CHAPITRE IV

Du MESURAGE OU BORNAGE DES CONCESSIONS (UdMAAl)

§ 1er, — Le mesurage est la consécration de la concession. — Le mesurage est facultatif, — Le droit au mesurage n'appartient qu*au concessionnaire. — Epoque à laquelle se fait le mesurage. — Ses effets juridiques.

Nous avons dit précédemment déjà que la consécration nécessaire de la concession était son mesurage ou bornage. Au concessionnaire seul appartient le droit de requérir le mesurage, aux termes de l'article 21. C'est dire que ce droit n'appartient ni au porteur d'un anmeldelse, ni a fortiori au permissionnaire en recherches.

Cependant, la loi ne fait pas du mesurage une obligation pour le concessionnaire; c'est pour lui une simple faculté que la raison lui fait un devoir d'exercer, à cause des sécurités et avantages que son accomplissement lui procure. Le concessionnaire muni d'une lettre de concession régulière a droit au mesurage; il peut le requérir même avant la publication de son titre, mais dans ce cas la validité du mesurage effectué reste surbordonnée à l'accomplissement de cette publication dans le délai légal qui lui est imparti pour cette publication. Et même, le mesurage fait en vertu d'une lettre de concession publiée après l'expiration du délai légal sera valable et partant opposable aux tiers à la condition, bien entendu, qu'à la date de sa publication tardive, un tiers n'ait pas acquis un droit régulier sur l'endroit auquel s'applique cette lettre de concession. C'est ainsi qu'il peut arriver qu'un mesurage soit d'une date antérieure à celle de la lettre de concession qu'il

consacre, puisqu'aux termes de F alinéa 2 de l'article 11, la lettre de concession publiée hors le délai légal de publication prend date à compter seulement de sa publication. (Voir supra, chap, II, § 5.)

Le mesurage d'une concession produit des effets juridiques de haute importance. En effet, le mesurage, régulièrement accompli, donne au concessionnaire une propriété minière incontestable aussi longtemps qu'il se conformera aux obligations et formalités à lui imposées par la loi. Dans la périphérie bornée par le mesurage, le concessionnaire acquiert le droit d'exploiter, à l'exclusion de tous autres, tous les minerais et métaux concessibles qu'il y découvrira. Supposons, par exemple, une concession accordée pour fer : le concessionnaire aura le droit exclusif d'exploiter et de s'approprier toutes autres substances concessibles, telles que : cuivre, zinc, etc.

§ 2. — Fonctionnaire compétent pour procéder au mesurage, — 5a mission et obligation pour lui de la remplir dans un délai déterminé, — Notifications aux personnes intéressées; formalité obligatoire et préalable au mesurage, — Conflits au moment du mesurage ; pouvoir de V ingénieur en chef des mines de les trancher ou de surseoir au mesurage, — Inscription du mesurage au Registre des bornages,

La demande de mesurage est formulée par le concessionnaire ou son mandataire et remise à l'ingénieur en chef des mines du district où est située la concession. Cette demande doit être faite par écrit. Une fois saisi, l'ingénieur en chef des mines ou son adjoint procédera aux formalités du mesurage au plus tard dans le délai d'une année à compter de la date où la requête lui est parvenue. C'est pour le fonctionnaire saisi une obligation sanctionnée par une amende de deux couronnes par jour de retard à compter de l'année expirée.

