LE BAILLIAGE DE TINCHEBRAY

Nous savons que Tinchebray était primitivement desservi par le baïlli de Mortain ect par son lieutenant général mais que la distance y rendit nécessaire l’établissement d’un siège particulier. Nous ne pouvons établir au Juste à quelle date eut lieu cet événement qui dédoubla le bailliage de Mortain. (1) Des auteurs le placent en 1235, d’autressen 1551:-et d'autres encore aux eñfivirons. de 1700. (2) La première date est purement fantaisiste ; la dernière n’est pas exacte car nous savons qu'il existait un siège de bailliage à Tinchebray lenu par un lieutenant particulier du baïlli de Mortain en 1622. (3) Reste celle de 4551 qui nous paraît assez proche de la vérilé. Selon toute vraisemblance c'est au temps des guerres de religion que se produisit le démembrement. (4) Un mémoire rédigé en 1684 par le lieutenant particulier de Tinchebray, et sur lequel nous reviendrons un peu plus loin, nous explique de la manière la plus vraisemblable Ia genèse de cet événement. « Comme le siège de Tinchebray étoit le plus

(1) Lefaverais. Etudes sur Tinchebray dans les Mémoires de la Société académique du Cotentin WI, 1785.

(2) Pigeon. Le Grand Bailliage de Mortain, p. 31.

(3) Archives nationales R4 1145. Inventaire I.

(4) Les guerres de religion passent communément pour n'avoir commencé qu’en 1661. mais il y eut de nombreux troubles bien avant cette date, et, sans affirmer ce que nous ignorons, peut-être pourrait-on dire que le fameux Montgommery, l'un des chefs protestants de la région, n’attendit pas le massacre de Vassy pour agiter les campagnes,

éloigné de la ville de Mortain où les officiers résidaient, et que le chemin en estoit très difficile et coupé par la forêt de Lande-Pourrie, les habitants de ce lieu-là ne pouvoient venir que-difficilement audit lieu de Mortain, principalement dans le temps des guerres civiles, ce qui donna lieu au lieutenant général de Mortain de commettre un advocat dudit lieu de Tinchebray pour v tenir le bailliage en son absence. » C'est ainsi qu'à l’origine, le baïilli de Mortain, afin de s'éviter des déplacements périlleux, donna pouvoir à un avocat de Tinchebray pour y tenir des assises. Le mémoire ajoute que les autres officiers de Mortain en firent autant ; le procureur du roi se fit. remplacer par un homme de loi de Tinchebray. L'usage une fois établi de se constituer des suppléants, on en vint assez vite à concevoir la création d’un siège démembré qui serait tenu par un lieutenant particulier. ette innovation peut être considérée en partie comme le résultat des guerres religieuses qui troublèrent la paix des campagnes et la date approximative de 1551 correspond à peu près à cette hypothèse. D'ailleurs l’Inventaire du chartrier de Mortain nous indique que le 22 Juin 1556, le duc de Montpensier présentait au roi M° Nicolas de Lavigne à l'office de lieutenant particulier du bailli de Mortain, au siège de Tinchebrav. (1)

Ce qui est certain, c’est que là création d'un siège particulier à TFinchebray n'ôta pas au bailli de Mortain son droit de juridiction sur la région. Tinchebray se trouvait simplement confié à un lieutenant particulier du baïlli de Mortain dont la mission était de tenir les plaids ordinaires sous la réserve, pour le baïlli de Mortain, de s’y rendre lorsqu'il le jugerait bon. Le fait est certain, encore

(1) Archives nationales R4 1145. Inventaire II, p. 674. Ce Nicolas de Lavigne succédait lui-même à Michel de la Marre qui était peut-être le premier lieutenant. Sa nomination est signée de Loys de Bourbon,

