ANNEXES

LOI ESPAGNOLE RELATIVE .À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU 10 JANVIER 1879.

Guetta de Madrid, 12 Janvier 1879 (1).

Article premier. La propriété intellectuelle comprend, pour les effets de cette loi, les œuvres scientifiques, littéraires on artistiques publiées par n'importe quel moyen.

Art. 2. La propriété intellectuelle appartient :