Toutefois, l'obligation imposée au fonctionnaire com-

pètent n'est que relative, en ce sens, comme nous allons le voir, que ce fonctionnaire a le devoir, préalablement au mesurage, d'examiner attentivement le bien fondé de la demande. A cet effet, il contrôlera notamment si la demande ne porte aucune atteinte à des droits acquis. Pour remplir sa mission, il se rendra sur les lieux dont on requiert le mesurage; puis il examinera le titre de concession qui fait l'objet de la demande; il en vérifiera tous les éléments : qualité du titulaire, sa nationalité notamment, date du muthingbrev et de sa publication. Il consultera aussi le registre des lettres de concession. Si cette examen lui montre à l'évidence que le requérant n'a pas droit au mesurage, il refusera d'y procéder. L'ingénieur des mines a mission de dresser la liste des personnes qui, selon lui, sont intéressées à être entendues en leurs observations et oppositions éventuelles touchant le mesurage sollicité. Par personnes intéressées, on entend toutes celles qui peuvent prétendre à des droits miniers sur le champ à mesurer ou à proximité de ce champ et dont les droits seraient méconnus ou même atteints par ce mesurage. Tels sont, par exemple, les propriétaires et occupants des terrains auxquels la concession s'applique. Il remettra cette liste au demandeur en mesurage en fixant le jour où il se rendra sur les lieux pour le bornage. Le demandeur en mesurage doit notifier alors, dans la forme légale (1), aux personnes intéressées, sa demande en mesurage, la date à laquelle il sera procédé sur place par l'ingénieur des mines, de façon à ce qu'elles puissent y assister, si bon leur semble, pour y contredire le cas échéant. Cette notification est obligatoire et doit être accomplie préalablement au mesurage, dans les délais légaux fixés pour les descentes de lieux et sous

(i) Lorsqu'on se trouve en présence d'un très grand nombre de personnes intéressées, on peut obtenir du roi l'autorisation de procédera la notification comme en matière d'indivision et de partage, c'est-à-dire au moyen d'une seule publication faite aux églises des paroisses dans le territoire desquelles est situé le champ minier à mesurer.

la sanction de la non-recevabilité de la demande en mesurage (1).

Si le mesurage sollicité n'intéresse que le domaine public, la notification sera remplacée par un avis à donner au fonctionnaire qui a la garde de ce domaine.

La raison de cette notification préalable réside en ce que (voir chap. II, § 9) l'ingénieur des mines ne peut, en principe, refuser les concessions qui lui sont demandées. Il arrivera donc parfois que plusieurs lettres de concession auront été accordées sur le même endroit ou sur des endroits très rapprochés. Or, l'ingénieur ne peut octroyer qu'un seul mesurage sur un même point. Au surplus, il faut prévenir les conflits entre plusieurs concessionnaires voisins, autant que possible.

Lorsqu'au moment du mesurage éclate un conflit entre plusieurs concessionnaires, l'ingénieur a le pouvoir d'accorder le mesurage à celui dont le droit lui apparaît comme le mieux fondé. Il peut aussi — et il agira ainsi chaque fois que le cas sera douteux — surseoir au bornage, laissant aux parties le délai nécessaire pour faire trancher leur différend par la justice.

Indépendamment de ce que nous venons de dire, le rôle de l'ingénieur, au point de vue technique, est très important. Nous allons voir, en effet, que le mesurage des concessions se fait suivant deux modes différents, selon la nature des gîtes à mesurer. A cet égard, l'ingénieur, avant d'accomplir le mesurage, doit étudier attentivement la nature du gîte.

Disons, pour finir, que l'ingénieur des mines qui a procédé à un mesurage doit l'inscrire dans un livre ad hoc et remettre au concessionnaire une expédition, sur papier timbré, du procès-verbal de mesurage.

(i) Dans les territoires urbains où doit s'effectuer le mesurage, le délai est de quinze jours si la personne intéressée habite hors de ce territoire mais dans le département du lieu où le mesurage doit être effectué; de deux mois si elle habite hors du département, mais divns le royaume.

A la campagne, le délai est de quinze jours si le notifié habite dans la commune où doit avoir lieu le mesurage; d'un mois s'il habite hors cette commune mais dans le département ; de deux mois s'il habite hors ce département mais dans le royaume.

§ 3. — Des deux formes de mesurage : en longueur et en rectangle^ selon la nature du gisement, — Du mesurage en longueur : ses dimensions en longueur, largeur et profondeur,

La loi a institué deux mesurages distincts : le mesurage en longueur et le mesurage en rectangle.

Le mesurage en longueur s'applique aux gisements continus qui affleurent à la superficie suivant une direction unique^ que ces gisements se présentent en couches ou en filons. La condition est donc ici « la continuité dans une seule direction >. Ainsi donc un gisement consistant en plusieurs filons qui s'entrecroisent, se dirigeant en plusieurs directions, ne peut faire l'objet d'un mesurage en longueur; il n'y a pas là un filon continu en une direction unique. Il ne peut, en conséquence, être mesuré qu'en rectangle.

