CHAPITRE VI

Des sursis d'exploitation

§ 1er. Terminologie,

La demande en interruption d'exploitation se traduit en norwégien par le mot < frist > et l'autorisation d'interruption ou délai se traduit par < frisbevilling >.

§ 2. — Obligation d'exploiter les concessions sous peine de caducité. — Ce qu'il faut entendre par interruption des travaux. — Exemption temporaire au profit des concessions nouvelles et des exploitations nouvellement établies.

Le maintien du droit de concession dérivant de la lettre de concession, que celle-ci soit relative à une mine exploitée ou à une mine à mettre en exploitation, est subordonné, aux termes de Tarticle 30 de la loi minière, à leur exploitation ininterrompue. Cet article prononce en principe la caducité, c'est-à-dire le retour au domaine public de toute concession inexploitée. C'est qu'il est d'intérêt public que les richesses minières d'un pays soient mises en valeur, et, en édictant cette caducité, le législateur a voulu en activer l'exploitation.

La loi prononce cette caducité ipso facto, c'est-à-dire que le retour au domaine public de la mine concédée s'opère par le fait même de l'interruption des travaux.

La loi ne donne aucune définition de l'interruption des travaux. C'est plutôt une question d'appréciation, dont la solution, en cas de différend, appartient aux tribunaux. Dans la pratique, il y a lieu de se montrer très large, puisque nous sommes en matière de caducité. Dans un pays comme la Norwège, au climat sou-

vent inclément, les ingénieurs du Gouvernement ont à tenir compte des cas fortuits résultant de la saison, des difficultés d'accès aux mines, etc. Ils apprécient d'habitude judicieusement les circonstances qui justifient une quasi interruption des travaux pendant la saison d'hiver. La présence de quelques ouvriers à la mine peut suffire à la faire considérer comme exploitée.

Cette caducité est de stricte interprétation. Elle ne s'applique qu'aux concessions (muthingsbrev). Elle ne s'applique pas aux dénonciations de découvertes (anmeldelse). Supposons que des travaux de recherches et même préparatoires à une exploitation entrepris dans une fouille dénoncée soient interrompus. Cette interruption ne produira pas la caducité de l'anmeldelse. En effet, le titulaire d'un anmeldelse jouit d'un délai de dix-huit mois ou de six mois (suivant qu'il s'agit de l'invention d'un nouveau point minier ou de la reprise d'une fouille ancienne), pendant lesquels la loi ne lui impose pas l'obligation de pratiquer des travaux.

La rigueur de la caducité édictée par l'article 30 a toutefois semblé excessive au législateur dans certains cas ; aussi a-t-il fait fléchir la règle, en l'adoucissant, eu égard aux nouvelles concessions ainsi qu'aux exploitations minières nouvellement établies.

La caducité tout d'abord ne pourra atteindre les concessions nouvelles, pour cause d'interruption de travaux, pendant l'année qui suivra l'obtention de la lettre de concession. Tout concessionnaire peut donc, sans encourir la caducité, demeurer une année, à compter de la date du muthingsbrev, sans faire le moindre travail minier. La caducité ne pourra davantage frapper les exploitations minières nouvellement établies, pour cause d'interruption de travail pendant les mois d'hiver des trois premières années d'exploitation. Deux éléments sont ici sujets à interprétation : le premier est la définition des mots : < exploitations

minières nouvellement établies ).; l'autre la définition des mots : < mois d'hiver ).

Par exploitations nouvellement établies, il faut entendre un début d'exploitation s'appliquant à un point minier concédé où l'on travaille pour la première fois. Il ne faudrait pourtant pas en conclure que celui qui reprend l'exploitation d'une ancienne mine ou fouille concédée ne puisse jamais invoquer cette faveur légale. Souvent la reprise d'exploitation pourra être assimilée à un début d'exploitation lorsque, par exemple, délaissant les anciens travaux, puits ou galeries, le nouveau concessionnaire créera de nouveaux sièges d'exploitation. C'est une question d'appréciation laissée au bon jugement de l'ingénieur en chef des mines.

