En voici deux exemples

a) « Néanmoins, les débiteurs des deniers dotaux ne seraient pas assujettis à la surveillance du remploi, dont la charge incomberait au mari seul (2). »

b) « Les acquéreurs ou copermutants ne pourront être obligés de suivre le remploi, ni être tenus d'aucune responsabilité à cet égard (3). »

Tout d’abord, la validité de ces clauses ne saurait être sérieusement contestée. Elles n’ont, d’une part, rien de contraire à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.Ensuite, les époux peuvent très certainement dans leur contrat de mariage permettre la vente du fonds dotal sans remploi; a fortiori peuvent-ils,« tout en subordonnant à cette pré-

caution la faculté d’aliéner, affranchir les liers acqué-

(1) Arrêt précité du 12 avril 1897.

(2) Bordeaux, 29 juin 1874, S. 76.2. 243.

(3) Bordeaux, 21 avril 1888, 5. 90. 2, 154.

reurs de la nécessité de veiller à l’accomplissement de cette condition (1). »

Il est inulile, croyons-nous, d'insister sur leur utilité. En dispensant les tiers de toute surveillance, elles relèvent le crédit de la femme et lui permettent de vendre plus avantageusement ses biens dotaux.

Mais quel est l'effet de ces clauses ? Cet effet est très simple : la responsabilité, qui pèse ordinairement sur le tiers acquéreur, est entièrement supprimée. Ce dernier ne sera donc plus fondé à exiger, avant le payement de son prix, la justification d'un remploi. Il devra se libérer entre les mains du mari, et sur sa simple quittance.

Pourrait-on alors objecter qu'il y a là méconnaissance de l'intention des époux ? Ceux-ci en stipulant le remploi, avec quelque modification que ce soit d’ailleurs, ont évidemment voulu que cette clause produisit un effet.Or, dans notre interprétation, cet effet est réduit à néant.

Il n'y a là qu’une apparence. La stipulation du remploi produit encore un effet, et cet effet est assez important ; elle confère à la femme le droit d'exiger de son mari, et cela même pendant le mariage, la réalisation du remploi, et, en cas de refus de celui-ci, de se faire autoriser par la justice à l’effectuer elle-même (?). Pareil droit ne lui appartient incontestablement pas lorsque l'immeuble dotal a été déclaré aliénable purement et simplement.

(4) Arrêt précité de Bordeaux, 21 avril 1888.

(2) Caen, 2 août 1851,S, 52,2,183 ; Cass.,20 décembre 1852,S. 53. 121517

126. — Cependant, ces principes n’ont pas triomphé sans une certaine résistance. C’est ainsi que la même Cour de Bordeaux s'est prononcée lout autrement dans une espèce presque identique à celle à propos de laquelle est intervenu l'arrêt de 1888. Dans cette espèce, le contrat de mariage, après avoir stipulé le remploi des créances dotales, portait la clause suivante : « Néanmoins, les débiteurs des deniers dotaux ne seraient pas assujettis à la surveillance du remploi, dont la charge incomberait au mari seul ». Le tribunal de Bazas en première instance et la Cour de Bordeaux sur appel (1) ont décidé qu'une pareille clause dispensait les tiers de surveiller la suffisance du remploi, mais les laissait obligés de s'assurer de sa réalisation.

Cette interprétation nous paraît erronée. La clause est si claire, si nette, qu'il est surprenant que la Cour ait pu se méprendre sur son sens. En effet, lorsque le contrat de mariage déclare que les débiteurs ne seront pas tenus de surveiller le remploi, et ajoute, comme pour renforcer cette idée, comme pour éviter tout doute possible à cet égard, que la charge du remploiïincombera au mari seul, cela veut évidemment dire que les tiers devront rester complètement étrangers aux opérations de remploi, qu’ils n'auront pas du tout à s’y immiscer, pas plus pour s'assurer si la condition de remploi n’a été réalisée que

pour apprécier sa suffisance ou son ulilité. Le remploi

(1) Arrêl précilé du 29 juin 1874.

158 CHAPITRE Ii

dans celte hypothèse n'intéresse que les rapports des époux entre eux; il devient une pure question d'ordre intérieur.

127. — Par contre, nous croyons que la Cour de Nimes a, dans son arrêt du 4 février 1870, fait une exacte interprétation d’une clause conçue dans des termes différents de celles que nous avons rencontrées plus haut, mais qui exprime au fond la même idée. Le contrat de mariage porlait dans l'espèce : «La future épouse pourra aliéner les immeubles, à la charge que le prix en provenant demeurerait hypothéqué sur les biens propres de l'époux, sans que les acquéreurs puissent discuter l’utilité de l'hypothèque. » La Cour a décidé que les tiers acquéreurs n'étaient tenus d'aucune surveillance, qu'ils s'étaient valablement libérés en payant entre les mains du mari et sur sa simple quittance. Et la Cour de cassation a approuvé implicitement sa décision, en se dérobant derrière le principe de la souveraine interprétation des juges du fond (1).

