CHAPITRE XII

Dispositions générales

Art. 66. — (3).

Art. 67. — Le droit de vendre au détail des marchandises, droit réservé aux exploitations minières, conformément à l'ordonnance du 7 septembre 1812 ou aux autres dispositions légales encore en vigueur, leur sera conservé jusqu'à nouvelle législation à ce sujet.

Les exploitants ne pourront obliger personne à accepter des marchandises en paiement, sous prétexte de manque d'argent ou tout autre prétexte; chacun conserve la liberté d'accepter en paiement de l'argent ou des marchandises. Le propriétaire minier qui contreviendra à cette prescription sera passible d'une amende de vingt speciedaler (80 couronnes) par contravention et par chaque personne; il perdra en outre la valeur des marchandises qu'il aura imposées en paiement.

Art. 68. — Les prescriptions renfermées à l'article 96 de l'ordonnance minière du 7 septembre 1812 relatives à l'exemption du service militaire des hommes occupés à des travaux miniers, resteront provisoirement en vigueur.

Art. 69. — Les pénalités recouvrées en vertu de la présente loi seront versées au trésor national.

Art. 70. — Les registres des lettres de concessions, des mesurages de concession et des autorisations de suspension des

^z) Article modifié par les articles 28, 38, 39 et 40 de la loi sur l'assistance publique du 19 mai 1900. Voir infra.

(2) Voir infra l'article 39 de la loi du 19 mai 1900 sur l'assistance publique.

(3) L'article 66 est aboli depuis la loi du 22 mai 2875. •

travaux seront approuvés et visés par l'autorité que le Roi désignera.

Les extraits de ces registres ou les certificats délivrés conformes à ceux-ci seront taxés suivant le tarif des actes analogues en vigueur dans les juridictions rurales de première instance.

Art. 71. — L'ingénieur en chef des mines aura le droit de prendre communication des carnets originaux et des feuilles de fabrication des fonderies et fourneaux, comme aussi des registres des forges contenant l'indication de la production, et ce, en vue de contrôler si les déclarations des propriétaires ou directeurs de ces exploitations et établissements sont conformes aux indications de ces livres et feuilles.

Art. 72. — Le roi donnera aux fonctionnaires de l'administration des mines les instructions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; ces instructions régleront aussi les rapports qui existeront entre les ingénieurs en chef et les ingénieurs ordinaires des mines.

En rémunération des fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi et de leurs déplacements pour missions officielles, l'ingénieur ordinaire des mines touchera des émoluments égaux à ceux touchés par l'ingénieur en chef (1).

Art. 73. — Toute exploitation minière — sans avoir égard aux prescriptions de la loi du 8 juin 1818 sur les scieries en général — pourra établir les scieries nécessaires pour les matériaux destinés aux travaux de l'exploitation et de ses annexes.

Art. 74. — Pendant trois années à compter de leur mise en activité, les fonderies et les hauts-fourneaux nouvellement établis bénéficieront de l'exemption de tout impôt établi ou à établir sur la production au profit du trésor national.

Art. 75. — La présente loi est applicable à toutes les exploitations et entreprises de production et de traitement de métaux et minerais, sauf l'exception suivante :

Aussi longtemps que la mine d'argent de Kongsberg restera la propriété de l'Etat, elle conservera, en vertu de la législation présente, son droit privilégié à toutes les mines et gisements que son administration aura découvertes dans les propriétés d'autrui, exploitées ou à mettre en exploitation pour argent. Ce privilège s'étend aux haldes, aux digues, acqueducs, routes et voies de flottage y rattachées dont personne autre que la mine de Kongsberg ne pourra user sans une autorisation. Pareillement, il est conservé à la mine de Kongsberg, aussi longtemps qu'elle restera propriété de l'Etat, le monopole d'exploiter les

(i) Le second alinéa de l'article 72 est abrogé par la loi du zi mars 1905, } x.

filons d'argent et d'or dans les paroisses de Sansvaer, Flesberg et Eger, à rexclusion de tous, personne ne pouvant obtenir dans ce district une concession sur ces filons.

