Mais que décider si l’inexécution du remploi

(4) Rapp. sous Cass,, 29 janvier 1890, D. 90.1.97.

(2) Arrêt précité du 29 janvier 1890.

(3) Aix, 149 mars 1891, D. 92.2.343.

(4) Voy. notamment : Bordeaux, 23 mai 1894, D. 96.2.254; Trib. Seine, 9 août 1905, Gaz, Trib., 27 novembre 1895 ; Req., 23 mars

Ps — 9

est due à un délit ou à un quasi-délit commis par les époux ? Faudra-t-il admettre les mêmes principes ?

Cette question ne comporte pas de réponse absolue. Une distinction est nécessaire. Tout d’abord, il est certain que si le délit émane du mari seul, ou du mari et d’un tiers, ce qui est le cas habituel, il demeure sans influence sur l’action en responsabilité. Celle-ci pourra êlre exercée soit immédiatement, soit plus tard, et même par le mari, sauf à ce dernier à dédommager sur ses biens personnels le tiers acquéreur du préjudice causé par l’éviction ou par le second payement du prix.

Quid, s’il émane de la femme, ou si tout en étant l’œuvre d’un tiers, la femme y a coopéré sciemment ? Celleci pourra-t-elle encore poursuivre les acquéreurs de son bien dotal non suivi de remploi? La réponse négative nous paraît s'imposer. En effet, aux termes d'une doctrine et d’une jurisprudence imposantes, la femme oblige les biens dotaux par ses délits et quasi-délits (1). Dès lors les tiers seront fondés à repousser son action en responsabilité par la maxime quem de evictione tenet actio.

Cette solution a été nettement consacrée pour la première fois dans notre matière du remploi par l'arrêt précité de la Cour d'Aix. Dans l'espèce jugée par cet arrêt, le prix de vente avait été déposé chez un notaire, qui était tombé par la suite et avant tout remploi en déconfiture. La femme demanda la nullité de l’aliénation, et la

(1) Voir, sur les références de doctrine et de jurisprudence se rapportant à cetle question, Lecourtois et Surville, op. cit., KI, n° 1678.

Cour statuant sur cette action s'exprime dans les termes suivants : « Que, s’il était démontré qu’ils (les époux) ont usé de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir de l’intimée (l'acquéreur) la remise immédiate ou le dépôt dans l'étude du notaire des fonds dus par celle-ci, elle serait en droit de les rendre responsables de l’éviction qu’elle subit, et d’invoquer contre eux la maxime quem de evic-

lione. »

Depuis, ce principe a reçu plusieurs applications dans la jurisprudence (1;.

Observons toutefois en terminant qu’il ne suffit pas d’un quasi-délit quelconque pour que l'effet ci-dessus se produise, c’est-à-dire pour que l'exercice de l’action en responsabilité soit empêchée. La jurisprudence ne fait fléchir le principe de l’inaliénabilité dotale, à raison des quasi-délits de la femme, qu’autant qu'ils sont caractérisés par des actes où manœuvres impliquant sa mauvaise foi et son intention de tromper la partie avec laquelle elle a contracté (2).

(1) Req., 23 mars 1898, D. 98. 1. 330 ; Paris, 10 décembre 1901, D. 1905. 2. 128 ; Req., 14 avril 1904, D.1905. 1. 181 ; Paris, 30 décembre 1903, D. 1905. 2.107.

(2) Riom, 16 mars et 2 juillet 1892, S. 93. 2. 146 ; Agen, 29 mars 1892, S. 93.2. 81 ; Cass., 5 février 1894, S, 95.1.21 ; Alger, 21 juil. let 1898, S.99. 2. 164 ; Grenoble,19 février 1901,5.1902.2,96 ; Cass., 26 novembre 1901 ; S.1902,1.139 ; Cass., 7 janvier 1907, D: 1908, 4, 3997

152 CHAPITRE Ii

SECTION VI. — Clauses atténuantes de la responsabilité des tiers acquéreurs.

103. — Les tiers acquéreurs peuvent enfin opposer à l'action en nullité ou en payement, dans le but de la faire rejeter, une clause du contrat de mariage par laquelle ils sont déchargés de tout ou partie de la responsabilité de droit commun qui pèse sur eux. Ces clauses ont une importance pratique considérable, Aussi est-il bon de les étudier avec quelques détails.

Leur validité, tout d’abord, ne saurait être sérieusement contestée. Elle n’a jamais été mise en doute par la jurisprudence. Elle s’autorise en premier lieu du principe de la liberté des conventions matrimoniales inscrit dans les articles 1387 et 1388. Aux termes de ces articles, en effet, les époux peuvent insérer dans leur contrat de mariage les clauses que bon leur semble, pourvu qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits résultant de la puissance paternelle ou maritale, ou appartenant au mari en qualité de chef. Or, il est évident que les clauses dont il s'agit ne tombent sous aucune de ces prohibitions.

