LES DERNIERS JOURS DU BAILLIAGE DE MORTAIN

L'organisation de Ia justice au comté de Mortain telle qu'elle avait été fixée par le contrat d'échange de 1529 et telle qu'elle demeura jusqu'à la Révolution, faillit disparaître dans un vaste projet de réforme élaboré par la monarchie en 1788. Un premier édit du mois de mai, rendu à Versailles, supprima foutes les juridictions d'exception de France, maîtrises des eaux et forêts, greniers à sel, élections, traites, bureaux de finances ct chambres des Domaines, et attribua leurs causes aux présidiaux et aux grands baïlliages. (Art. 4).

Une ordonnance du même mois, rendue aussi à Versailles, apporta une révolution beaucoup plus importante dans l’état des justices du royaume. Tous les bailliages existant se trouvaient remaniés ou transformés ; quelques grands baiïlliages, peu nombreux, se substituaient aux anciens grands bailliages. C’est ainsi qu'en Normandie, d’après l’état annexé à cette ordonnance, il ne devait plus rester que trois grands baïlliages celui de Rouen, qui englobait les anciens grands baïlliages de Rouen, Caux et Gisors et leurs sièges inférieurs ; celui de Caen qui se composait des anciens grands bailliages de Caen et de Costentin avec leurs démembrements ; enfin celui d'Alençon qui embrassait les anciens srands baiïlliages d'Alençon et d’Evreux et leurs dépendances. Quant aux autres sièges de baïlliages non

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érigés en nouveaux grands bailliages, ils étaient orgaaisés en présidiiux, à l'exception de ceux auxquels leur peu d'importance permettait de substituer simplement un prévot ou un magistrat quelconque, chargé d'assurer la tranquillité publique.

Ainsi, les nouveaux présidiaux devenaient des tribunaux de première instance, dont la compétence pouvait aller jusqu'à 4.000 livres en dernier ressort. Les nouveaux grands bailliages connaissaient en appel des causes n'excédant pas 20.000 livres.

Après avoir esquissé ce projet d'ensemble, lordonnance du mois de Mai 1788 prévoyait la nomination de commissions destinées à examiner les modifications qu'il serait ulile d'y apporter. Ces commissions devaient se transporter dans les régions, entendre les officiers des différentes juridictions, enquêter et rendre compte des sièges qui pouvaient être supprimés sans inconvénient, comme de ceux qu'il était nécessaire de créer de toutes pièces, eu égard aux nouveaux besoins.

L'intendant de Caen et le subdélégué de Mortain eurent à donner leur opinion sur les transformations prévues par le roi. IIS ne manquèrent pas de signaler tout d’abord le fameux acte d'échange de 1529 qui n'avait pas cessé d'être un obstacle à toutes les tentatives de réformes essayées jusqu’à ce jour dans le comté de Mortain et qui menaçail encore d'entraver celle-ci. (1) Puis, au projet du roi de réunir en un seul grand bailliage les anciens grands baïlliages de Caen ef du Cotentin, ils opposèrent une sorte de contre projet dont voici les lignes principales : le grand bailliage et siège présidial de Coutances devait être maintenu et son ressort fixé aux bailliages inférieurs d'Avranches, Saint-Lo, Valognes, Carentan,

(1) Archives du Calvados C 6077, pièce 20, lettre du subdélégué Delaroque

à l'intendant de Caen, et 6079 pièce 43, rapport de l’intendant au garde des sceaux.

Saint-Sauveur-Lendelin et Saint-Sauveur-le-Vicomte, (1) Quant à Mortain, sa populalion très nombreuse quoique pauvre demandait qu'il y soit établi un présidial ; (2) on Ÿ jJoindrait Finchebray qui en avait 66 démembré autrefois, (3) le petit siège de Périers en Beauficel et la petite paroisse de Milly manifestement {rop éloignée du ressort d'Argentan dont elle dépendait jusqu'à ce jour. En ce qui concernait Périers et Beauficel, l'intendant avait d'abord songé à leur rattachement au bailliage de Vire, de manière à faire de la rivière de Sée la frontière entre Vire et Mortain, mais puisque les terres en avaient été cédées au due d'Orléans par le due de Penthièvre il lui paraissait finalement qu'il était plus raisonnable de les ajouter à Mortlain. (4) Mortain réalisait ainsi son ambition séculaire en devenant un présidial détaché du Cotentin. Par contre, Tinchebray y perdait son tribunal baïlliager ; l’intendant, avant égard à l'importance du bourg de Tinchebray, proposait seulement d'y établir un juge unique conformément à l'ordonnance royale. Tinchebray résista. Déjà ses officiers réunis le 3 Juin 1788 avaient, en se fondant sur l'acte d'échange èt sur lintangibilité des juridictions du comté de Mortain, suspendu l'enregistrement de l'ordonnance royale jusqu'à ce qu'ils aient reçu avis du conseil du duc d'Orléans. (5) Les habitants adressèrent une pétition pour supplier « Sa Majesté. de nous accorder l'érection de notre baïlliage en présidial et v joindre les paroisses mentionnées au mémoire pour composer son arrondissement. » (6) C'est peut-être afin de tenter le garde des sceaux que l’on dressa une liste des

(1} Archives du Calvados C 6079 pièce 41.

