CHAPITRE II Raisons de commerce

Art. 8. — Celui qui exerce un commerce ou une industrie assimilée, définie à l'article 35, doit déclarer et faire inscrire au registre de commerce le nom sous lequel il fait ses affaires et signer les actes qui s'y rapportent.

Pour les sociétés par actions ou autres sociétés à responsabilité limitée, l'obligation de la déclaration incombe aux admi-

nistrateurs. Cette obligation incombe, pour les autres sociétés, à tous les associés indéfiniment responsables.

Art. 9. — La raison d'affaires d'un particulier comprendra son nom patronymique, avec ou sans prénom. Il n'y mêlera rien qui soit de nature à faire croire à l'existence d'une société ou d'une responsabilité limitée.

La raison d'une société à responsabilité illimitée, à défaut de mentionner les noms de tous les associés, devra comprendre au moins le nom de l'un d'entre eux avec la mention précise de l'existence de la société.

La raison d'une société en commandite comprendra au moins le nom d'un des associés indéfiniment responsables ainsi que la mention précise de l'existence de la société, ou, s'il s'agit d'une commandite par actions, la mention de « Société en commandite par actions ».

La raison d'une société à responsabilité illimitée ou d'une commandite ne peut nommer que les associés indéfiniment responsables; elle ne peut comprendre aucune mention de nature à restreindre les obligations de ces derniers.

La raison d'un société par actions doit, en outre, porter la mention de « Société par actions ».

Les autres sociétés à responsabilité limitée doivent insérer dans leur raison sociale une indication précise du commerce ou de l'industrie qu'elles exercent. Cette indication ne peut comprendre aucun nom de personne.

Art. 16. — L'inscription de la raison sociale au registre de commerce où est situé le siège d'exploitation du commerce ou de l'industrie, doit être requise avant l'ouverture du commerce ou de l'industrie.

Il en sera de même dans le cas de création d'une succursale ayant une administration particulière. Si la succursale n'est pas établie dans la même circonscription que l'établissement principal, l'autorité compétente devra publier dans le journal officiel la déclaration relative à la succursale, la faire inscrire au registre de commerce et la faire publier dans les journaux locaux de la situation de la succursale. La succursale d'une exploitation étrangère sera considérée comme exploitation indépendante et déclaration devra en être faite par ceux qui la dirigent.

La déclaration sera signée par toutes les personnes qui y sont légalement obligées.

Art. 19. — La déclaration émanant d'une société par actions doit indiquer outre la raison sociale ; *

lo La date de ses statuts ;

2o L'objet de l'exploitation;

3o La désignation de la commune siège de l'exploitation ou de la succursale;

4° Le montant du capital social et de sa division en actions ;

50 La désignation des actions nominatives et au porteur;

60 L'indication de la libération des titres et, dans la négative, l'époque de l'exigibilité de leur libération ;

70 L'indication des formalités à suivre pour les communications à faire aux actionnaires, l'indication des journaux où elles doivent être publiées ;

80 Les noms et domiciles exacts des membres de l'administration;

90 Le ou les membres de la société autorisés à user de la signature sociale.

Les statuts de la société et la justification des pouvoirs des administrateurs devront être annexés à la déclaration.

Art. 35. — Seront considérés, aux termes de la présente loi, comme commerçants ou seront assimilés à ceux-ci :

a) Celui qui exerce un commerce, etc. ;

b) Les sociétés par actions et les sociétés en commandite ayant pour objet une exploitation dans un but de lucre;

c) Les sociétés d'armement de navires, les associations ordinaires d'armateurs exceptées ;

d) Les banques d'épargne.

Sont exceptées les sociétés existant en vertu d'une loi du royaume.

Les commerçants qui ne sont pas tenus à la déclaration, les artisans et les sociétés d'assurances mutuelles peuvent cependant faire la déclaration et doivent, en ce cas, se soumettre aux dispositions de la loi.