CHAPITRE II. — Analyse de la loi du 9 juin

Section I^c. — Objet de la loi. — Incapacité des étrangers et des sociétés étrangères d'acquérir certains biens et droits en Norwège. — Etendue et conséquences de cette incapacité 226

Section II. — Relativité de l'incapacité d'acquérir, en Norwège, des étrangers. — De l'autorisation royale .... 227

Section III. — Sort des conventions intervenues en contravention des prescriptions légales. — Nullité relative. — Effets, entre parties contractantes, de l'enregistrement de la convention entachée de nullité; idem de la mise en possession 228

Section IV. — Modes légaux de régularisation des conventions contraires à la loi. — Délai accordé à cette fin. — Sanction appliquée aux conventions non régularisées . . 230

Section V. — Obligation pour l'étranger ou les sociétés étrangères légalement propriétaires en Norwège et non domiciliés dans le pays d'y élire un représentant légal. — Désignation d'office de ce représentant 231

Section VI. — Rectriction apportée à l'applicabilité de la présente loi par son article 10. — Des traités internationaux. 232

Anaiyse de la loi du 12 juin 1906 sur la capacité des étrangers.

§ 1er. Restrictions apportées par la loi transitoire du 12 juin 1906 à la capacité des étrangers d'acquérir en Norwège. — Projet de loi du Comité de justice du 28 mai 1906 237

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§ 2. Assimilation des Suédois aux étrangers. — Des modifications apportées par la loi transitoire à celle du 9 juin 1903 portant : !<> sur Tautorisation royale ; 2° sur le siège de direction des sociétés étrangères.— Comparaison de la loi du 12 juin 1906 avec le projet du Comité de justice 237

§ 3. Application de la loi transitoire aux étrangers et sociétés étrangères. — Définition et pouvoirs du siège d'administration (Bestyrelse) ae Norwège. — Nomination des membres de ce siège. — Leur nombre et nationalité 239

§ 4. Co-existence de la loi du 9 juin 1903 et de la loi du

12 juin 1906.— Non rétroactivité de cette dernière 241

Inscription au livre de commerce des sociétés étrangères opérant en Norwège. — Loi du 17 mai 1790. — Déclaration imposée notamment aux sociétés par actions 242