Art. 76. — Les privilèges spéciaux existant actuellement encore en faveur des exploitations minières, ainsi que les lois spécialement promulguées en faveur des mines de cuivre de Rôros resteront en vigueur mais en tant seulement qu'ils ne sont pas en conflit avec les dispositions de la présente loi.

Art. 77. — Sous tous les autres rapports, l'ordonnance minière du 7 septembre 1812 et toutes les lois et ordonnances antérieures à 1812 relatives aux exploitations minières et à leurs annexes sont abrogées par la présente.

En conséquence, nous avons sanctionné et donnons force de loi aux dispositions précédentes.

Donné au palais de Stockholm, le 14 juillet 1842.

Revêtu de notre signature et du sceau du Royaume.

Carl Johan.

Loi du 24 septembre 1851

modifiant l'article 75 do la loi sur les minières et droits miniers du 14 Juillet 1842

Le monopole en faveur des mines d'argent de Kongsberg, pour l'exploitation des filons d'or et d'argent dans les paroisses de Sandvaer, Flesberg et Eger, octroyé par l'article 75 de la loi minière du 14 juillet 1842, est ici modifié comme suit :

Le roi pourra, non seulement, accorder le droit de faire des travaux de recherches, mais encore, avec l'approbation du parlement (Storthing), contracter avec des particuliers touchant l'exploitation des minerais dans un rayon délimité.

Signé : Osc/LB,

Loi du 28 septembre 1857

modlflcatlve de la loi sur les mines et droits miniers du 14 Juillet 1842

L'article 47 de la loi sur les mines du 14 juillet 1842, sera remplacé comme suit : Aucun ingénieur en chef, ni ingénieur ordinaire de l'administration des mines ne pourra, sous peine de

destitution de ses fonctions, sans l'autorisation du roi, devenir soit propriétaire, soit actionnaire d'une mine ou de tout établissement industriel soumis à son contrôle.

Signé : Carl.

Loi du 17 février 1866

modlflcatlvo do la loi our los mlnos ot droits minlors du 14 Juillot 1842

L'article 18 de la loi minière du 14 juillet 1842 s'appliquera dorénavant à tous chemins deferou de terre, dont la construction serait jugée nécessaire pour le transport de minerais, de la mine aux fonderies et aux lieux d'embarquement.

Signé: Carl.

Loi sur le droit d'extraction de l'or, etc.

on date du 17 Juin 1868

Article premier. — Le droit de laver ou de recueillir de toute autre façon de l'or d'alluvion n'appartient qu'au propriétaire du sol.

Le roi déterminera dans quelles conditions il sera permis d'exploiter l'or d'alluvion dans les terrains de l'Etat.

Art. 2. — L'exploitation des mines de métaux précieux, dans les terrains de l'Etat et situés au territoire de Finmark ne pourra être faite que sous les conditions à fixer par le Roi.

Art. 3. — Toute contravention à la présente loi, en tant qu'elle affectera les droits de l'Etat, propriétaire foncier sera poursuivie par le ministère public devant les tribunaux de police.

Ordonnance Royale du 13 avril 1871

Article premier. — Conformément à la loi du 17 juin 1869, relative à l'autorisation d'exploiter l'or, les règlements ci-joints édictant les conditions sous lesquelles il sera permis de faire la recherche de l'or et d'exploiter le minerai d'or d'alluvion dans le

domaine de l'Etat, au territoire de la province de Tromsô, etc., sont approuvés et sanctionnés.

Art. 2. — M. Dahll, ingénieur des mines, est désigné par les présentes pour exercer les fonctions attribuées par les dits règlements à Tingénieur en chef des mines, et le Ministre de l'intérieur est autorisé par les présentes à prendre telles mesures qui lui paraîtront nécessaires, aux fins de prêter à M. Dahll tout l'appui dont il aura besoin pour remplir ses fonctions. Les dépenses qu'occasionnera à l'ingénieur l'exercice des dites fonctions lui seront payées en dehors de ce qui est octroyé de de droit pour frais extraordinaires et imprévus (1).

