CHAPITRE X. — De la commandite

§ 1er. Crédit en espèces ou en marchandises aux propriétaires ou exploitants de mines et usines» — Taux de l'intérêt et part bénéficiaire du commanditaire. — Conditions 85

§ 2. Privilège du commanditaire, — Conditions d'existence du privilège. — Son étendue. — Créances garanties 86

§ 3. Distinction entre l'hypothèque proprement dite et le privilège (sous-nypolhèque) du commanditaire. — Privilège du Trésor et privilège des ouvriers ' 87

§ 4. Action en justice du commanditaire privilégié. —

Condition de recevabilité 88