A interpréter strictement l'expression < pendant les mois l'hiver ), il faudrait n'y comprendre que les trois mois de l'hiver astronomique. Mais en vérité il faut se montrer plus large en raison même du climat Scandinave. Il est certain que l'hiver en Finmarken est plus long et plus rigoureux que dans le Sud. Dans une même contrée, il faut aussi tenir compte des altitudes diverses. Enfin, les hivers se suivent et ne se ressemblent pas. Dans la pratique, les ingénieurs des mines se montrent judicieux et tiennent compte de toutes ces circonstances dans l'application de la loi.

§ 3. — Moyen légal d'éviter la caducité, — Du sursis et de son renouvellement. — Conditions. — Pouvoir de l'ingénieur des mines, — Octroi et refus, — Circulaire spéciale de Morteûson, — Durée du sursis ou de renouvellement, — Du sursis et du renouvellement dans le cas ou plusieurs concessions ont été accordées sur le même endroit minier. — Des haldes et amas de scories.

Tempérant la règle rigoureuse de la caducité qui frappe les mines dont les travaux sont interrompus, le législateur a investi les ingénieurs des mines du gouver-

nement du droit d'accorder Tinterruption du travail dans les exploitations, sans que caducité s'ensuive.

Tout exploitant peut solliciter un délai d'interruption de ses travaux en s'adressant à l'ingénieur des mines de son district, mais à la condition formelle qu'il fasse cette demande dans le mois de la cessation du travail. Ceci s'entend en ce sens qu'il suffit que la demande soit adressée à l'ingénieur dans le dit mois et non pas qu'elle lui soit parvenue dans ce même délai. 11 peut se faire en effet que des circonstances indépendantes de la volonté de l'impétrant — l'absence de l'ingénieur, le mauvais temps, etc. — retardent l'arrivée de la demande entre les mains de l'ingénieur. Elles ne peuvent être invoquées contre le concessionnaire.

Il peut être accordé un ou plusieurs renouvellements successifs du sursis légal. Il appartient à l'ingénieur saisi de la demande de sursis de statuer sur cette demande. Sa réponse ne peut être arbitraire. La loi, dans son article 31, a tracé le principe qui doit le guider dans sa décision. Cet article dit <i que l'ingé- » nieur des mines accordera l'autorisation d'interrompre T> les travaux miniers pendant un an et un jour — en ^ réalité un an et six semaines — lorsqu'il lui sera j> démontré qu'il existe des obstacles essentiels qui :d justifient la demande d'interruption temporaire, que 3) ces obstacles se rattachent soit à l'exploitation même > de la mine ou fouille concédée, soit à l'emploi ou à 3> la vente des métaux et minerais exploités et que ces 3> obtacles résultent de circonstances spéciales et tem- :d poraires >.

Dans leur expression, ces divers éléments paraissent complexes, mais la pratique les a expliqués et simplifiés. Observons tout d'abord que la loi ne dit pas qui doit faire la démonstration des obstacles temporaires justificatifs de l'interruption. Il est évident que le soin de cette démonstration incombe au requérant, tandis que, de son côté, l'ingénieur des mines a la mission de

la contrôler avant de s'y ranger. Il exercera aisément ce contrôle du reste, si les obstacles invoqués se rattachent à l'exploitation même, par la connaissance qu'il a acquise des travaux au cours de ses visites à la mine. Plus difficile sera sans doute son contrôle lorsque les obstacles invoqués se rattachent à l'emploi même ou à la vente des produits de la mine. Nous ne pouvons envisager en détail tous les obstacles qui peuvent se présenter; d'aucuns d'ailleurs nous échapperaient si nous voulions tenter une énumération. Remarquons et retenons qu'ils doivent avoir un caractère passager; à titre d'exemples, nous dirons qu'une grève peut justifier une demande d'interruption, comme aussi la baisse anormale des minerais et métaux, le chômage de l'usine qui traite les produits de l'exploitation.

Dans une circulaire très précise, M. l'ingénieur en chef Mortenson a clairement défini les conditions légales de l'octroi du Fristbevilling et de ses renouvellements éventuels (1). 11 développe spécialement les bases légales du sursis, appelant l'attention sur ce que les obstacles invoqués doivent être temporaires de leur nature et indépendants de la volonté du concessionnaire.

