PROCES-VERBAL DE SIGNATURE

Les plénipotentiaires soussignés, réunis ce jour à l'effet de procéder à la signature de la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ont échangé les déclarations suivantes :

1° En ce qui concerne l'accession des colonies ou possessions étrangères prévues à l'article 19 de la convention.

Les plénipotentiaires de Sa Majesté catholique le roi d'Espagne réservent pour leur gouvernement la faculté de faire connaître sa détermination au moment de rechange des ratifications.

Le plénipotentiaire de la République française déclare que l'accession de son pays emporte celle de toutes les colonies de la France.

Les j)lénipotentiaires de Sa Majesté Britannique déclarent que l'accession de la Grande-Bretagne à la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques comprend le Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et toutes les colonies et possessionsétrangères de Sa Majesté Britannique.

Ils réservent toutefois au Gouvernement de Sa Majesté Britannique la faculté d'en annoncer en tout temps la dénonciation séparément pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manière prévue par l'article 20 de la convention, savoir: les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie méridionale, l'Australie occidentale et la Nouvelle-Zélande.

2° En ce qui concerne la classification des pays de l'Union an point de vae de leur part contributive aux frais du bureau international (chiffre 5 du protocole de clôture).

Les plénipotentiaires déclarent que leurs pays respectifs doivent être rangés dans les classes suivantes, savoir:

Allemagne dans la lre classe.

Belgique — 3e —

Espagne — 2e —

France — lre —

Grande-Bretagne — lre —

Haïti — 5e —

Italie — lre —

Suisse — 3e —

Tunisie — 6e —

Le plénipotentiaire de la République de Libéria déclare que les pouvoirs qu'il a de son Gouvernement l'autorisent à signer la convention, mais qu'il n'a pas reçu d'instructions quant à la classe où le pays entend se ranger au point de vue de sa part contributive aux frais du bureau international. En conséquence, il réserve sur cette question la détermination de son gouvernement, qui la fera connaître lors de l'échange des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent procès-verbal.

Fait à Berne, le neuvième jour du mois de Septembre de l'an mil huit cent quatre-vingt-six.

Pour la France, Emmanuel Arago.

Pour l'Allemagne, Otto von Bulow.

Pour le Belgique, Maurice Delfosse.

Pour l'Espagne, Almixa Villa-amil.

Pour Haiti, Louis Joseph Janvier.

Pour la Grande-Bretagne, F.-O. Adams; J.-H.-G.

Bergne.

Pour l'Italie, F. di Beccaria.

Pour Libéria, Kœntzer.

Pour la Suisse, Droz; L. Ruchonet; A. d'Orelli. Pour la Tunisie, L. Renault.