IT. LE PARLEMENT

Il importe de remarquer tout d’abord que ce ne fut pas toujours le. Parlement de Normandie qui connut en appel des causes du comté de Mortain. Une première exception est certaine, c’est celle qui résulte de la Charte de- Pierre de Navarre en 1401, aux termes de laquelle le roi de France exemptait Mortain des « eschiquiers de Normandie et en attribuait toutes les causes à sa Court souveraine de Parlement », autrement dit au Parlement de Paris. Ce privilège de juridiction fut maintenu jus-

(1) de R4 1145, p. 469.

(2) En 1623, un huissier audiencier au siège de St-Hilaire s'était avisé de présenter ses provisions et de se faire recevoir au prétoire de Coutances. Le bailli de Mortain lui interdit d'exercer sa charge jusqu'à ce qu'il ait fait apparaître ses lettres devant lui (Archives de la Manche A 631).

qu'au moment où la mort de Pierre de Navarre fit rentrer Mortain dans le domaine de la equronne (1412). (1)

Nous croyons qu'il a existé une autre exceplion anlérieure à la précédente, à l’époque où le comté de Mortain était entre les mains des prédécesseurs de Pierre de Navarre, Philippe le Bon et Charles le Mauvais. Il existait en effet, aux environs de 1386, un échiquier du roi de Navarre à Evreux, et tout fait supposer que les causes venant du bailliage de Mortain ont été, à cette époque, soustraites à l'Echiquier de Normandie pour être portées à Evreux. Nous ne possédons d’ailleurs aucun renseignement sur ce point, mais il se peut, étant donné l'existence du conflit entre la maison de France et celle de Navarre, que l'évocation des causes de Mortain à l'échiquier d'Evreux ait été le résultat de la volonté unilatérale des princes de Navarre.

L'évocation des causes du comté de Mortain au Parlement de Paris, octroyée par la Charte de Pierre de Navarre, était en contradiction flagrante avec les Chartes aux Normands de 1314 el de 1315 données par les rois de France au Pays de Normandie.

La charte de 1315, notamment, spécifiait que « nul désormais ne pourrait être ajourné au Parlement de Paris à raison de procès nés dans le duché de Normandie. » On sait, il est vrai, que le roi ne se faisait pas faute de mulliplier les cas d’évocation sous quelque prétexte que ce fût. En 1461, Louis XI sentait encore le besoin de répondre aux plaintes venant de Normandie en affirmant qu'il voulait que « d'ores en avant les causes de nostre pays et duché de Normandie soient traictées et déterminées au dict pays selon la coustume, sans, soulz umbre ou couleur de privilèges ou autrement, les distraire ou hirer hors du diet pays. » (2) |

(1) Voir pièce justificative no 2, ; (2) Floquet. Le parlement de Normandie, Xp. p. 100, 106 et 243.

ras (el unes

Hormis les deux exceptions que nous venons de mentionner el que nous pensons être les seules, puisque l'occupation anglaise ne suspendit pas le fonctionnement de l’échiquier de Normandie, c'est à Rouen que furent constamment portés les appels du bailliage de Mortain, c'est-à-dire, jusqu'en 1515, à l'Echiquier de Normandie el plus tard au Parlement de Rouen.

En ce temps-là, comme on le sait, le recours contre les sentences du bailli pouvait prendre la forme de l'appel ou celle de la doléance.

En cas d'appel l'appelant fournissait des gages pleiges ; Ile baïlli assignait les parties au prochain échiquier et il dressait un procès-verbal de l’assignation et du versement des gages ; chacune des parties rédigeait une « eseroe » c’est-à-dire un mémoire contenant le récit des débats et l'exposé des prétentions adverses ; le baïlli choisissait entre les deux escroes celle qui lui paraissait la plus exacte et il y mettait la mention : « accordé par le baïlli ; » il v apportait même les modifications qu'il jugeait nécessaires. Lorsque le temps était venu, il se présentait à l’Echiquier porteur de l’escroe qu'il avait accordée, « enclose et scellée ». Les magistrats prenaient connaissance du jugement accordé et rendaient une première sentence sans avoir entendu les parties. Lorsque la requête du gagnant lui avait été accordée et que le perdant avait versé l'amende, les plaidoiries s'engageaient en vue d'arriver au second jugement qui devait trancher finalement le litige.

Au cas de doléance, le plaignant articulait ses plaintes contre le baïlli. Le vicomte était alors chargé de prendre caution et d’ajourner le juge dolu en même temps que le gagnant. Devant l’Echiquier, l'intimé prenait le fait et cause du juge en se substituant en quelque sorte à lui ; le plaignant exposait ses griefs, l'intimé repliquait, et le débat, au lieu de s'arrêter aux motifs de la doléance,

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remontait au fond même de la question. La cour rendail successivement deux sentences comme en cause d'appel::()

Qu'il s'agisse d'appel ou de doléance, le baïlli devait done comparaître aux assises de l’Echiquier. Une ordonnance de Philippe de Valois, en Décembre 1344, lui en faisait un devoir : « Cum ballivi nostri in Parlamento nostro, diebus balliviarum suarum comparere et remanere teneantur, et rationabiliter debeant ut carum sententias a quibus appellatur fuerit habeant sustinere. »

in conséquence, quarante jours avant l'ouverture se faisait le eri de l'Echiquier et, par toute la Normandie, les sergents rovaux allaient annoncer à son de trompe Îles prochaines assises. Les séances de l'Echiquier tenaient en suspens toutes les audiences de tous les tribunaux du pays et les juges se rendaient « au pieg des seigneurs de l'Echiquier. » (2) Les causes s'y succédaient dans uñ certain ordre qui était d'abord fixé suivant l'éloignement des baïlliages : «il est assavoir qu'à l’échiquier les causes sont délivrées par l'ordonnance des bailliages ; c'est assavoir le bailliage de Costentin premièrement pour ce que c’est le plus loin, le bailliage de Caen après. etc. » Mais si les causes venaient au rôle selon l'éloignement des baïlliages, la place qu'occupaient les baillis autour de l'échiquier était commandée par d'autres considérations : « et ainsi se cyrent (s'asseoient) les baïllis auprès des présidents par ordonnance : c’est assavoir le bailli de Rouen, le premier comme le plus noble, le baïilli de Caen après, le baïlli de Caux après, le baïlli de Costentin après, au plus bas. » (3)

