CHAPITRE II Analyse de la loi du 9 juin

Section Ire. -^ Objet de la loi. — Incapacité des étrangers et des sociétés étrangères d'acquérir certains biens et droits en Norwège. — Etendue et conséquences de cette incapacité.

La loi du 9 juin 1903 traite exclusivement des droits de propriété immobilière, des droits d'usage foncier et des droits miniers.

La première interdiction qu'elle renferme touche au droit de propriété immobilière. La propriété des biens immobiliers situés dans le royaume de Norwège est réservée exclusivement aux citoyens norwégiens, aux citoyens suédois (mais sous la condition qu'il y ait réciprocité,à cet égard, entre les deux Etats voisins),aux corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée, administrées par des citoyens norwégiens ou suédois et dont le siège social est fixé dans un des deux Etats.

Cette prohibition faite aux étrangers d'acquérir des biens immobiliers en Norwège entraîne-t-elle celle d'y posséder une hypothèque ? Cela ne ressort pas de la loi ; or, il est de principe qu'il faut interpréter strictement les exceptions ; nous en concluons que la loi ne défend pas d'hypothéquer, en faveur d'étrangers, des biens immeubles situés en Norwège.

La seconde interdiction de la loi à l'égard des étrangers porte sur les droits d'usage foncier. Ils ne peuvent les acquérir valablement. Par les mots c droits d'usage foncier > il faut entendre tous ceux d'où dérive

la jouissance du sol, à quelque titre que ce soit : emphythéose, usufruit, bail de culture, droit de défrichement, etc. Cette prohibition, sous la loi de 1888, ne s'appliquait qu'aux droits d'usage du sol. C'est ainsi qu'un étranger pouvait valablement prendre à bail une maison, soit pour l'habiter, soit encore pour y exercer un commerce. La loi de 1903 n'a, semble-t-il, rien modifié à cet égard.

La troisième incapacité dont la loi frappe les étrangers s'applique aux droits miniers définis et régis par la loi de 1842 sur les mines, c'est-à-dire aux permis de recherches, aux déclarations de découvertes, aux concessions et généralement à tous droits qui en dérivent, telle que : l'occupation des terrains superficiaires ou leur expropriation en vue de la recherche et de l'exploitation des richesses minérales. Cette prohibition frappe même les Suédois, assimilés en cette matière aux étrangers. Les fonctionnaires chargés d'octroyer ces droits doivent donc les refuser aux étrangers et aux sociétés étrangères.

Les interdictions d'acquérir, que nous venons d'exposer, sont générales, quel que soit le mode d'acquisition : achat de gré à gré, achat par voie d'adjudication publique, donation, succession, contrat de mariage, prescription, etc. La loi, dans son article 9, prévoit expressément les modes d'acquisition par succession et par contrat de mariage.

Section II. — Relativité de Vincapacité d*acquériry en Norwège, des étrangers. — De l'autorisation royale.

Les étrangers (les Suédois compris en ce qui concerne les droits miniers), comme aussi les corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée ne réunissant pas le^ conditions fixées aux articles 1**" et 2 de la loi de 190,1, peuvent être relevés de leur incapacité d'acquérir en Norwège.

Pour les immeubles, l'étranger peut devenir capable de les acquérir en vertu d'une autorisation royale. Cette autorisation est spéciale et individuelle.

Pour les droits d'usage foncier, de bail, etc., le Roi a aussi le pouvoir de relever l'étranger de l'incapacité de les acquérir valablement, mais la loi restreint ici le pouvoir du Roi. Son autorisation ne pourra s'appliquer qu'à des droits, baux, etc., faisant l'objet de conventions d'une durée ne dépassant pas dix années : cette restriction résulte de l'article 1*^ (je la loi.

Une ordonnance royale du 9 novembre 1889, rendue sur l'empire de la loi de 1888, avait décidé d'une façon générale que les étrangers pouvaient contracter valablement en Norwège des baux et toutes autres conventions relatives à des droits d'usage foncier, sans devoir recourir à une autorisation spéciale, pourvu que ces baux et conventions aient une durée ne dépassant pas dix années. C'est le principe de cette ordonnance qu'a consacré l'alinéa 2 de l'article V de la loi de 1903. Mais l'ordonnance de 1889 n'est plus en vigueur; elle n'a pas été confirmée sous la loi de 1903 et parlant il faut aujourd'hui, comme nous le disons plus haut, recourir, dans chaque cas, à une autorisation individuelle.