En règle générale, l'ingénieur des mines sera large dans Tappréciation des faits. Il est pourtant des consi-

(i) La circulaire de M. Mortenson énonce : Les articles 3 1 et 32 de la loi minière de 1842 doivent être analysés comme suit :

1. L'octroi d'un sursis ou d'un renouvellement de sursis doit être basé sur une cause légale.

2. Les causes légales peuvent être résumées ainsi : a) Il faut un obstacle essentiel à l'exploitation ; b) Cet obstacle doit être indépendant de la volonté et de la personnalité même de l'exploitant. L'obstacle ne serait pas essentiel s'il tenait de la personne même de l'exploitant, un manque de capitaux, par exemple ; il est des cas cependant où le manque de capitaux peut constituer un obstacle] indépendant de la volonté et de la personnalité de l'exploitant ; c) Cet obstacle doit être temporaire, passager^ soit que l'on puisse espérer que la mine sera mise en exploitation dans un délai supputable. Il 7 a, à cet égard, des mines considérées comme inexploitables tant dans l'avenir que dans le présent; d) L'obstacle peut provenir de circonstances relatives à la mine même, à son exploitation, à l'utilisation et à la vente des minerais et métaux.

3. C'est le demandeur en sursis à qui incombe l'obligation de procurer à l'ingénieur des mines tous les éléments et preuves de la démonstration des points ci-dessus indiqués.

dérations qui domineront cette appréciation. L'une des plus importantes est que la demande d'interruption ne puisse porter préjudice à des tiers. Il est inadmissible qu'à l'aide d'un Fristbevilling et de ses renouvellements successifs, on écarte les mineurs capables et actifs^ désireux d'exploiter des richesses minières qu'un concessionnaire immobiliserait dans l'improductivité sans raisons sérieuses. Il est inadmissible encore qu'à l'aide du sursis, l'on empêche de travailler le concessionnaire d'un lieu voisin. Une autre considération est celle de l'inexploitation de la mine à raison de la personnalité même du concessionnaire lorsque, par exemple, celui-ci ne possède pas les capitaux importants que son exploitation nécessite à cause de la situation de la mine et de son éloignement de toute station ou port d'embarquement. Dans ce cas, si quelqu'un, disposant des moyens financiers nécessaires à la mise en exploitation d'un tel gisement et acquérant une concession voisine du dit gisement, se trouve paralysé dans ses projets d'exploitation par le concessionnaire voisin et inactif, il semble qu'il entre dans l'esprit de la loi que l'ingénieur des mines refuse tout sursis à ce dernier ou tout au moins ne le lui renouvelle pas indéfiniment.

L'article 2 delà loi du 11 mars 1905 (1) a complété le premier alinéa de l'article 31 qui nous occupe. Cet article dit < que l'ingénieur en chef des mines accordera ^ le sursis lorsqu'il lui sera démontré que la mine inexi> ploitée peut être considérée comme la réserve ou une }> dépendance naturelle d'une autre mine exploitée par :d le même exploitant ).

C'est là une question de fait laissée à la démonstration du requérant et à l'appréciation du fonctionnaire des mines.

Tout ce que nous venons de dire touchant le sursis s'applique à son renouvellement. L'ingénieur des minea

(z) Voir la traduction de la loi du xz mars 1906^ infra.

compétent a donc le pouvoir d'accorder ou refuser le surfis demandé ou son renouvellement. S'il accorde le sursis ou le renouvelle, ce ne peut être que pour le laps de temps fixé par la loi, c'est-à-dire un an et un jour — un an et six semaines en réalité. — Ce sursis court à compter de la date de sa délivrance par l'ingénieur. A l'expiration de ce laps de temps, s'il n'a demandé et obtenu un renouvellement de sursis, le concessionnaire doit reprendre immédiatement l'exploitation, sous peine de caducité de ses droits miniers.

Si le sursis ou le renouvellement de sursis demandé est refusé, l'impétrant doit, sous peine de la caducité de sa concession, reprendre les travaux dans le mois à dater de la réception du refus qui lui est infligé (art. 34).

