partie

(1) Guillouard, op. cit., IV, n. 1985; Robert, 0p. cit., n. 110 et suiv. — Cass., 14 juin 1881, S. 82.14.97; Nîmes, 11 janvier 1882, S. 82.1,137 ; Cass,, 24 juillet 1884, S. 85.1,156 ; Grenoble, #4 février 1898, D, 98.2.477 ; Cass., 31 juillet 1900, S, 1501.1.385,

L’affirmative a été admise implicitement par un arrêt de la Cour de Paris du 13 avril 1878 (1), qui a autorisé le tiers (dans l'espèce, une compagnie de chemins de fer) à se refuser au payement du prix Jusqu'à ce que les époux lui justifiassent de l'emploi de l'intégrité des sommes dotales.

120. —7;) Un autre arrêt plus récent de la même Cour (2) a consacré, sur un autre point, une solution non moins intéressante. Dans l'espèce sur laquelle cet arrêt est intervenu, le contrat de mariage, d’un côté, permettait un remploi en hypothèques, el, de l'autre, dispensait les liers de vérifier la validité et l’utilité du remploi. Le remploi ayant été effectué au moyen d'un placement hypothécaire, la Cour jugea que le tiers n'était responsable, ni de ce que l'hypothèque n'avait pas été inscrite, ni de l'insuffisance du gage hypothécaire.

Et la Cour de cassation, saisie sur pourvoi, a décidé que le juge du fond en interprétant de la sorle la clause ci-dessus, ne l'avait pas dénaturée (3).

121. — 5) Mais le tiers acquéreur contlinue-t-il à être responsable de l’inaccomplissement des formalités prévues par les articles 1434 et 1455? Nous ne le croyons

pas. Ces formalités, en effet, sont exigées pour la validité

(2) Arrêt du 23 janvier 4896.

(3) Cass., 15 février 1898, D. 98. 1. 429, — Dans l'espèce il s’agissait, à vrai dire, d'un agent de change ; mais il est indubitable que la Cour aurait donnéla même solution à l'égard d'un acquéreur

de l’immeuble dolal.

du remploi, et le tiers est dispensé de surveiller cette validité.

Cette solution a été consacrée très récemment par deux arrêts de la Cour de Bruxelles, remarquablement molivés, en ce qui concerne la déclaration de remploi (1). Dans les espèces jugées par ces arrêts, le remploi avait été opéré au moyen de rentes sur l'Etat, mais sans qu'aucune mention de leur dotalité eût été faile sur les livres de la Dette publique. Observons que le contrat de mariage autorisait un pareil remploi. Dans la suite, ces valeurs avaient été converties en titres au porteur et réalisées. Plus tard, la femme demanda à l'acquéreur un nouveau payement du prix, en prétendant que le premier ne l'avait pas libéré, puisqu'il n'avait pas été suivi d’un remploi régulier. La Cour rejeta son action, par le motif que la clause d’après laquelle « les tiers ne seront pas garants de l'utilité, ni de la validité du remploi » déchargeait le tiers de l'obligation de s'assurer de l’accomplissement de la formalité ci-dessus.

La Cour de Bordeaux a cependant émis une opinion contraire, relativement à l'acceptation de Ja femme (2). Elle a décidé que, malgré une semblable clause d’atténuation, la responsabilité du tiers était engagée si le remploi n'avait pas été accepté valablement par la femme. 11 semble pourtant que dans l'espèce le contrat de mariage exigeait expressément l'acceptation.

(4) Bruxelles, 20 décembre 1906, Pasicrisie belge, 1907. 2, 121 (2 es-

pèces).

(2) Arrêt du 7 avril 1897, La Loi, 1897, p. 701,

En face de ces décisions contradictoires de la jurisprudence, le tiers acquéreur fera bien de veiller à l’accomplissement régulier de ces deux formalités.

122. — :) Enfin, le tiers acquéreur sera-t-il responsable du caractère fictif ou frauduleux (1) du remploi ?

La question est controversée. Deux opinions se trouvent en présence :

Dans une première opinion, le tiers n'est point responsable du remploi fictif. Il est libéré, dit-on, du moment que le remploi a été effectué en apparence.à la condition qu'il n'ait pas participé à la fraude et qu'il n'en ait pas eu connaissance. Il n’est pas obligé de rechercher si ce remploi est réellement sérieux. Ce serait là,d’ailleurs, une charge trop difficile pour lui, pour laquelle il n’a pas le plus souvent la compétence nécessaire. Cette doctrine a été constamment consacrée par la Cour de Paris (?).

Dans une seconde opinion, le remploi fictif doit être assimilé au défaut absolu du remploi, et, par conséquent, les tiers acquéreurs seront responsables en cas de remploi fictif ou frauduleux comme si aucun remploi n'avait élé opéré.

