CHAPITRE X

De la commandite.

§ l«r. — Crédit en espèces ou en marchandises aux propriétaires ou exploitants de mines et usines. — Taux de l'intérêt et part bénéficiaire du commanditaire. — Conditions.

C'est sous ce titre « de la commandite > que la loi de 1842 établit les règles spéciales qui régissent les rapports entre propriétaires ou exploitants de mines ou usines et ceux qui leur consentent des avances en argent ou marchandises en vue de soutenir ou de développer leur industrie.

Le but du législateur en édictant des règles spéciales en la matière fut, d'une part, de favoriser les industriels et d'autre part d'accorder des sécurités particulières à leurs bailleurs de fonds ou de marchandises.

La première de ces règles constitue une exception à la loi sur l'usure qui était en vigueur en 1842. Cette loi sur l'usure limitait l'intérêt des prêts à 5 p.c; exception était faite seulement pour les prêts d'argent en matières maritime et commerciale et pour ceux sur cédules remboursables dans un délai de six mois au plus. Le taux de 5 p.c. était insuffisant pour des prêts consentis à des industriels, ces placements présentant des risques exceptionnels inhérents à la qualité des emprunteurs dont la solvabilité dépend le plus souvent du succès de leur industrie. C'est pour cette raison que l'article 51 de la loi autorise les bailleurs de fonds ou de marchandises à dépasser le taux de 5 p. c, sans limite, lorsqu'ils traitent avec des industriels.

Cette exception a perdu toute importance depuis la loi de 1888 qui a proclamé la liberté du taux conven-

tionnel en toute matière (1). Mais le surplus de la disposition de Tarticlè 51 a conservé son importance touchant les autres règles qu'il renferme. Tout d'abord, outre l'intérêt qui n'est pas tarifé, le bailleur peut convenir avec l'industriel qu'il lui sera attribué une part des bénéfices à résulter de l'industrie; semblable convention sera valable, si elle réunit les conditions suivantes : 1° Il faut que l'opération consiste en des avances de fonds ou de fournitures à l'industriel, soit exploitant d'une mine, soit fondeur, maître de forge. Cette énumération n'est pas limitative, car l'article 51 ajoute a: ou

> d'autres entrepreneurs d'exploitation de métaux ou

> de minerais » ;

2** Qu'il s'agisse d'avances de fonds ou de fournitures de marchandises nécessaires à l'exploitation de l'industrie. Soulignons les mots € marchandises nécessaires à l'exploitation de l'industrie > car ils excluent celles qui n'auraient pas au point de vue de l'industrie un caractère de nécessité. Ces mots comprennent les matières premières en tout premier lieu, aussi les machines et appareils nécessaires à l'industrie, ainsi par exemple les installations de laverie ou de séparation de minerais, les câbles transporteurs, etc., en matière d'industrie minière;

3" Enfin, les accords entre bailleurs et industriels réglant la durée du prêt, son objet, les conditions de la fourniture des marchandises, l'intérêt, la part du bailleur ou du fournisseur dans les bénéfices de l'industrie, doivent résulter d'un écrit signé par les parties.

§ 2. — Privilège du commanditaire, — Conditions d'existence du privilège. — Son étendue. — Créances garanties.

Toutes les conditions énumérées au paragraphe précédent sont requises pour la validité des accords, mais

(i] Dans le silence des parties sur le taux de l'intérêt, la loi de iS88 le fixe à 4 p. c. en matière civile et à 6 p. c. en matière commerciale. En outre, les prêts nantis inférieurs à 80 couronnes, soit 112 francs, ne peuvent produire un intérêt supérieur à 4 ou 6 p. c. suivant ce qui vient d'être dit. Voir aussi les délits spéciaux du l 296 du Code pénal.

il n'en résulte aucune sécurité spéciale quant au remboursement des sommes avancées ni quant au paiement des fournitures efFectuées. C'était insuffisant et c'est ce qu'a compris le législateur en instituant, dans l'article 52, un privilège au profit des bailleurs et fournisseurs ayant réalisé des accords réguliers avec les industriels.

Les bailleurs et fournisseurs acquièrent un privilège sur tous les produits de l'exploitation industrielle obtenus à l'aide de leurs avances de fonds ou de leurs fournitures de marchandises, à la condition de faire enregistrer les conventions intervenues. Ainsi, s'il s'agit d'une mine, le privilège portera sur tous les produits extraits, les haldes, etc. S'il s'agit d'une usine de préparation mécanique de minerais, le privilège portera sur les produits préparés et même sur leurs résidus.

L'enregistrement des conventions se fait au grefie du tribunal du district de la. situation de l'industrie, par les soins du greffier (sorenskriver) (1).

Le privilège dont s'agit s'applique au montant des avances ou des fournitures, augmenté des intérêts conventionnels ; il s'applique aussi au montant de la part bénéficiaire attribuée au créancier, dit alors, suivant une expression impropre, créancier commanditaire.

§ 3. — Distinction entre l'hypothèque proprement dite et le privilège fsoiis hypothèque] du commanditaire. — Privilège du Trésor et privilège des ouvriers.

Pour énoncer ce privilège, l'article 52 se sert du mot € Underpant > qui se traduit littéralement par ceux de sous-hypothèque. C'est à dessein que le législateur a employé ce mot; il a voulu établir une distinction nette entre l'hypothèque c immobilière > qui grève le

(i) Le coût de cet enregistrement est de 26 couronnes norwégiennes si le montant du prêt n'excède pas i5,ooo couronnes. Cette taxe de 26 couronnes s'augmente de deux couronnes par 5, 000 couronnes ou partie de cinq mille couronnes en sus.

fonds même et l'hypothèque spéciale < mobilière > qui ne grève que les produits mêmes de l'industrie, les minerais, haldes, les objets fabriqués, etc. Chacune de ces hypothèques peuvent exister simultanément, l'une grevant le fonds même, le sol, les constructions, l'autre les produits extraits ou manufacturés.

Le privilège des bailleurs de fonds et fournisseurs de marchandises est toujours primé par celui que possède le Trésor pour le recouvrement des impôts et contributions. Le privilège des ouvriers pour le paiement de leur salaire est classé sur le même rang que celui qui nous occupe; c'est ce qui résulte de la loi du 17 octobre 1857 sur les hypothèques dont l'article l®"" dit : c que les

> ouvriers de fabriques ont le même droit que le com-

> manditaire >.

L'usage a justement renforcé le privilège des ouvriers pour le paiement de leur salaire en lui accordant le pas sur celui des commanditaires.

§ 4. — Action en justice du commanditaire privilégié.

Condition de recevabilité.

Le commanditaire non remboursé à l'échéance ou à l'égard duquel l'industriel ne remplit pas ses obligations conventionnelles, telles que le paiement des intérêts, le règlement de la part bénéficiaire, etc., fera valoir son privilège au moyen d'une demande en justice. Le tribunal l'autorisera, s'il échet, à saisir les produits auxquels s'applique le privilège et à les faire vendre aux enchères à son profit.

Mais l'article 53 subordonne la recevabilité de la demande en justice à une condition. Le commanditaire doit ouvrir dans ses livres à l'industriel un comptecourant s'il s'agit d'avances en espèces, un compte spécial de fournitures de marchandises s'il s'agit d'avances en marchandises. Ces comptes doivent être arrêtés entre parties au moins deux fois l'an ; si le

débiteur ne se prête pas à ces arrêtés semestriels, le commanditaire, pour être en règle, doit les lui adresser en due forme. A défaut de ce faire, l'action du commanditaire serait non recevable.