En règle générale, une concession ne peut donner lieu qu'à un seul sursis. Mais nous avons vu que plusieurs lettres de concession peuvent être délivrées sur un même point, sauf aux concessionnaires à débattre entre eux. Dès lors, aussi longtemps que la concession n'est pas mesurée, et pour autant bien entendu qu'il existe, au vœu de l'article 31, une cause légale pour accorder un sursis, l'ingénieur des mines accordera le sursis à chacun des concessionnaires jusqu'à la reconnaissance du droit de concession au profit exclusif de l'un d'eux. Il accordera délai à tous, même dans le cas où un seul d'entre eux exploiterait. Car celui qui n'exploite pas peut triompher dans sa revendication contre son concurrent exploitant. On peut dire, dans ce cas, qu'il doit lui être accordé un Fristbevillîng conservatoire.

L'article 37 soumet aux règles exposées ci-dessus touchant le sursis et son renouvellement les travaux des haldes et amas de scories. Cet article vise évidemment les haldes et scories concédées indépendamment d'une exploitation minière, c'est-à-dire des concessions relatives à des haldes de mines abandonnées ou à des amas de scories d'usines abandonnées.

§ 4. — Recours au Roi contre les décisions de l'ingénieur des mines. — Personnes à qui compète ce recours. — Procédure. — Effet suspensif du recours touchant la caducité. — Des diverses résolutions royales et de leurs conséquences.

Toute décision de l'ingénieur des mines peut être soumise en dernier ressort au roi. Les tribunaux n'ont aucune compétence en cette matière.

Le recours appartient à celui qui essuie un refus de sursis ou de renouvellement de sursis. Il appartient aussi à toute personne intéressée à contester la décision de l'ingénieur, à s'opposer à un. sursis ou à un renouvellement de sursis.

L'article 33 ne fixe pas endéans quel délai ce recours doit être introduit, mais il faut admettre, par argument de l'article 34, que le recours contre le refus de sursis doit être intenté par le requérant débouté, dans le mois de la réception de cette décision. Toutefois, si le concessionnaire qui s'est vu refuser un sursis ou un renouvellement reprend les travaux dans le mois du refus afin d'éviter la caducité de son droit, il lui sera loisible d'introduire un recours au roi à tout moment, aussi longtemps qu'il poursuit les travaux. Quant au tiers intéressé, il conserve son droit de recourir au roi contre l'octroi du sursis aussi longtemps que la mine concédée demeurera inexploitée.

La procédure habituellement suivie pour l'introduction du sursis est la suivante : Le concessionnaire ou tout autre adresse son recours à rAmtmand(l). Celui-ci soumet le recours au ministre compétent, celui de l'intérieur, et celui-ci au roi.

Le ministre, avant de soumettre le recours au roi, peut interpeller l'ingénieur des mines en cause pour en obtenir des explications. Il est aussi en son pouvoir,

* ■ (i) Préfet.

pour éclairer sa religion, de consulter un collègue de l'ingénieur en cause.

Cette procédure accoutumée n'exclut pas celle de l'envoi direct du recours au ministre compétent.

Le recours, introduit en temps utile, est suspensif de la caducité. < Jusqu'à décision définitive, :d dit l'article 33, < le concessionnaire conserve son droit de » concession. >

Le Roi peut accorder le sursis ou le renouvellement refusé par le fonctionnaire des mines. Ce sursis ou renouvellement autorisera l'interruption des travaux pendant un an et six semaines à compter de la date de la résolution royale. Si, au contraire, la résolution royale comporte un refus, c'est dans le mois de sa date que devront être repris les travaux sous peine de caducité. Il semblerait plus rationnel de décider que le délai d'un mois ne prend cours qu'à partir du jour où la résolution royale est parvenue à la connaissance du concessionnaire .

§ 5, — Livre des sursis et renouvellements. — Leur publication.

