S II. L’ACTE D'ÉCHANGE DE

Du point de vue des voies de recours, nous avons vu que Mortain avait été dispensé par cet acte de l'appel au présidial. Du point de vue de l'état des offices, nous avons vu aussi que le même acte mettait Mortain à l'abri des transformations que les rois y apportèrent par la suite. Du point de vue administratif et général qui nous occupe actuellement peut-on dire que ces privilèges de juridiction aient emporté l'existence d’un grand bailliage à Mortain ? Les auteurs anciens ne semblent pas l'avoir pensé et le dictionnaire d'Expilly que nous avons déjà

(1) p. 448. V° baillages.

cité déclare « que le bailliage de Mortain est entièrement séparé et distinct de celui du Cotentin et à une exception particulière pour la juridiction seulement. » Le privilège de juridiction, pas plus que l'existence d’un bailli d'épée, ne saurait avoir pour effet d'élever le baïlliage lui-même au rang immédiatement supérieur. Les justices qu'à la suite de circonstances diverses la monarchie exempta de l'appel aux présidiaux, sont nombreuses, et s’il fallait en conclure à l'existence d'autant de grands bailliages, l'administration de l’ancienne France, déjà si confuse, en serait devenue totalement inextricable. Bien mieux, il à existé des justices seigneuriales auxquelles fut octroyé le privilège d'aller directement au Parlement, alors que leur nature même de justices seigneuriales leur rendait impossible l'érection en grand bailliage. En Bretagne les justices des évêques, appelées « régaires », et les justices des duchés prairies de Penthièvre et de Rohan, obtinrent au moment de la création des présidiaux le privilège de ressortir immédiatement au Parlement de Rennes. Il n'est venu à personne l’idée de soutenir que de ce privilège découlait l'existence de nouvelles sénéchaussées en Bretagne. (1)

Il est donc permis de conclure contrairement à certaines apparences d’ailleurs parfaitement susceptibles de tromper Îles observateurs peu avertis, que Mortain n'eut jamais un grand baïlliage tenant rang parmi les grands bailliages normands. Nous croyons qu'il est facile d'en fournir la preuve en s'aidant des actes officiels de la monarchie qui sont, en définitive, le fondement même de l’ancienne administration. L'abondance nous obligera seule à limiter le nombre des exemples que nous choisirons dans les actes postérieurs à l'échange de 1529.

(1) Giffard. Les justices seigneuriales en Bretagne.

Aux Elfats de la province de Normandie tenus en 1583 les baïlliages sont énumérés et Mortain n'y figure pas ; on voit seulement dans le bailliage de Costentin un Jacob de Lossendière, député pour la vicomté de Mortain. (1)

ün 1590, au mois d'Avril, aux Elals de Normandie se présentent des délégations des baïlliages de Rouen, Caen, Caux, Costentin, Evreux, Gisors et Alençon. Point n'est question d'un huitième bailliage qui se serait tenu à Mortain, mais au nombre des représentants du Costentin se trouve Jehan le Sol pour le fiers état de la vicomté de Mortain. En 1597, en 1598, même représentation de Mortain au sein du bailliage de Coutances. En 1599, c'est Vincent le Got, archidiacre de Mortain qui est le député des gens d'église du Cotentin, et Gilles de la Broësse, seigneur de la Chapelle-Urée, qui représente également la noblesse du Cotentin.

Si nous continuons à parcourir la série des Etats de Normandie, nous trouvons invariablement et jusqu'au dernier jour, la même énumération des sept baïlliages et la même mention de la vicomté de Mortain à l’intérieur du Cotentin. (2) Nous croyons inutile d'y insister plus longuement.

Au moment de la réformation de la coutume de Normandie, de nombreuses réunions de députés et de notables envoyés par les baïlliages se tinrent sur la convocation du roi. Nulle part on n'y trouve la trace du Grand bailliage de Mortain. Le 17 Juillet 1577, des lettres patentes d'Henri FI annonçant la réformation disent « pour satisfaire à la requeste qui nous en à été faite. au nom du dit pays. par les députez des bailliages de

(1) de Beaurepaire. Cahiers des Etats de Normandie sous Henri 111. (2) de Beaurepaire. Cahiers des Etats de Normandie sous Henri IV et Cahiers des Etats de Normandie sous Louis XIII et Louis NIV,

Rouen, Caen, Caux, Costentin, Gisors, Evreux et Alençon, scavoir faisons ete. » Le 5 Août 1582 du même roi « Henri par la grâce de Dieu ete. à nos amez et feaulx les Baillis de Rouen, Caen, Caux, Evreux, Costentin, Gisors, Alençon ou leurs lieutenants, ete. »

Notons cependant que dans ces dernières lettres il est dit que copie du projet sera envoyée « en chacune des vicomtés des bailliages de Rouen, Caux, Evreux, Caen, Costentin, Gisors, Alençon, S{-Sauveur-Lendelin, Si- Sauveur-le-Vicomte et Mortaing. » et l’'énumération de ces trois derniers baïilliages qui apparaît à titre exceplionnel, serait de nature à troubler notre argumentation si leur nombre même ne nous permettait de dire que ce n'est pas à titre de grands baïlliages qu'ils figurent ici. Il serait en effet inconcevable qu'il y eût trois grands batlliages à l'intérieur du Grand Bailliage du Cotentin.

