L'Etat et ses corporations provinciales et municipales

2. Les Instituts scientifiques, littéraires, artistiques on de toute autre classe légalement établis.

Art. 5. La propriété intellectuelle sera régie par le droit commun sans autres restrictions que celles imposées par la loi.

Art. 6. La propriété intellectuelle appartient aux auteurs durant leur vie et se transmet à leurs héritiers,, testamentaires ou directs , pour la durée de 80 ans. Elle est aussi transmissible par actes entre vifs et appartiendra aux acquéreurs pendant la vie de l'auteur et 80 ans après sa mort s'il ne laisse aucun héritier réservataires (for zosos) Mais s'il en laissait, le droit des acquéreurs prendra fin 25 ans après la mort de l'auteur, et deviendra

la propriété des dits héritiers réservataires pour le temps de 55 aus.

Art. 7. Personne ne pourra reproduire les œuvres d'autrui sans la permission de leur propriétaire, ni les annoter, y faire des additions, ni améliorer l'édition ; mais chacun pourra publier, comme son exclusive propriété, des commentaires critiques ou notes y référentes , mais seulement en y ajoutant le texte corrélatif.

Si l'œuvre est musicale , la prohibition s'étendra également à la publication totale ou partielle des mélodies, avec ou sans accompagnement, transposées ou arrangées pour d'autres instruments ou avec une clef différente, ou sous quelque autre forme qui ne soit pas celle publiée par l'auteur.

Art. 8. La publication d'une œuvre n'est pas nécessaire pour que la loi protège la propriété intellectuelle. Personne n'a le droit de publier sans autorisation de l'auteur une production scientifique, littéraire ou artistique, qu'on l'ait sténographiée, annotée ou copiée pendant sa lecture, son exécution ou exposition publique ou privée ; on ne pourra le faire non plus pour les explications orales.

Art. 9. L'aliénation d'une œuvre d'art, sauf pacte en sens contraire, n'entraîne pas avec lui l'aliénation du droit de reproduction, ni celle du droit d'exposition publique de la même œuvre , qui restent réservées à l'auteur ou à son ayant-droit.

Art. 10. Pour pouvoir copier ou reproduire, dans les mêmes ou autres dimensions et par quelque moyen que ce soit, les œuvres d'art originales, existant dans des galeries publiques, pendant la vie de leurs auteurs, il faut le consentement préalable de ceux-ci.

Discours parlementaires.

Akt. 11. L'auteur est propriétaire de ses discoursparlementaires et ils peuvent être seulement réimprimés sans son consentement ou celui de son ayant-droit dans le Journal des Sessions {Diario de las Sesiones) du Corps législatif, et dans les journaux politiques.

Traductions.

Art. 12. Si la traduction se publie pour la première fois dans un pays étranger avec lequel il existe des traités pour la propriété intellectuelle, on se conformera aux stipulations qui y sont contenues pour résoudre les questions qui s'offriront, et dans le cas où il n'y aurait rien de résolu pour elles, conformément à la présente loi.

Art. 13. Les propriétaires d'oeuvres étrangères jouiront aussi en Espagne de cette qualité à la condition de se soumettre aux lois de leur pays respectif, mais ils pourront seulement obtenir la propriété des traductions des dites œuvres pendant le temps où ils jouiront de celles des originaux dans le même pays, conformément à ses lois.

Art. 14. Le traducteur d'une œuvre qui sera tombée dans le domaine public aura seulement la propriété de sa traduction et ne pourra s'opposer à ce que d'autres la traduisent de nouveau.

Art. 15. Les droits, que concède l'art. 13 aux propriétaires d'œuvres étrangères en Espagne, seront seulement applicables aux nations qui accordent aux propriétaires d' œuvres espagnoles une complète réciprocité.

Procès et causes judiciaires.

Art. 16. Les parties seront propriétaires des pièces, actes, etc., qu'on aura présentés en leur nom dans tout procès ou cause judiciaire; mais ils ne pourront les publier sans obtenir la permission du tribunal qni aura prononcé la sentence , et qui l'accordera , quel qu'ait été le procès en cause si, à son avis, la publication n'offre aucun inconvénient, ni ne porte préjudice à aucune des parties.

Les avocats, qui auront été autorisés à publier leurs plaidoyers et les pièces, pourront les réunir en brochure avec l'autorisation du tribunal et le consentement de la partie adverse.

Art. 17. Pour publier des copies ou extraits de causes, ou de procès terminés, il faudra l'autorisation du tribunal qui aura rendu la sentence , lequel l'accordera ou non , sans aucun recours ultérieur.

Art. 18. Si deux personnes ou plus sollicitent l'autorisation de publier des copies ou extraits de causes ou procès jugés, le tribunal pourra, selon la circonstance, accorder aux uns et refuser aux autres, ou imposer les restrictions qu' il jugera convenables.