Enfin, pour les droits miniers, le Roi a le pouvoir, par décision, individuelle d'autoriser les étrangers — y cornpris les Suédois — et toutes sociétés étrangères à les acquérirpar quelque mode que ce soit, soit par leur octroi direct de la part de l'administration des mines,soit indirectement par voie de cession, location ou autrement.

Semblable autorisation pourra s'appliquer à un seul gisement ou s'étendre à plusieurs, mais déterminés.

Section III. — Sort des conventions intervenues en contravention des prescriptions légales. — Nullité relative, — Effets, entre parties contractantes, de V enregistrement de la convention entachée de nullité ; idem, de la mise en possession.

Les conventions intervenues en contravention des articles l^*" et 2 de la loi, c'est-à-dire les conventions

auxquelles des étrangers et sociétés étrangères (et suédois en matière minière) sont parties contractantes, sont dépourvues de force légale, dit l'article 4, c'est-à-dire frappées de nullité radicale entre parties comme aussi à l'égard des tiers.

L'étranger qui a conclu semblable convention ne pourra donc disposer Valablement du bien ou du droit, objet de la convention, puisqu'il n'est pas entré dans son patrimoine. Il s'ensuit encore, s'il s'agit d'un droit minier, qu'il ne pourra exploiter en nom ni a fortiori invoquer à son profit les stipulations de la loi minière de 1842.

Toutefois, cette nullité n'est que relative ; en effet la loi admet qu'elle soit couverte par une autorisation royale subséquente. Cette autorisation habilite l'incapable au point de vue de la convention originairement nulle. Et il est logique d'admettre que cette autorisation, en validant la convention, agit avec etïet rétroactif.

Non seulement cette nullité est relative, ainsi que nous venons de l'exposer, mais elle ne peut plus être invoquée par les parties à la convention entachée, lorsque celle-ci vient à être enregistrée, comme aussi lorsque l'étranger est entré en possession du bien ou droit, objet de la convention. La loi considère que, dès lors, la convention a reçu son exécution et qu'il serait inique de permettre aux parties de se dégager en invoquant la nullité de l'article 4. Cette conclusion résulte implicitement des termes de l'article 6, exprimant qu'à défaut d'une autorisation royale subséquente à la convention viciée, il y aura lieu à c rescision amiable de cette convention, ci celle-ci a été enregistrée ou si l'acquéreur ou le locataire est entré en possession ou jouissance du bien ou du droit >. Le terme amiable exclut d'une part le droit pour le vendeur de revendiquer le bien illicitement vendu comme pour l'acheteur celui d'exiger la résolution de la vente. D'autre part celte expression marque qu'à partir du moment où la con-

vention illégale a été enregistrée ou a reçu son exécution entre parties^ celles-ci ne peuvent plus en invoquer la nullité, mais seulement, à défaut d'une autorisation royale subséquente, la résilier à Tamiable.

Section IV. — Modes légaux de régularisation des conventions contraires à la loi, — Délai accordé à cette fin. — Sanction appliquée aux conventions non régularisées.

L'existence d'une convention illégale aux termes des articles P*" et 2 de la loi peut parvenir à la connaissance de l'autorité de plusieurs manières. D'abord par son enregistrement : en effet, l'article 5 autorise le greffier de l'enregistrement (1) à donner à semblable convention la sanction de cette formalité. Mais elle lui fait une obligation d'en faire la constatation sur le champ et d'en transmettre procès-verbal à l'autorité compétente (2). Ensuite, et plus souvent d'ailleurs, par l'exécution même de la convention, telle la mise en possession de l'acquéreur. La loi détermine alors l'action de l'autorité supérieure appelée à sanctionner l'illégalité.

L'autorité supérieure — le ministre ou le préfet — fixera un délai endéans lequel la situation devra être régularisée. Ce délai, dit l'article 6, ne pourra être inférieur à six mois ni dépasser trois ans. Pendant le laps de temps qui sera fixé, l'étranger pourra choisir entre trois moyens de régularisation :

1° L'obtention de l'autorisation royale ;

2® La rescision amiable de la convention ;

3® La cession du bien ou du droit à une personne légalement capable d'acquérir.

Pour régulariser la convention, à l'aide du deuxième et du troisième moyen, l'acquéreur a besoin du con-

(i) Sorenskriver, fonctionnaire ayant mission déjuger et d'enregistrer. (2) Le préfet ou le ministre de l'intérieur

sentement de son co-contractant, tandis qu'il peut se passer de son concours si, choisissant le premier, c'està-dire l'autorisation royale, il réussit à l'obtenir.

