CHAPITRE III

Du CONTRAT DE TRAVAIL

§ 1er. — Paiement du salaire. — Retenue sur le salaire.

A défaut d'une convention spéciale écrite et signée en deux originaux entre le patron et son ouvrier, ou à

(i) Ministère de l'Industiie.

défaut d'un règlement général régissant les rapports entre patron et ouvriers d'une même usine, la paie des ouvriers doit se faire une fois au moins par semaine, en espèces, au lieu même de l'entreprise.

Il est interdit en principe au patron d'opérer, sous quelque prétexte que ce soit, une retenue sur le salaire de l'ouvrier. Toutefois, un règlement général entre patron et ouvriers d'une même entreprise peut fixer des retenues à charge de ces derniers pour des motifs spécifiés dans ce règlement, soit pour manquement dans le travail, soit pour mauvaise conduite, soit encore pour destructions ou dégradations de matériel. Semblables retenues peuvent encore être faites en vertu d'une convention spéciale entre le patron et son ouvrier.

§ 2. — Du congé, — Délai d'usage à défaut de convention écrite, — Conditions de validité des accords écrits, — Rupture du contrat de travail en suite de cas fortuits ou de fautes graves de Vune des parties.

A défaut d'une convention écrite et signée en deux originaux ou d'un règlement général d'usine entre patron et ouvriers, le délai du congé de l'ouvrier est de quatorze jours et vice versa. Pour les ouvriers et serviteurs employés par les exploitants de mines et d'usines connexes aux exploitations minières, nous renvoyons à la loi du 14 juin 1842 sur les mines (1).

Ce congé de quatorze jours n'est applicable qu'aux ouvriers fixes, c'est-à-dire à ceux engagés à poste fixe et à ceux qui, sans avoir été engagés à poste fixe, sont employés dans l'industrie depuis quatre semaines au moins.

(z) Voir chapitré XI du commentaire de cette loi, p . 90 et s.

La loi reconnaît donc au patron et à ses ouvriers, au point de vue du congé, des droits égaux. Toute dérogation à ce principe d'égalité quant à la durée du congé réciproque serait nulle, alors même qu'elle résulterait d'un accord écrit.

Et si la durée du congé réciproque résulte de semblable accord, la loi prescrit que l'ouvrier ait communication de l'instrument écrit, vingt-quatre heures au moins avant de le signer, et la preuve de cette communication doit résulter de la convention même.

La convention toute entière sera nulle faute d'avoir été communiquée à l'ouvrier vingt-quatre heures au moins avant sa signature. Eh sorte que les autres stipulations relatives au paiement du salaire, aux retenues sur le salaire, etc., seront non avenues et remplacées par les dispositions de la présente loi.

La loi a prévu néanmoins des cas où ce délai de quatorze jours pourrait ne pas être observé par le patron. C'est lorsque l'ouvrier se rendrait coupable d'une infraction grave à ses devoirs de travailleur ou aux dispositions d'un règlement établi. Dans ce cas, le patron peut rompre le contrat de travail à sa seule volonté et congédier sur le champ son ouvrier. Réciproquement, l'ouvrier a ce même droit lorsqu'il peut invoquer à charge du patron ou de son préposé une faute grave, une infraction aux lois ou au règlement établi.

Le délai de congé cesse encore d'être applicable lorsque le travail vient à cesser par suite d'un cas fortuit, accident ou autre cas imprévu. La faillite du patron n'est pas considérée comme cas fortuit.

Il va de soi que la rupture du contrat de travail dans les cas que nous venons d'énoncer peut donner lieu à des divergences d'appréciation de la part de l'une ou l'autre des parties. Les contestations à en résulter seront, le cas échéant, tranchées par les tribunaux.

§ 3. — Réglementation collective du contrat de travail. — Cas où cette réglementation collective est obligatoire, — De la participation des ouvriers à Vélaboration du règlement général. — Approbation ministérielle des règlements d'usine.

Les accords particuliers entre le patron et chacun de ses ouvriers présentent des inconvénients multiples et le principal est le manque d'unité dans le règlement de leurs droits et obligations réciproques. Un autre inconvénient, non moins fâcheux, c'est la multiplicité et la variété des contestations qu'un tel régime doit engendrer fatalement. C'est pour ces raisons que le législateur de 1892 prescrit à tout chef d'industrie, occupant plus de vingUcinq ouvriers, l'obligation d'instituer un règlement général pour tous ses ouvriers.

La loi reconnaît en outre à l'inspectorat du travail le droit d'imposer ce règlement unique à tout industriel occupant moins de vingt-cinq ouvriers, chaque fois qu'il jugera cette mesure utile aux intérêts communs.

