CHAPITRE PREMIER De l'étranger en Norwège

Section I^e. — Définition de l'étranger au regard

du droit norwégien.

Il n'entre pas dans le cadre de ce travail d'étudier les principes qui régissent la nationalité des sujets norwégiens et leurs conséquences. Quelques mots seulement à ce propos.

Avant la loi du 21 novembre 1888, un étranger qui se fixait en Norwège y acquérait la qualité de citoyen au point d'être assimilé aux nationaux (1).

Cette loi abroge l'acquisition de la nationalité par la fixation du domicile en Norwège. Désormais celte fixation de domicile fera considérer l'étranger comme habitant ^ mais plus comme citoyen.

Actuellement, les étrangers — habitant ou non la Norwège — sont considérés comme sujets de droit et peuvent, à ce titre, revendiquer la protection juridique

(i) Voir infra la partie de cette loi toujours en vigueur.

de l'Etat. Ils ont, en principe, pleine capacité en Norwège, sous certaines restrictions, telle, par exemple, Tinterdiction d'acquérir, en Norwège, édictée par la loi du 9 juin 1903.

Section II. — Restrictions apportées à la capacité de V étranger d'acquérir des biens en Norwège par la loi du 21 novembre 1888. — Exposé des motifs de cette loi et critique.

En général, l'étranger possède donc en Norwège la même capacité que les nationaux au point de vue des droits privés.

Vers 1880, des difficultés naquirent sur la frontière finlandaise entre Lapons et Norwégiens. Des Lapons établis en Finmark revendiquaient la nationalité russe et prétendaient pouvoir invoquer le droit russe, même au regard de leurs biens fonciers situés en Norwège. Cette prétention allait évidemment à l'encontre du principe général de droit international en vertu duquel le droit de propriété sur les biens est soumis, dans chaque pays, aux lois et à la suprématie de TEtat. Les étrangers, propriétaires d'immeubles en Norwège, étaient donc soumis aux lois, règlements, impositions et taxes relatifs à la propriété immobilière, en vigueur dans ce pays.

Dans ces circonstances, une loi fut votée en 1888 portant interdiction aux étrangers d'acquérir à l'avenir valablement, en Norwège, des immeubles et des droits d'usage foncier sans une autorisation royale. L'auteur de cette loi, M. Aschehoug, la justifiait en ces termes dans l'exposé des motifs : « Il y a déjà un danger dans

> le fait que des personnes privées étrangères et par

> conséquent liées aux intérêts de leur pays et non de

> la Norwège puissent acquérir des immeubles en

> nombre illimité. Il est vrai que le droit norwégien et

> le droit international les obligent à obéir aux lois

> norwégiennes pendant leur séjour ici et pour tout ce

> qui a trait à la situation juridique de leurs propriétés.

> Mais le droit des gens ne leur interdit pas entière-

> ment de recourir à la protection de leur gouverne-

> ment contre les autorités norwégiennes, car le droit » des gens reconnaît aux Etats le droit de protéger

> leurs nationaux résidant dans un pays étranger contre

> les grosses injustices évidentes dont les autorités de

> ce pays se rendraient coupables envers eux. Et Ton

> ne peut déterminer d'avance quelles sont ces injus-

> tices... >

L'exposé des motifs continue en faisant valoir qu'il serait bien plus dangereux encore d'autoriser un Etat étranger à acquérir enNorwège de tels biens et droits.

Le raisonnement du professeur Aschehoug ne justifie pas cette loi d'exception. En effet, après avoir proclamé que le droit international privé reconnaît à chaque pays le droit de légiférer vis-à-vis de tous, étrangers aussi bien que nationaux, pour tout ce qui a trait à la situation juridique des biens immobiliers, il trouve obstacle à leur acquisition par des étrangers pour la raison que la législation internationale reconnaît aux Etats le droit de protéger leurs nationaux, à l'étranger, contre les injustices criantes qui seraient commises à leur égard. Rien de plus juste et de plus rationnel que cette protection. Au surplus, le droit des gens, dont le but est d'appliquer aux relations des Etats entre eux les principes d'équité, existe pour les Norwégiens comme pour les citoyens de tous pays. Il assure au Norwégien en pays étranger la même protection que celle invoquée par M. Aschehoug comme justification de la loi d'exception du 21 novembre 1888.

