CHAPITRE VIII

De l'exploitation et de son contrôle

§ 1er. — Be r administration des mines, — Division en districts miniers, — Des ingénieurs en chef des mines et des ingénieurs ordinaires, — De leurs attributions en vertu du règlement du Ministre de r intérieur, sanctionné par décision royale du U octobre 1885.

L'administration des mines ressort du ministère de l'intérieur.

Au point de vue administratif, la Norwège se divise en quatre districts miniers, savoir: Sud-Est, Sud-Ouest, deTrondhjem et deTromsôe.

1° Le district du Sud-Est comprend la préfecturediocèse de Christiania (à l'exception des préfectures de Jarlsberg et Larvik), la préfecture-diocèse de Hamar (à l'exception des sous-préfectures d'Osterdalen Nord et Sud et de Gudbrandsdalen Nord et Sud, des paroisses de Frov, Ringsbu et Œier).

2° Le district Sud-Ouest comprend la préfecturediocèse de Kristiansand et les préfectures de Jarlsberg et de Larvik.

3o Le district de Trondhjem comprend la partie de territoire de la préfecture-diocèse de Hamar non comprise dans le district Sud-Est et les préfectures-diocèses de Bergen et de Trondhjem.

4** Le district de Tromsôe comprend la préfecturediocèse de ce nom.

La direction de chacun de ces districts est confiée à un ingénieur en chef des mines (bergmester). A ces quatre ingénieurs-chefs de districts sont adjoints deux ingénieurs ordinaires (geschworener) dont un pour les

districts de Trondhjem et Tromsôe et un pour les deux autres.

Mission et compétence : La mission des fonctionnaires de l'administration des mines est surtout tracée par la loi de 1842 sur les mines où le législateur a marqué à chaque pas, de façon précise, l'intervention de ces ingénieurs. C'est plus spécialement la matière du chapitre VIll de cette loi. En outre, toutes les questions de service sont réglées par un arrêté royal en date du 14 octobre 1885. Ce règlement fixe notamment les points suivants qu'il est utile de faire connaître :

L'ingénieur en chef des mines ou à son défaut Tingénieur ordinaire doit visiter une fois Tan toutes les mines exploitées dans son district; il annonce sa visite au propriétaire de la mine ou à la personne qui la dirige. Il peut répéter sa visite aussi souvent qu'il le juge bon. Chaque fois qu'il est avisé de l'arrêt des travaux d'exploitation d'une mine, il doit la visiter et dresser procès-verbal de Tétat des travaux, contradictoirement avec le propriétaire de la mine ou son représentant. Ses visites sont relatées dans un registre spécial ad hoc.

L'ingénieur des mines donne, sans indemnité, des renseignements sur la nature des échantillons de minerais et métaux aux personnes qui les lui présentent. Il n'en doit pas, bien entendu, faire l'analyse.

Les ingénieurs des mines peuvent procéder de leur initiative et aux frais de l'Etat à l'examen sur place des découvertes qui leur sont dénoncées où qu'ils font eux-mêmes. Ils agissent alors dans l'intérêt général.

A eux encore est confié le soin de dresser des cartes géologiques du royaume.

Ils peuvent aussi dresser d'office les plans des tj'avaux des mines exploitées, dans l'intérêt du service des mines et de la sécurité publique.

Ils connaissent des installations d'usines métallurgiques et sont appelés à cet effet à donner au Ministre de l'intérieur leur avis sur ces installations, après avoir

entendu les propriétaires ou directeurs d'usines de la région et généralement après visite de la localité où l'établissement de l'usine est projeté.

Chaque année, l'ingénieur en chef rédige un rapport sur la marche des exploitations minières de son district. Ce rapport est adressé au Ministre de l'intérieur.

Les ingénieurs des mines ont dans leurs attributions la police des mines. Ils ont notamment le droit de faire suspendre ou empêcher les travaux qu'ils estimeraient de nature à compromettre actuellement, ou susceptibles de compromettre dans le futur la sécurité publique ou l'avenir de la mine.