(2) Archives du Calvados C 6079 pièce 43.

(3) idem, pièce 48.

(4) Archives du Calvados C 6079 pièce 42.

(5) Archives du Calvados C 6077 pièce 22.

(6) id., pièce 26.

offices à créer pour la constitution d’un siège présidial, avec le nom des candidats propres à les occuper et Pévaluation supposée de leurs charges : il y en avait pour 122.000 livres. (1)

Tous ces projets et tous ces efforts n’aboutirent à rien. L'édit de Mai 1788 ne fut point enregistré dans les sièges de la province et n'y reçut jamais le moindre commencement d'exécution. Les Etats-Généraux, puis la Révolution,

survinrent auparavant. (2)

La situation spéciale des offices du bailliage de Mortain créée au bénéfice des familles de Montpensier, puis d'Orléans, amena pendant la Révolution leur liquidation au détriment du dernier des comtes de Mortain. Un décret de la Législative et de la Convention, en date des 31 Août ef 18 Octobre 1792, fixant le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales, avait ordonné que ce remboursement serait fait par les propriétaires actuels des €i-devant seigneuries en se basant, soit sur l'évaluation à laquelle ils avaient pu donner lieu depuis 1771, soit, à défaut de cette évaluation, sur les quittances annuelles des droits de mutation, soit enfin sur la valeur des offices analogues dont le montant serait établi d'une façon certaine. (3)

x décret ne paraissait pas applicable au bailliage de Mortain dont les justices n'étaient pas à proprement parler seigneuriales, encore que le profit en revint au seigneur, Un projet de décret fut déposé à la Convention par le député de l'Allier, Gilbert Chevalier, le 22 Août 1793, « sur la réclamation des officiers des bailliages et maïilrises des eaux et forêts de Mortain, Tinchebray, Pont-

) id., pièce 24.

) Bridrey. op. cit. I p. 63.

3) Duvergier. Collection des Lois, IV, p. 456.

ot

l’Evèêque et Honfleur pour parvenir au remboursement de leurs offices. » Par extension du décret du 31 Août 1792, il tendait à mettre le remboursement des offices au compte de Louis-Joseph-Philippe Orléans, dernier possesseur du comté de Mortain. Nous croyons qu'il fut adopté par la Convention car il existe aux Archives Nationales une cote contenant les lettres de provisions en faveur de M. de Géraldin, dernier bailli, et la quittance des droits de mutation par lui payés, sur laquelle cote il est écrit : « le Citoven Logivière, au nom ef comme chargé de la proeuration du Citoven Jolin……. (?) Pun des héritiers du Citoyen Géraldin.. réclame du Citoyen d'Orléans la finance de l'office dont était titulaire le Citoven de Géraldin, mort le 21 Mars 1793. » Aux termes de ce décret (1) les offices des baïlliages et maîtrises des domaines du duc d'Orléans devaient être par lui remboursés sur le pied du dernier acte authentique antérieur au 4 Août 1789, portant acquisition ou transmission de chaque office. À

A défaut de tre authentique ou ayant date certaine, le remboursement devait se faire en prenant pour base le faux des offices de même nature, conformément à la loi du 31 Août 1792. Le décret accordait aux créanciers un privilège et une hypothèque sur le contrat d'échange de

Cependant, pressé par les événements qui se succédaient et peut-être aussi par ses créanciers, Philippe- Egalité avait déjà vendu à un sieur Collet, de Saint- James, tout ce qui restait des domaines de Mortain, c’est-à-dire les bâtiments publics, les rentes en nature et en argent, la forêt de Lande-Pourrie et quelques terres. (2) Cette aliénation qui était faite moyennant 800.000 livres aurait dù permettre amplement de rembourser les offices

(1) Voir pièce documentaire n° 8.

(2) Sauvage, op. cit. p. 354.

des juridictions supprimées, si le temps n'avait pas fait défaut au duc d'Orléans :; mais, le 6 Novembre 1793 il montait sur l’échafaud, et rien ne nous indique que les offices aient été intégralement remboursés.

Quant au bailliage de Mortain lui-même, il disparut dans a réforme judiciaire introduite en 1790 par l'assemblée Constituante. Les anciens sièges de justice furent remplacés par un tribunal de district ; le ressort lui-même subit une notable diminution car le nouveau tribunal se vit retrancher tout ce qui constituait auparavant le siège démembré de Tinchebray. Enfin, la loi de pluviose an VII mutlila une fois encore l’ancienne circonscription de Mortain en lui ôtant une partie de la sergenterie Roussel pour la donner à l'arrondissement d’'Avranches. (1)