TRADUCTION LITTÉRALE

Nous, CHARLES-JEAN, par la grâce de Dieu, Roi de Suède, de Norwège, des Goths et des Vandales, savoir faisons, qu'ayant jugé à propos de concerter avec notre très cher frère et cousin. Sa Majesté le Roi des Belges, de faire échanger par nos Ministres d'Etat respectifs, des déclarations pour l'abolition réciproque du droit de détraction, ainsi que pour procurer à nos sujets pleine faculté d'acquérir et de succéder dans les deux pays, et le baron de Stierneld, notre Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères, chevalier commandeur de nos Ordres, ayant dans le but précité exhibé une déclaration portant, mot par mot, ce qui suit :

INSERATUR

A ces causes, nous avons voulu ratifier, approuver et accepter cette déclaration avec toutes les dispositions qu'elle renferme, tout comme par la présente, nous les acceptons, approuvons et ratifions de la manière la plus efficace que faire se peut, voulons et promettons de tenir et de remplir sincèrement, fidèlement et loyalemeitt ee^ qua contient ladite déclaration. En foi de quoi, nous avons signé la présente de notre propre main et y avons fait apposer notre sceau royal.

Fait au château de Stockholm, le troisième jour du mois de septembre, Tan de grâce mil huit cent trente-huit.

Stierneld. (L. s.)

Signé : CHARLES-JËAN.

Loi du 21 avril 1888

relative à la nationalité norwégienne, etc.

Article premï^^b. — La nationalité norwégienne résulte du fait de la naissance, sile pière ou la mère, pour ce qui est des enfants légitimes, ou si la mère pour ce qui est des enfants naturels, ont, à la naissance de l'enfant, la nationalité norwégienne. Les enfants de parents inconnus, trouvés dans le royaume, et dont on ne peut ni découvrir les parents ni déterminer la situation à Tégand de la nationalité avant qu'ils aient atteint Tâge de dix-huit ans accomplis, sont considérés comme étant nés de parents citoyens norwégiens.

Art. 2. — La nationalité norwégienne s'acquiert :

a) Par voie de mariage, à savoir lorsqu'une étrangère épouse un citoyen norwégien ;

b) Par le fait de fixer son domicile en Norwège, si toutefois l'immigrant, d'après la Constitution, paragraphe 92, a, b ou rf, jouit du droit d'indigénat norwégien; cette disposition ne s'applique cependant ni aux Norwégiens infôdte qui, par suite d'une nomination au service d'une puissance étrangère, fixent leur domicile en Norwège, ni aux Norwégiennes infodte mariées à un citoyen d'un autre Etat;

c) Par le fait d'accepter du Roi ou d'un ministère une nomination à une charge ou à un emploi permanent au service de l'Etat norwégien ; en ce qui concerne les charges et les emplois des services publics communs à la Norwège et à la Suède, cette disposition ne s'applique qu'aux Norwégiens infodte, et, s'ils sont sujets d'un autre Etat, seulement à la condition qu'ils se dégagent de tout lien vis-à-vis de cet autre Etat.

Art. 3. — La nationalité norwégienne peut aussi être accordée à d'autres habitants du pays par concession du Roi ou de celui à qui il aurait délégué les pouvoirs nécessaires. En général, une semblable décision ne peut être prise qu'en faveur de ceux qui :

à) Ont eu leur domicile en Norwège pendant trois années consécutives ;

b) Fournissent caution, que ni eux ni leur famille n'auront besoin de recourir à l'assistance publique avant d'avoir acquis le droit à l'assistance dans un district de secours norwégien, à

moins qu'un semblable droit à Tassiiitance ne leur soit déjà acquis au moment où cette loi entrera en vigueur;

c) Ont atteint leur majorité;

d) Ne se trouvent dans aucun des cas qui, d'après les articles 52a et 53 de la Constitution, entraînent la privation temporaire ou définitive du droit de vote.

Quiconque désire acquérir, en vertu de ces dispositions, la nationalité norwégienne devra adresser à qui de droit, par rintermédiaire de Tautorité publique de l'endroit où il demeure, une demande en naturalisation accompagniez de renseignements sur Tendroit qu'il ^ habité pendant son séjour dans le pays et sur l'Etat étranger dont il est citoyen, ainsi que d'une déclaration par laquelle il s'engage à renoncer à sa situation de sujet par rapport à son ancienne patrie au cas où sa demande serait accueillie. Si, d'après les lois de ce pays, l'abandon de la nationalité est subordonné à la condition que le gouvernement ou toute autre autorité y ait donné son consentement, l'impétrant devra prouver qu'il a obtenu ce consentement.

Si la demande est accueillie, l'on délivre à l'impétrant un acte de naturalisation conforme à la formule prescrite par le Roi.

