CHAPITRE III

Des rapports entre le propriétaire du sol

ET l'exploitant DES MINES

§ 1er. — Droit de co-participation du propriétaire du sol et obligation corrélative. — Hypothèse où les travaux miniers s'étendent à plusieurs propriétés. — A quel propriétaire appartiendra le droit de co-participation ? — Hypothèse de gisements distincts. — L'occupant n'a pas le droit de co-participation.

L'article 14 de la loi a créé au profit du propriétaire du terrain d'Udmark et dlndmark dans lequel on initie des travaux de recherches ou d'exploitation un droit de co-participation aux produits de ces travaux miniers. Ce droit est fixé au dixième des produits, mais est grevé d'une charge égale au dixième même des dépenses de l'entreprise.

La même règle est applicable s'il s'agit de la reprise d'anciennes fouilles, mines, haldes, scories de fourneaux abandonnées et retombées dans le domaine public.

Ce privilège du propriétaire doit être interprété strictement ; c'est donc un maximum que le dixième dont s'agit, en ce sens que le propriétaire ne peut contraindre l'exploitant à lui reconnaître une participation supérieure, sa requête fût-elle accompagnée de l'offre de prendre dans les dépenses d'exploitation une part proportionnelle à la participation aux produits sollicitée. Observons toutefois que la liberté des conventions reprend ici tout son empire.

Nous venons de dire que le droit de co-participation appartient au propriétaire du terrain où l'exploitant initie des travaux de recherches ou d'exploitation. Or,

il arrive fréquemment que Texploitalion d'un même gisement s'étende sur ou en-dessous d'un terrain appartenant à un propriétaire autre que celui du terrain où les travaux ont été initiés. Dans ces cas nombreux, il arrive même que l'on perce dans la superficie de la propriété voisine des puits soit d'aérage, soit d'exhaure, etc. L'on se demande comment alors se réglera le droit de participation aux produits. Chacun des propriétaires aura-t-il droit à un dixième des produits extraits dans sa propriété ou bien devront-ils exercer ensemble et proportionnellement le droit de participation limité à un seul dixième? La loi ne résout pas la question explicitement, mais on admet généralement que le droit de participation appartient exclusivement au propriétaire du terrain où les travaux de découverte et d'exploitation ont été initiés. Cette solution peut, dans certains cas, n'être pas conforme à l'équité ; elle s'inspire du souci d'éviter les difficultés souvent insurmontables que l'on rencontrerait dans l'établissement des droits proportionnels de co-participation des divers propriétaires intéressés. Les propriétaires qui n'ont pas le droit de co-participation aux produits et dont on dégrade la superficie par des travaux miniers ont seulement droit à une indemnité du chef de ces travaux. On range ces travaux dans ceux dits i auxiliaires > et pour lesquels le propriétaire préjudicié a droit à une indemnisation aux termes des articles 18, 20 et 40 de la présente loi.

Ce qui vient d'être dit s'applique au cas de la reprise d'une ancienne mine. Le droit de co-participation aux produits miniers appartiendra exclusivement au propriétaire du terrain où furent initiés les travaux abandonnés. Helland, auteur déjà cité, admet même la solution suivante (I) : « Si, reprenant l'exploitation d'une ancienne mine abandonnée, l'exploitant délaisse

11) Armand Helland, Norsk bergrei, p. 3i3.

— sales travaux initiés anciennement, va creuser un puits dans le terrain d'un propriétaire voisin de celui où ont été effectués les anciens travaux et arrive, par ce nouveau puits, à exploiter le gisement abandonné, le droit de co-participation restera appartenir exclusivement au propriétaire du sol où sont situés les anciens travaux. Le nouveau puits sera considéré comme « travail auxiliaire i> et ne donnera ouverture qu'au droit à indemnisation >.

