Mais comment faut-il interpréter les clauses

465 ; Cass., 19 novembre 1890,S$S, 93.1.454; Cass., 24 novembre 1890, S. 93,1.313 ; Cass., 24 juin 1902, S. 1906.1.310; Cass., 12 mars 1902, S. 1907.1.491; Cass.,16 février 1903, S.4904.1.34; Cass. ,4 mars 1903, S. 4906.1.396 ; Cass., 28 janvier 1907,Rec, Gaz. Trib., 1907.11. 108 (2 espèces).

dont nous nous occupons ? Strictement et en faveur de la femme, ou bien largement et de la façon la plus favorable pour les tiers ?

Nous croyons que c'est l'interprétation restrictive qui doit être admise. Ces clauses sont, en effet, une exception, une dérogation au droit commun, qui est la responsabilité pleine et entière des Liers. Or, toute exception est striclissimæ inlerpretationis. 11 n’y a aucune raison de donner une solution différente dans notre cas.

Telle est du reste la règle dont s'inspire la jurisprudence, ainsi que nous le verrons plus loin. Presque toujours elle sacrifie les tiers. ce dont la femme n’est pas la dernière à souffrir.

110.— Les clauses atténuantes soulèvent dans la pratique des difficultés parfois assez délicates à résoudre. Ces difficultés portent tantôt sur l'étendue de l'atténuation, tantôt sur la détermination des personnes bénéficiaires de cette atténuation. Les premières seront examinées en détail dans le troisième paragraphe de la présente section. |

Les secondes proviennent de ce que les époux ne désignent pas toujours individuellement les personnes qu'ils se proposent de dispenser de tout ou partie de la surveillance qui leur incombe en vertu des principes du régime dotal. S'ils désignaient expressément ces person-

nes, il n’y aurait aucune contestation possible (1). Mais

(1) Aussi la Chambre des notaires de Paris recommande-t-elle la formule nominative.

souvent ils emploient des formules génériques qui, en raison de leur généralité même, donnent lieu à des discussions. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1894 (1), et deux autres plus récents des Cours de Toulouse et de Paris(2),contiennent des exemples de ce genre de difficultés: Nous n'entrerons pas dans leur examen,

parce que nous sortirions du cadre de notre travail.

$ 2. — L’immutabilité des clauses atténuantes.

111.— Les clauses d’atténuation insérées au contrat de mariage sont-elles immuables, ou non? En d’autres termes, peuvent-elles ou non, postérieurement à la célébration du mariage,faire l'objet de modifications plus ou moins larges de la part des époux, dans les actes intervenus entre ces derniers et les tiers ?

La réponse à cette question semble, à première vue, très simple. En effet, ces clauses étant une partie inléorante du contrat de mariage participent au caractère d'immutabilité dont jouit ce contrat. Les époux ne peuvent donc les modifier, ni dans le sens extensif, ni dans le sens restrictif.

Cependant, nous croyons qu'il faut faire certaines distinctions.Il est évident d’abord que la femme ne pourrait

pas abdiquer ou diminuer les garanties qu'elle a stipulées

(1):5:-95,1.393, (2) Paris, 30 -décembre 1903 ; Toulouse, 8 février 4904, 5, 1904. 2313, w

à son profit par le contrat de mariage. Elle ne pourrait pas, par exemple, alors que ce dernier contrat ne renfermait aucune clause d'exonération, ou ne contenait qu'une clause d'exonération partielle, dispenser les tiers acquéreurs, par la quittance du prix ou par un autre acte, de tout ou partie de la surveillance dont ils étaient tenus. Ce serait modifier le contrat de mariage dans une deses parties, et l’article 1395 s’y oppose (1).

Mais aucun principe de droit, pensons-nous, ne fait obstacle à ce que la femme stipule, par l’acte de vente de son bien dotal, des garanties qu'elle a omis de prendre dans son contrat de mariage, ou qu'elle augmente celle qu’elle y a prises. Par exemple, rien n'empêche qu'elle stipule dans l'acte de vente la clause de remploi, alors que d’après son contrat de mariage ses immeubles dotaux étaient purement et simplement aliénables ; ou bien, ce qui est notre espèce, qu'elle déclare dans cet acte que les liers seront aussi responsables de la validité et de l’utilité du remploi, tandis que d’après le pacte matrimonial ils n'étaient garants que de sa matérialité.

Qu'on ne dise pas que cette solution violerait l'article 1395. Le contrat de mariage n’est pas changé. On en fait, au contraire, une juste application, en tenant compte de son esprit plutôt que sa lettre. Il détermine, en effet, la capacité maximum de la femme, que cette dernière ne saurait dépasser, ni modifier. La femme ne peut pas faire

(1) Cass., 29 janvier 1890, S. 93.1 .474 ; Cass., 21 février 1894,

S. 95.1.393, — Comp, égal, Paris, 8 janvier 1890, D. 90.2.74.

des actes plus graves pour sa dot que ceux que le contrat de mariage lui permet ; mais elle peut évidemment en faire de moins graves. Qui peut le plus, peut le moins, dit l’adage connu.