Œuvres dramatiques et musicales

Art. 19. Xe pourra être exécutée au théâtre ni dans aucun lieu public, en tout ou en partie, aucune composition dramatique on musicale sans le consentement préalable du propriétaire.

Les effets de ces articles atteignent les représentations données par des sociétés constituées sous quel-

que forme que ce soit, dès qu'il y a uue contribution pécuniaire.

Art. 20. Les propriétaires d'oeuvres dramatiques ou musicales peuvent fixer librement les droits de représentation en accordant leur permission ; mais , s'ils ne les fixent pas, ils pourront seulement réclamer ceux établis par les règlements.

Art. 21. Personne ne pourra faire, vendre ni louer aucune copie, sans l'autorisation du propriétaire , des oeuvres dramatiques ou musicales, qui, après avoir été représentées en public, n' auraient pas été imprimées. ; Art. 22. Sur les droits de représentation de toute œuvre lyrico-dramatique , une moitié appartiendra au propriétaire du livret et l'autre moitié à celui de la musique à moins d'accord préalable en sens différent.

Art. 23. L'auteur d'un livret ou composition quelconque mise en musique et exécutée en public sera maître exclusif d'imprimer et vendre son œuvre littéraire séparément de la musique et le compositeur de la dite musique pourra agir de même avec son œuvre musicale.

. Dans le cas où l'auteur d'un livret empêcherait complètement sa représentation, l'auteur de la musique pourra l'appliquer à une nouvelle œuvre dramatique.

Art. 24. Les entreprises , sociétés ou particuliers qui, en procédant à l'exécution en public d' une œuvre dramatique ou musicale, l'annoncent en changeant son titre, en supprimant, altérant on ajoutant quelques-uns de ses passages sans autorisation préalable de l'auteur, seront considérés comme usurpateurs de la propriété intellectuelle.

Art. 25. L'exécution, non autorisée, d'une œuvre dramatique ou musicale en lieu public sera punie des peines établies dans le Code et avec la perte du produit

total de l'entrée qui sera remis intégralement au propriétaire de l'œuvre exécutée.

Œuvres anonymes.

Art. 26. Les éditeurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes auront à l'égard de celles-ci les mêmes droits que les auteurs ou traducteurs sur les leurs, tant que l'on ne prouvera pas légalement qui est l'auteur ou traducteur oublié ou caché. Si ce fait se prouve , l'auteur ou traducteur ou leurs ayants droit se substitueront dans tous leurs droits aux éditeurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes.

Œuvres posthumes.

Art. 27. Sont considérées comme œuvres posthumes, en outre de celles non publiées pendant la vie de l'auteur, celles qui l'auraient été pendant ce temps, si le même auteur, à sa mort les laisse retouchées, augmentées, annotées ou corrigées, de telle façon qu'elles puissent être réputées œuvres nouvelles. En cas de contestations devant les tribunaux, une décision arbitrale précédera la décision judiciaire.

Collections législatives.

Art. 28. Les lois, décrets, ordonnances royales, règlements et autres dispositions émanant des pouvoirs publics, peuvent s'insérer dans les journaux et dans d'autres œuvres dans lesquelles, par leur nature ou objet, il convient de les citer, commenter, critiquer ou copier à la lettre; mais personne ne pourra les publier seuls, ni en collection, sans la permission expresse du gouvernement.

Journaux.

Art. 29. Les propriétaires de journaux qui voudront s'en assurer la propriété et les assimiler aux productions littéraires pour la jouissance des bénéfices de cette loi présenteront , à la fin de chaque année , dans le registre de la propriété intellectuelle, trois collections des numéros publiés pendant la même année.

Art. 30. L'auteur ou traducteur d'écrits qui auraient été insérés, ou à l'avenir seraient insérés, dans des publications périodiques, ou ses ayants-droit, pourront les publier en collection, choisie ou complète, si une convention contraire n'est pas intervenue entre eux et le propriétaire du journal.

Art. 31. Les écrits et télégrammes insérés dans des publications périodiques pourront être reproduits par tout autre journal , à moins que la publication originale n'ait été précédée ou suivie d'une mention d'interdiction; mais on devra toujours indiquer le titre du journal où a eu lieu la production originale.

Collections.

Art. 32. L'auteur on traducteur de diverses œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques peut les publier, toutes ou plusieurs d'entre elles en collection, même s'il les a aliénées partiellement.

L'auteur de discours lus dans les Académies royales ou autres corporations peut les publier en collection on séparément.