128. — Quelquefois les époux, tout en dispensant les tiers de toute surveillance du remploi, soumettent cependant leur libération à une condition supplémentaire: ils exigent la signature de la femme dans les quittances à côté de celle du mari. Voici deux exemples de ces clauses:

a) « Le seul consentement de la femme dans les quit-

tances libérera valablement les acquéreurs (2). » (4) Cass., 26 mai 1873,S, 73.141.465 (2) Limoges, 7 mai 1862, S. 63,2.10.

b) « La future épouse sera seule juge de la suflisance el de la validité des remplois el reconnaissances, et les tiers, l'Etat,.... n’auront à s’immiscer en rien dans les affaires des futurs époux, et seront parfaitement libérés sur la quittance de la future épouse autorisée de son mari (1). »

Dans ces hypothèses, les Cours de Limoges et de Paris ont décidé, et à juste raison, que les tiers acquéreurs n'avaient aucune justification de remploi à demander aux époux, qu'ils devaient se dessaisir du prix d'aliénation aux mains du mari, sur la quittance collective signée par lui el par sa femme.

129. — Ces clauses, dont nous souhaiterions l’extension dans la pratique, sont beaucoup plus utiles qu’elles ne le paraissent à première vue. Tout en exonérant les tiers de toute responsabilité et en augmentant par cela même le crédit de la femme, elles confèrent à cette dernière un moyen préventif très efficace contre le mauvais vouloir ou les mauvaises intentions de son mari.En effet, la femme peut se refuser à signer la quittance tant que le mari ne réalise pas le remploi. Et il sera toujours prudent de sa part de le faire, parce que le recours qu’elle a, postérieurement au payement, contre son mari, pour le forcer à effectuer le remploi, pourrait intervenir trop tard, à un moment où la dot a peut-être été déjà dissi-

pée. Ensuite, ce moyen préventif a l'avantage d'éviter

(1) Paris, 11 mars 1892, La Loi, 1892, p. 424, D,92.2. 392,

les malentendus ou discussions entre époux, qui sont

la suite fatale de toute poursuite judiciaire. Malheureusement cesclauses ne se rencontrent guère

dans la pratique ; les deux exemples plus haut cilés sont

les seuls que nous ayons trouvés dans les recueils de ju-

risprudence.

5° Clauses exonérant les tiers de toute responsabilité par le dépôt de sommes sujetles à remploi à la Caisse des consignations, ou par leur remise à l'agent de change ou au notaire, chargé d’ef-

fectuer le remploi.

130. — Voici deux exemples de cette dernière catégorie de clauses atténuantes :

a) « Si, lors d'un remboursement, les époux ne sonl pas en mesure d'opérer l'emploi, les fonds doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations, et les tiers débiteurs ou détenteurs seront libérés de la charge d'emploi par ce dépôt, à la condition qu'il soit constaté par la délivrance d’un récépissé relatant l'obligation de remploi (1). »

b) « En cas de remploi en achats de rentes sur l'Etat, actions et obligations des Compagnies ci-dessus...…., la remise des deniers dotaux entre les mains de l'agent de change chargé de l'achat vaudra décharge pour les débiteurs et détenteurs de ces deniers. Il en sera de même de

la remise des dits deniers entre les mains du notaire

(1) Cass., 21 février 1894, S. 95, 1.393.

chargé du placement, s’ii s’agit de remploi en immeubles où en créances privilégiées et hypothécaires. Dans tous les cas, l'obligation de remploi ne pèsera plus que sur l’agent de change ou le notaire, suivant les circonslances (1). »

Dans la première hypothèse, ainsi que la clause le dit très clairement, les tiers sont déchargés de toute responsabilité par le simple dépôt du prix d'acquisition à la Caisse des consignations, et par la mention de la condition de remploi dans le récépissé constatant ce dépôt. Quant! à l'obligation de surveiller le remploi, elle incombera à la Caisse, qui, selon la Cour de cassation, « est substituée aux débiteurs de fonds sujets à emploi, et tenue comme eux de surveiller cet emploi ».

131. — Dans la seconde hypothèse, de même, aucune difficulté. Si le remploi se fait en immeubles ou au moyen d'un placement hypothécaire, le tiers acquéreur est complètement libéré par la remise des fonds dotaux entre les mains du notaire chargé par les époux d'opérer ce remploi. La quittance de ce dernier est suffisante pour couvrir sa responsabilité. Il n’a à demander au notaire d'autre justification que celle de sa mission, et non celle de l'accomplissement même de celte mission. Il a même le droit de verser le prix entre les mains de celui-ci avant la rédaction de l'acte de remploi. Les considérants d'un

(1) Paris, 30 décembre 1903; Toulouse, 8 février 1904, S. 1904,

162 CHAPITRE III arrêt de la Cour de Bordeaux du 15 juin 1903 (1) sont très nets sur ces divers points.

Au contraire, si le remploi doit se faire en valeurs de Bourse, la quittance de l'agent de change chargé par les époux de l'achat de ces valeurs est suffisante pour meltre le tiers acquéreur à l'abri de toute action.

Dans les deux cas ci-dessus, la responsabilité du défaut de remploi pèsera sur l'officier ministériel chargé de l'acquisition nouvelle, c’est-à-dire tantôt sur l’agent de change, tantôt sur le notaire, suivant que cette acquisition est du ressort de l’un ou de l'autre (2).

(!) Rapp. sous Cass., 23 octobre 1906, D. 1907.1.110.

(2) Voir en ce sens un remarquable jugement rendu par le tribupal de la Seine le 9 août 1895, Gaz. Trib., 27 novembre 1895.