Mais quid s'il s'agit de gisements distincts? Par exemple : un gisement de zinc a été découvert dans le terrain de Primas ; des puits et galeries y ont été creusées. Or les travaux souterrains d'exploitation qui s'étendent jusque sous le terrain de Secundus ont amené la découverte d'un gisement de cuivre sous ce terrain. Dans ce cas, à s'en rapporter aux termes mêmes de l'article 14 disant : « Quand une trouvaille de mine-

> rai susceptible d'être concessionné a été faite, le

> propriétaire du terrain sera fondé à participer, etc. >, on pourrait croire que Secundus a le droit de participer aux produits du gisement de cuivre puisque celui-ci a été trouvé sous son terrain. D'autant plus qu'on pourrait soutenir que le droit de co-participalion n'appartient pas à Primus puisqu'il s'agit d'une trouvaille de cuivre distincte de celle du zinc dont seul l'exploitation a été initiée dans son terrain. Et pourtant ce ne semble pas être la solution à adopter, car la loi de 1842 dénie en principe au propriétaire du sol un droit aux minerais et métaux du sous-sol ; c'est la conclusion de la commission de 1837 de la loi présente (page 10 du rapport). Dès lors, il faut admettre que dans le cas qui nous occupe, c'est à Primus qu'appartiendra le droit de co-participation, en raison de ce que l'exploitation dans le sous-sol de Secundus a été initiée par le terrain de Primus.

C'est au propriétaire du terrain où sont initiés les travaux miniers qu'appartient le droit de co-participa-

tion aux produits, aux termes de l'article 14. La loi ne reconnaît pas ce droit à l'occupant, par exemple au locataire.

L'occupant ne pourra donc participer aux produits miniers qu'en vertu d'un accord entre lui, l'exploitant et le propriétaire du sol.

§ 2. — Domaine public.

Ce que nous venons de dire au paragraphe précédent ne trouve pas son application quant il s'agit du domaine public. L'inventeur d'une découverte minière située dans le domaine public a un droit exclusif aux produits à provenir de son exploitation.

§ 3. — Délai endéans lequel le propriétaire doit déclarer au concessionnaire sa volonté d'user du droit de co-participation, — Point de départ du délai : notification de la lettre de concession au propriétaire du sol. — Effets de la déclaration affirmative du propriétaire du sol. — A quels produits s'applique son droit de co-participation. — Cessibilité du droit de co-participation.

Le bénéficiaire d'une lettre de concession doit la notifier au propriétaire du terrain auquel elle s'applique. La loi ne déterminant pas la forme de semblable notification, on admet qu'elle ne doit emprunter aucune forme, qu'elle peut même être faite oralement, sauf à pouvoir administrer la preuve par témoins de sa réalisation au cas où elle serait déniée. Souvent, on charge le lensmand de procéder à cette notification.

Cette notification est le point de départ du délai de six mois endéans lequel le propriétaire averti doit, sous peine de perdre son droit de co-participation aux produits miniers, déclarer au concessionnaire qu'il entend user de ce droit. En faisant cette décaration, le propriétaire pourra exiger de l'exploitant qu'il laisse sur le carreau de la mine la dixième partie des produits

extraits jusqu'au moment où interviendra entre lui ou ses ayants-droit et Texploitant un arrangement dont nous donnerons l'économie dans le paragraphe suivant.

De ce que nous venons de dire, il semble que, préalablement à cette déclaration, l'exploitant puisse disposer des produits extraits, à son seul profit, sans devoir en rendre compte au propriétaire du sol. Il n'en est rien. Le propriétaire a un délai de six mois pour faire sa déclaration, à compter de la notification qui lui est faite de la lettre de concession. Dès qu'il la fait en temps utile, son droit à la propriété du dixième des produits miniers s'étend à tous les produits extraits depuis le commencement de l'exploitation. C'est ce qui résulte de l'article 17 de la loi.

Le droit de co-participation aux produits est cessible; c'est, en quelque sorte, un démembrement du droit de propriété. Cette cessibilité résulte des termes de l'article 15 qui parle des ayants-droit du propriétaire. Elle résulte aussi de l'article 17 qui dit : < Le propriéi> taire du sol ou son cessionnaire... > Le cessionnaire exercera le droit cédé au lieu et place du cédant dans les mêmes conditions et mesure.

Les mots € matières extraites i> de Tarticle 15 doivent vraisemblablement être interprêtés dans le sens le plus large; il faut y comprendre tous les minerais et métaux tant bruts que préparés, mais à l'exclusion des minerais et métaux transformés industriellement, fondus, par exemple.