Dans la pratique, un gisement peut se présenter avec un pendage se rapprochant de l'horizontalité à un degré tel qu'on se demande si l'on ne se trouve pas en présence d'un gisement en rognons, en poches, gisement auquel s'applique le mesurage en rectangle. Quel mode de mesurage lui appliquera-t-on? La solution de cette question, comme toutes celles du domaine purement technique est laissée à l'appréciation de l'ingénieur des mines. L'ancienne loi allemande^ d'où la loi de 1842 tire ses origines, faisait entrer dans la classification des gisements horizontaux ceux dont le pendage n'atteignait pas 15°. En Norwège, dans la pratique, les ingénieurs des mines adoptent cette mesure qu'ils ont même étendue à 20°.

La loi accorde au concessionnaire d'un gisement susceptible d'être mesuré en longueur un mesurage dont voici les dimensions : Suivant la direction du gisement en chassage, une longueur de 282™33 (150 Favne) et de chaque côté du gisement^ une largeur de O'^SS (3 1/2 Favne) mesurés perpendiculairement aux salbandes du gîte, c'est-à-dire perpendiculairement au toit

et au mur (pendage). Un exemple fera mieux saisir ce mode de mesurage : Supposons que l'affleurement du filon présente une largeur de 5 mètres ; pour former la largeur totale du bornage à la surface, on mesurera, de chaque côté du filon, une ligne de 6°*58 perpendiculaire au toit d'un côté, au mur de l'autre. On obtiendra ainsi une largeur de mesurage, à la superficie, de 5 mètres, largeur apparente du filon, plus 6"*58 de chaque côté du filon, soit une largeur totale de 18^16. Un tel mesurage se présentera donc suivant la figure :

id'"i6

Pour obtenir le mesurage en longueur, il n'est pas nécessaire que le minerai soit à nu sur toute la longueur de 282 mètres (1). Il suffit qu'il soit visible en plusieurs points dans la direction du chassage. C'est ce qui résulte de l'article 23 qui dit :

< Si le gisement en direction n'est pas mis à nu sur

> toute la longueur à mesurer, alors on désigne le

> gisement sur toute la longueur connue. Pour le restant

> le concessionnaire conserve le droit de poursuivre

> le gisement, à partir du point d'origine sur toute la distance légale de 282 mètres. >

De même, il peut se faire, après le mesurage, que les travaux démontrent que le filon ne suit pas en chassage la direction du mesurage, qu'il a obliqué ou bifurqué en dehors de cette direction. Dans ce cas, on reconnaît au concessionnaire le droit de faire rectifier le mesurage, sous la réserve évidente du respect des droits acquis par des tiers dans l'entretemps sur des points

(x) Toutefois l'ingénieur en chef des mines peut surseoir au mesurage s'il juge que les points mis à nu ne sont pas assez nombreux pour le mettre à même de décider du mode de mesurage à appliquer.

situés à proximité du premier mesurage. En outre, le mesurage rectifié devra nécessairement avoir comme point de départ l'endroit concédé et l'englober par conséquent, en raison de ce qu'une lettre de concession ne crée droit qu'à un seul mesurage. Il est donc à conseiller au concessionnaire-demandeur en mesurage de bien vérifier la direction de son gisement, sur la longueur de 282 mètres, avant d'en demander le bornage. Il pourra aussi, en prévision de toute surprise désagréable, s'assurer soit au moyen de dénonciations de découvertes, soit même au moyen de concessions, tous les points miniers qu'il a découverts à proximité de la concession mesurée. Ce seront pour lui des points de réserve, de véritables fortins de protection sur lesquels il s'appuiera, le cas échéant, pour demander un ou plusieurs autres mesurages.

Il est bon d'observer que pour mesurer les 282 mètres en direction du gisement, il ne faut pas tenir compte dans le développement de ce métré des accidents que présente la surface du terrain. C'est une longueur effective de 282 mètres qui doit être mesurée.

En profondeur, le mesurage suit le filon, c'est-à-dire qu'il conserve toujours sa même largeur, savoir : toute celle du filon et de chaque côté de celui-ci perpendiculairement aux salbandes (toit et mur du filon) une largeur de 6™58. Le mesurage englobe le filon dans sa largeur, à toute profondeur. Dans ces limites, le concessionnaire conserve donc, jusqu'aux enfers, son droit exclusif à l'exploitation du gisement.

