CHAPITRE VI Des DÉLAIS ou sursis (frist

Art. 30. — Toute mine concédée, non maintenue en exploitation ininterrompue, retombera dans le domaine public, à moins que l'intéressé n'ait sollicité « un délai », dans le mois de la cessation du travail.

Toutefois, semblable demande n'est pas requise pendant l'année qui suivra l'obtention d'une lettre de concession, ni dans le cas d'interruption des travaux pendant les mois d'hiver des trois premières années d'une exploitation minière nouvellement établie.

Art. 31. — L'autorisation (Fristbevilling) de laisser inactives des concessions ou des fouilles pendant un certain laps de temps

sera accordée par l'ingénieur en chef des mines, lorsqu'il constatera l'existence d'obstacles absolus indépendants de la volonté du propriétaire de la mine, résultant de circonstances spéciales et temporaires, se rattachant soit à l'exploitation des mines ou fouilles, soit à l'emploi ou à la vente même des métaux et minerais.

L'ingénieur en chef des mines accordera aussi un sursis chaque fois qu'il lui sera démontré que la concession ou la fouille doit être considérée comme une réserve nécessaire ou comme une dépendance naturelle d'un autre champ d'exploitation (1).

Semblable autorisation sera valable pendant un an et un jour à compter de la date de sa délivrance.

Art. 32. — Le délai accordé peut être renouvelé aussi longtemps que subsisteront les motifs légaux qui l'ont justifié une première fois.

Art. 33. — Les décisions par lesquelles l'ingénieur en chef des mines repousse ou admet la suspension des travaux peuvent être soumises en appel au jugement royal, à la demande soit du possesseur de la mine, soit de tout tiers intéressé.

Jusqu'à décision définitive, le possesseur de la mine conserve son droit. Si le délai est accordé par une résolution royale, ce délai sera considéré comme accordé à partir de la date de ladite résolution.

Art. 34. — Dès l'expiration du délai de suspension accordé soit dans l'exploitation d'une mine, soit dans les travaux de recherches, comme aussi dès le rejet de la demande en suspension, les travaux doivent être repris, dans le premier cas immédiatement et, dans le second cas, dans le mois du rejet, si l'oa veut éviter le retour des droits miniers au domaine public.

Art. 35. — Au cas où une mine vient à être entravée dans soa exploitation par les eaux d'une mine voisine dont les travaux sont suspendus en vertu d'une autorisation régulière, sans que l'inondation puisse être attribuée à une faute de l'exploitant de la mine inondée, le propriétaire de la mine voisine sera tenu, sauf convention amiable, de tenir sa mine vide d'eau, et ce, sous peine de la voir retourner au domaine public.

Art. 36. — Lorsqu'une évacuation d'eau se produit dans une mine au préjudice d'une mine voisine, l'exploitant de la première ne pourra obtenir un délai de suspension d'exploitation que du consentement du propriétaire de la mine voisine inondée.

Art. 37. — La suspension du travail des haldes et amas de

(i) Ce second alinéa résulte de l'article 2 de la loi du iz mars içoS. (Voir infra.)

scories concessionnés est aussi subordonnée aux prescriptions édictées pour la suspension des mines et recherches.

Art. 38. — Les délais accordés seront transcrits in extenso dans le livre des délais.

Pour chaque délivrance d*un délai de suspension de travaux, ringénieur en chef des mines aura droit à un salaire de un speciedaler(4 couronnes) (1).

Art. 39. — Toute autorisation de suspension de travaux doit, à peine de nullité, être publiée, en Nordland et Finmark, dans les huit mois et dans le reste du Royaume dans les deux mois de la date de son octroi. Ces autorisations seront publiées dans les formes prévues à l'article 11 pour les lettres de concesion.