LATE IL AN

132. — Si les différentes fins de non-recevoir, qui ont fait l’objet du chapitre précédent, n'ont pas été opposées ou qu'elles n'aient pas élé admises, l’action en responsabilité suivra son cours régulier et aboutira, selon les circonstances, soit à la restitution de l’immeuble indûment aliéné, soit à un nouveau payement du prix. Le liers acquéreur, ainsi évincé ou obligé de payer une seconde fois, peut à son tour exercer dans certains cas un recours contre les époux. De là la division de ce chapitre en deux sectiors : dans la première nous examinerons les effets des actions eu nullité et en payement ; dans la seconde, les recours que les tiers peuvent avoir contre les

époux.

SECTION I. — Effets des actions en nullité et en payement.

133. — Occupons-nous d’abord et principalement des effets de l’action en nullité. Nous dirons ensuite quelques mots relativement aux effets de l’action en second payement du prix.

Les effets de l’action en nullité de la vente d'un im-

meuble dotal non suivie de remploi sont semblables à ceux de l’action en nullité de tout autre acte juridique : la vente est rétroactivement annulée. Les parties sont censées n'avoir jamais contracté. L'acquéreur doit dès lors restituer l'immeuble qu'il a reçu en vertu de ce contrat, et qu’il délient dorénavant sans cause. Si cet immeuble a été revendu, les droits des tiers détenteurs se trouvent résolus, et la femme peut le reprendre à l’aide de l’action en revendication en quelques mains qu'il se trouve.

La restitution comprend non seulement le bien aliéné, mais encore tout ou partie des fruits produits par ce bien. Pour déterminer la quotité des fruits à restituer, plusieurs distinctions sont nécessaires.

Tout d’abord, il est certain que le tiers acquéreur doit rendre aux époux l'intégralité des fruits perçus à partir de la demande en révocation. (Ceci n’est qu'une conséquence du principe de la rétroactivité des jugements. Peu importe qu’il soit de mauvaise foi ou que, malgré la demande dirigée contre lui, il soit resté de bonne foi.

Mais que décider pour les fruits perçus antérieurement à cette demande ? L'acheteur doit-il également les restituer en entier el toujours ?

La réponse à cetle question serait des plus simples si l’on admettait l'opinion de Laurent (1\ au sujet de l'in-

terprétation des articles 549 et 550 du Code civil. D'après

(1) Op. cit., L VI, 239 et suiv.

SUITES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ 165 l'éminent jurisconsulle belge, ces dispositions ne régissent que le cas où le Liers détenteur est évincé par suite d'une action en revendication ; elles sont inapplicables dans celui où le tiers doit restituer la chose comme conséquence d’une action en nullité inlentée contre lui. A l'appui de cette doctrine, Laurent invoque, d'une part, l’article 549 aux termes duquel le possesseur de mauvaise foi doit rendre les produits avec la chose « au propriélaire qui la revendique » ; et, de l’autre, l’article 550 qui exige pour la possession de bonne foi un titre. Or, fait-il remarquer, dans le cas de l’action en nullité il n’y a aucun litre, puisque celui qui existait est rétroactivement anéanti par suite de l'exercice de celte dernière action.

La conséquence de cette opinion est que lorsqu'il s’agit d’une action en nullité, le Liers détenteur devra vendre la totalité des fruits perçus à dater de la prise de possession, parce que ces fruils appartiennent au propriétaire en vertu de l'article 547, et que lui-même n'y a aucun droit. Peu importe qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi ; cette considéralion est absolument indifférente.

Mais cette opinion, quoiqu'elle s'accorde très bien avec la facon dont les articles 549 et 550 sont rédigés, n’a pas prévalu. La doctrine el la jurisprudence sont unanimes aujourd'hui à reconnaître que les textes ci-dessus ont une portée générale, qu'ils s'appliquent également aux deux hypothèses. « Chacune des actions lend au déguerpissement, disent Aubry et Rau, et l’on ne voit pas

pourquoi le tiers détenteur actionné en revendication

serait mieux traité que celui qui possède en vertu d'un contrat annulé depuis (1). »

Pour délerminer donc la quotité des fruits à restituer par le tiers acquéreur, on doit distinguer selon qu'il a été de bonne ou de mauvaise foi.