§ 4. — Convention écrite à intervenir entre le propriétaire du sol et le concessionnaire dans les trois mois de la déclaration de co-participation du dit propriétaire, — Forme et teneur de cette convention, — Intervention facultative du Bergmester. — Ce qu'il faut entendre par dépenses d'exploitation, — Mise en adjudication publique du droit de co-participation, à l'expiration du délai susdit de trois mois, — Obligation de l'adjudicataire de

conclure dans le mois de V adjudication avec le concessionnaire un accord écrit réglant leurs droits et obligations respectifs. — Intervention du Bergmester pour régler cet accord, passé ce délai d'un mois.

Le concessionnaire ayant notifié au propriétaire du sol qu'il entend user de son droit de co-participation, diverses hypothèses sont prévues et solutionnées par la loi.

Tout d'abord, le propriétaire peut laisser s'écouler le délai de six mois à compter de la notification sans déclarer sa volonté d'user de son droit de co-participation; dans ce cas, il est déchu ; ou bien il peut renoncer à l'exercice de son droit par une déclaration expresse, au cours du délai qui lui est réservé. Le concessionnaire devient, dans ces cas, libre vis-à-vis du propriétaire.

Si ce dernier déclare, dans le délai légal, qu'il entend user de son droit de co-participation, la loi prescrit alors qu'il intervienne, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, entre le propriétaire et le concessionnaire, un accord écrit déterminant avec précision les droits et obligations respectifs des deux parties. Habituellement, c'est à l'intervention facultative de l'ingénieur en chef de mines, particulièrement compétent en cette matière, que les accords sont réglés. Le bergmester joue ici le rôle de conciliateur. Il propose les conditions du traité.

Toutefois, il est une condition principale imposée par la loi au propriétaire du sol et à laquelle il ne peut être dérogé sans le consentement du concessionnaire, c'est l'obligation du propriétaire de participer aux dépenses de l'exploitation à concurrence d'un dixième de leur montant. Cette charge, nous Tavons vu, est imposée par la loi au profit du concessionnaire qui seul est libre de la rendre moins onéreuse. Il va de soi que les parties peuvent convenir d'une participation aux dépenses supérieure à un dixième, comme aussi

d'un droit de co-participation aux produits dépassant le dixième de ceux-ci.

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par dépenses d'exploitation. S'agit-il exclusivement des dépenses s'appliquant directement aux travaux mêmes d'extraction, transport des matières extraites, etc., ou s'agit-il de toutes les dépenses inhérentes à l'exploitation, sans en excepter les dépenses relatives à l'administration, la direction de l'affairei? A notre avis, il faut entendre ici par dépenses toutes celles nécessitées par l'exploitation minière, et par conséquent les dépenses de direction administrative et technique, qui, surtout au début d'une entreprise minière, sont importantes eu égard à la faible production réalisée au cours d'une mise en train. En effet, c'est grâce à cette direction que l'entreprise, conduite avec intelligence et persévérance, deviendra susceptible de produire plus tard des bénéfices, parfois élevés, auxquels participera en somme le propriétaire dans la proportion de un dixième. On pourrait seulement écarter dans ce calcul les dépenses occasionnées par l'obtention de la concession, dépenses nécessitées pour l'acquisition de la propriété minière dans le chef de l'exploitant. D'ailleurs la loi, en accordant six mois au propriétaire du sol avant de l'obliger à faire sa déclaration, le met à même de réfléchir et de tout peser avant de prendre une décision.

C'est donc en réalité dans le délai de neuf mois à compter de la notification du concessionnaire au propriétaire du sol que celui-ci doit faire accord avec celui-là. A défaut d'existence d'une convention entre eux au bout de ces neuf mois, la loi accorde au propriétaire un nouveau délai de trois mois, non plus à l'effet de s'accorder personnellement avec le concessionnaire, mais cette fois à l'effet de mettre en vente son droit de co-participation. Et l'article 16 impose au propriétaire la 4L vente par adjudication publique. > Ce même article va plus loin; il dicte une des conditions du cahier des

charges de la vente publique, à savoir : l'acheteur aura l'obligatiou de conclure un accord écrit avec le concessionnaire, accord qui réglera leurs rapports entre eux. Et pour le cas où une entente ne pourrait intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, l'acquéreur sera tenu d'accepter les conditions que déterminera l'ingénieur en chef des mines.