A défaut d'intervention de l'une de ces trois solutions, dans le délai imparti au contrevenant, le bien ou droit, objet de la convention, sera vendu d'office, en adjudication publique, à l'intervention de l'autorité supérieure, et ce, sans procédure préalable ni préavis.

Cette vente publique sera apposable à tous les intéressés, à leurs ayants-droit, à leurs créanciers et aux tiers. Elle sera réalisée pour le compte de l'acquéreur contrevenant, mais le prix servira, par privilège, à assurer complètement, s'il est suffisant, les obligations du contrevenant vis-à-vis de son cédant. Le solde éventuel du prix sera remis au contrevenant. Par contre, ce dernier restera tenu vis-à-vis de son cédant de l'exécution des engagements que le prix de vente n'aurait pas couverts.

Toutes ces obligations et sanctions des articles 6 et 7 deviennent applicables aux associations et sociétés à responsabilité limitée, devenues régulièrement propriétaires d'immeubles ou détentrices de droits d'usage foncier ou de droits miniers en conformité des articles P*" et 2, le jour où elles cessent de réunir les conditions d'existence déterminées aux articles l^*" et 2 de la présente loi.

Section V. — Obligation pour Vétranger ou les sociétés étrangères légalement propriétaires en Norwége et non domiciliés dans le pays d'y élire un représentant légal. — Désignation d'office de ce représentant.

Toute personne ou société, etc. — étrangère ou suédoise — qui possède valablement des immeubles, des droits d'usage foncier, des droits miniers, situés en Norwége, a l'obligation, à défaut d'y avoir fixé son

domicile, d'élire un représentant résidant dans la localité de la situation de l'immeuble.

Ce mandataire la représentera en justice et auprès de toutes les autorités du royaume, administratives, fiscales, minières, etc. Sa désignation devra être enregistrée (1).

Il importe donc de savoir ce que la loi entend par

< fixation de domicile >. Ces mots expriment le fait

< d'un séjour en Norwège, révélant l'intention d'y demeurer sans esprit de départ, animus commorandi >. C'est une question de fait.

La loi ne détermine pas le délai endéans lequel le représentant doit être désigné. Mais, par contre, elle donne à toute personne intéressée à la désignation du représentant le droit de demander au juge du tribunal du district de la situation de l'immeuble la désignation de ce mandataire. Ce magistrat nommera donc d'office un représentant dont la qualité et les pouvoirs légaux seront opposables au contrevenant, aux tiers et aux autorités du royaume. La loi ne dit pas que ce représentant doit être citoyen norwégien. Il peut donc être étranger ; toutefois, il est préférable de choisir comme représentant un norwégien.

Section VI. — Restriction apportée à Vapplicahilité de la présente loi par son article 10, — Des traités internationaux.

L'article final de la loi de 1903 reproduit les termes d'un des articles de la loi du 21 novembre 1888, à savoir : < La présente loi entre en vigueur immédiatement. Toutefois, elle ne sera pas applicable chaque fois que ses prescriptions iront à rencontre des traités existants (2). >

(i) L'enregistrement se faitpax les soins du i sorenskriver >.

(2) Déjà, lors de la présentation à la sanction royale de la loi du ai novembre 1888, le ministre Stangfit remarquer au Roi qu'il existait plusieurs traités, conclus par la Norwège avec d'autres nations, touchant aux questions traitées dans cette loi.

Ce texte est précis. La loi est inapplicable aux citoyens d'un Etat ayant signé avec la Norwège un traité dont les clauses ou l'une d'entre elles seraient détruites par l'application de la présente loi. Or, il existe entre la Norwège et certains Etats des traités de réciprocité aux termes desquels le citoyen de chacun des Etats signataires est apte à acquérir, l'un chez l'autre, des biens et droits, meubles et immeubles, sans aucune restriction (1).

Citons notamment un traité du 21 juillet 1838, entre la Norwège-Suède et la Belgique, dont l'article 2 est ainsi conçu :

c II sera permis, en conséquence, à tous les sujets du Roi des Belges, de disposer par testament, par donation ou autrement de tous les biens, meubles ou immeubles qu'ils posséderont dans le royaume uni de Suède-Norwège, de quelque nature qu*ils soient, ainsi que d'acquérir^ soit par testament, par succession ab intestat^ par donation ou autrement^ des biens, meubles ou immeubles de quelque nature qu'ils soient et situés dans le royaume uni de Suède-Norwège.

> Réciprocité est accordée en Belgique aux sujets suédois et norwégiens >.

Nous n'avons trouvé trace nulle part de l'abolition de ce traité qui reconnaît expressément aux Belges — particuliers ou sociétés — le droit d'acquérir, sans autorisation royale, des biens, meubles et immeubles, situés en Norwège (2).