Ce règlement, appelé à faire loi entre parties, doit être aussi complet que possible. Il doit envisager en conséquence tous les rapports entre le patron et ses ouvriers, régler l'organisation du travail, l'ordre intérieur de l'usine, les conditions d'engagement et de congé, le paiement des salaires, les primes comme aussi les amendes et retenues éventuelles à appliquer aux ouvriers. Ce doit être en un mot une véritable convention de louage d'ouvrage.

La loi oblige le patron, sous peine d'amende, à, dans un délai de quatre semaines à compter de l'ouverture de son exploitation industrielle, soumettre un règlement à l'inspectorat du travail.

L'inspectorat du travail doit, aussitôt après en avoir fait l'examen, le transmettre au ministère de l'industrie avec ses observations. Le ministre l'approuve, s'il le trouve conforme aux lois et notamment à la présente loi. A compter de cette approbation, le règlement entre

en vigueur à l'égard du patron et de ses ouvriers; ceux-ci en prennent connaissance par l'affichage que le patron doit en faire immédiatement dans un endroit apparent de son usine et en outre par la remise d'un exemplaire, à ses frais, à chacun de ses ouvriers.

La rédaction de ce règlement doit être contradictoire entre le patron et ses ouvriers. C'est même là une condition de sa validité et à laquelle est subordonnée son approbation ministérielle. C'est une garantie que la loi de 1892 a accordé aux ouvriers. Et cette prescription est tout à l'avantage du patron auquel les ouvriers ne pourront, dans la suite, reprocher d'avoir établi des conditions trop dures. La procédure suivie pour la confection du règlement est la suivante : le patron Convoque cinq représentants des ouvriers, que ceux-ci désignent parmi leurs compagnons âgés de plus de dixhuit ans. Il leur propose un règlement qu'il discute avec eux. Ceux-ci ont huit jours pour l'examiner, le discuter et l'arrêter. La constatation de ce délai doit être signée par les cinq représentants et jointe au règlement même, à peine d'en voir refuser l'approbation par le ministre.

Toute addition ou modification au règlement existant, pour être valable, doit être soumise à la même procédure comme aussi à l'examen de l'inspectorat du travail et à l'approbation ministérielle.

Liberté la plus absolue est accordée au patron et à ses ouvriers dans la fixation des clauses de ce règlement, pourvu qu'elles ne contiennent rien qui soit contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Le législateur de 1892 a pourtant réglé la question des amendes et des retenues à appliquer éventuellement aux ouvriers. En autorisant la création des amendes, il les a limitées au point de vue de leur application et de leur taux. En principe, le taux des amendes ne peut excéder la moitié du salaire journalier. Cette limitation

s'explique d'elle-même. Toutefois, elles pourront excéder ce taux lorsqu'elles seront infligées en raison d'une faute lourde susceptible par ses conséquences de compromettre la vie ou la santé des personnes comme aussi de détruire ou d'endommager gravement le matériel ou les produits de l'industrie. Et en outre, la loi, comme sauvegarde des abus, veut que le règlement définisse avec précision les cas de faute lourde en accompagnant d'un exemple Ténoncé de chaque cas.

La loi prescrit que le montant des amendes recouvrées sera versé à la caisse de maladie, conformément aux instructions du ministre compétent. A défaut d'existence de semblable caisse, ce montant servira à la formation d'un fonds de secours pour ouvriers dont il sera disposé suivant décision royale.

En terminant, disons qu'il ne faut pas confondre les amendes dont nous venons de nous entretenir avec les retenues sur le salaire que le règlement peut instituer. Ces retenues, qui seront faites en raison du manquement au travail, de mauvaise besogne, de dégradations au matériel, etc., ne peuvent être considérées comme des amendes. Ce sont des indemnités.

§ 4. — Autres obligations des chefs d'industries.

Les règlements pris par l'Inspectorat du travail, le Ministre ou le Roi en vertu de la loi du 27 juin 1892 sur l'inspection du travail doivent être affichés dans les ateliers qu'ils concernent, au besoin en plusieurs exemplaires imprimés en caractères apparents.

Les industriels doivent Taccès de leurs usines, en tout temps, aux fonctionnaires de l'inspection du travail, aux membres des commissions de surveillance et d'hygiène adjointes à l'inspection du travail, aux inspecteurs spéciaux délégués par le ministère.

Enfin, dès qu'un accident se produit dans une usine ou exploitation minière, susceptible, d'après les pré-

somptions, d'engendrer pour l'ouvrier une incapacité de travail de huit jours au moins, le patron doit en avertir l'inspectorat du travail en déclarant la cause de l'accident. L'inspectorat procède aussitôt aune enquête.