CHAPITRE II. — De la demande en concession (Muthing

§ 1er. Des métaux et minerais concessibles. — Interprétation de Tarticle 8 et jurisprudence minière. — Enuméraiion des substances concessibles. — Observations 19

§ 2. Métaux et minerais inconcessibles 21

§ 3. Importance de la division. — Droits du propriétaire du sol sur les métaux et minerais inconcessibles.

— Etendue de ses droits et restrictions légales.

— Droit de l'occupant du sol. — L'exploitation des substances inconcessibles est soumise au droit commun.

§ 4. Conditions et formalités de la demande de concession (Muthing) 24

§ 5. Délivrance de Mutbingsbrev. — Informations administratives 28

§ 6. Parallèle entre TAnmeldelse et le Mutbingsbrev. . 29 CHAPITRE III. — Des rapports entre le propriétaire

DU SOL ET l'exploitant DES MINES :

§ 1er. Droit de co-participâtion du propriétaire du sol et obligation corrélative. — Hypothèse où les travaux miniers s'étendent à plusieurs propriétés.

— A quel propriétaire appartient le ciroit de coparticipation? — Hypothèse de gisements distincts. — L'occupant n'a pas le droit de co-particïpalion 31

§ 2. Domaine public 34

§ 3. Délai endéans lequel le propriétaire doit déclarer au concessionnaire sa volonté d'user du droit de co-participalion. — Point de départ du délai : notification de la lettre de concession au propriétaire du sol. — Effets de la déclaration afffrfoative du propriétaire du sol. — A quels produits s'applique son droit de co-parlicipation? — Cessimlité du droit de co-participation . 34

§ 4. Convention écrite à intervenir entre le propriétaire du sol et le concessionnaire dans les trois mois de la déclaration de co-participation du dit propriétaire. — Forme et teneur de cette convention.

— Intervention facultative du bergmester. — Ce qu'il faut entendre par dépenses d'exploitation.

— Mise en adjudication publique du droit de coparticipation, à l'expiration du délai susdit de trois mois. — Obligation de l'adjudicataire de conclure dans le mois de l'adjudication avec le concessionnaire un accord écrit réglant leurs

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droits et obligations respectifs. — Intervention du bergmester pour régler cet accord, passé ce délai d*un mois 35

§ 5. Conflits entre concessionnaires. — Notifications

multiples au propriétaire du sol 38

§ 6. Du droit d'occupation de la surface pour les travaux miniers. — Principe et limites du droit du concessionnaire à Toccupation superficiaire en Udmark. — Enumération exemçlative de Tarticle 18. — Droit du concessionnaire aux eaux de la surface en Udmark. — Restriction à ce droit . 39

§ 7. Le droit du concessionnaire à l'occupation superficiaire en Indmark est limité à la construction de chemins. — Son droit d'occupation en Indmark s'étend-il à l'établissement de conduites d'eau? . 40

§ 8. Sens des mots « chemins et routes » de l'article 18.

— S'applique-l-il aux chemins reliant les exploitations minières aux usines de traitement et aux lieux d'embarquement ou de chargement? — Interprétation cfe l'énumération de l'article 18. — Etablissement de conduites d'eau (loi de 1887 sur

les eaux) 41

§ 9. Du droit d'occupation, suivant l'article 18, au cas où plusieurs concessionnaires concurrents entendent en user. — Le bénéficiaire d'une dénonciation de découverte peut-il invoquer ce droit d'occupation? 43

§ 10. Indemnisation du propriétaire delà surface occupée.

— Modes de règlement. — Droit de l'occupant . 44

§ 11. Caractère temporaire de l'occupation de la surface par l'exploitant. — Retour de la surface au pro-. priétairé 46

§ 12. Addition de la loi du 11 mar;s 1905 touchant le domaine de l'Etat " 46