Les Académiciens jouissent de la même faculté à l'égard des autres écrits rédigés avec la permission ou par ordre des dites Académies, excepté ceux qui appar-

tiennent indéfiniment à celles-ci comme destinés à l'en,geignement spécial et constant de leur institut respectif^

Enregistrement.

Art. 33. Un registre général de la propriété intellectuelle sera établi an ministère de l'intérieur (Minis-*terio de Fomento). Dans toutes les Bibliothèques provinciales et dans celle de l'Institut d'enseignement secondaire des capitales de province, où les dites Bibliothèques manquent, on ouvrira un registre dans lequel on notera par ordre chronologique les œuvres scientifiques littéraires ou artistiques qui y seront présentées pour l'objet de la présente loi ; on inscrira également dans le registre les gravures, lithographies, plans d'architecturer cartes géographiques ou géologiques et, en général, tout dessin de caractère artistique ou scientifique.

Art. 34. Les propriétaires des œuvres citées dans l'article anétrieur remettront signés aux Bibliothèques respectives, 3 exemplaires de chacune des dites œuvres, un devant rester déposé dans la même Bibliothèque provinciale ou de l'Institut, un autre pour le Ministère de l'Intérieur (Ministerio de Fomento) et le troisième pour la Bibliothèque nationale.

Après avoir obtenu des chefs de Bibliothèque le reçu correspondant et le certificat de l'inscription des œuvres au registre provincial les propriétaires s'adresseront au gouvernement civil afin que celui-ci fasse part au Ministère de l'Intérieur (Miuisterio de Fomento) de l'inscription réalisée, et lui remette les deux exemplaires qui dans tous les cas appartiennent au Ministère lui-même et à la Bibliothèque nationale.

Les gouvernements civils enverront chaque semestre à la Direction générale de l'Instruction publique un

état des inscriptions effectuées et de leurs changements ultérieurs, pour former le registre général de la propriété intellectuelle.

Art. 35. Les auteurs des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques seront exempts de tout impôt, contribution ou obligation résultant de l'inscription sur le registre.

Les lois fixeront l'impôt qui pèsera sur la transmission de la dite propriété.

Art. 36. Pour jouir des bénéfices de cette loi, il est nécessaire d'avoir mentionné sur le registre de la propriété intellectuelle le droit qu'on y a, conformément à ce qui a été établi par les articles antérieurs.

Quand une œuvre dramatique ou musicale aura été représentée en public, mais non imprimée, il suffira, pour jouir de ce droit, de présenter un seul exemplaire manuscrit de la partie littéraire , et un autre de même sorte des mélodies avec leur basse correspondante dans la partie musicale.

Le délai pour effectuer l'inscription sera d'une année à partir du jour de la publication de l'oeuvre ; mais le propriétaire jouira des bénéfices de cette loi depuis le jour où commencera la publication et il les perdra seulement s'il ne remplit pas les conditions requises pendant l'année fixée pour l'inscription.

Art. 37. Les tableaux, statues, les bas ou haut reliefs , les modèles d'architecture ou de topographie , et en général toutes les œuvres de peinture, de sculpture ou de plastique sont dispensés de l'obligation du registre et du dépôt.

Mais, pour cela, leurs propriétaires ne cessent pas de jouir de tous les bénéfices que concèdent cette loi et le droit commun à la propriété intellectuelle.

Règles relatives à la Déchéance i caducidad. »

Art. 38. Toute œuvre non inscrite sur le registre de la propriété intellectuelle pourra être publiée de nouveau, réimprimée par l'Etat, les corporations scientifiques ou les particuliers pendant dix années à partir du jour de l'expiration du délai d'inscription.

Art. 39. S'il s'écoule une année en plus, après les dix, sans que ni l'auteur, ni son ayant-droit n'inscrivent l'œuvre sur le registre , cette œuvre tombera définitivement et absolument dans le domaine public.

Art. 40. Les œuvres non publiées de nouveau pardeur propriétaire pendant vingt années, tomberont dans le domaine public, et l'Etat, les corporations scientifiques ou les particuliers pourront les reproduire sans les altérer, mais personne ne pourra s'opposer à ce que d'autres les reproduisent aussi.

Art. 41. Une œuvre ne tombera pas dans le domaine public, même après vingt années:

1° Quand l'œuvre étant dramatique, lyrico-dramatique ou musicale, après avoir été exécutée en public et la copie manuscrite déposée sur le registre, elle n'aura pas été imprimée par son propriétaire;

Et 2° Quand, après l'impression et la mise en vente de l'œuvre conformément à la loi, il s'écoule vingt années sans qu'elle ait été réimprimée, parce que son propriétaire aurait jugé que, pendant ce temps, il y en aurait eu assez d'exemplaires en vente publique.