Règlement sur les conditions auxquelles il sera permis de rechercher et de s'approprier Tor d'alluvion dans les terrains du domaine de l'Etat dans la province de TromsO.

Article premier. — Personne ne pourra rechercher, ni s'approprier l'or d'alluvion dans le domaine de l'Etat, au territoire de la province de Tromsô, avant d'en avoir obtenu l'autorisation, conformément aux conditions arrêtées ci-dessous.

Art. 2. — L'autorisation de rechercher l'or sera octroyée, par l'ingénieur en chef des mines compétent à cet effet, à tout citoyen norwégien de bonnes mœurs, qui en fera la demande et prouvera à suffisance de droit qu'il possède les ressources suffisantes pour couvrir la dépense qu'entraîneraient le voyage, aller et retour, à l'emplacement minier, de quatre hommes et leur séjour au dit lieu pendant trois mois.

L'autorisation restera en vigueur pendant un an; elle sera frappée d'un impôt de 20 Speciedaler (80 couronnes) au profit du Trésor public. Il appartiendra au Ministre de l'intérieur de décider si, et dans quelle mesure, semblable autorisation sera octroyée à des étrangers.

Art. 3. — Quiconque a obtenu une autorisation de rechercher l'or, pourra en faire la recherche et subséquemment l'extraction à l'aide d'autant d'ouvriers qu'il le jugera bon. Toutefois, les autorités publiques se réservent le droit d'expulser des travaux quiconque aurait à plusieurs reprises transgressé les règlements de police actuels ou futurs et troublé l'ordre, comme aussi qui-

(i) Actuellement, et depuis 1886, cet fonctions sont dévolues au Bergmester.

conque ne produirait pas un certificat satisfaisant de bonne vie et mœurs émanant de son ancien domicile ou de son ancienne résidence, ou tout étranger étant dans le royaume à charge de la bienfaisance d'une paroisse.

Art. 4. — Quiconque a obtenu Tautorisation de rechercher Tor peut s'assurer un monopole de recherche dans certaine étendue, correspondant aux dimensions déterminées à l'article 6 cidessous pour le mesurage des « claims », à la condition d'indiquer les limites de sa prospection sur les bords de la rivière au moyen d'un pieu, portant cet avis: « Réservé pour recherche, à Mr X., le mois, l'année, le jour. Le droit de monopole ainsi acquis, prévaudra aussi longtemps que les ouvriers resteront sur les lieux et continueront les recherches. On ne pourra laver l'or qu'à l'aide de caisses et appareils à la main.

Art. 5. — Celui qui, se soumettant aux règles ci-dessus établies et ayant trouvé un claim exploitable se proposera de l'exploiter pour or, devra en faire la déclaration par écrit, en double. Cette déclaration énumèrera exactement la situation topographique de la localité et le bornage sollicité du dit claim.

Cette déclaration devra être accompagnée d'une somme de six speciedaler (24 couronnes), à verser au Trésor public, toutes les dépenses relatives au mesurage du claim étant à charge du dit Trésor. La déclaration peut être déposée en mains de tout fonctionnaire du district, attaché à l'administration des mines ou de la police ou en mains du Lensmand de la paroisse, pour être, par leurs soins, envoyée à l'ingénieur en chef des mines compétent. Le fonctionnaire ou le lensmand remettra à l'impétrant une copie de la déclaration, en y mentionnant qu'il en a reçu le second exemplaire, ainsi que l'impôt obligatoire de six speciedaler.

L'impétrant pourra dès lors, en se soumettant aux conditions ci-dessus fixées, procéder à l'exploitation de l'or dans le périmètre de sa prospection, à l'aide des voies et moyens qu'il jugera convenables. Dès que l'ingénieur en chef des mines aura reçu la déclaration, il procédera, soit par lui-même, soit par son adjoint, au mesurage du claim (champ d'exploitation) selon les conditions déterminées à l'article 6 ci-dessous et ce, aussitôt qu'il le pourra.

Le mesurage, auquel il sera procédé par un adjoint de l'ingénieur en chef des mines, ne sera définitif qu'après l'approbation de l'ingénieur en chef.