Il sera de bonne foi s'il a ignoré que l'immeuble fût dotal, s’il a cru, par exemple, qu'il appartenait au mari ou bien que, tout en élant la propriété de la femme, il était paraphernal. Il sera de mauvaise foi dans l’hypothèse contraire. Par conséquent, la simple circonstance que le remploi n’a pas été effectué ne suffit pas à elle seule pour déclarer le tiers de mauvaise foi. Pour pouvoir obtenir la restitution des fruits, il faut que les époux prouvent que l’acquéreur savait en achetant que l'immeuble était dotal (2).

134. — En cas de bonne foi, l'acquéreur fait les fruits siens, que ce soit le mari ou la femme qui poursuive la révocation de l’aliénation (art. 549) (3). Il les gardera en totalité, s'il a été de bonne foi pendant tout le temps qui précède la demande en nullité. Mais si, possesseur de bonne foi à l’époque du contrat, il a eu dans la suite et avant l'exercice de l’action révocatoire, connaissance du vice de la vente, il devra restituer tous les fruits perçus à partir de ce dernier moment, puisque la bonne foi est

4) OpscilSSéd AI p 406 moter2;

(2) Cass., 12 mai 1840, S. 40.1,668. — Comp. cep. Guillouard, opt, Van MIS Ge

(3} Bordeaux, 23 mars 1865, S. 65.2.334 ; Pau, 27 juin 1867,S. 69.2.69.

exigée pour chaque acle de perception (art. 550, al. 2).

35. — Supposons maintenant que l'acquéreur ait été de mauvaise foi. En pareil cas, si l’action est intentée par le mari, il devra rendre tous les fruits produits par l'immeuble à compter du jour de l'acquisition (article 549) (1).

Quid, si l’action est exercée par la femme ou par ses héritiers ? La question est plus délicate. D'après certains auteurs, l’acheteur aurait également à restituer tous les fruits perçus depuis la vente (2). D’après d'autres, au contraire, c’est seulement à partir de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens qu'il sera tenu de faire cette restitution, en un mot, du jour de la cessation de l’administration du mari (3).

Cette dernière opinion nous paraît plus juridique. Dans notre hypothèse, en effet, le principe de la restitution des fruits par le possesseur de mauvaise foi doit être combiné avec celui inscrit dans l’article 1549, en vertu duquel le mari est usufruitier des biens dotaux pendant le mariage. Dès lors, la femme divorcée ou séparée ne pourra réclamer les fruits perçus par le tiers pendant l'administration du mari, parce qu’elle n’a aucun droit sur ces fruits qui appartiennent au mari. Celui-ci seul pourrait les demander.

La jurisprudence se prononce unanimement en ce

1) Toulouse, 1° mai 1904, D. 1903, table, p. 641. 2) Guillouard, op. cit., IV, n. 1986.

( ( (3) Benech, op. cit., n° 101,

sens (1). M. Guillouard cite en faveur de sa doctrine un arrêt de la Cour de Riom du 26 juin 1839 (2); mais cet arrêt, non seulement consacre l'opinion que nous venons de défendre, mais encore lui donne une extension particulière, que nous approuvons pleinement.

Dans l’espèce, le mariage s'était dissous par le décès de la femme, sans que le remploi eût été effectué. Après ce décès, le mari avait touché le prix, et l’action en nullité n’avait été intentée que plusieurs années après par leur fille une fois mariée. Le tribunal de Thiers, qui jugeait l'affaire en première instance, en prononçant la nullité de la vente, avait condamné, à vrai dire, les acquéreurs à restituer les fruits à compter du jour de l'acquisition. Mais cette facon de voir n'a pas été admise par la Cour de Riom, qui, tout en rejetant l'appel, s'exprime dans les termes suivants: « En ce qui touche la restitution des jouissances : considérant que, d’après la nature de leur titre et les dispositions qu'il renferme, les acquéreurs, dès le moment de la vente, ont connu le vice dont elle se trouvait infectée ; considérant, loutefois, que l’on doit excepter de la restitution des jouissances celles que le vendeur a eu le droit de percevoir, soit