(i) Traité avec les Etats-Unis du 3 avril 1783, art. 6.

Traité avec la Bavière du 28 mars 1845.

Traité avec la Grèce du 27 octobre i852.

Traité avec l'Espagne du 7 juillet x883.

Traité avec le Portugal du zo juillet i885.

(2) Voir le texte intégral de ce traité à la Pasinomie belge. A* z838, p. 418, n* 9x0. — Voir p. 237 l'analyse de la loi du 12 juin X906 sur la capacité des étrangers.

Loi du 9 juin 1903

sur l'autorisatton nécessaire aux étrangers pour acquérir valablement dans le royaume de Norwège la propriété ou le droit d'usage du sol.

Article premier. — Dorénavant, la propriété immobilière ne pourra être acquise, avec plénitude des droits légaux, sans une autorisation royale, par d'autres que par des citoyens norvégiens, des citoyens suédois (ces derniers pour autant qu'il existe réciprocité en cette matière en Suède, au profit des Norwégiens), des corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée de Tun et l'autre des deux royaumes unis, y possédant leur siège de direction et dirigées exclusivement par des citoyens norwégiens ou suédois.

Il en sera de même touchant l'acquisition de droits d'usage foncier s'appliquant à des biens situés en Norwège. Toutefois le Roi pourra établir des exceptions à cette dernière disposition, mais eu égard seulement à des droits de location ou autres droits d'usage foncier contractés pour une durée de dix années au plus.

Art. 2. — Le droit de rechercher, de déclarer une découverte minière et de demander une concession en vue d'exploiter des métaux et minerais sur le terrain d'autrui, comme il est prévu dans la loi sur l'exploitation minière du 14 juillet 1842, sera accordé à l'avenir, exclusivement aux citoyens norwégiens, aux corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée, norwégiennes, dont le siège de direction sera en Norwège et dont la Direction sera composée de citoyens norwégiens exclusivement.

Quant à l'acquisition, par tout autre mode, de gisements ou de droits miniers prévus par la loi du 14 juillet 1842, qu'ils soient situés sur la propriété de l'intéressé ou celle d'autrui, elle est régie par la disposition de l'article un, sauf que les Suédois seront traités en cette matière comme les étrangers.

plusieurs gisements déterminés, à toute personne, corporation, institution, société à responsabilité limitée autres que celles désignées à l'article 2 alinéa premier, soit qu'elles aient acquis de tels droits avant l'entrée en vigueur de la loi, soit qu'elles les aient acquis depuis.

Art. 3. — Le citoyen suédois qui deviendra, dans ravenir,conformément à l'article premier de la présente loi, propriétaire d'un bien immobilier situé en Norwége ou d'un droit d'usage foncier, devra, à défaut d'y avoir fixé son domicile, désigner un représentant résidant dans la localité de la situation du bien. Il lui déléguera le pouvoir de le représenter devant les tribunaux comme aussi auprès de toutes les autorités du royaume en tous litiges et questions relatifs à cet immeuble ou à ce droit d'usage foncier.

Les corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée ayant en Suède leur siège de direction, devront se soumettre à l'obligation du représentant lorsqu'elles deviendront propriétaires d'un immeuble ou d'un droit d'usage foncier en territoire norwrégien.

Le nom et le domicile du représentant sera enregistré.

Le juge du tribunal de première instance de la situation de la propriété pourra, à la requête de tout intéressé, désigner une personne avec qualité légale de représentant du propriétaire ou de l'exploitant qui omettrait de faire semblable désignation.

Les prescriptions du présent article sont applicables à tout étranger — y compris les Suédois — ayant acquis en vertu de l'autorisation royale un droit de propriété ou d'usage foncier en territoire norwégien.

Art. 4. — Sont dépourvues de force légale les conventions intervenues en contravention des articles 1er et 2 ci-dessus, à moins qu'une autorisation royale n'intervienne dans la suite.

Art. 5. — Si l'on présente à la formalité de l'Enregistrement (Tinglœsning) un acte d'acquisition au profit d'un étranger, qui, pour devenir valable, devrait être sanctionné par autorisation royale au vœu des articles un et deux ci-dessus, sans présenter en même temps la dite autorisation, le greffier en fera la constatation et en transmettra procès-verbal à l'autorité compétente.