Le droit d'exploiter dans les limites mesurées perdurera aussi longtemps que l'exploitation y sera pratiquée pendant deuxcents jours au moins par année. Aussi longtemps que le mesurage sera acquis, l'exploitant pourra ériger les constructions nécessaires aux travaux. L'autorisation de rechercher l'or ne

peut être cédée à autrui; mais le droit d'exploiter une découverte d'or dûment déclarée, ou un claim qui a été mesuré, peut être cédé à tout Norwégien de bonne vie et mœurs ou à un étranger susceptible aux termes de l'article 2, d'obtenir une permission de rechercher l'or. Toute cession, pour être définitive, doit être déclarée à l'ingénieur en chef des mines, Toute subdivision d'un claim doit être approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

Art. 6. — Les mesurages seront réglés, suivant l'importance du lit de la rivière, d'après le classement suivant :

Ire classe: jusqu'à 6,000 pieds en longueur, suivant le lit de la rivière et jusqu'à 500 pieds en largeur, comptés du milieu du lit à chacune des deux rives ;

2e classe: jusqu'à 2,000 pieds en longueur suivant le lit de la rivière, et jusqu'à 300 pieds en largeur comptés du milieu du lit à chacune des deux rives ;

3e classe: jusqu'à 1,000 pieds en longueur suivant le lit de la rivière, et jusqu'à 200 pieds en largeur comptés du milieu du lit à chacune des deux rives.

Les mesurages de la Ire classe seront octroyés sur la Tana et sur PAnarjok en dessous de Storfossen, sur le Karasjok endessous de l'embouchure du Tesjok, sur la rivière Pasvik et sur la rivière Alsen en-dessous de Maci.

Les mesurages de la 2c classe seront octroyés sur le Laxelven en-dessous de Fjeldstren sur le lac intérieur, sur TAnarjok entre Storfossen et Ulvefossen, sur le Karasjok entre l'embouchure du Jesjok et l'embouchure du Bantajok, sur le Jesjok en-dessous de Sjonsjadre, et sur la rivière Alten entre Maci et Mortas.

Les mesurages de la 3e classe seront octroyés sur toutes les autres rivières dans le Finmark.

Jusqu'à nouvel ordre, il ne sera octroyé que des mesurages de 3e classe sur les rivières en dehors du Finmark.

Aux endroits où la rivière arrive à la ligne frontière nationale» les mesurages en largeur, tels que déterminés ci- dessus, ne seront effectués que sur le territoire Norwégien, mais calculés à partir de la rive de la rivière. Si autorisation est accordée de construire une digue sur une telle étendue de la rivière, le mesurage sera effectué à partir du milieu du lit de la rivière. Les mesurages en dehors du lit de la rivière peuvent être octroyés, jusqu'à nouvel ordre, à la volonté de l'ingénieur en chef des mines compétent. Pour les octroyer, il prendra en considération les difficultés plus ou moins grandes de l'exploitation et le bénéfice probable. En conséquence, il accordera de plus grandes étendues mesurées, s'il s'agit de claims pauvres que s'il s'agit de claims riches. Toutefois, ces étendues mesurées ne pourront excéder 10,000 aunes carrées (environ 41,550 pieds carrés). L'in-

génieur en chef des mines compétent pourra, avec l'autorisation du ministre de Tintérieur, octroyer une plus vaste étendue, en raison des difficultés spéciales résultant du détournement du cours de la rivière ou de l'exploitation des sables aurifères.

On ne peut, à moins d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, posséder en même temps plus d'un claim mesuré de chaque classe, et même le mesurage d'un claim peut être refusé à quiconque est déjà intéressé dans un autre claim mesuré.

Tous les différends, relatifs au mesurage d'un claim, seront, jusqu'à nouvel ordre, résolus par l'ingénieur en chef des mines. Les dépenses de voyage de cet ingénieur seront supportées par les parties litigantes ou l'une d'elles suivant ce qu'il décidera.

De même, l'emploi de l'eau sera déterminé par décision de l'ingénieur en chef des mines.