Sous cet exposé des motifs se cache plutôt, semblet-il, la crainte de quelque puissant voisin dont la Nor-* wège redoutait de voir les sujets s'établir sur son territoire, y acquérir des biens, et, partant, une certaine prépondérance.

Cette loi du 21 novembre 1888 réglait d'abord le droit

de nationalité norwégienne. Elle interdisait ensuite à toute personne ne possédant pas la qualité de citoyen norwégien ou de citoyen suédois d'acquérir, soit achat, succession, mariage, prescription ou autrement, des immeubles situés en territoire norwégien ou des droits d'usage s'appliquant à des biens fonciers. Une de ses dispositions donnait néanmoins pouvoir au Roi ou au ministre de l'intérieur, en vertu d'une délégation royale, d'autoriser individuellement les étrangers à acquérir de tels droits.

La loi de 1888 n'étendait pas Vinterdiction aux droits miniers régis par la loi du 14 juillet 1842; les étrangers pouvaient donc les acquérir légalement en se conformant aux lois du pays.

Section III. — Loi du 9 juin 1903 modificative de celle de 1888. — Introduction de la prohibition pour les étrangers d*acquérir des droits miniers. — Tendances actuelles d'une partie du Parlement norwégien.

La loi de 1888 ne parut pas suffisamment prohibitive pour l'étranger ; une loi du 9 juin 1903 vint la modifier dans ses articles 9 à 16 inclusivement. Cette loi de 1903, à part les aggravations que nous allons exposer, reproduit intégralement dans ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, les articles 10, 11, 12, 13, 14, 16, et 18 de la loi de 1888.

Les modifications qu'elle apporte aux prescriptions de cette loi sont les suivantes t

1° Dorénavant, l'égalité du citoyen suédois et du citoyen norwégien, par rapport à la capacité d'acquérir des biens immobiliers ou des droits d'usage foncier en Norwège, est subordonnée à la réciprocité en Suède ;

2° Ensuite, l'interdiction pour l'étranger d'acquérir en Norwège est étendue aux droits miniers^ régis par la loi de 1842, et s'applique^ en cette matière^ aux Suédois eux-mêmes ;

3"* Restent assimilées aux étrangers les associations

et sociétés qui n'ont pas leur siège social en Norwège ou en Suède, ou qui ne se composent pas exclusivement de citoyens suédois ou norwégiens.

Actuellement, certains membres du Storthiiig aux tendances nationalistes outrées, depuis la séparation des deux nations Scandinaves, préconisent une loi plus sévère encore que Tactuelle, à l'égard des étrangers.

Leur projet viserait principalement les forêts et les chutes d'eau dont la propriété devrait rester l'apanage des Norwégiens. Il viserait aussi les richesses minérales.

Il serait fâcheux, à notre avis, que la Norwège s'engageât dans celte voie de protectionnisme à outrance. Si semblable projet peut se justifier au regard des forêts dont on comprend que l'exploitation reste, autant que possible, aux mains des Norwégiens fort expérimentés dans cette branche de commerce, il serait difficilement justifiable touchant les chutes d'eau et surtout l'exploitation des richesses minérales. Les chutes d'eau, surtout dans un pays où, comme en Norwège, le charbon fait défaut, seront utilisées davantage, de jour en jour, pour la production de la force motrice, nécessaire à l'industrie. Et l'industrie, dans l'intérêt du pays, doit pouvoir utiliser cette force, sans distinction de la nationalité de celui qui l'établit. Quant aux richesses minérales, abondantes enNorwège, il faut considérer que ce pays mesure l'étendue considérable de 322,000 kilomètres carrés et que l'initiative étrangère y porte, depuis quelques années, des capitaux considérables employés à la découverte et à l'exploitation de ces richesses. Des raisons économiques justifieraient donc l'abrogation de la loi actuelle, tout au moins en tant qu'elle interdit aux étrangers d'acquérir des chutes d'eau, des droits miniers et des biens fonds nécessaires à l'établissement des industries en général. Il ne faut pas oublier que l'exploitation des richesses minérales notamment présente toujours de grands

aléas et nécessite d'abondants capitaux. Il y a donc lieu d'encourager l'étranger en lui facilitant la tâche ; c'est l'écarter du pays, que de lui y créer une situation exceptionnelle et défavorable.