Art. 6. — Lorsqu'une convention passée en contravention des articles 1er et 2 ci-dessus aura été enregistrée, comme aussi lorsque l'acquéreur ou le locataire sera entré en possession ou jouissance du bien ou du droit, l'autorité supérieure fixera un délai endéans lequel la situation devra être régularisée conformément à la loi, soit par l'obtention de l'autorisation royale mentionnée ci-dessus, soit par la rescision amiable de la convention, soit enfin par la cession du dit bien ou droit à une personne légalement capable de l'acquérir.

Ce délai ne pourra être inférieur à six mois ni dépasser le terme de trois années.

La décision de l'autorité supérieure sera publiée et enregistrée.

Art. 7. — A l'expiration de ce délai, le bien ou le droit d'usage foncier sera vendu d'office, en vente forcée, à l'intervention de Tautorité compétente, sans décision judiciaire ni avis préalables.

La vente ainsi réalisée sera opposable au propriétaire ou à l'exploitant, à leurs ayants-droit, créanciers, comme aussi aux prêteurs ayant pris garantie hypothécaire sur le bien ou droit vendu.

La vente sera réalisée pour le compte du propriétaire ou de l'exploitant, mais aucune portion du prix ne sera versée entre ses mains avant que son co-contractant n'ait touché l'intégralité de la somme stipulée comme prix de la propriété ou du droit d'usage foncier. Le co-contractant qui ne sera pas entièrement couvert de sa créance par le prix obtenu en vente publique, conservera un recours contre son débiteur.

Art. 8. — Les prescriptions des articles 6 et 7 sont aussi applicables aux sociétés à responsabilité limitée, qui, ayant acquis, avec ou sans l'autorisation prescrite, des immeubles ou des droits visés aux articles 1 et 2, viennent à subir dans la suite de tels changements au point de vue du siège et de la composition de leur direction qu'elles ne rempliraient plus les conditions imposées par les dits articles 1er et 2.

Art. 9. — Celui qui devient propriétaire par succession, d'un bien immobilier ou d'un droit d'usage foncier, sans posséder la qualité légale requise pour semblable acquisition et qui n'obtient pas l'autorisation royale prévue aux articles 1 et 2 de la loi, tombe sous l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, suivant les cas qui y sont prévus.

Si l'immeuble ou le droit d'usage foncier appartient à une femme citoyenne norwégienne ou suédoise ou ayant obtenu l'autorisation royale prescrite aux articles 1er et 2,1e dit immeuble ou droit lui restera propre dans le cas où elle viendrait à épouser un étranger n'ayant pas obtenu l'autorisation royale dont s'agit.

Art. 10. — La présente loi entre en vigueur immédiatement.

Toutefois, elle ne recevra pas son application lorsque ses prescriptions iront à rencontre des traités existants.

Les articles 9 à 16 de la loi du 21 avril 1888 relative au droit de citoyen norwégien sont abolis.

Signé : OSCAR.

Analyse de la loi du 12 juin 1906 sur la capacité des étrangers.

§ 1er. — Restrictions apportées par la loi transitoire du 12 juin 1906 à la capacité des .étrangers d'acquérir en Norwège, — Projet de loi du Comité de justice du 28 mai 1906.

Au moment où nous terminions notre étude sur la loi de capacité des étrangers d'acquérir en Norwège, du 9 juin 1903, on promulguait dans ce pays une loi restreignant encore cette capacité touchant les biens immobiliers et les droits d'usage et autres s'appliquant aux forêts, aux chutes d'eau et aux droits miniers.

Cette loi, du 12 juin 1906, est transitoire; sa période de vigueur devant cesser à la date du l®*" avril 1907.

Elle fut votée pour donner satisfaction au Comité de justice qui, le 28 mai 1906, présenta au « Storthing > un projet de loi modifiant celle du 9 juin 1903. Ce projet est à l'examen (1).

Cette loi transitoire est une étape vers la loi d'exception préconisée contre les étrangers par les champions du protectionnisme à outrance. Cette tendance, d'un nationalisme étroit, s'accentue de jour en jour, depuis la dissolution de l'Union Scandinave.

§ 2. — Assimilation des Suédois aux étrangers. Des modifications apportées par la loi transitoire à celle du 9 juin 1903 portant : 1* sur l'autorisation royale ; 2» sur le siège de direction des sociétés étrangères. — Comparaison de la loi du 12 juin 1906 avec le projet du Comité de justice.

