TEXTE SUEDOIS

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant trouvé convenable de faciliter les relations qui subsistent entre leurs sujets respectifs, sont convenus à cet égard des articles suivants ;

Art.Icf. — Les droits connus sous le nom de droit d'aubaine et de détraction ne seront plus payés à l'avenir, lorsqu'en cas de succession, donation entre-vifs, vente, émigration ou autre, il y aura lieu à une translation de biens des Royaumes-Unis de Suède et de Norwège dans les Etats de Sa Majesté le Roi des Belges, ou de ceux-ci dans les Etats de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, pour toute leur étendue tant actuelle que future, toutes les impositions ou droits de cette nature, non seulement ceux qui font partie des revenus publics, mais encore ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelque province, ville, juridiction, corporation, arrondissement ou commune, étant abolis entre les deux Etats.

Art. 2. — Il sera permis, en conséquence, à tous les sujets de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège de disposer par testa-

ment, par donation ou autrement, de tous les biens meubles ou immeubles qu'ils posséderont dans le Royaume de Belgique, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que d'acquérir, soit par testament, succession ab intestat, par donation ou autrement, des biens meubles ou immeubles de quelque nature qu'ils soient et situés dans le Royaume de Belgique.

En réciprocité de ce qui est stipulé en faveur des sujets suédois et norwégiens, les sujets beljges jouiront des mêmes droits, privilèges et exemptions, sans aucune exception, dans les Royaumes-Unis de Suède et de Norwège, de sorte que, tant les Suédois et les Norwégiens que les Belges, seront traités dans les Etats respectifs de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège et de Sa Majesté le Roi des Belges comme les nationaux eux-mêmes.

Art. 3. — Les sujets respectifs de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège et de Sa Majesté le Roi des Belges, qui exporteront des biens ou qui en acquerront dans l'un ou l'autre Etat, soit par- testament, soit par succession ab intestat, donation, vente ou autrement, ne seront assujettis sous ce rapport à d'autres droits, impositions ou taxes, que ceux qui seraient également acquittés par les habitants des Royaumes-Unis de Suède et de Norwège ou ceux du Royaume de Belgique, d'après les règlements qui existent ou qui existeront dans les deux pays.

Art. 4. — Cette convention est applicable à toutes les translations de bien en général dont l'importation n'a point encore été effectuée.

Art. 5. — Cette convention, expédiée en double et de même teneur, signée par les ministres respectifs de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, et de Sa Majesté le Roi des Belges, sera échangée mutuellement et aura force et valeur du jour où les ratifications par Leurs Majestés auront eu lieu.

Stockholm, le 2 août 1838.

Signé : Stierneld. (L. S.)

Ratification de la susdite convention par Sa Majesté le Roi des Belges

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SaLUT.

Ayant vu et examiné la déclaration pour l'abolition des droits d'aubaine et de dé traction, et la liberté réciproque d'acquérir et de succéder, signée à Bruxelles le 21 juillet 1838, par notre

Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intérieur, pour être échangée à Stockholm avec celle du Ministre-Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères de notre très cher et très aimé bon frère Sa Majesté le Roi du Royaume de Suède et de Norwège, de laquelle déclaration la teneur suit :

FIAT ÏNSÉRTIO

Nous, ayant pour agréable la susdite déclaration en toutes et chacune des dispositions qu'elle renferme, déclarons, tant pour nous que pour nos héritiers et successeurs,qu'elle est approuvée, acceptée, ratifiée et confirmée, et par les présentes, signées de notre main, nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons : promettant en foi et parole de Roi, de l'observer et de la faire observer inviolablement sans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu directement, ni indirectement, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.

Donné en notre château de Laeken, le vingt sixième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent trente-huit.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de Vlntérieur,

Signé : De Theux.

Par le Roi : LÉOPOLD. (L. S.)

Ratification de la même convention par Sa Majesté le Roi de Suède et de Nûrwège