Nous éprouvons pourtant quelqu'embarras à expliquer leur présence. Saint-Sauveur-le-Vicomte et Saint-Sauveur-Lendelin avaient chacun un baïlli de robe longue et non pas seulement un lieutenant ; ajoutons que Saint- Sauveur-Lendelin appartenait à la famille de Penthièvre el que le bailliage de Saint-Sauveur-le-Vicomte, comme nous l’avons déjà dit incidemment, était issu directement d’une ancienne haute justice seigneuriale. Ces deux bailliages et celui de Mortain nous paraissent donc être, comme nous l’expliquions au premier chapitre de notre travail, des bailliages inférieurs mais non pas des sièges demembrés de celui de Cotentin. Ce caractère particulier serait, nous semble-t-il, de nature à expliquer que le roi ait eu pour eux une mention spéciale, mais qui ne va pas cependant jusqu'à les faire passer pour de grands bailliages. C'est pour la même raison sans doute qu'une autre fois, parmi les députés de Normandie réunis au mois de Mai 1583 au sujet de la réformation, on trouve énumérés après ceux des grands bailliages, Les représentants de

Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte ef Mortain.

Lorsque plus tard on voudra procéder à une nouvelle réformation de la coutume, l'an de grâce 1590, les Etals seront convoqués à Rouen et l'on verra figurer au nombre des députés pour le bailliage de Costentin, Jacques Fortin Restaudière de la paroisse de Lapentix délégué du tiers-état de la vicomté de Mortain. (1)

Beaucoup plus tard, le 18 Juin 1769, le roi donnait à Marly des lettres patentes portant réglement pour « lPadministration de la justice dans la province de Normandie ». Les taxes prévues par lesdites lettres étaient de deux sortes et rangées sous deux chapitres différents. Le chapitre XVIT indiquait la taxe applicable aux procureurs des sept bailliages principaux, et le chapitre XVIII la taxe applicable aux procureurs des bailliages démembrés. Une fois de plus et par un acte officiel des derniers temps, nous constatons que le roi ne reconnaissait que sept grands bailliages en Normandie.

Ces silences répétés quant au prétendu grand baïlliage de Mortain sont la preuve la plus évidente de son inexistence. Il semble qu'il ne soit pas possible de sy tromper désormais.

Il est vrai que l’entêtement de Mortain fut plus puissant que tous les arguments, et que les deux sièges de Coutances et de Mortain ne cessèrent pendant toute leur histoire de se contester leurs droits respectifs. Nous avons vu la procédure qui s’engagea à propos de l'appel au présidial ; c'est ici le lieu de rappeler deux autres conflits surgis en dehors de la question de juridiction.

Le 5 Février 1688, les officiers des baïlliages de Saint-

(1) Voir les procès-verbaux de la réformation dans le Grand Coutumier général, par Bourdot de Richebourg. Coutumes de Normandie, p. 111 et s:

Lo, Carentan, Valognes, Saint-Sauveur-le-Vicomte, St- Sauveur-Lendelin, Avranches, Mortain et « autres du bailliage du Cotentin » furent convoqués en assemblée pour procéder à la répartition de 2300 livres qui conslituaient la part contributive du Cotentin à des frais d'instance engagés au Conseil du roi « au sujet de la compétence des décretz ». Le bailliage de Mortain refusa de s'y rendre, mais on mit d'office à sa charge et à la charge de ses justices inférieures, la somme de 350 livres. Mortain porta l'affaire à Rouen et, le 28 Zanvier 1689, le Parlement rendit un arrêt « entre le lieutenant général du Bailliage du Cotentin et siège présidial de Coutances demandeur à ce que la délibération cy-dessus soit déclarée exécutoire, ce faisant que sans avoir égard à l'opposition des officiers du bailliage de Mortain, ils seront tenus de contribuer de la somme de 350 livres cy-dessus — d’une part, et les dits officiers de Mortain deffendeurs d'autre part, par lequel arrêt lesdits officiers sont condamnés de payer aux officiers de Coutances la somme de quatre-cents livres tant pour leur part de la répartition en question que pour les frais dont sera fait répartition entre lesdits officiers de Mortain dans le mois, sans altribulion de juridiction, ni de supériorité entre les officiers desdits deux bailliages. » (1)

Celte réserve finale est une simple précaution du Parlement où l’on devine son intention de ne pas dire son mot à propos de la grande querelle. Mais, sans vouloir l’avouer, il fait cependant comme si Mortain dépendait de Coutances puisqu'il le condamne à prendre sa part des frais de procédure mis à la charge du Cotentin tout entier.

Un autre conflit surgit en 1691. Louis XIV avant convoqué le ban et l’arrière-ban par des lettres patentes du 3 Février adressées au gouverneur de la province et par

(1) Archives nationales R4 1145. Inventaire I, DZ:

des lettres de cachet pour chacun des baillis, 1 se trouva que Mortain ne reçut pas d'avertissement direct. Le bailli de Coutances lança ses ordres de convocation pour tous les sièges inférieurs y compris celui de Mortain, mais les officiers S'y assemblèrent et dressèrent une protestation le 25 Avril. Le lendemain, Mile de Montpensier fit signifier « au sieur de St-Pierre, baïlli de Coutances la sentence rendue au bailliage de Mortain, le 25 Avril et les protestations y référées auxquelles elle persiste, déclarant qu'elle se pourvoira contre ledit de St-Pierre en cas qu'il veuille faire quelqu'entreprise au préjudice de Mademoiselle et des droits de son Baïlly au dit Mortain. » (1)

Le baïlli du Cotentin en reféra au lieutenant général de la province, M. de Matignon, lequel fit enlever et emprisonner le baïlli de Mortain au château de Caen. La liberté lui fut rendue sur mémoires adressés au roi et à Louvois.

Ainsi persista jusqu'à la Révolution un état de rivalité incessante due tout autant à l'ignorance qu'effectait le bailliage de Coutances relativement à l'acte d'échange de 1529, qu'à l'insoutenable prétention du comté de Mortain de posséder un grand bailliage. La Révolution les accorda en les supprimant l’un et l’autre.

(1) Archives Nationales R4 1145 et Ba 35.