Art. 7. — Tout l'or recueilli sera livré au Trésor National, qui en fera l'achat. Cette institution le paiera à sa valeur cotée, diminuée de 5 p. c. L'or sera livré à l'ingénieur en chef des mines ou à la personne chargée par lui d'en faire la réception et ce contre un reçu qui constatera le poids du métal délivré. Il sera payé immédiatement les deux tiers de la valeur estimée de l'or et le solde lorsque l'or aura été épuré et traité par les soins du Trésor.

Art. 8. — Quiconque a requis le mesurage d'un claim sera tenu de tenir un livre, visé par l'ingénieur en chef des mines, dans lequel il inscrira le poids de l'or recueilli aussi souvent qu'il en aura lavé. Chaque enregistrement de poids dans ce registre sera signé sur le champ par le Directeur des travaux. Ce livre sera toujours ouvert à l'inspection de tout fonctionnaire de l'administration des mines. Des extraits de ce registre seront soumis à l'ingénieur en chef des mines aussi souvent qu'il le demandera et l'original accompagnera chaque livraison d'or. Celui qui enfreindra ces règles perdra son droit à recueillir de l'or dans les terrains du Royaume, dans son claim mesuré, et cette déchéance pourra s'étendre à l'avenir.

Art. 9. — L'endiguement d'une rivière qui constitue une portion de la frontière nationale ne peut être opéré sans l'autorisation du Ministre de l'Intérieur et seulement aux conditions soumises'à son approbation. Dans tous les autres cas, l'endiguement ne peut être effectué que conformément aux prescriptions de l'ingénieur en chef des mines ou de son adjoint, qui peuvent faire défense d'y procéder. Le dommage qui peut résulter de l'endiguement pour la pêche ainsi que le dommage qui peut en résulter au préjudice de toute propriété privée sera, à défaut d'un arrangement amiable entre parties, réparé par le possesseur du claim mesuré, conformément au jugement d'un tribunal

composé de quatre fonctionnaires de l'administration des mines sous la présidence de Tingénieur en chef des mines, mais à la condition que la partie lésée ait auparavant accepté ce mode de fixation du montant du préjudice.

Les fonctionnaires appelés à juger seront désignés et investis par le Lensmand.

Art. 10. — Les laveurs d'or pourront, à la discrétion de l'administration des bois et forêts, mais seulement en tant que le maintien des forêts dans le district n'y fera pas obstacle, obtenir des bois de chauffage et d'autres bois aux mêmes conditions que les autres habitants du district.

Art. 11. — Dans le cas où il sera nécessaire d'établir une surveillance spéciale de police, celle-ci sera organisée, jusqu'à nouvel ordre, par le Shériff du district que cette surveillance concerne.

Art. 12. — Pour peser l'or, on se servira du gramme français.

N. B. — Une ordonnance du 14 mai 1886 a confié aux soins du Bergmester l'exécution du susdit règlement.

Loi du II mars 1895.

Article premier. — Les articles 12, 16, 27, 38 et 72 de la loi minière du 14 juillet 1842 sont abrogés en ce qui concerne certaines taxes à payer aux fonctionnaires de l'administration des mines.

Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 31 de la susdite loi est complété comme suit : Le délai (Fristbevilling) sera aussi accordé lorsqu'il sera démontré à l'ingénieur en chef des mines que la mine ou fouille non exploitée constitue la réserve nécessaire ou la dépendance naturelle d'une mine en exploitation.

Art. 3. — Lorsqu'un concessionnaire demandera à pouvoir occuper ou utiliser en Finmark des terrains, eaux, parties de montagnes faisant partie du domaine de l'Etat, il pourra être autorisé par le Roi à appeler devant le juge de paix ou tout autre tribunal les occupants de ces étendues, en suivant la procédure de mise en demeure tracée par la loi du 9 juillet 1851 sur la publication des assignations dans les affaires du domaine public (1).

(zj Cet article omet renonciation du but de l'assignation en justice des occupants. C'est évidemment en vue d'obtenir la désignation et le droit d'occupation des étendues nécessaires ou utiles à l'exploitation des mines.

Analyse de la loi du 27 juin 1902 sur l'inspection du travail dans les usines, etc.