en vertu de son contrat de mariage, soit en raison de

(1) Cass., 12 mai 1840, S. 40.1.668 ; Cass., 25 avril 1842, S. 42.1.541 ; Cass., 4 juillet 1849, S. 50.1.283 ; Caen, 30 avril 1849, S. 52.2.177 ; Toulouse, 14 juillet 1852, S. 52.2.636 ; Rouen, 13 mars 4854, S. 55.2.261 ; Cass., 2 mai 1855, S. 55.14.4920 : Bordeaux, 23 mars 1865, S. 65.2,334,

son usufruit légal, comme père de la femme X..., mais que ce sont là des points qui ne peuvent être déterminés que lors du partage qui aura lieu entre les parties... »

La Cour estime donc que l’on doit excepter de la restitution non seulement les fruits produits avant la dissolution du mariage, mais aussi ceux que le tiers acquéreur a perçus pendant la durée de l’usufruit légal. Rien de plus juste. Ces derniers fruits appartiennent, en effet, au mari, en vertu de l’article 384 du Code civil. Dès lors, la fille mariée n'est pas en droit de les réclamer.

136. — Ajoutons, en terminant, que le tiers acquéreur devra, outre les fruits, des dommages-intérêts, toutes les fois qu'il aura commis des dégradations sur le fonds dotal (1). Ainsi, s'il a coupé des arbres non aménagés qui se trouvaient sur ce fonds au moment de sa prise de possession, il devra payer à la femme la valeur de ces

arbres, et cela alors même qu’il aurait été de bonne loi (?).

137. — Passons maintenant à l'étude des effets de l'action en second payement. L'effet principal de cette action est très simple : le tiers acquéreur devra verser une seconde fois son prix d'achat, comme s'il ne l'avait jamais soldé.

Il sera tenu en plus de payer les intérêts de ce prix. Si aucune stipulalion n'a réglé le taux de ces intérêts, le liers payera l'intérêt légal de 4 0/0 fixé par la loi du

7 avril 1900.

(4) Toulouse, 1° mai 1901, D. 1903, table, p. 641. (Z) Pau, 29 juillet 1868, S. 69.2.69.

170 CHAPITRE IY

Mais quel est le point de départ de ces intérêts ? Les vrais principes à cet égard nous semblent avoir été consacrés par la Cour de Caen (1), qui a décidé qu'on doit appliquer en cette matière l'article 1652 du Code civil, et que, par conséquent, les intérêts courront de plein droit à parlir du jour du contrat de vente (si la délivrance de l’immeuble n’a eu lieu que plus tard, ils ne commenceront à courir qu'à dater de la délivrance). Peu importe que le tiers acquéreur soit de bonne ou de mauvaise foi. Car, ainsi quele ditfort bien la même Cour, « l’article 549 du Code concernant le possesseur de bonne foi d'un immeuble ne peut recevoir aucune application dans l'espèce, où il ne s’agit pas d’une revendication d'immeubles, ni de conséquences de cette revendication ».

La Cour de Rennes (2) a cependant adopté une doctrine contraire sur ces deux points : « Attendu, dit-elle, que les acquéreurs ayant été de bonne foi, les intérêts de la somme de.....sont dus à partir du jour de la demande, et non du jour où ils ont pris possession des futaies. » Mais cette solution nous paraît une erreur certaine.

Quant à la mesure dans laquelle le mari et la femme pourront réclamer les intérêts du prix, il faudra appliquer les distinctions que nous avons admises plus haut à l'égard des fruits de l'immeuble dotal, les raisons de décider étant les mêmes dans les deux hypothèses. En conséquence, le mari aura droit à la totalité des intérêts :

(1) Caen, 7 mars 1898, ec. arr. Caen et Rouen, 98,1 ,49. (2) Rennes, 17 mars 1892, S, 94,9,73.

la femme ou ses héritiers, au contraire, ne seront fondés d'exiger que les intérêts courus depuis le jour de la cessation du droit de jouissance du mari, c'est-à-dire à parür de la séparation de biens ou de la dissolution du mariage.

