CHAPITRE VII

Des travaux auxiliaires

§ 1^, — Ce qu'on entend par « travaux auxiliaires », — Du rôle des fonctionnaires des mines en cette matière.

L'exploitation d'une concession mesurée peut nécessiter des travaux qui sortent des limites du mesurage. Ces travaux peuvent être conduits exclusivement en sous-sol ou aboutir au percement de la superficie. La loi les désigne sous le nom de < travaux auxiliaires > et l'article 40 les définit < des travaux de nécessité ou d'utilité quant à l'exploitation de la mine ». Il énumère, comme travaux auxiliaires^ les travers-bancs, les puits d'aérage, les puits de sortage et se termine par un et cœtera qui montre que cette énumération est exemplative.

La loi n'a pas laissé, à la seule décision de l'exploitant, les travaux auxiliaires. Avant de les pratiquer, il doit en soumettre le projet à l'ingénieur des mines. Après avoir entendu l'exploitant, ce fonctionnaire contrôlera ses dires et décidera de l'utilité, de la nécessité des travaux projetés. Son examen s'étendra au-delà ; il portera, en vertu des attributions de police et autres qui lui sont dévolues par la loi, sur la nature des travaux au point de vue de la sécurité des tiers. Il envisagera enfin les conséquences probables des travaux considérés au point de vue spécial de l'avenir même de la mine à laquelle ces travaux doivent servir.

Comme conclusion à son examen, l'ingénieur des mines autorisera, réformera ou interdira les travaux projetés.

Les travaux auxiliaires, avons-nous dit, peuvent être

conduits entièrement en sous-sol ou aboutir au percement de la surface. Examinons chacune de ces hypothèses, en distinguant, suivant qu'elles se réalisent en terrains libres non concédés ou en terrains concédés.

§ 2. — Travaux auxiliaires effectués en terrains non concédés. — En sous-sol; à la surface, — Inviolabilité de VIndmark superficiaire.

Pour effectuer des travaux auxiliaires exclusivement en sous-sol de terrains non concédés, l'autorisation de l'ingénieur des mines du gouvernement suffît. Le propriétaire de la surface n'a droit à aucune indemnité, puisque la superficie est laissée intacte. Son autorisation n'est pas requise. Il est à conseiller, toutefois, d'obtenir cette autorisation concurremment à celle de Tingénieur des mines, pour la raison que ces travaux sont de nature à causer éventuellement un dommage à la surface.

D'aucuns soutiennent que dans le cas où les travaux auxiliaires se poursuivent exclusivement en sous-sol, l'autorisation du propriétaire superficiaire suffit à leur exécution. Cette opinion, en droit strict, est fort rationnelle, car le propriétaire du sol est propriétaire du sous-sol, exception faite des minerais concessibles. Mais cette opinion néglige d'envisager que l'ingénieur des mines a un droit de contrôle très étroit sur tous les travaux miniers et qu'il a le pouvoir, en dépit de tout accord entre le concessionnaire et le propriétaire superficiaire, d'arrêter, d'interdire tous travaux et notamment les travaux auxiliaires.

Si les travaux auxiliaires aboutissent au percement de la surface du sol en dehors du mesurage de la concession, le propriétaire superficiaire aura droit à une indemnité.

Cette indemnité, à défaut d'accord entre l'exploitant et le propriétaire, sera fixée, dit l'article 40, au moyen

d'une expertise, suivant les règles édictées aux articles 18 et 20 de la présente loi.

L'article 40 rappelle < la règle de l'inviolabilité des > terrains d'Indmark >.

A défaut d'entente entre le propriétaire d'Indmark et l'exploitant, celui-ci ne pourra entamer la surface du sol par le moindre travail auxiliaire. L'autorisation de l'ingénieur des mines serait d'une absolue inefficacité.

§3. — Travaux auxiliaires pratiqués en concession voisine mesurée, en concession voisine non mesurée, — Des indemnisations.

Si les travaux auxiliaires doivent être pratiqués dans une concession voisine mesurée, l'autorisation préalable de l'ingénieur »des mines est nécessaire, mais suffit. Le concessionnaire ne peut les entraver d'aucune façon. En compensation des dommages qui lui sont occasionnés par les travaux, le concessionnaire a droit à une indemnisation. S'il n'intervient pas un accord à ce sujet entre lui et l'auteur des travaux auxiliaires, le dommage sera établi par une expertise judiciaire, comme dit au § précédent.

L'indemnité peut être double, comme le préjudice.

Tout d'abord, le concessionnaire doit être couvert du préjudice direct résultant des travaux auxiliaires, c'està-dire du préjudice qui en est la suite immédiate et directe, conformément au principe du droit commun sur les dommages-intérêts.

En outre, si les travaux auxiliaires ont pour conséquence l'extraction de minerai chez le concessionnaire qui doit les subir, celui-ci a droit, de ce chef, à une réparation que la loi a fixée; elle lui attribue la pleine disposition, sans indemnité de sa part, de tout le minerai extrait au cours des dits travaux.

Sur la nature et l'importance de ces travaux, observons, qu'indépendamment de l'appréciation et du contrôle de l'ingénieur des mines, ils doivent être prati-

qués dans les limites et en proportion de la nécessité ou de l'utilité qu'ils présentent. Le concessionnaire qui doit les subir pourrait donc, le cas échéant, protester et se défendre contre les travaux abusifs entrepris sur le couvert de travaux dits auxiliaires. De son côté, le concessionnaire chez qui sont pratiqués les travaux ne peut, sous prétexte d'exploiter sa concession, les détruire ni les entraver en aucune façon. Il doit diriger ses propres travaux de façon à laisser intacts les travaux auxiliaires, mais si, pour obtenir ce résultat, il doit s'imposer un nouveau préjudice (abandon de minerai, travaux coûteux et anormaux, etc.), il le fera valoir et il en sera tenu compte dans la fixation de l'indemnité dont nous avons parlé plus haut.

La question de savoir si le concessionnaire qui doit subir les travaux auxiliaires de son voisin peut utiliser ces travaux pour l'exploitation de sa propre concession doit, à notre avis, être résolue affirmativement, mais sous la réserve toutefois qu'en les utilisant il n'entrave en rien l'exploitation de celui qui a pratiqué ces travaux. Et nous ajoutons qu'il peut les utiliser sans avoir à payer une indemnité de ce chef.

Lorsque l'exploitant d'une concession mesurée doit entreprendre des travaux auxiliaires en une concession voisine non mesurée, il le pourra, sous les réserves d'autorisation que nous venons d'exposer,sans devoiraucune indemnité au propriétaire de la dite concession. En réalité, on considère qu'il travaille en terrain libre.

L'article 41, dans sa finale, exprime que < si, au cours

> de travaux auxiliaires l'exploitant découvre, en terrain

> non concédé, des métaux ou minerais, il devra, pour

> pouvoir en disposer, demander une concession >. C'est par inadvertance que cet article ajoute qu' < il

> fera cette demande conformément à l'article 10 > ; il faut lire conformément à l'article 9 qui traite de la demande de concession.