SU arrive que le filon s'évanouisse en profondeur, pour être retrouvé ensuite, mais en dehors de la largeur légale du mesurage, le concessionnaire perd son droit à l'exploiter. On considère que le filon retrouvé en dehors des bornes constitue un gisement autre que celui mesuré et partant, pour acquérir un droit exclusif à l'exploiter, il y a lieu à nouvelle lettre de concession et à nouveau mesurage, en sous-sol cette fois.

§ 4. — Du Mesurage en rectangle»

Etendue du droit qu'il consacre en profondeur,

La règle est que le mesurage en rectangle s'applique à tous les gisements qui ne sont pas susceptibles d'être mesurés en longueur, tels que les gisements où le minerai se présente en rognons, amas, poches, etc. (1). Le concessionnaire et l'ingénieur étant sur les lieux, le premier indique au second comment, dans quelles dimensions et directions le rectangle sera tracé. La loi lui accorde un rectangle d'une surface de 8,856 mètres carrés (2,500 Favne carrés). Il va de soi, c'est certain, que l'ingénieur des mines, investi d'une mission légale, peut exiger que le mesurage rectangulaire soit pratiqué suivant l'allure du gisement et s'opposer notamment à ce que, par un tracé fantaisiste, le concessionnaire porte atteinte aux droits des tiers, concessionnaires voisins.

Les côtés du rectangle, dit la loi, descendront en profondeur suivant un plan vertical. Il en résulte que le mesurage rectangulaire assure au concessionnaire le droit d'exploiter, à l'exclusion de tous autres, à la surface dans les limites des lignes superficiaires du rectangle et en profondeur, à l'infini, suivant le plan vertical du rectangle mesuré superficiairement. Nous avons reconnu ce même droit en profondeur au concessionnaire qui a obtenu un mesurage en longueur.

§ 5. — Du cas où, en cours d'exploitation, un gisement mesuré en longueur rencontre et traverse un gisement mesuré en rectangle, — Règle commune aux deux mesurages. — Inviolabilité de l'Indmark, — Du droit d'occupation super ficiaire, — Cas où deux concessions donnent lieu à un seul et même mesurage.

Envisageons une hypothèse qui, dans la pratique, peut se réaliser. C'est Thypothèse d'un gisement mesuré

(i) En Norwège, 20 p.c. environ des mesurages se font en rectangle et 80 p. c. en longueur.

en longueur qui, en profondeur, vient rencontrer et traverser un gisement mesuré en rectangle. Supposonsles exploités tous les deux et voyons comment, à propos de la rencontre des travaux de ces gisements, seront réglés les droits des exploitants entre eux. C'est le principe du droit romain Prior tempore prior jure qui recevra son application. Le mesurage donnant, dans ses limites, au concessionnaire, un privilège à l'exploitation dans la concession mesurée, il faut admettre que celui dont le mesurage est le plus ancien en date ne fait qu'user de son droit en exploitant son gisement, jusque dans les limites du mesurage plus récent. Le concessionnaire de ce dernier mesurage devra donc subir l'exploitation, sans pouvoir ni y mettre le moindre obstacle ni réclamer la moindre indemnité. Si, au contraire, dans l'hypothèse proposée, le mesurage en longueur est plus récent que l'autre, il n'aura pas le droit d'exploiter dans la concession rectangulaire. Il ne pourra y pratiquer que des travaux dits < auxiliaires >, en vue de la traverser, pour reprendre, au-delà de cette traversée, l'exploitation de son gisement. Il se conformera en ce cas aux règles édictées par les articles 40 et 41 de la présente loi.

Il est à observer que, quelle que soit la forme du mesurage appliqué, le point concessîonné qui en est la cause doit être emprisonné dans les limites du bornage. Le concessionnaire indique à l'ingénieur le tracé du mesurage ; il peut placer le point concessionné comme il l'entend par rapport aux limites de ce tracé, mais il doit le placer dans ces limites.