Art. 42. Pour qu'une œuvre tombe dans le domaine public dans le cas exprimé par l'art. 40, il faut qu'elle soit l'objet d'une déclaration inscrite dans le registre de la propriété , et qu'en vertu de cette déclaration, le gou-

vernement somme le propriétaire de la réimprimer, en lui fixant à cet effet le délai d'une année.

Art. 43. Quand les œuvres se publieront par parties successives et non en une seule fois , les délais désignés par les articles 38, 39 et 40 partiront du jour où l'œuvre sera terminée.

Art. 44. Les articles 38, 39 et 40 n'auront pas d'ap-4 plication quand l'auteur, qui conserve la propriété de l'œuvre, avant l'expiration des délais fixés par ces articles, manifestera, par un acte public sa volonté que l'œuvre ne soit pas publiée. Le même droit, exercé dans la même forme, appartient à l'héritier, s'il agit d'accord avec un conseil de famille constituée de la manière qu'établira le règlement.

Pénalité.

Art. 45. En cas de fraudes au détriment de la- propriété intellectuelle commises au moyen de la publication des œuvres auxquelles se réfère la présente loi celui qui sera convaincu d'en être l'auteur sera responsable en premier lieu et, à défaut de celui-ci, successivement l'éditeur et l'imprimeur, sauf preuve en sens contraire de leur non culpabilité respective.

Art. 46. Les ursupateurs de la propriété intellectuelle, en outre des peines que fixent l'art. 552 et corrélatifs du Code pénal en vigueur, encourront la perte de tous les exemplaires illégalement publiés, qui seront remis au propriétaire lésé.

Art. 47. La disposition antérieure sera applicable:

1° A ceux qui reproduiront en Espagne les œuvres <le propriété particulière imprimées en espagnol pour la première fois en pays étranger;

2° A ceux qui contreferont le titre ou frontispice de

— Ti) —

quelque œuvre que ce soit, ou imprimeront que l'édition s'est faite en Espagne, si elle s'est faite en pays étranger;

3° A ceux qui imiteront les dits titres de manière que le nouveau puisse être confondu avec l'ancien, selon le jugement des tribunaux :

4° A ceux qui importeront de l'étranger des œuvres dans lesquelles se sera produite l'usurpation avec la fraude des droits de douane, et sans préjudice de responsabilité fiscale;

Et 5° A ceux qui . par n'importe quel moyen, porteront préjudice à des auteurs étrangers, quand, entre l'Espagne et le pays d'où les dits auteurs sont sujets, il y a- réciprocité.

Art. 48. Seront circonstances aggravantes de l'usurpat ion:

1° Le changement de titre d'une œuvre ou l'altération de son texte pour la publier;

Et 2° La reproduction à l'étranger, si elle s'introduit après en Espagne, et plus encore si on change le titre ou altère le texte.

Art. 49. Les tribunaux ordinaires appliqueront les articles compris dans ce titre dans la partie qui sera de leur compétence.

Les gouverneurs de province, dans les localités où ceux-ci ne résideraient pas, les alcades, décréteront, sur l'instance du propriétaire d'une œuvre dramatique ou musicale ou de son représentant, la suspension de l'exécution de la dite œuvre ou le dépôt du produit de l'entrée si elle suffit à garantir les droits de propriété de l'œuvre mentionnée. Si le dit produit ne suffit pas pour cet objet, l'intéressé pourra porter devant les tribunaux l'action judiciaire.

Droit international.

Art. 50. Les ressortissants d'Etats dont la législation reconnaît aux espagnols le droit de propriété intellectuelle dans les termes établis par cette loi , jouiront en Espagne des droits que la dite loi lui accorde, sans nécessité de traité ni d'intervention diplomatique moyennant l'action privée portée devantle juge compétent.

Art. 51. Dans le mois qui suivra celui de la promulgation de cette loi , le gouvernement dénoncera les traités de propriété littéraire passés avec la France, l'Angleterre, la Belgique, la Sardaigne, le Portugal, les Pays-Bas, et tâchera ensuite d'en ajouter de nouveaux avec autant de nations qu'il sera possible, en conformité des prescriptions de cette loi et selon les bases suivantes :

1° Complète réciprocité entre les deux parties contractantes.

2° Obligation de se traiter mutuellement comme la nation la plus favorisée.

3° Tout auteur ou son ayant-droit qui assurera selon les conditions légalement requises son droit de propriété dans l'un des deux pays contractants l'aura assuré dans l'autre sans de nouvelles formalités.

4° Sont interdites dans chaque pays l'impression, vente, importation et exportation d'œuvres en idiome ou dialectes de l'autre i>ays, sauf l'autorisation du propriétaire de l'ouvrage original.

Effets légaux.

Art. 52. Les effets et bénéfices de cette loi atteignent, sauf les droits acquis sous l'action des lois antérieures: