RÉVISION DE LA CONVENTION. DATE ET LIEU DE LA

prochaine conférence (art. 1 7 et 6 du protocole de Clôture). — Les rédacteurs de la Convention n'ont pas cru atteindre du premier coup le perfection. Us ont modestement déclaré qu'elle constituait un pas en avant, et qu'il était réservé à l'avenir d'aller plus loin. En conséquence, il ont prévu que des améliorations pourraient être introduites dans le système de l'Union et ont fixé le principe de réunions périodiques pour étudier en commun

les perfectionnements. Aucun changement cependant ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des ses membres.

Restait à fixer la date de la prochaine réunion. L'Angleterre demandait qu'elle eut lieu seulement dans le délai de dix ans afin qu'une assez longue expérience pût révéler les changements à y apporter. L'Allemagne, la France et la Suisse, tout enapprouvant l'idée , trouvèrent le laps de temps trop long. Ons'arrêta au délai de quatre à six ans , à partir de l'entrée en vigueur de Ja Convention. Paris a été choisi comme lieu de le prochaine conférence. La fixation de la date est laissée à la discrétion du gouvernement français dans les limites indiquées. Cette réunion aura donc lieu entre le 5 décembre 1891 et le 5 décembre 1893.

Accession des pays restés en dehors de l'union (art. 18). — Les pays schismatiques , qu'on nous pardonne l'expression, auront toujours le loisir d'embrasser l'Evangile nouveau. Ils n'auront qu'à notifier au gouvernement suisse leur accesion à l'Union. Une seule condition est exigée du néophyte; c'est que sa législation intérieure assure aux auteurs, dans son territoire, les droits qui font l'objet de la Convention.

Colonies et possessions étrangères. — (Art. 19.) On sait qu'en principe les conventions diplomatiques conclues entre les Etats ne s'étendent pas, sans stipulation expresse, aux colonies et possessions étrangères des parties contractantes. C'est la thèse que nous avons soutenue dans une affaire où il s'agissait de savoir si un Cubain pouvait invoquer en France le traité conclu le 30 juin 1876 entre l'Espagne et la France pour la protection des marques de commerce, traité qui n'avait pas été étendu aux colonies respectives de ces deux pays. La cour de Paris a décidé le 5 juillet 1879 que le dit traité «ne

faisant mention ni des colonies françaises, ni des possessions d'ontre-mer » l'habitant de Cnba ne ponvait «en réclamer le bénéfice» devant la jnsti ce française» (1). Aussi, la Convention a-t-elle dit que les pays de l'Union devraient déclarer s'ils entendaient que la Convention s'appliquât à leurs colonies d'un façon générale, on du moins à telle on telle d'entr'elles.

Par application de cette disposition, lors de la rédaction dn procès- verbal de signature, V Espagne a déclaré qu'elle ferait connaître sa décision an moment de l'échange de ratifications (2).

La France: qu'elle adhérait pour tontes ses colonies.

La Grande-Bretagne: qu'elle adhérait également pour tontes ses colonies, sanf à dénoncer le Convention en tout temps, et dans les formes prévues, pour les possessions suivantes: Indes, Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, Nouvelles Galles du Sud, Victoria, Qneensland, Tasmanie, Australie Méridionale et Occidentale, Nouvelle Zélande.

Mise ex vigueur et durée de la Convention (article 20). — La Convention entre en vigneur trois mois après l'échange des ratifications. Or cet échange ayant en lieu à Berne le 5 septembre 1887 (3), le point de départ de la Convention se trouve fixé à trois mois de cette date, soit le 5 Décembre 1887.

Sa durée cet indéterminée. Elle produira effet jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour de sa dénonciation.

La dénonciation faite par le pays qui désire se retirer

(1) Journal de Ciunet, 1879, p. 548.

(2) L'Espagne n'a jusqu'à préseut pas fait connaître sa- décision»

(3) Communication de M. Nuina Droz au Journal de Ciunet, 1887, p. 507.

de' l'Union devra être adressée an gouvernement suisse. Cette retraite n'anra d'effet que pour l'Etat qui l'aura effectuée, la Convention demeurera exécutoire pour les autres Etats de l'Union.

Telles sont les principales dispositions de cette Convention , qui est avant tout , suivant l'expression du Président de la Conférence de 1885 «une affirmation éclatante de la conscience universelle en faveur du droit d'auteur.»

Son bilan est déjà riche, et les progrès qu'elle réalise sur l'état antérieur des législations particulières et du d?oit international constitnent pour ks œuvres de la pensée une conquête importante: assimilation de l'étranger âil national, suppression des formalités multiples d'enregistrement et de dépôt, dispense du délai de trois années pour commencer les traductions, interdiction des contrefaçons serviles et des appropriations indirectes, fixation de présomptions claires et précises pour l'ouverture de l'aetion judiciaire , constitution d'unions restreintes plus avancées que 1' Union générale, organisation d'un bureau international, etc.

En présence des résultats déjà obtenus, gage de ceux que l'avenir leur réserve, les auteurs et les artistes, le» jurisconsultes ont de quoi se réjouir.

La portée de la Convention est plus haute encore; elle est vraiment «une œuvre de rapprochement fraternel entre les peuples» (1). Spectacle consolant qui témoigne, que malgré les rumeurs confuses d'armes remuées que l'on entend â notre époque, l'humanité n'en poursuit pas moins sa marche ascendante, vers la lumière et la paix!

(1) Journal de Clunct, 1885, p. 496.