CHAPITRE IX

DE l'abandon des MINES ET GALERIES

§ 1er, — Droit de disposition de Vancien propriétaire d'une mine abandonnée sur les haldes de cette mine, — Durée de son droit, — Distinction entre Vahandon spontané et l'abandon par suite de caducité. — L'article 4S établit une exception ; conséquence.

Ce chapitre traite de Vahandon des travaux miniers dans le sens le plus large de ces mots. L'article 48 conserve au concessionnaire qui abandonne l'exploitation d'une mine le droit d'en travailler les haldes pendant l'année qui suivra son abandon, même si, endéans ce délai, un tiers vient à reprendre l'exploitation de la mine délaissée.

L'abandon dont il s'agit à l'article 48 est un abandon spontané et présumé définitif. Il ne s'appliquerait donc pas au cas où F exploitant suspend les travaux temporairement et sollicite à cette fin un sursis légal (fristbevilling).

Le concessionnaire qui, pour n'avoir pas obéi au prescrit de l'article 30, laisse retomber ses droits miniers dans le domaine public, peut donc invoquer l'article 48.

C'est pendant une année à compter de l'abandon de la mine que Tarticle 48 porte ses effets. Il paraît au surplus rationnel de ne faire courir Tannée qu'à compter de l'expiration du mois, après l'abandon des travaux, que l'article 30 réserve au concessionnaire comme ultime délai pour solliciter valablement un sursis. En réalité, c'est donc pendant les onze mois qui suivent l'abandon que le concessionnaire pourra exercer le droit de travailler les haldes de la mine abandonnée.

Mais l'exploitant qui a perdu ses droits de concession-

naire pour ne s'être pas conformé à la loi, à défaut de publication dans les forme et délai légaux de sa lettre de concession ou du sursis qu'il avait obtenu par exemple, ne pourra se prévaloir de l'article 48 pour travailler les haldes de son ancienne propriété minière. En effet, il n'y a pas en ce cas abandon spontané des travaux, mais déchéance par sanction légale.

L'article 48, en établissant une exception en faveur de l'ancien propriétaire de la mine, proclame implicitement par cela même qu'en principe les haldes provenant d'une mine en sont partie intégrante, comme en étant l'accessoire. Cette exception a été dictée au législateur par un sentiment d'équité. Il est juste, dans la plupart des cas, qu'il soit donné au propriétaire, qui décide l'abandon de sa mine, un laps de temps suffisant pour lui permettre de tirer parti des produits qu'il a extraits de ses deniers, alors même qu'un nouveau concessionnaire se serait approprié la mine. Ce successeur devra subir le travail des haldes, pendant le laps de temps indiqué, sans pouvoir l'entraver. C'est seulement à l'expiration de cette période transitoire qu'il deviendra de plein droit maître et seigneur des anciennes haldes, à l'exclusion du précédent propriétaire.

Il va de soi qu'aussi longtemps que les haldes demeureront dans le domaine public, le précédent propriétaire de la mine, à l'égal de toutes autres personnes, pourra en faire Tobjet d'une nouvelle dénonciation de découverte ou d'une nouvelle lettre de concession et s'en rendre ainsi maître à nouveau.

§ 2. — Obligations incombant à Vexploitant qui abandonne une mine d*une profondeur dépassant 10 brasses.

L'exploitant d'une mine dont les travaux atteignent une profondeur de plus de 10 brasses (Favne) (1) a

(i) Le Favne ou brasse, ancienne mesure correspondant à un mètre 88 centimètres.

l'obligation, deux mois avant de les abandonner, d'en aviser l'ingénieur en chef des mines, sous peine d'une amende de 40 couronnes norwégiennes. La loi lui ordonne en outre de fournir, au préalable, à l'ingénieur des mines, un plan des travaux de la mine. Ces obligations sont de stricte interprétation en ce sens qu'elles ne s'appliquent qu'aux mines dont les travaux atteignent la profondeur indiquée à l'article 49. C'est que la loi a considéré que l'abandon d'une mine de profondeur moindre ne requiert pas les mêmes mesures de sécurité. Toutefois il est sage, quand on veut abandonner des travaux miniers, fussent-ils d'une profondeur moindre de 10 brasses, d'en avertir l'ingénieur en chef des mines. Ajoutons ici, en passant, qu'il est d'usage, quand on ouvre des travaux d'exploitation, d'en avertir aussi l'ingénieur en chef des mines, malgré que la loi n'en fasse pas une obligation à l'exploitant. C'est rationnel étant donné que l'administration des mines est appelée à exercer sur toute mine dont l'exploitation s'ouvre un contrôle et une surveillance constants ; Tingénieur des mines a même, nous l'avons vu, l'obligation de visiter une fois l'an au moins chacune des exploitations de son district.

§ 3. — Interdiction faite au propriétaire d*iine mine abandonnée d'en détruire ou enlever certaines constructions de sécurité. — Droit d'enlever les autres constructions et la machinerie.

L'article 50 de la loi défend à l'exploitant d'une mine, en cas d'arrêt de son exploitation ou en cas où il laisse retomber ses droits miniers dans le domaine public, de détruire ou d'enlever les constructions faites en vue de la 'sécurité de la mine. Ces constructions, dit la loi, appartiennent à la mine.

Le nouveau propriétaire de la mine conservera ces constructions sans devoir payer au précédent propriétaire la moindre indemnité du chef de ces constructions

de sécurité ; telles que les maçonneries des puits ou galeries, boisage, etc.

Les autres constructions, installations,machines,etc., pourront être enlevées par l'ancien exploitant.

Il est utile d'observer que l'article 50 reçoit son application dans tous les cas d'abandon des travaux, que cet abandon soit spontané ou qu'il soit le résultat d'une caducité légale.