La loi du 12 juin 1906 apporte à celle du 9 juin les modifications suivantes :

(i) Voir p. 244 la traduction de ce projet de loi et celle de la loi transitoire du i2 juin 1906.

a) Tout d'abord — symptôme caractéristique de l'esprit nouveau régnant en Norwége — les Suédois qui avaient, sous la seule condition de la réciprocité chez eux, une capacité d'acquérir en Norwége égale à celle des citoyens de ce pays, sauf en ce qui concernait les droits miniers, comme nous l'avons vu en analysant la loi du 9 août 1903, sont désormais assimilés complètement aux étrangers. Les demi-frères sont devenus des étrangers ;

b) Ensuite, l'autorisation royale prévue et réglée par la loi de 1903 en vue d'habiliter notamment les sociétés étrangères à acquérir en Norwége des immeubles, des droits d'usage foncier, des droits miniers, etc., ne pourra désormais être donnée à ces sociétés que si elles ont leur siège de direction en Norwége.

La loi de 1903 se bornait à leur imposer la désignation d'un représentant résidant en Norwége.

Le projet de loi élaboré par le Comité de justice est plus sévère encore. Aux conditions que nous venons d'indiquer il en ajoute deux qui paraissent excessives.

En premier lieu, les auteurs du projet voudraient subordonner l'autorisation royale d'une société étrangère, non seulement à l'obligation du siège de directeur en Norwége, mais à cette autre : cette direction se composerait en majorité de citoyens norwégiens.

En second lieu, le Roi pourrait, en accordant à un étranger ou à une société étrangère l'autorisation d'acquérir en Norwége, leur imposer < telles conditions qu'il jugerait utiles à V intérêt générah.Cesi l'arbitraire.

Mais ce n'est encore qu'un projet. Espérons qu'au moment d'élaborer une loi définitive sur la capacité des étrangers d'acquérir en Norwége, les législateurs norwégiens, maîtrisant leurs tendances chauvines et sentimentales, s'inspireront uniquement de l'intérêt général de leur pays récemment émancipé, pour encourager, par une loi sagement mûrie, l'initiative industrielle et commerciale de l'étranger en Norwége.

§ 3. — Application de la loi transcriptive aux étrangers et sociétés étrangères, — Définition et pouvoirs du siège d* administration (BestyrelseJ de Norwège, — Nomination des membres de ce siège, — Leur nombre et nationalité.

Envisageant l'application de la loi du 12 juin 1906, nous dirons que l'étranger, autorisé par le Roi à acquérir en Norwège des immeubles, des droits d'usage foncier, des chutes d'eau, des droits miniers et à les exploiter, est tenu, comme il l'était déjà sous la loi du 9 juin 1903, à désigner un mandataire qui le représentera d'une façon complète tant vis-à-vis des tiers, que vis-à-vis de toutes les autorités du pays et notamment du pouvoir judiciaire.

Quant aux sociétés étrangères, toutes, sans distinction, sociétés de capitaux ou de personnes, sont soumises à l'autorisation royale d'acquérir en Norwège, mais elles doivent, au préalable, établir en Norwège leur siège de direction.

Nous retrouvons dans la loi transitoire de 1906 l'expression < Bestyrelse » déjà employée dans la loi du 9 juin 1903. Ce mot, en langue norwégienne, exprime l'organisme auquel est confiée la gestion d'une société. Sa traduction française serait donc < administration > plutôt que direction. L'intention des auteurs de la loi du 12 juin 1906 a donc été d'imposer, préalablement à l'autorisation royale, à toute société étrangère, l'établissement en Norwège de son siège effectif d'administration. Ce siège d'administration incarne en Norwège la société étrangère ; il constitue vis-à-vis des tiers et des autorités du pays runique pouvoir administratif de la société; c'est à lui seul qu* appartient la gestion de la société et partant la signature sociale. Lui seul s'oblige et stipule valablement, au nom et pour le compte de la société étrangère.

Mais, dira-t-on, c'est presque l'anéantissement du Conseil d'administration national de la société étran-

gère puisque le siège d'administration établi en Norwège le dépossède de sa gestion. Dans la pratique, cette dépossession sera plutôt apparente que réelle, car les membres du siège établi en Norwège, ne seront, à vrai dire, que les mandataires du Conseil d'administration national. En effet, la loi norwégienne n'exige pas que les membres du siège d'administration établi en Norwège soient nommés par les actionnaires de la Société. Ceux-ci peuvent être nommés par le Conseil d'administration. Us sont révocables. Dès lors, ils dirigeront en réalité suivant les instructions et sous la surveillance du Conseil d'administration national. Sans doute, le Conseil d'administration fonctionnant en Norwège liera la société, même s'il outrepasse son mandat, puisqu'il est, nous le répétons, l'unique pouvoir administratif de la société au regard de la loi norwégienne, mais il appartiendra au Conseil d'administration national de la société d'en révoquer les membres; en outre, ceux-ci resteront soumis aux règles du droit commun touchant la responsabilité des mandataires vis-à-vis de leurs mandants.