L'inviolabilité de l'Indmark résiste au mesurage en ce sens que l'on ne peut, sans le consentement du propriétaire et de l'occupant, établir un mesurage, ni pour le tout, ni pour partie, dans une propriété d'Indmark, sauf ce que nous verrons tantôt touchant le mesurage en sous-sol.

Enfin, la matière du chapitre III précédent sur le

droit d'occupation superficiaire par les exploitants reçoit son application après comme avant le mesurage d'une concession.

Parmi les nombreuses questions qui peuvent se présenter en pratique à l'occasion du mesurage, en voici une des plus intéressantes, prévue par la loi et qui peut naître à propos du mesurage en rectangle aussi bien que du mesurage en longueur. Un même ou différents concessionnaires demandent le mesurage de deux concessions si rapprochées l'une de l'autre que l'exploitation de l'une ne se conçoit pas pratiquement sans toucher à l'autre. L'article 23 dit : qu'en ce cas, les deux gisements doivent être considérés comme n'en formant qu'un seul. L'ingénieur des mines n'en fera qu'un seul et même mesurage, lequel appartiendra au premier Muther, sauf aux ayants-droits, s'il échet, à contester la nécessité d'une exploitation unique et à se pourvoir comme de droit.

§ 6. — Des mesurages en sous-sol, applicables même en Indmark.

Des droits qu'ils confèrent.

La plupart du temps les mesurages de concessions sont superficiaires, mais ils peuvent être pratiqués en sous-sol et l'article 24, dans son alinéa deuxième, déclare que ces mesurages souterrains sont soumis aux mêmes règles que les premiers.

A la différence de ceux-là ils peuvent être pratiqués en Indmark. Ni le propriétaire, ni a fortiori l'occupant ne peuvent s'y opposer. Le seul moyen qui soit à leur disposition pour faire obstacle à l'exploitation souterraine des substances concessibles, c'est de se rendre maîtres eux-mêmes du droit de les exploiter en obtenant une concession et en la faisant mesurer. Le mesurage en sous-sol confère donc en Indmark les mêmes droits que le mesurage superficiaire en Udmark, sous la réserve formelle des mesures de sécurité prescrites

par radministration des mines en faveur du propriétaire de la surface.

§ 7. — Les haldes et scories de mines et usines abandonnées peuvent-elles faire Vohjet d*un mesurage ?

La loi dit que les haldes et scories de mines abandonnées peuvent faire l'objet d'une concession, mais elle est muette sur le point de savoir si semblable concession est susceptible de mesurage légal. En principe, il semble que seuls les gisements puissent être Tobjet d'un mesurage. Pourtant, il est admis dans la pratique de l'Administration des Mines norwégienne qu'on peut faire mesurer les haldes et scories concédées dont s'agit afin d'assurer au concessionnaire un droit intangible sur ces matières. Il ne peut être, semble-t-il, question ici que d'un mesurage rectangulaire.

Le mesurage de haldes et scories provenant d'une mine ou usine minière en exploitation ne peut être envisagé. Ces matières sont, dans ce cas, l'accessoire de la mine et nul ne peut prétendre en disposer, si ce n'est le propriétaire de la concession ou de l'usine qui en est une dépendance, et sauf la réserve de l'article 48, que nous étudierons dans la suite.

§ 8. — Du rôle de Vingénieur en chef des mines dans les conflits

naissant à l'occasion des mesurages.

Nous savons le rôle de l'ingénieur des mines dans la formalité du mesurage et combien sa mission est délicate. De multiples conflits peuvent surgir à l'occasion du mesurage d'une concession : conflits entre l'ingénieur des mines et le demandeur en bornage, conflits entre concessionnaires concurrents ou entre concessionnaires et tiers intéressés.

Entre l'ingénieur des mines et le demandeur en concession les divergences de vue peuvent être nombreuses.

par exemple sur le mode de mesurage à appliquer. Quand, après discussion, l'accord ne se fait pas entre eux, l'ingénieur des mines pourra suivre sa décision, quitte au concessionnaire qui se croira lésé dans son droit à se pourvoir devant les tribunaux.

Les ingénieurs des mines emploient leur autorité à aplanir les conflits de toute nature naissant à l'occasion du mesurage. S'il n'y parviennent pas, ils surseoient d'habitude au mesurage et renvoient les parties à se pourvoir comme de droit.