La loi a omis de dire que cette convention, œuvre du bergmester, s'imposait aussi au concessionnaire. Mais cela va de soi. Soutenir la négative serait non seulement contraire à l'équité, car ce serait rendre illusoire le droit de co-participation de l'acquéreur, mais ce serait aller à rencontre de la logique et du principe général de droit qui veut que la loi soit interprêtée dans le sens où elle peut avoir une portée et non pas dans celui où elle ne peut produire aucun effet.

§ 5. — Conflits entre concessionnaires. — Notifications multiples

au propriétaire du sol.

Il peut arriver que Ton notifie au propriétaire du sol plusieurs lettres de concession s'appliquant à la même localité. C'est un conflit qu'il n'appartient pas au propriétaire du sol de trancher en choisissant entre les divers concessionnaires l'un ou l'autre à qui il fera sa déclaration de co-participation. D'un autre côté, il ne peut attendre que le conflit soit tranché entre les différents requérants, puisqu'il doit, sous peine de perdre son droit de co-participation, faire sa déclaration dans les six-mois, comme dit ci-dessus. Le mieux parait être, dans ce cas, de s'entendre par provision, et sous toutes réserves, avec les différents concessionnaires apparents ; il est à conseiller aussi de s'adresser au bergmester en lui demandant d'intervenir afin de fixer les conditions de ces accords provisionnels.

§ 6. — Du droit d'occupation de la surface pour les travaux miniers, — Principe et limites du droit du concessionnaire à Voccupation superftciaire en Udmark, — Enumération exemplative de l'article 18, — Droit du concessionnaire aux eaux de la surface en Udmark. — Restriction à ce droit.

Nous avons vu précédemment sous quelles conditions et réserves la loi minière accordait le droit de rechercher et d'exploiter les minerais et métaux concessibles. Les travaux de recherches et d'exploitation comportant nécessairement l'occupation superficiaire de portions du sol, il était indispensable d'accorder un droit d'occupation superficiaire aux concessionnaires. C'est l'objet des articles 18, 19 et 20 de la loi de 1842. Le législateur y a concilié, dans la mesure du possible, le respect dû au droit de propriété, surtout en Indmark, avec les nécessités de l'industrie minière.

Le droit d'occuper des portions superficiaires est reconnu à l'exploitant, mais toujours dans la limite des nécessités de ses travaux. Et l'article 18 énumère ces nécessités. Son enumération n'est qu'énonciative,comme la plupart des énumérations des textes légaux; aussi l'application de la loi ne manque pas de soulever dans la pratique des difficultés d'interprétation.

Aux termes de l'article 18, le droit pour les exploitants d'occuper en Udmark la superficie s'applique à l'espace qui leur est nécessaire pour les chemins, sentiers, haldes, dépôts de bois, constructions superficiaires, endiguements, conduites d'eau, installations de machines minières, ateliers, hangars de classification et de préparation de minerais.

Ce droit d'occupation s'étend aussi à l'usage de l'eau nécessaire à l'alimentation des travaux et installations minières. Toutefois, la loi fait une réserve en ce qui concerne l'usage de l'eau ; le propriétaire du terrain où coulent ou stagnent des eaux ne doit les mettre à la disposition de l'exploitant que pour autant qu'il en

dispose lui-même, bien entendu, et que ces eaux ne soient déjà utilisées par une autre branche d'industrie. Dans ce dernier cas, l'exploitant ne pourra utiliser l'eau qu'à la condition de ne causer aucun préjudice à l'industrie qui les utilise. A part cette réserve, il aura le droit d'utiliser les quantités d'eau nécessitées par les divers services de son exploitation.

§ 7. — Le droit du concessionnaire à Voccupation superficiaire en Indmark est limité à la construction de chemins, — Son droit d'occupation en Indmark s* étend-il à rétablissement de conduites d'eau ?

Ce que nous venons de dire sur le droit d'occupation subit une restriction importante dérivant de la division du sol en sol d'Indmark et d'Udmark. En effet, l'article 18 limite aux chemins le droit d'occupation en Indmark pour l'exploitant, et nous verrons plus loin le sens qu'il faut attribuer au mot « chemins > de l'article 18.

Toute autre occupation superficiaire par l'exploitant minier, en Indmark, reste subordonnée au consentement du propriétaire.

