CHAPITRE PREMIER Registre de commerce

Article premier. — Il sera tenu, dans les villes, par les municipalités, et à la campagne par le « foged », un registre de commerce destiné à recevoir Tinscription des déclarations dont il sera parlé dans la présente loi ou dont Tinscription pourra être ordonnée par d'autres textes.

Art. 4. — L'autorité chargée de la tenue du registre fera immédiatement publier dans le journal officiel et dans le journal du district, aux frais du déclarant, toute déclaration. Sauf dispositions spéciales contraires, cette publication comprendra le texte in extenso de la déclaration, à l'exception de ses annexes.

Un recueil général officiel des déclarations enregistrées sera publié périodiquement pour tout le royaume. Ce recueil sera pourvu de tables annuelles aussitôt que la rédaction en sera possible.

Art. 7. — Les mentions inscrites au registre de commerce et publiées conformément à la présente loi seront réputées connues des tiers, à moins qu'il n'existe des circonstances de nature à les faire considérer comme n'en ayant pas eu connaissance, sans qu'on puisse leur reprocher une négligence d'information.

Jusqu'au moment de cette publication, les contrats inscrits ou qui auraient dû l'être ne sont opposables aux tiers qu'à charge de prouver qu'ils en ont eu connaissance.