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que les officiers de Tinchebray aient essayé, à diverses reprises, de se défaire de cet élat de dépendance et de renouveler à l'égard de Morlain la manœuvre de Mortain contre Coutances. Le 3 Juin 1788 les officiers assemblés au siège de Tinchebray dressaient un procès-verbal où ils déclaraient : « le bailliage de Tinchebray est de la plus haute antiquité el il se perd dans la nuit des temps les plus reculés et est pour lé moins aussi ancien que celui de Mortain. Si celuy-ci vient tenir les assises à Tinchebray c’est plus fost par une possession non contestée jusqu'alors que fondée sur aucun Titre ou Démembrement qui n'existe assurément pas. »

S'il est impossible de remonter dans la nuit des temps pour y retrouver les traces de l’antiquité de ce baïlliage, il est peut-être plus facile de constater, comme nous l'avons fait en esquissant l’histoire de la justice au comté de Mortain, qu'il était question du bailliage du comté en 1285 et du bailliage de St-Guillaume en 1354 alors que rien n’annonçait l'existence d’un bailliage à Tinchebray. Le 8 Mars 1599 c'est le lieutenant général du bailli de Mortain qui va tenir les assises à Tinchebray. (4) Par la suite, c'est toujours au nom du baïlli de Mortain que se prononcent les sentences et comme lieutenant particulier du bailli de Mortain au siège de Tinchebray, que le lieutenant de Tinchebray reçoit ses lettres de provision. (2) Le dernier qui tint le siège de Tinchebray et dont les provisions sont du premier Décembre 1762 est nommé pour l'office « de notre conseiller lieutenant particulier civil et criminel du bailliage de Mortain au siège de la Chatellenie de Tinchebray. » (3) Le rapport de dépendance de Tinchebray vis-à-vis de Mortain est donc bien

(1) Archives de la Manche A 347.

(2) Archives nationales Inventaire II, p. 674. (3) Bridrey, op. cit. HE, p. 353,

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établi. En 1788, dans une lettre qu'il écrit à l’intendant de Caen, le subdélégué lui signale que le bailliage de Tinchebray « est un démembrement fort ancien de celui de Mortain. Le lieutenant général de Mortain ÿ vient tenir ses assises. » (1) L'intendant de Caen faisant son rapport au garde des sceaux en 1788, lui mande que « le bailliage de Tinchebray quoiqu'il relève nûment du Parlement parait être un ancien démembrement de celui de Mortain. » (2)

Tinchebray entrainait avec lui dans son démembrement 19 paroisses si l’on en croit le subdélégué de la Roque (3), 20 d’après le rapport de l’intendant (4), qui en relevaient directement et tout entières, et trois autres qui n'en relevaient que pour partie sous le nom de châtellenie de Tinchebray. Ce qui lui donnait une importance plus grande c'était l’ancienne haute-justice de Condé-sur- Noireau qui en relevait pour la connaissance des cas royaux et des dîimes et patronages seulement, car les affaires ordinaires en étaient portées directement au Parlement. Cette justice s'étendait sur 17 ou 18 paroisses égrenées dans les baïlliages de Vire, de Falaise et de Caen ; la plus éloignée était la paroisse de Vaucelles aux portes de: Caen. (5)

Nous n’avons pu savoir par quelle suite d'événements la haute justice ancienne de Condé s'était trouvée ressorür en partie au bailliage de Tinchebray. Le subdélégué de la Roque, dans sa lettre de 1788, l'explique en disant que le duc d'Orléans est suzerain de Condé par le comté

(1) Archives du Calvados C 6077, pièce 20.

(2) Archives du Calvados C 6079, pièce 48.

(3) idem. C 6077 pièce 20.

(4) idem. C 6079 pièce 48.