Il y a doute pourtant touchant l'établissement de conduites d'eau pour l'alimentation des travaux, machines minières, préparation des minerais, etc. Ce doute naît de l'article 19 de la loi de 1887 sur les eaux. Cet article est ainsi conçu : € Les propriétaires (ïexploi-

> talions minières^ usines ou autres établissements

> industriels ont le droit de se faire céder par les pro-

> priétaires fonciers intermédiaires le terrain nécessaire

> pour des conduites d'eau ainsi que pour des instal-

> talions de transport de force, là où il y a le moins

> d'empêchement ou de gêne pour les dits propriétaires,

> et ce, moyennant une indemnité à fixer par taxation.

> La nécessité et la limite dans lesquelles les abandons

> doivent être faits ainsi que les moyens de protection

> et de sécurité nécessaires seront aussi déter-

i> minés par une expertise à défaut d'accord amiable. » La traversée des routes publiques ne peut être

> établie sans une autorisation de la direction des ponts

> et chaussées. Les décisions de la loi du 14 juillet 1842,

> article 18, restent toujours en vigueur. >

Il semble en résulter que l'exploitant d'une mine ou usine minière peut établir en Indmark, sans le consentement des propriétaires superficiaires, des conduites d'eau nécessaires à son industrie.

L'opinion contraire peut aussi être soutenue en présence de la finale de l'article précité disant que les décisions de la loi du 14 juillet 1842, article 18, sont toujours en vigueur.

Nous opinons pour l'affirmative. La loi de 1887 ne distingue pas entre terrains d'Udmark et d'Indmark. Or, la loi de 1842, dans son article 18, accordait déjà aux exploitants miniers le droit d'occupation superficiaire en Udmark pour l'établissement de conduites d'eau. Soutenir la négative c'est donc, semble-t-il, enlever toute portée à l'article 19 de la loi de 1887, puisqu'il se bornerait à répéter la loi de 1842.

Quant à la finale de l'article 19, elle doit être interprétée, semble-t-il, en ce sens qu'elle rappelle les conditions sous lesquelles l'article 18 donne aux exploitants le droit d'utiliser les eaux et de les conduire à leurs travaux miniers ou usines connexes, etc.

§.8. — Sens des mots « chemins et roulesy* de V article 18. — S*appliquet-il aux chemins reliant les exploitations minières aux usines de traitement et aux lieux d* embarquement ou de chargement ? — Interprétation de Vénuméraiion de l'article 18. — Etablissement de conduites d*eau [loi de 1887 sur les eauxj.

Comme nous l'avons dit plus haut, l'énumération de l'article 18 soulève dans la pratique certaines difficultés.

Par chemins et sentiers, on entend habituellement les voies de terre ou de fer nécessaires au transport des

minerais depuis les chantiers jusqu'à l'usine de préparation, la fonderie, les lieux d'embarquement, ports ou gares de chemins de fer. On entend aussi les voies nécessaires à relier les différents sièges d'une même exploitation minière, les voies de roulage, de raccordement, etc.

Une loi du 22 mai 1902 avait, par interprétation de l'article 18 qui nous occupe, décidé que le Roi ou son délégué pouvait autoriser les exploitants miniers à occuper le terrain d'autrui pour l'établissement de routes par terre ou par fer nécessaires au transport du minerai, de la mine à l'usine ou aux lieux d'embarquement. Cette loi fut interprétée comme apportant une dérogation à l'article 18 de la loi de 1842 en ce qui concernait les routes nécessitées par les exploitations minières.

Mais une loi du 9 mai 1903 (1), reprenant, pour le confirmer, le dit article 18, exprime clairement le droit, pour les exploitants de mines, d'exiger des propriétaires du sol la mise à disposition de la superficie indispensable à l'établissement des routes nécessitées pour les exploitations minières. Cette loi se sert de l'expression routes^ sans distinction, ni restriction. La dérogation apportée à l'article 18 de la loi minière par la loi de 1902 est donc abrogée par celle de 1903 qui consacre à nouveau, expressis verbis, l'ancien texte de l'article 18 de la loi de 1842 touchant le droit des exploitants à l'occupation superficiaire pour l'établissement de routes dites d'exploitation.