Sanction de défaut de publication,

d Tous les délais, soit sursis, soit renouvellement de :d sursis, > dit l'article 33, <i seront transcrits in extenso > dans le «livre des délais». Cette transcription est applicable aussi aux résolutions royales. C'est l'ingénieur des mines qui veille à cette transcription. C'est lui qui délivre des expéditions du livre des délais. Toute autorisation de suspension des travaux, même celle résultant d'une résolution royale, doit, à peine de déchéance, aux termes de l'article 39, être publiée dans les formes prévues à l'article 11 pour les lettres de concession. Cette publication doit être faite, en Nordland et Finmark,endéans les huit mois de la date de l'autorisation ; dans le reste du royaume endéans les deux mois de cette date.

§ 6. — Cas d* inondation d*iine mine par une autre mine voisine sous Fristbevilling ou en demande de Fristbevilling. — Pouvoirs . de Vingénieur des mines, — Recours au roi.

Les articles 35 et 36 de la loi prévoient deux cas spéciaux :

A. — Le premier vise le cas suivant : Une mine est sous fristbevilling, c'est-à-dire que les travaux d'exploitation y sont interrompus en vertu d'une autorisation régulière. Une mine voisine en exploitation vient à être inondée par les eaux de cette mine non exploitée. Tout d'abord il peut intervenir entre les deux concessionnaires un accord amiable réglant cette situation entre eux. L'article 35 s'occupe de l'hypothèse où semblable accord ne se produit pas. Il décide que si cette inondation provient de la mine non exploitée et sans qu'elle puisse être attribuée à une faute d'exploitation commise par l'exploitant de la mine inondée, le propriétaire de la première est tenu de vider sa mine et de la tenir vide d'eau, sous peine de la voir retourner au domaine public.

Deux choses essentielles doivent être constatées : 1° que l'inondation provient de la mine non exploitée ; 2° que l'exploitant de la mine inondée li'a pas provoqué l'inondation par une faute d'exploitation. Mais la loi ne dit pas comment et par qui sera fait ce constat. C'est évidemment le fonctionnaire des mines du district qui a compétence pour y procéder. C'est lui qui, dans la généralité des cas, aura accordé le sursis, souvent après avoir au préalable visité les travaux de la mine. C'est lui qui est le mieux à même de juger de l'état des travaux, de leur conformité aux règles de l'art, des causes de l'inondation. En outre, seul, il a le pouvoir de visiter les travaux miniers de son district, à toute réquisition et quand bon lui semble. Et enfin, il n'apparaît pas que l'ingénieur des mines puisse contraindre un exploitant à vider sa mine, sous peine de. caducitéi

sur le rapport d'un autre ingénieur, sans s'être rendu compte par lui-même de la situation.

Les procès-verbaux de constat du fonctionnaire des mines ne sont pas dressés en dernier ressort ; bien que la loi ne le dise pas, on admet qu'ils peuvent être frappés du recours au Roi. Comme le cas prévu par l'article 35 appartient à la matière du Fristbevilling, on considère que les tribunaux sont incompétents en cette matière.

B. — Le second cas, celui de l'article 36, est le suivant : Deux mines voisines sont en exploitation. L'une d'elles vient à vider ses eaux dans l'autre et partant à l'inonder. Si le concessionnaire de la mine inondante vient à demander un sursis, celui-ci ne pourra lui être accordé que du consentement du propriétaire de la mine inondée.

Il apparaît comme tout à fait rationnel de combiner l'article 36 avec le précédent et d'admettre que l'opposition de l'exploitant de la mine inondée ne sera écoutée et sanctionnée par l'ingénieur des mines que si l'inondation dont il se plaint ne peut être attribuée à une faute qu'il aurait commise dans son exploitation.

Lorsque ce cas se présentera, l'ingénieur des mines fera les constats nécessaires, comme dans celui qui précède, fera droit à l'opposition de l'exploitant de la concession inondée ou passera outre s'il estime qu'il est le propre auteur de l'inondation de sa mine. Il pourra aussi, comme terme moyen, accorder le sursis au propriétaire de la mine inondante, sous la seule réserve qu'il vide sa mine sur-le-champ et la tienne constamment vide d'eau, sous peine de caducité de son droit de concessionnaire. Les décisions du fonctionnaire sont, comme dans le premier cas, susceptibles de recours au Roi.