§ 2. — Des autres attributions des fonctionnaires de V Administration des mines en vertu des articles 42 à 47 de la loi du 14- juillet 1842,

Ils ont la haute main sur l'exploitation des mines et leur autorité s'exerce à tout instant, peut-on dire, au cours de cette exploitation. Leur contrôle tout d'abord s'étend à tout ce qui touche à l'exploitation des concessions qu'ils ont accordées. Dans cet ordre d'idées, ils veillent à ce que les travaux d'exploitation soient conformes à l'art minier. Cette surveillance s'étend à tous les travaux; ceux-ci doivent être entrepris et dirigés d'une façon rationnelle, en ce sens qu'ils doivent ménager la mine, assurer sa conservation. Leur mission va au delà d'un devoir de surveillance; ils doivent guider de leurs lumières les exploitants dans leurs propres intérêts. Ils ont à veiller à la sécurité des ouvriers de la mine et peuvent à cette occasion exercer des droits de police, ordonner par exemple la suspension des travaux ou ordonner des travaux déterminés, de remblayage, boisage ou autres. Ils veillent encore à ce que l'exploitation d'une mine n'entrave pas celle d'une mine voisine en y provoquant soit des éboulements, soit des inondations.

Si l'exploitant résiste aux injonctions du fonctionnaire

dès mines tendant à faire cesser des travaux qui, à son avis, sont effectués en dépit de l'art minier, l'ingénieur des mines pourra en référer au foged (sous-préfet); celui-ci fera cesser les travaux en employant la force publique, le cas échéant. Dans ce cas, il va sans dire que l'exploitant peut appeler de cette décision, soit au Ministre de l'intérieur, soit même en justice.

Leur mission comprend encore la surveillance et le contrôle des ateliers de préparation de minerais formant dépendances d'une exploitation minière.

L'article 43 de la loi donne un exemple de la mission des ingénieurs des mines.

L'ingénieur en chef des mines ou son délégué, l'ingénieur ordinaire, ont le droit et le devoir de déterminer et de marquer, dans une exploitation souterraine, les piliers et massifs qu'il jugera être nécessaires de ménager en vue de la sécurité et de la conservation de la mine. Il a toutefois l'obligation d'entendre à ce sujet les dires et observations du propriétaire ou du directeur de la mine. Les piliers et massifs une fois déterminés doivent rester intacts. L'exploitant qui les entame est passible d'une amende de 200 à 2,000 couronnes.

Ils ne pourront être entamés et exploités pour en tirer le minerai que lorsque, de commun accord, l'ingénieur en chef des mines et l'exploitant reconnaîtront que la mine est épuisée et qu'en conséquence, il n'y a plus d'intérêt à conserver ces piliers et massifs en vue de l'avenir.

Le cas cité par l'article 44 est un exemple des droits de police conférés par la loi aux fonctionnaires des mines. L'ingénieur en chef des mines peut d'office,, sur sa seule injonction, arrêter l'exécution des travaux entrepris, s'il estime qu'ils sont de nature à engendrer des conséquences dommageables pour la mine elle-même ou les mines voisines.

Mais cette injonction n'est pas sans appel. L'exploitant peut en appeler au tribunal qui jugera de l'opportunité

— sodé la décision de l'ingénieur en chef. Si, toutefois, le tribunal la maintient, il déclarera coupable l'exploitant qui en a appelé et lui infligera une amende.

La loi fait une obligation à tout exploitant de tenir dans chaque exploitation un registre sur lequel il inscrira mensuellement, en résumé, la marche et la description des travaux effectués. Il y consignera toutes les particularités qu'il aura constatées au fur et à mesure de l'avancement des travaux au point de vue de la mine et de l'aspect du gisement. A la fin de chaque année, l'exploitant adressera à l'ingénieur en chef des mines du district un extrait de ce livre, suivant un formulaire que lui fournira ce fonctionnaire. (Art. 45.)

Aux exploitants de mines ayant une profondeur dépassant cinq brasses (Favne) la loi impose, outre la tenue du registre, l'obligation de, si Tingénieur en chef l'exige, lever un plan complet des travaux et de le tenir au courant au fur et à mesure de leur avancement. La loi ajoute qu'à la demande de l'exploitant, l'ingénieur ordinaire devra lever ces plans moyennant un honoraire modéré. (Art. 46.)

Il n'existe dans la loi aucune sanction des obligations des articles 45 et 46. Il est douteux que les tribunaux puissent contraindre les exploitants à tenir ce livre ou à dresser ces plans. Mais les ingénieurs des mines ont à leur disposition des droits — nous venons de le voir — dont ils useront à l'occasion à l'égard des exploitants qui, réfractaires à ces obligations légales, n'exploiteraient pas suivant les règles de l'art minier.

§ 3. — Interdiction aux ingénieurs des mines du gouvernement de posséder des intérêts dans les mines ou usines soumises à leur contrôle.

Nous renvoyons à la loi du 28 septembre 1857, dont on trouvera la traduction infra.