CHAPITRE IV

Du MESURAGE DES CONCESSIONS

Art. 21 . — Celui qui a acquis une concession minière peut demander qu'il soit procédé au mesurage de son champ d'exploitation.

Ce mesurage lui conférera un droit exclusif à l'exploitation du champ concédé.

Art. 22. — La demande de mesurage de la concession sera adressée à l 'ingénieur en chef des mines.Celui-ci ou, en son remplacement, l'ingénieur-adioint, y procédera, après avoir soigneusement examiné la nature des gîtes qu'on se propose d'exploiter.

L'acte de bornage sera inscrit dans un registre ad hoc et copie du dit acte sera remise au demandeur.

Art. 23. — Il sera procédé comme suit au mesurage du champ d'exploitation :

A. — Pour les métaux et minerais qui sont considérés comme formant un gisement continu en direction unique, il sera attribué au concessionnaire une longueur de 150 favne (2) (282m33) suivant la direction du gisement, et une largeur de 3 1/2 favne (6^588) de chaque côté du gisement, mesurée, cette largeur, perpendiculairement aux salbandes du gîte tant au toit qu'au mur.

Si le gisement et l'affleurement n'est p^s mis à nu sur toute la longueur à mesurer, le mesurage sera pratiqué sur toute la lon-

(i) Les articles zS, 19 et 20 sont reproduits ici, tels que modifiés par les lois des 22 mai 190a et 9 mai 1903.

Voir l'article 3 de la loi du xi mars 1905, infra.

(2) Le favne ou brasse égale 3 aunes, soit z*883 environ.

gueur connue. Pour le restant, le concessionnaire conserve le droit de poursuivre le gisement à partir de son point d'origine sur toute la distance légale ci-dessus fixée.

Lorsque plusieurs gisements de même nature se présenteront si rapprochés entre eux qu'ils doivent faire Tobjet d'une seule et même exploitation pratique, on les considérera, au point de vue du mesurage, comme ne constituant qu'un seul gisement.

B. — Pour les métaux et minerais qui se montrent sous toute autre apparence, on adoptera un mesurage rectangulaire pouvant comprendre jusqu'à 2,500 brasses carrées (90,000 pieds carrés ou environ 8,856 mètres carrés). Les côtés du rectangle descendront en profondeur suivant un plan vertical.

Art. 24. — Le point où la découverte du minerai a été faite sera compris dans les limites du mesurage. Toutefois, le mesurage, à moins que les droits acquis par d'autres concessionnaires ne s'y opposent, peut être pratiqué dans toute direction indiquée par le concessionnaire, ceci sous les réserves exprimées aux articles 3 et 18.

Les mesurages en sous-sol seront soumis aux règles des articles précédents, mais le demandeur en mesurage devra indiquer un point de départ dans la mine même.

Art. 25. — L'ingénieur en chef des mines ou l'ingénieur ordinaire en son lieu et place, devra procéder au mesurage, dans Tannée de la demande qui lui en sera faite, sous peine d'une pénalité d'un demi-speciedaler (2 couronnes) par jour de retard.

Art. 26. — Les citations en procédure de mesurage seront dressées par l'ingénieur en chef des mines et le concessionnaire devra les faire signifier, dans la forme légale suivie pour les descentes de lieux, à ou aux parties qui ont des droits quelconques sur le terrain, ou y possèdent des mines ou des découvertes auxquelles le mesurage pourrait être attentatoire.

Art. 27. — Les opérations de mesurage coûteront 2 speciedaler (8 couronnes) et l'expédition en sera faite sur papier timbré ainsi qu'il est prévu pour les expertises. En outre, l'ingénieur en chef des mines aura droit à son transport en voiture à deux chevaux, aller et retour, ainsi qu'à un speciedaler (4 couronnes) par jour, comme indemnité de séjour et déplacement. Dans le cas où, au cours du même déplacement, l'ingénieur procède à plusieurs opérations, son indemnité de voyage sera répartie conformément à l'article 7, lettre C de la loi du 13 novembre 1830 relative aux salaires des fonctionnaires (1).

(x) Les taxes ou salaires énoncés dans l'article 27 sont abrogés par l'article premier de la loi du n mars içoS. (Voir infra.)