Une lettre de nationalité accordée de cette façon n'est valable que lorsque son bénéficiaire a solennellement fait serment de fidélité à la Constitution norwégienne. Le juge qui reçoit ce serment consigne le fait sur l'acte de naturalisation et en avertit le <c mandtalsforer » du lieu de domicile du bénéficiaire.

Les veuves et les femmes non mariées peuvent obtenir la qualité de citoyen de la façon prescrite ici.

Art. 4. — La nationalité acquise en vertu des articles 2 et 3 de la présente loi s'étend aussi à la femme et aux enfants mineurs du bénéficiaire et à ceux de sa femn^e lorsqu'ils habitent chez leurs parents ou sont élevés par leurs soins.

Art. 5. — Tout étranger immigré qui, sans être inscrit sur le registre prescrit par l'article 51 de la Constitution, cependant prétend avoir acquis la nationalité norwégienne au moment de la mise en vigueur de la présente loi, devra, s'il désire se prévaloir de cette qualité, adresser, dans le délai d'un an à partir de cette époque, une demande en naturalisation à l'autorité compétente.

Pour les personnes qui, lors de la mise en vigueur de la loi, ne seront pas encore majeures, le délai d'un an fixé pour la remise de la demande en naturalisation comptera à partir du moment où ces personnes atteindront leur majorité.

Si la demande se trouve être motivée et que l'impétrant remplisse les conditions établies par l'article 3 a et b delà présente loi, on lui délivre un acte de naturalisation qui lui garantit la

jouissance pleine et entière des droits découlant de la qualité de citoyen. D'autre part, le refus de délivrer Tacte de naturalisation ne saurait ôter à Timpétrant aucun des droits qui lui seraient acquis en vertu de la législation actuelle.

Art. 6, — La nationalité norwégienne se perd par le fait :

a) De devenir citoyen d'un Etat étranger;

b) De quitter le pays sans esprit de retour. Toutefois, tout citoyen norwégien qui, d'après l'article 92, a, b ou rf, de la Constitution, jouit du droit d'indigénat, peut conserver sa qualité de citoyen à condition que, dans le délai d'un an à partir de son départ du pays ou de la mise en vigueur de la présente loi, il déclare au consul norwégien qu'il désire rester citoyen norwégien.

Cette déclaration est valable pour une durée de dix ans et peut se renouveler avant l'expiration de ce délai pour le même nombre d'années.

Quiconque établit son domicile à l'étranger en exécution d'une charge ou d'un emploi au service de la Norwège ou au service de la Norwège et de la Suède en commun, conservera sa qualité de citoyen norwégien.

Dans tous les cas où la personne qui émigré conserve cette qualité, la femme, ainsi que les enfants mineurs de l'émigré qui habitent chez leurs parents ou sont élevés par leurs soins, la conservent également.

Art. 7. — Celui qui, d'après l'article 92, a,b ond de la Constitution, jouit du droit d'indigénat norwégien, peut toujours élire domicile en Norwège.- Il conserve le droit d'être secouru que lui confèrent les lois du 6 juin 1863 sur l'assistance publique dans les villes, article 16, et à la campagne, article 17.

Les citoyens norwégiens ne peuvent pas être expulsés à moins qu'ils ne puissent être livrés à la Suède, en vertu de la loi du 11 septembre 1818.Le paragraphe 1er de la loi du 17 juin 1886,qui modifie et supplée la législation relative à l'assistance publique, est abrogé en ce qui concerne les citoyens norwégienSj tandis que le paragraphe 2 de la même loi continue à être applicable aux citoyens norwégiens qui ont émigré et qui ne jouissent pas du droit d'indigénat norwégien.

Tout 'citoyen norwégien est sujet norwégien. L'exemption du service militaire que la loi du 12 mai 1886, paragraphe 12, accorde à certaines conditions aux étrangers qui immigrent leur est réservée même s'ils sont devenus citoyens norwégiens.

Art. 8. — Les habitants du pays qui n'ont pas la nationalité norwégienne ne sont pas non plus sujets norwégiens. Cependant, quant à leur situation légale, tout ce que les lois autres que la Constitution ou la présente loi prescrivent à l'égard des sujets

Dorwégiens, des indigènes, des Norwégiens, des habitants du royaume ou des citoyens norwégiens, continuera à leur être applicable, avec cette restriction que les étrangers immigrés sont sujets à l'expulsion dans les mêmes cas qu'auparavant. La loi du 4 août 1845 relative à l'éligibilité à certaines charges municipales, ainsi que la loi du 17 juin 1886 mentionnée dans le paragraphe précédent, leur est également applicable. Art. 9. —

Extraits de la loi du 17 mai 1890 sur le registre de commerce