(1) R. de Fréville. Les voies de recours devant l'Echiquier de Normandie au xvi° siècle, dans la Nouvelle Revue Historique du Droit 1908, p 313.

(2) Floquet, d° I p 62

(3) Coutume, Style et Usages dans les Mémoires de la Société des Antiquaires de Normandie, année 1851, XVIII: volume. Il n’est pas question du

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Ce n'est pas seulement pour v soutenir l'appel des causes dont is avaient connu en première instance que les baillis devaient se présenter aux «€ appeaux » de l’Echiquier et plus tard du Parlement. Ils y devaient comparance en dehors de toute instance el c'était une marque de déférence à laquelle ils étaient tenus envers les hauts personnages qui 16 composaient. IIS étaient censés s'y rendre pour ouir les ordonnances réglementaires, recevoir les injonctions et répondre aux questions que l’on jugerait utile de leur poser. Le devoir de comparance était dû, non seulement par les grands baillis, mais par tous «les officiers ressortissant sans aucun moyen à l'Echiquier, ensemble nos vicomtes du bailliage duquel se traiteront les affaires en iceluv KEchiquier ou leurs lieutenants. » Ainsi en décidait l’édit rendu en 1492 par Louis XIT qui transformait l’ancien échiquier dont les assises ne se tenaient qu'à certaines périodes en une assemblée permanente. (1) Le roi fixait en même temps le nouvel ordre de comparance des baïlliages de Normandie ; celui du Cotentin devait se présenter à l'Echiquier entre le lendemain du jour de la Trinité et « le quarantième jour ensuvvant après, icelui jour non compris ; » (2) c'est dans cette période et à condition d'y faire acte de présence pendant au moins huit jours, que les magistrats de tous les sièges du Grand Bailliage devaient se présenter à Rouen.

Lorsque François [® eut, par un édit du 7 Janvier 1515,

bailliage de Mortain englobé évidemment dans le Grand bailliage du Cotentin.

(1) Les partisans de l'existence d’un grand bailliage à Mortain tirent argument dece que le bailli de Mortain était tenu dese présenter aux appeaux de la Cour. On voit le peu de cas qu'il convient de faire de ce devoir de comparance qui était dû par bien d’autres officiers que ceux des grands bailliages.

(2) Archives nationales B n1 54. p. 117, sur la comparance aux appeaux de

la cour.

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donné le titre de Parlement à l’'Echiquier de Normandie, rien ne fut changé à la comparance que continuaient de lui devoir tous les baillis. Le livre d’'Inventaire du chartrier de Mortain fait mention à diverses reprises des appeaux auxquels se rendirent les magistrats du bailliage. (1)

L'appel des causes de Mortain au Parlement de Rouen se serait maintenu sans interruption jusqu’à la fin de l’ancien régime si, au mois de Septembre 1771, le roi, afin de briser la résistance des magistrats, n’en avait ordonné la suppression et le remplacement par deux conseils supérieurs. Celui de ces conseils dont le ressort s'étendait en Basse-Normandie fut installé à Bayeux ; il devail recevoir les appels des sièges d'Alençon, Argentan, Avranches, Bayeux, Caen, Carentan, Coutances, Domfront, Eixmes, Falaises, Montreuil, Mortain, Périers, Saint-Lo, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes et Vire. (2) Cette innovation qui se rattache à la fameuse réforme des Parlements par Maupeou n'eut aucun succès ; l’ancien Parlement de Rouen fut rétabli à l’avénement de Louis XVI.

$ II. Les GRANDS Jours

Les Grands Jours étaient des assises tenues en différents endroits par une délégation du Parlement de Rouen. Les plus fameux de ces Grands Jours auxquels durent se présenter les juges de Mortain furent ceux de Septembre et Octobre 1540 qui se tinrent à Bayeux. C'était à peu près l’époque où, dans le comté de Mortain, les baïlli, lieutenants, vicomtes et assesseurs se faisaient

(1) idem.

(2) Hippeau. Le gouvernement de Normandie, \N et Pezet Etudes sur l'administration de la Justice en Basse-Normandie.

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lemarquer par des absences fréquentes el prolongées au grand détriment de la justice. Les Grands Jours de Bayeux mirent à nu des seandales sans pareils dont ils eurent vite fait de relever la cause. Les officiers des Grands bailliages de Caen et de Coutances furent convoqués. « Encore que les Grands Jours eussent été annoncés et publiés dans le Cotentin et dans le Bessin trois ou quatre mois à l’avance, toutefois les officiers de justice de Carentan, de Saint-Lo, de Mortain et en un mot des bailliages de Caen ef de Coutances, mandés devant la Cour des Grands Jours ne purent jamais justifier qu'ils eussent procédé sérieusement contre les coupables... » « Ces officiers eux-mêmes soutenaient ef recellaient en leurs maisons les malfaicteurs, les souffraient converser avee eux et fréquenlter en publicq ». (Registre secret des Grands Jours, 27 Octobre 1540). (1)