(5) Il y avait aussi à Condé une nouvelle haute justice seigneuriale mais qui était étrangère à Tinchebray ; ses appels se portaient à Vire, archives du Calvados (C 6079, pièce 48).

de Mortain. Ce qui est certain c'est que Condé-sur-Noireau apparlint un moment aux comtes de Mortain et que plus tard ceux-ci voulurent en tirer prétexte pour y revendiquer la foi, la souveraineté et l'hommage. En 1360, Charles le Mauvais possédait Ia chatellenie de Condé-sur- Noireau à cause de son comté de Mortain. Il la donna à sa sœur Blanche de Navarre, reine de France, en se retenant cependant le ressort et Ia souveraineté. (1) Blanche de Navarre la donna à son four, le premier Octobre 1398, à son neveu Pierre de Navarre « ensemble la tour .ou chastel.….. la ville dillec… les fiefs... rentes, chapons.…. Justices juridiction. etc. » et le roi de France en 1408 en faisant de Pierre de Navarre un pair de France lui confirmait ce don. (2) En 1412, à la mort de Pierre de Navarre, Condé se sépara de Mortain, mais il semble que dès ce moment il y resta rattaché au point de vue de la juridiction pour les cas royaux. Cependant, en 1622, il y eut quelques difficultés à ce sujet entre le cardinal de Joyeuse, tuteur de Mile de Montpensier et le comte de Flers, châtelain et haut justicier de Condé-sur-Noireau. Le Parlement de Rouen rendit un arrêt le 3-7-1622, où il déclara les terres de Condé-sur-Noireau tenues de plein fief du roi par son duché de Normandie et ordonna mainlevée d'une saisie féodale faite au nom de la duchesse de Montpensier. (3) Mortain chercha alors des fondements à sa juridiction sur Condé ; on découvrit des traces d'aveux rendus pour Condé au comte de Mortain en 1417 par Charles de Rohan et en 1446 par Louis de Rohan. Le duc d'Orléans revint plus tard sur cette question et consulta le commissaire domanial de Mortain dont l'avis fut que Blanche de Navarre ayant eu Condé de son père

(1) Archives nationales R4 1039. Mémoire pour montrer que la terre de Condé est dépendante du comté de Mortain.

(2) Sauvage, op. cit. p. 218.

(3) Archives de la Manche A 289, p. 142,

en parage, et le parage finissant au sixième degré d'après la Coutume de Normandie, la! foi et l'hommage devaient désormais revenir au comté de Mortain. (1) Un mémoire fut dressé qui contenait tous les moyens invoqués par Mortain. (2) Les conclusions en étaient assez fortes pour revendiquer, non seulement la mouvance de la chatellenie de Condé, l'hommage et la juridiction, mais encore la réunion totale en vertu du retrait féodal. Nous ne savons quelle suite fut donnée à ces travaux, ni quels résultats ils obtinrent : {oujours est-il qu’en 1789 Tinchebray connaissait pour Mortain des cas royaux de la haute justice ancienne de Condé qui s'étendait sur 17 ou 18 paroisses. (3) A cette date cette justice se composait d’un baïlli, d'un lieutenant et d'un procureur fiscal. (4) Il est inutile de dire que la propriété en appartenait au seigneur de Condé el nullement au comte de Mortain.

Le siège de bailliage de Tinchebray était assez démuni. Il se composail vers la fin, d’un lieutenant particulier civil et criminel qui s’intitulait lieutenant général, d’un assesseur Civil et criminel, d'un procureur du roi et d’un commissaire aux saisies réelles, Il y avait eu autrefois un avocat du roi mais son office avait été réuni à celui du procureur par des lettres patentes. (5) Le tribunal avec ses trois magistrats était parfois insuffisant pour juger les causes ; il suffisait que l’un deux soit absent ou malade et que le ministère publie soit occupé pour qu'il n'y ait plus qu'un seul juge. Quand la vicomté existait, ses officiers venaient compléter le bailliage ; après sa suppression il n°v eul plus que les avocats pour remplir

(2) Archives nationales R4, 1039. ;

(3) Archives du Calvados C 6077 pièce 23 et C 6079, pièce 48.

