TEXTE BELGE

Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Suéde et de Norwège, ayant trouvé convenable de faciliter les relations qui subsistent entre leurs sujets respectifs, sont convenus à cet égard des articles suivants :

Article premier. — Les droits connus sous le nom de droit d'aubaine et de détraction, ne seront plus exigés à l'avenir, lorsqu'en cas de succession, donation entre-vifs, vente, émigration ou autre, il y aura lieu à une translation de biens des Etats de Sa Majesté le Roi des Belges dans le Royaume-Uni de Suéde et de Norwége, ou de celui-ci dans les Etats de Sa Majesté le Roi des Belges, pour toute leur étendue tant actuelle que future. Toutes les impositions ou droits de cette nature, non seulement ceux qui font partie des revenus publics, mais encore ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelque province, ville, juridiction, corporation, arrondissement ou commune, étant abolis entre les deux Etats.

Art. 2. — Il sera permis, en conséquence, à tous les sujets de Sa Majesté le Roi des Belges, de disposer par testament, par donation ou autrement, de tous les biens meubles ou immeubles qu'ils posséderont dans le Royaume-Uni de Suède et de Norwège, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que d'acquérir soit par testament, par succession ab intestat, par donation ou autre-ment, des biens meubles ou immeubles de quelque nature qu'ils soient et situés dans le Royaume-Uni de Suéde et de Norwège.

En réciprocité de ce qui est stipulé en faveur des sujets belges, les sujets suédois et norwégiens jouiront des mêmes droits, privilèges et exemptions, sans aucune exception, dans toute l'étendue du Royaume de Belgique, de sorte que, tant les Belges que les Suédois et les Norwégiens seront traités dans les Etats respectifs de Sa Majesté le Roi des Belges et de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, comme les nationaux eux-mêmes.

Art. 3. — Les sujets respectifs de Sa Majesté le Roi des Belges et de Sa Majesté le Roi de Suéde et de Norwège, qui exporteront des biens ou qui en acquerront dans Pun ou l'autre Etat, soit par testament, soit par succession ab intestat, donation, vente ou autrement, ne seront assujettis, sous ce rapport, à d'autres droits, impositions ou taxes, que ceux qui seraient également acquittés par les habitants du Royaume de Belgique, ou par ceux du Royaume-Uni de Suède et de Norwège, d'après les règlements qui existent ou qui existeront dans les deux pays.

Art. 4. — Cette convention est applicable à toutes les translations de biens en général, dont l'exportation n'a pas encore été effectuée.

Art. 5. — La présente convention, expédiée en double et de même teneur, signée par les ministres respectifs de Sa Majesté le Roi des Belges et de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, sera échangée mutuellement et aura force et valeur du jour où les ratifications par Leurs Majestés auront eu lieu.

Bruxelles, le 21 juillet 1838.

Le Ministre des Affaires étrangères et de rintérieur,

Signé : De Theux (L. S.)