CHAPITRE m Des rapports entre le propriétaire du sol

ET l'exploitant DES MINES

Art. 14. — Quand est faite une découverte de minerai concessible en vertu de l'article 8, le propriétaire du terrain où elle est faite acquiert le droit de participer avec l'inventeur aux travaux d'exploitation à concurrence d'un dixième.

Ces règles sont également applicables aux mines et fouilles retombées dans le domaine public, ainsi qu'aux haldes des mines abandonnées et aux scories de fourneaux abandonnés (1).

Art. 15. — Aussitôt que le propriétaire du sol aura déclaré vouloir user de soo droit de participer à l'exploitation en conformité de l'article précédent, il pourra exiger que la dixième partie des matières extraites reste sur le carreau de la mine jusqu'à ce qu'un arrangement intervienne entre l'exploitant et lui ou ses ayants-droit et ce, aux conditions de l'article suivant.

Art. 16, — Le propriétaire du sol devra, à peine de perdre le droit de co-exploitation qui lui est réservé, dans les six mois de la notification qui lui a été faite de la lettre de concession, déclarer s'il veut participer à l'exploitation pour sa quote-part et, dans l'affirmative, il sera établi entre les parties un contrat écrit déterminant les conditions qui régiront tous rapports entre lui et le concessionnaire. S'il décline toute participation à l'affaire, ou si, dans les trois mois qui suivent le premier délai de six mois, il ne peut s'entendre avec le concessionnaire sur les conditions de leurs rapports entre eux ni ne veut accepter les conditions qui sont proposées par l'ingénieur en chef des mines; si, en outre, il ne peut se mettre d'accord avec le concessionnaire ou un tiers pour la cession de son droit, il lui sera accordé une nouvelle période de trois mois pour la vente de son droit par adjudication publique. Dans ce cas, l'une des conditions de la vente sera que, si l'acquéreur ne peut lui-même, dans le mois de date de son acquisition, arriver à s'entendre par écrit avec le concessionnaire sur les conditions de sa participation dans l'affaire, cet acquéreur sera tenu d'accepter les conditions que l'ingénieur en chef des mines établira entre lui et le concessionnaire.

Si le propriétaire du sol néglige d'user de son droit, suivant

(x) Cette rédaction de l'article 14 est celle de la loi du 9 mai 1903, article 2.

les règles ci-dessus fixées, il en sera déchu en faveur du concessionnaire.

Pour tout projet de convention, Tingénieur en chef des mines aura droit à un salaire de deux speciedaler (8 couronnes), mais s'il est requis de visiter l'endroit minier, il aura droit, outre son transport aller et retour dans une voiture à deux chevaux, à un speciedaler (4 couronnes) par jour, à titre d'indemnité de déplacement (Ij.

Art. 17. — Le propriétaire du sol ou son cessionnaire sera tenu de participer aux dépenses des travaux dès leur commencement comme aussi aura droit à sa part des produits extraits à compter de la même époque.

Art. 18. — Quiconque a obtenu une lettre de concession pour exploiter une découverte de minerais aura le droit d'exiger du ou des propriétaires du sol la mise à disposition de la superficie nécessaire pour les routes, sentiers, haldes, dépôts de bois, constructions superficiaires,rendiguement,la conduite des eaux, les installations de machines minières, les ateliers et hangars de classification et de préparation de minerais. Il aura aussi le droit d'obtenir du propriétaire du sol l'eau nécessaire pour les travaux et installations de la mine, si le propriétaire en dispose encore et pour autant qu'elle ne soit pas déjà utilisée dans une autre branche d'industrie ou ne puisse être utilisée par la mine sans dommage pour cette industrie. Toutefois, dans les localités où les travaux de recherches ne peuvent être entrepris qu'avec le consentement du propriétaire du sol en conformité de l'article 3, l'exploitant ne pourra exiger du propriétaire que la superficie nécessaire à l'établissement des chemins.

L'exploitant ne pourra exiger l'utilisation de l'eau provenant de rivières servant de frontières entre la Norwège et un pays voisin (2).

Art. 19. — Le terrain que le propriétaire doit, aux termes de l'article précédent, mettre à disposition du concessionnaire fera retour à son propriétaire lorsqu'il cessera d'être utilisé aux besoins pour lesquels il avait été abandonné, mais sous la réserve des droits dévolus à l'exploitant de la mine en vertu de l'article 48.

Art. 20. — Le propriétaire du sol recevra une complète indemnité pour tous les abandons de superficie qu'il fera. La double question et de la somme qui doit lui être payée comme indemnité et de la nécessité comme aussi de l'étendue des aban-

(i) Ce dernier alinéa est abrogé par l'art, i de la loi du n mars içoS.

(2) Ce dernier paragraphe a été ajouté à l'article i8 par une loi du 9 mai 1903.

dons qui lui sont demandés en vertu de l'article 18 sera, à défaut d'un arrangement amiable, vidée par une expertise légale. Les frais de telle expertise, jusqu'en dernier ressort, seront supportés par le propriétaire du terrain si c'est lui qui l'a requise et si la décision de justice est rendue contre lui; en tout autre cas, ils seront payés par la partie qui aura requis l'occupation du terrain. Le propriétaire du sol aura le droit de demander, comme indemnité, soit un capital une fois payé, soit une redevance annuelle. Si le propriétaire ne cultive pas lui-même son terrain, l'occupant aura le bénéfice de la redevance pendant la période de son occupation, mais si le propriétaire a réclamé comme indemnité un capital une fois payé, l'occupant recevra l'intérêt annuel de ce capital (1).