Pour caractériser la situation, nous dirions volontiers que le Conseil d'administration national de la société est le pouvoir administratif interne qui donnera l'impulsion au siège d'administration établi en Norwège, pouvoir administratif externe possédant la gestion sociale au regard de la loi norwégienne. Dans ses relations avec le Conseil d'administration national, on peut dire que le siège d'administration de Norwège sera le pouvoir exécutif du dit conseil. Le siège de Norwège n'aura d'ailleurs à s'occuper de la gestion des affaires sociales que dans les manifestations extérieures en Norwège de l'activité de la société étrangère. Au Conseil d'administration interne appartiendra, en propre, la gestion financière de la société ; lui seul dressera le bilan, le soumettra à l'examen des actionnaires, proposera l'emploi des bénéfices sociaux, etc. ; la direction

interne de la société lui appartiendra exclusivement, peut-on dire.

Toute société étrangère existante ou future, qui se proposera d'acquérir ou d'exploiter des biens immobiliers en Norwège, ou des droits d'usage foncier, devra avoir soin de rédiger ou de modifier ses statuts, de manière à satisfaire aux exigences de la loi norwégienne. Les statuts devront notamment instituer un siège d'administration en Norwège.

La loi transitoire ne fixe pas le nombre des membres du siège d'administration à établir en Norwège. C'est là un point de fait à résoudre dans chaque cas particulier. Nous croyons qu'il faut interpréter la loi en ce sens que le siège d'administration doit être formé de plusieurs personnes. Qui dit siège d'administration dit assemblée délibérante et, partant, le nombre de trois membres nous paraît être un minimum.

La loi ne dit pas davantage que le siège d'administration de Norwège doit être composé de citoyens norwégiens. Mais le projet du Comité de justice du 28 mai 1906, qui a provoqué le vote de la loi transitoire, ordonne que les membres de ce siège d'administration soient, en majorité, Norwégiens. C'est là une indication dont il faut tenir compte par analogie. Pour notre part, nous conseillons d'introduire dans le siège d'administration de Norwège des citoyens de ce pays ; nous pensons que leur présence au sein du Comité facilitera singulièrement l'obtention de l'autorisation royale subséquente.

§ 4. — Co-existence de la loi du 9 juin 1903 et de la loi du 12 juin 1906, — Non rétroactivité de cette dernière,

La loi transitoire du 12 juin 1906 ne modifie que les articles 1, 2 et 3 de la loi du 9 juin 1903.

Les autres dispositions de cette dernière loi, que nous avons analysées plus haut, restent en vigueur.

En terminant, disons que la loi du 12 juin 1906 n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne porte donc aucune atteinte aux droits acquis en Norwège, avant sa promulgation, par des étrangers ou des sociétés étrangères.

Inscription au registre de commerce des sociétés étrangères opérant e|i Norwège. ^ Loi du 17 mai 1790. — Déclaration imposée notamirient aux sociétés par actions.

Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par les lois de 1903 et de 1906, les sociétés étrangères doivent opérer leur inscription au registre de commerce, suivant les prescriptions de la loi du 17 mai 1890 (1).

Sans entrer dans les détails de cette loi, dont les dispositions ne comportent d'ailleurs aucun commentaire, bornons-nous à indiquer les énonciations de la déclaration imposée aux sociétés par actions.

La déclaration doit comprendre :

1^* La raison sociale ;

2° La date des statuts;

3° L'objet de la société;

4° La désignation de la commune où siège l'exploitation ou la succursale ;

5° La désignation du capital et sa division en actions ;

6° La désignation des actions nominatives^ au porteur;

7° Si les actions sont entièrement libérées, l'indication des époques de la leur libération ;

8° Si les convocations des actionnaires et les communications à leur faire doivent être publiées dans les journaux; dans lesquels;

9** Les prénoms, noms, domiciles exacts des membres du siège d'administration établi en Norwège ;

(i) Voir ifi/ra l'extrait de la loi du 17 mai 1890 sur le registre de commerce.

10° La désignation des personnes possédant la signature sociale.

Les statuts de la société et la pièce justificative des pouvoirs des administrateurs du siège de Norwège doivent être joints à la déclaration.

Ces documents doivent être légalisés en la forme usitée pour l'étranger.