{4} Archives du Calvados C 6077, pièce.

6) Archives du Calvados C 6077, pièce 23. Bridry op. cit IL, p, 296.

cet office et ils étaient rares à Tinchebray. Aussi, dans leurs cahiers de 1789, les députés de Tinchebray demandèrent-ils que le nombre des juges ne puisse être inférieur à cinq. (1)

Nous ne dirons rien ici de la vicomté de Tinchebray ni de sa sergenterie dont nous avons déjà parlé. (2) Il existait quelques basses justices à l’intérieur du bailliage, dont la compétence devait être purement domaniale. On signale celle de CGerisy-Belle-Eloile, celle de Ligoisière. dans la même paroisse, celle de Hogny, (3) celle de Saint- Jean-des-Bois dont les plaids et gages plèges étaient tenus en 1664-1705-1707 et 1736 par le lieutenant du bailliage lui-même, au nom du chapitre de Mortain, seigneur de l’endoit. (4)

Il va de soi que des difficultés s'élevèrent plus d'une fois entre le lieutenant particulier tenant le bailliage de Tinchebray et les officiers de Mortain lorsqu'ils y venaient, soit pour tenir leurs assises de temps à autr?, comme ils en avaient le droit, soit pour compléter le tribunal. En 1622, un premier conflit fut soumis au conseil de Mlle de Montpensier pour v mettre ordre. Les sieurs Poulain et Advenil, lieutenant général et lieutenant particulier au bailliage de Mortain, prétendaient à l’encontre du sieur Jean Guirard, lieutenant du bailli de Mortain à Tinchebray, que celui-ci ne pouvait tenir sa juridiction lorsqu'ils v venaient eux-mêmes pour leurs assises. Celui-ci au contraire, soutenait que la juridiction lui était acquise toute l’année, hormis les deux grandes assises de Pâques et de la Saint-Michel qui étaient de tout temps tenues par les officiers du siège principal.

(1) Bridrey op. cit. II, p. 350.

(2) Les huissiers de Tinchebray étaient les mêmes que ceux de Mortain, Archives du C:lvados C 6079, pièce 48.

(3) Dumaine. 7inchebray et sa région, X, p. 118.

(4) Archives municipales de Mortain.

Nous n'avons trouvé aucun renseignement sur la façon dont le conseil de Mademoiselle trancha la difficulté.

Deux ans plus tard, en 1684, une querelle d’un autre genre s'éleva entre le lieutenant particulier du siège de Tinchebray, M. de la Barberie, écuyer, sieur de Reffuveille, et celui de Mortain, M. de la Roque, sur le point de savoir lequel des deux siégerait à la droite du lieutenant sénéral lorsqu'il tenait ses assises à Tinchebray el opinerait le premier. Le lieutenant de Tinchebray élail intimé en appel et demandeur en exécution d’un arrêt de la cour du 30 Juillet 1624, contre le lieutenant de Mortain appelant d'une sentence rendue au dit bailliage de Mortain, le 17 Février dernier et défendeur à l’exécution du dit arrêt de 1624. (1) Ce premier arrêt de 1624 avait jugé que le lieutenant particulier de Tinchebray devait avoir le pas sur celui de Mortain, siéger à droite et opiner le premier, en se fondant sur un usage fortement établi. Nous ne savons pas ce que décida le second arrêt.

En ce qui concerne les autres questions, les audiences du tribunal balliager, la vicomté de Tinchebray, la compétence respective du bailliage et de la vicomté, les sergenteries, les fonctions des sergents par rapport aux huissiers, le caractère des basses justices seigneuriales, les voies de recours, nous renvoyons simplement aux différents chapitres où ces matières ont déjà été traitées sans qu'il y ait lieu d’y rien changer.

(1) Mémoire du sieur de la Barberie, communiqué par M. Gastebois, directeur de la Revue du Mortaïinaïs.