Les constructions dont parle l'article 18 comprennent tous les bâtiments nécessaires à l'exploitation, tels que forges, chambres de machines, bureaux, habitations des employés de la mine et aussi des ouvriers.

Par ateliers et hangars de classification et de préparation des minerais, on doit entendre toute usine mécanique de concassage, lavage, pour le traitement des minerais de l'exploitation minière. Dans ce sens, on ne

(i) Voir in/ra note de l'article i8, loi de 1842.

pourrait occuper la surface pour établir un atelier de préparation en vue de traiter les minerais d'une exploitation voisine, distincte, en même temps que ceux de sa propre exploitation. De même, il est contestable que l'article 18 autorise l'occupation superficiaire en vue d'établir une fonderie ou toute autre usine métallurgique, car il ne parle que d'ateliers de classification et de préparation.

Sur l'établissement de conduites d'eau, il faut combiner l'article 18 de la présente loi avec l'article 19 de la loi de 1887 sur les eaux précédemment cité. Aux termes du dit article, les exploitants d'une mine ont le droit de se faire céder par les propriétaires fonciers, intermédiaires entre leurs mines et le cours d'eau ou le lac, le terrain nécessaire pour l'établissement des conduites d'eau, les transports de force motrice.

La loi de 1887 apporte des restrictions et des conditions à l'exercice de ce droit. D'abord, ces emprises ne peuvent être exigées que dans la mesure de leur nécessité, suivant le mode et la direction qui sont le moins préjudiciables aux propriétaires. Ensuite, ceux-ci ont droit à une indemnité ; celle-ci, à défaut d'entente amiable, sera fixée par expertise et les experts pourront même prescrire les mesures de protection et de sécurité qu'ils j ugeront opportunes. Enfin, si la conduite d'eau doit traverser une chaussée à l'usage du public, il sera nécessaire d'obtenir, préalablement à cette traversée, l'autorisation de l'administration des ponts et chaussées.

§ 9. — Du droit d'occupation, suivant Varticle 18, au cas où plusieurs concessionnaires concurrents entendent en user. — Le bénéficiaire d'une dénonciation de découverte peut-il invoquer ce droit d'occupation ?

L'article 18 commence par les mots : « Quiconque a

> obtenu une lettre de concession pour exploiter une

> découverte de minerai a le droit d'exiger de ou des

> propriétaires du sol, etc. >

C'est donc au concessionnaire (muther) qu'appartient le droit d'occupation superficiaire en question. Mais il peut arriver qu'il y ait plusieurs concessionnaires d'une même mine. En effet, nous avons vu qu'en règle générale l'ingénieur en chef des mines avait l'obligation de faire droit à toute demande régulière de concession. Dans ce cas, que fera le propriétaire foncier interpellé en vertu de l'article 18, par plusieurs concessionnaires réclamant l'exercice du droit d'occupation ? Pas plus que l'ingénieur des mines, il n'a compétence pour choisir entre les divers concessionnaires et déterminer ainsi le seul ayant-droit. Se trouvant entre plusieurs concessionnaires nantis chacun d'un titre régulier, apparemment du moins, il fera bien, dans la mesure du possible, de donner satisfaction à chacun de ceux qui invoquerait leur droit de concessionnaire, sauf, plus tard, si l'un des concessionnaires vient à établir son droit et ainsi à évincer ses concurrents, à reprendre possession de la superficie occupée par les concessionnaires évincés.

Bien que l'article 18 n'accorde expressément le droit d'occupation superficiaire qu'au concessionnaire, il paraît logique d'étendre au bénéficiaire d'un anmeldelse l'exercice de ce droit, lorsque, bien entendu, il n'existe pas de lettre de concession primant cet anmeldelse. Cette extension découle du droit qui appartient au porteur d'un anmeldelse de pratiquer des travaux de recherches; mais il est rationnel de limiter l'exercice de son droit d'occupation aux nécessités dérivant de ces travaux : telle, par exemple, la construction d'un bâtiment-abri, d'une forge, etc.

§ 10. — Indemnisation du propriétaire de la surface occupée, — Modes de règlement. — Droit de l'occupant.