Loi transitoire du 12 juin 1906

sur la capacité des étrangers d'acquérir en Norwège

Nous, HAAKON, Roi de Norwège, faisons savoir que la résolution suivante, votée par le Storthing le 9 juin de cette année, est présentée à notre sanction :

Le droit de propriété et le droit d'usage des forêts, chutes d'eau et mines dans le royaume de Norwège ne pourront — jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé — être acquis, sans une autorisation royale, ni par un étranger, ni par une société dont tous les membres ne seraient pas personnellement responsables.

Semblable autorisation royale ne pourra être accordée qu'aux sociétés dont la direction aura son siège en Norwège.

Les articles 4 à 7 de la loi du 9 juin 1903 sur le droit pour d'autres que des citoyens norwégiens d'acquérir la propriété de biens fonds situés en Norwège ou d'acquérir des droits d'usage du sol norwégien, restent applicables.

La présente loi entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu'au 1er avril 1907.

La loi provisoire du 7 avril 1906 sur le droit d'acquérir des chutes d'eau dans le royaume est abolie.

Nous acceptons et déclarons comme loi la présente résolution.

Donné au palais de Christiania, le 12 juin 1906.

HAAKON.

Projet de loi modificative de la loi du 9 juin 1903 sur le droit, pour d'autres que les citoyens norwégiens, d'acquérir en Norwège la propriété ou le droit d'usage du soi (1).

(i} Ce projet émane du Comité de justice.

limitée dont Tadministration a son siège en Norwège et se compose exclusivement de citoyens norwégiens.

Semblable autorisation, royale ne pourra, en aucun cas, être donnée à une corporation, institution, société à responsabilité limitée, que si elle a son siège dC administration en Norwège et que si les membres de cette administration sont, pour plus de moitié, des citoyens norwégiens. Cette disposition régit aussi Vacquisition de droits d*usage foncier.

Toutefois le Roi pourra établir des exceptions à cette dernière disposition, mais eu égard seulement à des droits locatifs ou autres droits d'usage foncier contractés pour une durée maximum de dix années.

Art. 2. — Le droit de rechercher, de déclarer une découverte minière et de demander une concession en vue d'exploiter des métaux et minerais sur le terrain d'autrui, comme il est prévu dans la loi sur l'exploitation minière du 14 juillet 1842, sera accordé, à l'avenir, exclusivement aux citoyens norwégiens, aux corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée dont le siège d'administration sera en Norwège et dont les membres seront exclusivement norwégiens.

Quant à l'acquisition, par tout autre mode, de gisements ou de droits miniers prévus par la loi du 14 juillet 1842, qu'ils soient situés sur la propriété de l'intéressé ou sur celle d'autrui, elle sera régie par la disposition de l'article 1er.

Le Roi pourra donner l'autorisation de faire des recherches, des déclarations de découvertes minières, des demandes de concessions minières ou d'acquérir de toute autre façon ces mêmes droits miniers, soit pour un gisement, soit même pour plusieurs gisements déterminés, à d'autres qu'aux citoyens norwégiens, corporations, institutions, sociétés à responsabilité limitée énumérés au présent article, alinéa un, soit qu'ils les aient acquis antérieurement ou postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi.

Art. 3. — L'étranger qui aura acquis dans le royaume, en vertu d'une autorisation royale donnée en conformité des articles 1er et 2 ci-dessus, la propriété ou un droit d'usage du sol, devra, s'il n'est pas domicilié en Norwège, désigner un représentant résidant dans la localité de la situation du bien. Ce représentant se portera fort de son mandant et le représentera devant les tribunaux comme aussi auprès des autorités du royaume en tous litiges et questions relatifs au droit de propriété ou d'usage foncier.

Les corporations, les institutions, les sociétés à responsabilité limitée ayant le siège de leur administration hors le royaume,

devront se soumettre à l'obligation de la représentation lorsqu'elles deviendront propriétaires d'un immeuble ou d'un droit d'usage foncier en territoire norwégien.

La fin de l'article reproduit les termes de l'avant-dernier alinéa de Tarticle 3 de la loi du 6 juin 1903.)

Art. 4 à 9 (inclusivement). — (Ces articles reproduisent textuellement les articles numérotés de même de la loi de 1903, sauf qu'à l'article 9, il faut supprimer les mots « ou suédoises ».)

Fait en Comité de Justice, à Christiania, le 28 mai 1906.

21 juillet 1838.. — Convention conclue entre la Belgiqne et le royaume de Suède et fte Norwège, pour régler entre les sujets respectifs la faculté de succéder et d'acquérir, de quelque manière que ce soit, aux mêmes conditions que les nationaux. (Bulletin officiel n° XCIX.) — Pasinomie, 1838, page 118, n° 910.