.. 1442. — La Cour de Limoges a cependant, par un arrêt du 7 mai 1862 (1), consacré une solution contraire. Dans l'espèce jugée par cet arrêt, le contrat de mariage contenait une clause absolue d'exonération, Mais au moment de la vente de ses biens dotaux la femme, en présence de la situation précaire de son mari dont les immeubles étaient grevés d'hypothèques, avait estimé que son hypothèque légale n’était pas une garantie suffisante, et avait stipulé dans l’acte de vente que les acquéreurs conserveraient leur prix et ne se libéreraient qu'autant que le mari justifierait d’un remploi dûment effectué. Plus tard, la situation du mari étant redevenue bonne, — il avait obtenu mainlevée des hypothèques, — la femme avait préféré s’en tenir à son contrat de mariage, et avait réclamé en conséquence le payement pur et simple. Les acquéreurs s'y étaient refusé,et, s'appuyant sur la clause ci-dessus,avaient exigé la justification d’un remploi. La Cour de Limoges jugea que leur opposition et leur demande étaient injustes, considérant, entre autres motifs, que la clause insérée au contrat de vente était nulle et non avenue comme contraire aux conventions matrimoniales, quiexonéraient complè-

tement les tiers.

Pour les raisons exposées plus haut, cette doctrine nous paraît inexacle. Nous approuvons cependant la solution finale donnée par l’arrêt,mais pourun autre motif : c’est que, dans l'espèce, la femme avait renoncé à la clause de l’acte de vente. Etelle pouvait évidemment le faire puisque, d’un côté, cette clause n'avait été stipulée que dans son intérêt, et que, d’un autre, le contrat de mariage lui permettait de donner aux tiers, sans aucun remploi,

une sécurité entière.

$ 8. — Classification des clauses atténuantes.

113. — Les clauses atténuantes présentent dans la pratique une très grande diversité. On peut cependant

les classer en cinq catégories.

1° Clauses dispensant les tiers de surveiller l'utilité,

la suffisance ou la valeur du remploi.

144. — Dans la pratique, ainsi que nous l'avons vu plus haut, les mots «utilité », « suffisance » et « valeur » servent à désigner une seule et même chose. Si critiquable que soit ce langage, il nous faut l’accepter, et nous em-

ploierons indistinctement ces expressions.

Voici deux exemples de ces clauses :

a) « Les débiteurs des deniers à employer ou à rem-

ployer devront, pour s'en libérer valablement, les verser

directement aux tiers... ; ils n'auront pas, d'ailleurs, à

FINS DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RESPONSABILITÉ 141 juger le plus ou moins d'utilité de ces emplois ou remplois CS »

b) « Les acquéreurs ou débiteurs ne seront pas tenus de vérifier l’utilité nila valeur des dits emplois (2). »

Ces clauses ont pour unique effet de dispenser les liers de la partie la plus délicate de leur tâche, celle de vérifier si la valeur réelle de l'immeuble acquis en remplacement est équivalente au prix payé. Les acquéreurs restent donc obligés, sous peine de n’être pas libérés, de s’assurer que le remploi a été effectué, et que ceremploi présente les conditions de validité exigées par le droit commun, et notamment qu’il est à l’abri de tout danger d'éviction. En un mot, les tiers dispensés de surveiller l'utilité, la suffisance ou la valeur du remploi demeurent garants de sa matérialité el de sa validité.

C’est ce qui ressort également des deux arrêts précités de la Cour de cassation, surtout de celui de 1853, qui est plus net: « Attendu, dit ce dernier arrêt, qu’en présence de cette disposition, qui faisait Ia loi des époux et des tiers contractant avec eux, ceux-ci, pour traiter valablement, avaient seulement à s'informer si les conditions prescrites pour le remploi avaient été observées, sans être obligés de vérifier le plus ou moins d'utilité du remploi..……. »

11 est vrai que de la sorte les époux peuvent, par une série de ventes suivies de remplois insuffisants, dissiper (

) Cass., 3 août 1853, S. 55.1.209.

} Cass,. 29 juin 1890, S. 93.1.471.

la dot entière, et cela sans aucun recours possible (1). Mais de quoi se plaindraient-ils ? N'est-ce pas là un résultat prévu et voulu par eux ?

115. — Cependant, on a interprété quelquefois tout autrement la clause qui dispense les tiers de surveiller l'utilité du remploi (2). On a dit que par là les époux ont entendu se réserver « la faculté de choisir en toute liberté l'immeuble nouveau à acquérir, et empêcher les tiers acquéreurs du fonds dotal de critiquer la convenance du choix fait par eux ». Mais cette interprétation ne nous semble pas exacte Elle rend inutile une clause qui dans l'intention des époux a été destinée à produire un effet, Car, à quoi bon se réserver une faculté, qui appartient très certainement de droit commun à la femme ? On se réserve ce qu’on n'a pas, mais non ce qu'on a déjà. La femme peut librement choisir le bien destiné à lui servir de remploi, pourvu que ce bien soit conforme au contrat de mariage, c’est-à-dire de la nature de ceux prescrits par ce contral. C'est tout ce que le tiers peut exiger. Du moment que cette condition est remplie, nous pensons qu’il ne pourra pas se permettre de critiquer la conve- nance du bien choisi par les époux, et cela même en l’absence de la clause ci-dessus.

M. Planiol appuie son sentiment sur un arrêt de la

(i) Voir sur la possibilité d'un recours contre le tiers vendeur de l'immeuble acquis en remploi: Planiol, note D. 90.1.97, 2° col.,

n°0: , (2) Planiol, note D. 90, 4. 97.

Cour d'Aix du 3 décembre 1879 (]). Mais cet arrêt, ainsi

que nous le verrons plus loin, est un chef-d'œuvre d’erreurs.

2° Clauses dispensant les tiers de vérifier l'utilité et la validité du

remploi, ou la validité seulement.