Le propriétaire du sol occupé pour les nécessités de l'industrie minière a droit à une indemnité pour les

abandons de superficie auquel la loi l'astreint. Les parties débattront entre elles et régleront à l'amiable, s'il se peut, les questions suivantes :

a) La nécessité de l'occupation du sol eu égard aux travaux miniers ;

b) L'étendue et le mode de l'occupation ;

c) Le préjudice qui en résulte et partant l'indemnité à payer.

Dans la fixation de l'indemnité, il est juste qu'il soit tenu compte de tout le préjudice résultant de l'occupation du sol. En Indmark principalement, si le propriétaire et l'occupant autorisent l'occupation superficiaire, il y aura lieu, outre l'indemnité d'occupation, de tenir compte des inconvénients à résulter du voisinage de l'exploitation, des ateliers de classification et de préparation du minerai : bruit des machines, usage des explosifs,trouble apporté dans l'habitation des lieux, etc. Il est à noter, touchant l'indemnité, que l'article 20 donne au propriétaire du sol occupé le choix entre le paiement d'un capital une fois versé et une redevance annuelle.

Il arrivera fréquemment que la partie emprise sera occupée par un locataire. L'article 20 règle les droits de l'occupant, et voici comment :

» Si le propriétaire a opté pour le paiement d'une

> redevance annuelle, celle-ci appartiendra au locataire.

> Si le propriétaire a réclamé le paiement d'un capital,

> le locataire aura droit, pendant la durée de son bail,

> à l'intérêt légal annuel du dit capital.

> Si le propriétaire du sol et l'exploitant ne parvien-

> nent pas à s'entendre à l'amiable sur les points

> énoncés ci-dessus, la solution du différend sera confiée j> à des experts. Il sera procédé à l'expertise, à la cam-

> pagne, à l'intervention du fogder,en territoire urbain

> à celle du by-fogder, conformément aux règles de j> l'article 19 de la loi du 28 août 1854. Les frais de la

> contre-expertise seront supportés par le propriétaire

> du sol si c'est lui qui l'a provoquée et si la décision 3> des experts lui est défavorable ; dans les autres cas, » ils seront à charge de celui qui a requis l'occupation

> du sol.

§ 11. — Caractère temporaire de V occupation de la surface par l'exploitant, — Retour de la surface au propriétaire.

L'abandon par le propriétaire du sol du terrain nécessaire à une industrie minière n'est, aux termes de la loi, qu'un abandon d'usage et non pas une cession en propriété pure et simple, à titre définitif. C'est ce que dit l'article 19 aux termes duquel le terrain abandonné fait retour au propriétaire du sol dès l'instant où il cesse d'être utilisé pour les nécessités de l'exploitation. Et ce retour s'opère sans que le propriétaire doive rembourser l'indemnité qu'il a reçue.

Le droit d'occupation étant propre au concessionnaire en cette qualité, ce droit s'évanouit et le terrain occupé fait retour au propriétaire dès que l'exploitant perd son droit de concessionnaire, pour quelque cause que ce soit.

L'abandon des travaux miniers — sauf lorsqu'il se produit en raison d'un délai (frisbevilling) — emporte aussi le retour au propriétaire du terrain empris. Nous verrons en outre, dans un chapitre suivant, qu'il appartient au propriétaire du sol, en cette qualité, de s'opposer à l'octroi d'un délai (art. 33, loi 1842).

§ 12. — Addition de la loi du 11 mars 1905 touchant le domaine

de l'Etat.

Une loi du 11 mars 1905 est venue compléter le présent chapitre en permettant au concessionnaire d'occuper, pour les nécessités de son exploitation et de son industrie, les terrains appartenant à l'Etat dans le Finmark, moyennant une autorisation royale. L'article

unique de cette loi est applicable aussi à l'utilisation des

eaux dépendant du domaine de l'Etat. Il est ainsi conçu :

€ A la demande d'un concessionnaire, le Roi pourra

> autoriser celui-ci, en vue d'occuper des terrains ou

> d'utiliser des eaux faisant partie du domaine public

> de l'Etat en Finmark, à appeler devant le juge de paix

> ou devant les tribunaux les occupants de ces terrains

> et de ces eaux, en suivant les prescriptions de mise

> en demeure édictées par la loi du 9 juillet 1851,

> laquelle règle la publicité des assignations dans cer-

> taines affaires du domaine public. »