CHAPITRE IV. — Du mesurage ou bornage des concessions (Udmaal

§ 1er. Le mesurage est la consécration de la concession.

— Le mesurage est facultatif. — Le droit au mesurage n'appartient qu'au concessionnaire. — Epoque à laquelle se fait le mesurage. — Ses effets juridiques 48

§ 2. Fonctionnaire compétent pour procéder au mesurage. — Sa mission et obligation pour lui de la remplir dans un délai déterminé. — Notifications aux personnes intéressées; formalité obligatoire et préalable au mesurage. — Conflits au moment

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du mesurage; pouvoir de Tingénieur en chef des mines de les trancher ou de surseoir au mesurage.

— Inscription du mesurage au registre des bornages 49

§ 3. Des deux formes de mesurage : en longueur et en rectangle, selon la nature du gisement. — Du mesurage en longueur : ses dimensions en longueur, largeur et profondeur . 52

§ 4. Du mesurage en rectangle. — Etendue du droit

qu'il consacre en profondeur 55

§ 5. Du cas où, en cours d'exploitation, un gisement mesuré en longueur rencontre et traverse un gisement mesure en rectangle. — Règle commune aux deux mesurages. — Inviolabité de Tlndmark.

— Du droit d'occupation superficiaire. — Cas où deux concessions donnent heu à un seul et même mesurage 55

§ 6. Des mesurages en sous-sol, applicables même en

Indmark. — Des droits qu'ils confèrent .... 57

§ 7. Les haldes et scories de mines et usines abandonnées peuvent-elles faire l'objet d'un mesurage? 58

§ 8. Du rôle de l'ingénieur en chef des mines dans les

conflits naissant à l'occasion des mesurages., . . 58