ORGANISATION. — RECOURS CONTRE' SES DÉCISIONS

CHAPITRE V. — Des pénalités édictées par la loi du 27 MARS 1892. — Des poursuites 148

Analyse de la loi du 25 juillet 1894 sur l'assurance contre les accidents

des ouvriers de fabriques, etc.,

et des modifications résultant de la loi du 23 décembre 1899

sur la classification des risques et le tarif des primes.

Section I. — Droits de l'ouvrier sinistré avant 1894. — Projet législatif d'assurance contre la maladie. — Obligation de l'assurance ouvrière depuis la loi du 25 juillet 1894. — L'assurance constitue un service public de l'Etat. — But et étendue de l'assurance obligatoire 179

Section II. — Industries et entreprises commerciales assujetties à l'assurance. — Pouvoir du roi d'accorder des dispenses 181

Section III. — De l'assurance facultative contractée avec l'Etat et de ses conditions 182

Section IV. — De la réparation des accidents mortels :

a) Pension du conjoint survivant : distinction entre veuf et veuve ;

b) Pension de l'enfant légitime ou naturel- : distinction à faire si l'enfant est

orphelin d'un seul ou des deux parents ; réduction de ces pensions en cas de coexistence du conjoint et d'enfants ;

c) Pension des ascendants.

Du cas où la mort du sinistré survient quelque temps après l'accident, mais en est la conséquence. . . . 183

Section V. — De la réparation des accidents entraînant une incapacité de travail. — Des frais ordinaires de maladie. — Des frais extraordinaires de maladie :

a) Incapacité complète : Pensions basées sur le salaire ; minimum de l'indemnité ;

b) Incapacité partielle : pensions basées sur le salaire et proportionnées au degré

et à la durée de l'incapacité ; minimum et maximum de l'indemnité.

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Exception introduite au détriment des ayants-droit des ouvriers étrangers. — Dérogations aux règles générales d'indemnisation (articles 8 et 26 de la loi). . . 188

Section VI. — Définition et fixation du salaire, servant de base au calcul des pensions maximum et minimum fixées par la loi 192

Section VII. — Obligation du patron d'informer de tout accident rétablissement public d'assurance. — Enquêtes administratives et judiciaires. — Pouvoir de l'inspecteur de l'établissement d'assurance d'accorder des secours

f)rovisoires. — Les indemnités peuvent être fixées par 'établissement d'assurance à titre provisoire ou définitif. — Notification de ses décisions aux intéressés. — Droit de ceux-ci d'en appeler devant la Commission, siégeant à Christiania. — Epoque et mode de règlement des diverses indemnités 194

Section VIII. — Incessibilité et insaisissabilité des indemnités et pensions pour cause d'accidents 197

Section IX. — Revision éventuelle des indemnités et pensions par la direction de l'établissement d'assurance. — Recours contre ses décisions. — Celles-ci ne produisent aucun effet rétroactif 197

Section X. — Prescription des demandes d'indemnités ou pensions , 198

Section XI. — Prime d'assurance imposée au patron et fixée par l'établissement d'assurance. Trois facteurs interviennent dans le calcul de la prime : salaire, risques et tarif des primes. — Cas où une même industrie comprend des branches classées différemment au point de vue des risques 199

Section XII. — Obligation du patron de fournir à l'inspection de l'établissement d'assurance les renseignements nécessaires à la fixation de la prime à payer. — Droit et moyens de contrôle reconnus à cet établissement. — Recours contre ses décisions. — La prime est à charge du patron. — Epoque de son exigibilité et mode de sa liquidation. — Privilège de l'établissement d'assurance pour le paiement de la prime 201

Section XIII. — Limitation de la responsabilité personnelle des patrons, propriétaires d'industries et de leurs préposés. — ResponsaTbilité des membres d'une association ou société. — Responsabilité des administrateurs d'une société. — Responsabilité des tiers 203

Section XIV. — Subrogation de la caisse de maladie et de l'établissement public d'assurance dans les actions en responsabilité 206

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Analyse de la loi du 9 juin 1903 sur rautorisation nécessaire aux étrangers pour acquérir valablement,

dans le royaume de Norwège, des biens immobiliers ou des droits d'usage foncier.