CHAPITRE XI Des rapports entre l'industriel et ses ouvriers

Art. 54. — Il sera tenu, dans chaque usine, un grand livre ou livre de comptes, perforé, paginé et visé par le préfet (Amtmand). Chaque ouvrier de l'exploitation y aura un compte ouvert; de même ceux qui fourniront du charbon de bois ou d'autres matières ou qui feront des charriages à ou de la mine.

Art. 55. — L'industriel des travaux miniers devra délivrer sans frais à quiconque aura un compte ouvert dans le grand livre, un livret de compfes scellé de son propre sceau ou de celui de la mine. Ce livret devra être constamment en conformité avec le grand livre et être clôturé au moins une fois l'an.

Art. 56. — Le propriétaire d'une mine qui refusera de fournir un livret à qui est fondé de l'obtenir, sera passible d'une amende de quatre speciedaler (16 couronnes) à la première contravention et, en cas de récidive, d'une amende de huit speciedaler (32 couronnes) pour chaque contravention.

Art. 57. — En cas de perte d'un livret de comptes, le grand livre fera foi, s'il est établi qu'il est tenu conformément aux prescriptions de l'article 54.

Art. 58. — Les ouvriers jouiront pour le paiement des salaires qui leur sont dûs par l'industriel, des mêmes privilèges que

ceux dont jouissent les serviteurs pour le montant des gages que leur doivent leurs maîtres.

Art. 59. — Lorsque le travail habituel d'une industrie vient à cesser complètement ou partiellement, si le propriétaire de l'exploitation a d'autres travaux similaires auxquels il puisse employer ses ouvriers, ceux d'entre eux qui n'ont pas le drpit de quitter leur travail sans donner préavis de leur départ, ne pourront refuser de se livrer à l'occupation qui leur sera offerte dans ces autres travaux afin de gagner le salaire qui leur est dévolu. D'autre part, si l'exploitant n'est pas en état de leur procurer semblable travail, il devra leur payer la moitié de leur salaire journalier en cours pendant le délai légal de leur congé.

Art. 60. — Les délais de dénonciation de service (congé) entre chefs d'établissement et leurs ouvriers à poste fixe sont vice versa les mêmes que ceux entre maîtres et domestiques.

A.RT. 61. — Chaque industrie a l'obligation de pourvoir à l'entretien de ses ouvriers pauvres, de leurs femmes, veuves et enfants, que ceux-ci habitent dans ou hors le territoire de Pindustrie, comme aussi à leurs soins médicaux, quand, à raison de la maladie, de l'âge ou de toutes autres circonstances, ils deviennent incapables de subvenir à leur existence. En compensation, l'industrie sera exempte de toute contribution au fonds communal destiné aux pauvres; on considérera comme faisant partie du territoire de l'industrie les biens fonds qui y sont annexés, qu'ils soient occupés par le propriétaire de l'industrie ou mis à la disposition des employés et ouvriers de Pindustrie (1).

Art. 62. — Lorsqu'un ouvrier, au cours de son travail, subit un accident qui le rend incapable pendant un long laps de temps, il a droit, indépendamment des soins médicaux qui lui sont dus gratuitement, a son salaire plein pendant une durée de deux mois et au demi salaire pendant les quatre mois suivants ; passé ce temps, il restera, le cas échéant, à charge de l'exploitation comme indigent (2).

Art. 63. — Le service des pauvres dans chaque mine sera dirigé par le pasteur de la paroisse et le propriétaire de l'industrie ou son mandataire ; quant au contrôle du service des pauvres de chaque industrie, il sera exercé de la même façon que celui du service des pauvres en général.

(x) Article modifié par les articles 28, 38, 39 et 40 de la loi sur l'assittance publique du rç mai 1900. Voir in/ra.

(2) Cet article est aboli et remplacé par la loi du 23 juillet 1894 sur l'assurance contre les accidents des ouvriers de fabrique. Voir cette loi in/ra.

Art. 64. — Si le service des pauvres d'une industrie se trouve actuellement réuni à celui de la commune, les deux services resteront réunis aussi longtemps que, de part ni d'autre, il ne sera fait aucune objection au sujet du maintien de cet état de choses (1).

Art. 65. — Toute industrie minière abandonnée ou interrompue pendant cinq années de suite, sera exempte des obligations spécialement imposées aux mines en ce qui concerne le service des indigents et le service scolaire. En ce cas, les dits services feront complètement retour, avec les fonds dont ils disposent, au service général de la commune (2).