Ensuite, les époux peuvent très bien ne pas adopter le régime dotal, ou, tout en l’adoptant, déclarer, en vertu de l’article 1557, les biens dotaux purement et simplement aliénables, et supprimer par conséquent toute responsa-

bilité des tiers. À plus forte raison ont-ils alors le droit

d’alténuer cette responsabilité, dans une mesure plus ou moins large.

104. — Aucune forme sacramentelle n’est prescrite pour la rédaction de ces clauses. Les époux les rédigent comme ils le jugent à propos. Aussi offrent-elles dans la pratique une très grande diversité, et c’est cette diversité même qui explique, jusqu’à un certain point, les contradictions qu'on trouve dans la jurisprudence.

105. — Remarquons que les clauses atténuantes dont nous nous occupons se réfèrent uniquement à la responsabilité des tiers. Elles n’ont aucune influence sur la responsabilité du mari. Elles ne déchargent pas, dans quelque mesure que ce soit, ce dernier de l'obligation spéciale qui lui incombe, en vertu des principes du régime dotal, d'effectuer le remploi. Le mari demeure tenu de cette obligation, et avec la même étendue, comme si le contrat de mariage ne renfermait aucune clause d'exonération (1).

106. — I] n’est peut-être pas inutile de faire encore observer que les époux peuvent, au lieu d’atténuer la responsabilité des tiers, l’étendre ou l’aggraver. Ils pourraient, par exemple, stipuler dans leur pacte matrimonial que les acquéreurs seront aussi garants de l’équivalence de l'immeuble dotal vendu (et non seulement du prix d’aliénation de cet immeuble, comme c’est le droit com-

mun, et du bien acquis en remploi. Une pareille stipula-

(1) Chambéry 12 avril 1897, D. 98.2.221.

lion serait évidemment valable, et elle présenterait cet avantage d'assurer à la femme une complète conservation de sa dot.

Mais empressons-nous d'ajouter que de telles clauses ne se rencontrent pas dans la pratique. La responsabilité des tiers ést assez lourde, assez exorbitante par ellemême, pour que les époux songent encore à l’aggraver. Les clauses atténuantes seules sont fréquentes, et d'elles seules nous nous occuperons.

Nous examinerons, à cet égard, les principes qui doivent régir leur interprétation, leur immutabilité et enfin la classification qu’on pourrait établir entre elles. Ces

trois points feront l'objet d'autant de paragraphes.

S 1. — L'interprétation des clauses atténuantes.

107. — [L'interprétation des clauses atténuantes, quand l'intention des époux n'a pas été clairement exprimée, rentre dans les attributions des juges du fond. Ces derniers les interprètent souverainement, en tenant compte non seulement des termes du contrat de mariage, mais encore des différentes circonstances propres à révéler la volonté des époux (1). Et l'interprétation qu'ils en donnent échappe au contrôle de la Cour de cassation. Toutefois, leur pouvoir ne peut aller jusqu’à dénaturer le sens de ces clauses. Ce sont là des principes constants en jurisprudence (2).

(1) Voy. notamment Cass., 4 juillet 1899, S. 4903.4.523 (2) Cass., 22 juillet 1872, S. 73.1.299;Cass., 26 mai 1873, S. 73.1.

108. — Notons encore que les juges doivent rechercher quelle à été l'intention des parties, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes employés. Ces termes sont souventinexacts. Nous approuvons donc l'arrêt de la Cour de cassation du 2? août 1853 (1), intervenu dans une espèce dans laquelle le contrat de mariage, après avoir stipulé la clause de remploi, ajoutait: « les débiteurs n'ayant pas, d’ailleurs, à juger le plus ou moins de validité de ces emplois ou remplois. » Les époux avaient évidemment eu en vue la condition d’utilité et non celle de validité, et avaient voulu dispenser par conséquent les tiers de l'obligation de vérifier l’utilité du remploi, car il n'y a que cette dernière qui soit susceptible de plus ou de moins. Il n'y à pas de degré dans la validité : le remploi est valable ou bien il ne l’est pas.

C’est ce qui a été reconnu par l'arrêt précité de la Cour suprême, qui a jugé avec raison qu’en présence d'une pareille clause « les tiers avaient seulement à s'informer si les conditions prescrites pour le remploi avaient été observées, sans être obligés de vérifier le plus ou moins d'utilité du remploi ».