Cette dernière opinion nous parait préférable, En effet,

(1) Remarquons que la jurisprudence considère comme fictif ou frauduleux non seulement le remploi qui a été totalement simulé à l’aide d'une contre-lettre (Paris, 11 décembre 1895, S. 98. 2, 9). mais encore celui qui a été effectué en des biens d'une valeur infime, dérisoire (Gass., 20 mars 1894, S. 94, 1. 489 ; Caen, 5 avril 1892, rapp. sous l'arrêt précédent ; Cass., 23 mars 1898, S. 1902. 1. 395).

(2) Paris, 15 mars 1895, S. 96.2,965 ; Paris, 11 décembre 1895, S.98.2,9 : Paris, 30 mars 1898, S,. 99.2.38.

FINS DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RESPONSABILITÉ lol

un remploi fictif n'est pas un remploi. Il n’en a que l’apparence. El, si on l'appelle ainsi, c'est, comme on Fatrès justement fait remarquer, par un véritable abus de mots. Le tiers, tenu de la matérialité du remploi, doit s’assurer du moins que ce remploi existe, qu’il a été réellement effectué, alors même qu'il ne serait pas valable et suffisant.

Et ce n'est pas là une tâche aussi lourde qu'on le prétend. Le tiers pourra se convaincre, la plupart du temps, par la simple inspection de l’acte d’achat, des titres de propriété du vendeur, de l’état des hypothèques de l'immeuble, du caractère sérieux ou fictif du remploi.

QI n’y aurait plus qu'une garantie illusoire, dit M.Tissier, dans la clause qui rend l'acquéreur responsable du défaut de remploi, s’il suffisait d’une apparence de remploi, d’un remploi fictif et simulé (1). »

Toutefois, nous estimons qu'il faut apporter un tempérament à cette règle. Nous croyons que le Liers doit être à l'abri de toute responsabilité, s’il a procédé à toutes les vérifications habituelles pour s'assurer de la réalité du remploi, et si, malgré ces recherches, il n’a pu découvrir son caractère fictif. Dans ce cas, en effet, aucune faute ne peut lui être imputée, et il serait profondément inique de l’obliger, soit de rendre l'immeuble qu'il a acheté, soit d'effectuer un noùveau payement du prix.

(4) Note dans S. 98.2,9. — Voir égal. en ce sens : Lyon, 3 avril 1878, Rev. not., 1878, p. 614 ; Trib. de Villefranche, # août 1892,

sous Cass., 20 mars 1894, S. 94.1.489 ; Trib. de Toulouse, 21 janvier 1897, Gaz. des trib, du Midi, 28 février 1897.

La plupart des arrêlés cilés ci-dessus sontrelalifs,ilest vrai, à l'hypothèse de l'agent de change chargé de négocier des valeurs mobilières aliénables moyennant remploi. Mais il convient de faire remarquer que, qu'il s’agisse de l’agent de change ou d’un acheteur ordinaire de l'immeuble dotal, la question du remploi fictif se pose exactement dans les mêmes termes, et doit, sans aucune contestation possible, recevoir la même solution. Car, tous les deux sont des acquéreurs d'une valeur dotale : l’un, acquéreur réel; l'autre, acquéreur apparent sans doute, mais prenant la place de l'acquéreur véritable qui reste inconnu, et investi de tous ses droits et soumis en revanche à toutes ses obligations (1).

123. — Revenons maintenant un peu sur nos pas. Nous avons vu que le tiers acquéreur, dispensé par le contrat de mariage de vérifier la validité et l'utilité du remploi ou sa validité seulement, demeure au moins et très certainement responsable de sa matérialité. Une double observation doit être faite à ce sujet :

La première, c'est que le remploi doit être réellement effectué. La déclaration mensongère des époux qu'il a été opéré, alors qu’en réalité il n'a pas eu lieu, ne suffirait pas à dégager l'acquéreur de sa responsabilité (2).

La seconde, c’est que le prix de l'acquisition nouvelle

faite en remploi ait élé acquitté. Tant que cette formalité

(1) Planiol, Rev. critique, 4890, p. 324. — Comp. cep. Cass,,20 mars 1894, S. 94.1.489.

(2) Riom, 19 mars 1891, D, 92. 2. 347.

n a pas élé remplie, on ne peut pas considérer la condition de matérialité comme accomplie.Car, ainsi que nous l'avons dit, le remploi ne consiste pas dans l'achat d’un bien nouveau, mais dans le placement du prix résultant de la vente de l'immeuble dotal ; en d’autres termes, ce n'est pas en achetant, mais en payant, que les époux font le remploi (1). Le tiers acquéreur fera done bien, pour éviter que les fonds ne soient délournés par le mari, de verser directement son prix entre les mains du ven-

deur des biens ou valeurs achetées en remploi.

3° Clauses dispensant le tiers de toute surveillance, autre que celle de la réalisation du remploi et de son acceptation par la

femme.