CHAPITRE X

De la commandite.

Art. 51. — Celui qui voudra venir en aide au propriétaire ou à l'exploitant d'une mine ou d'une usine ou à des associés dans des mines, à des industriels, des fondeurs, des maîtres de forges ou d'autres entrepreneurs d'exploitation de métaux ou de minerais, soit au moyen d'avances de fonds, soit par la fourniture de marchandises nécessaires à l'exploitation ou à l'industrie, devra^

(z) Cet article 47 est aboli et remplacé par ]a loi du 28 septembre x857 dont le texte est donné plut loin.

à cet effet, établir par écrit les conditions et obligations auxquelles se soumettent les parties contractantes, ainsi que la part de bénéfice qui sera attribué à celui qui apporte un tel concours.

Les contractants ne seront pas soumis, dans leurs accords, aux dispositions légales limitant l'intérêt, que les avances du commanditaire soit ou non garanties par des sécurités.

Art. 52. — Si le contrat relatif aux avances à faire a été enregistré au tribunal du district de Tentreprise, le prêteur a un privilège pour le remboursement de ses avances vis-à-vis des autres créanciers consistant en une sous-hypothèque sur les produits de l'exploitation faite à l'aide de ces avances ou marchandises, mais après prélèvement toutefois des impôts qui pourront être dus au trésor national.

Art. 53. — Un compte-courant sera ouvert entre le commanditaire et le commandité et balancé au moins deux fois l'an; aussi longtemps que semblable balance n'aura pas été dressée ou n'aura pas été demandée par le commanditaire, aucune demande en justice relative aux avances faites ne sera recevable.