138. — Remarquons que, si le mariage subsiste encore, le tiers acquéreur aura soin de se faire justifier de l’accomplissement du remploi avant le payement de son prix. Et même lorsque ce remploi aura été effectué, il agira sagement, au lieu de solder le prix aux époux, de le verser directement entre les mains des vendeurs des biens ou valeurs achetés en remplacement. De la sorte, il sera sûr que les fonds ne seront derechef détournés, qu'ils recevront leur destination. — Mais ces précautions ne sont plus nécessaires une fois que l’union conjugale a pris fin. L’acquéreur se libérera alors définitivement en payant le prix à la femme ou à ses héritiers majeurs sur leur simple quittance.

Ce que nous venons de dire s'applique uniquement au capital du prix d’aliénation. Quanc aux intérêts de ce capital, le tiers pourra et devra toujours les payer au mari ou à la femme, suivant les circonstances, sans qu'il puisse leur demander une justification quelconque de remploi (1).

139. — Remarquons encore que le prix ainsi versé entre les mains de lo femme ou de ses héritiers est para-

(4) Arrêt précité de Caen, 7 mars 1898,

phernal, et non dotal. Toutefois, comme il représente l'immeuble dotal aliéné, il ne pourrait pas être saisi par les créanciers envers lesquels la femme s’est engagée pendant le mariage.

Telle est la solution consacrée par la Cour de cassation au sujet des dommages-intérêts auxquels un notaire a été condamné envers la femme à raison d'actes ayant entraîné la perte de sa dot (1). Et nous ne voyons aucune

raison pour ne pas l’étendre à notre hypothèse.

SECTION IT. — Recours des tiers contre les époux.

140. — Le tiers acquéreur évincé de l'immeuble que lui assurait le contrat, ou obligé de payer une seconde fois son prix, peut, pour atténuer les elfets de cette condamnation, exercer un recours, soit contre la femme, soit contre le mari. Examinons successivement ces deux recours.

141 — A. Recours contre la femme. — Il arrive quelquefois que la femme ait garanti expressément la vente de l'immeuble dotal. Nous avons reconnu la validité d'un pareil engagement. Aucune difficulté ne peut alors s'élever. D'un côté, ainsi que nous l'avons déjà vu, cette obligation ne mettra pas obstacle à l'exercice de l’action en responsabilité ; de l’autre, le tiers acquéreur une fois condamné pourra poursuivre sur les biens paraphernaux

(1) Cass.. 5 janvier 1891, S. 91.1.102. — Comp. cep. Aix, 6 janvier 1890, S. 90.2.89 (note Valabrègue).

le recouvrement intégral des sommes prévues par l'article 1630.

142. — Laissons de côté ce cas el supposons la femme libre de tout engagement spécial de garantie. Quelles sont, en une semblable hypothèse, les restitutions auxquelles elle pourra être sujette envers le tiers acquéreur ?

Tout d'abord, il est admis généralement que la femme n'est pas tenue en principe de restituer le prix de vente (art. 1312). Cette obligation, en effet, si elle lui était imposée, aurait pour résultat la destruction de l’inaliénabililé ; la femme ne serait plus protégée ; elle ne recouvrerait son immeuble aliéné qu'en faisant des sacrifices d'argent, qu'elle serait peut-être dans l'impossibilité de faire, et par conséquent elle perdrait la plupart du temps son bien dolal.

Il en sera toutefois autrement si le prix n’a pas été dissipé, s'il a été utilement employé au profit de la femme. Celle-ci devra alors le rendre au tiers acquéreur dans la mesure où elle en a profité (1). Cette solution n'est écrite sans doute nulie part dans nos lois, mais elle résulte implicitement de l’article 1312 du Code civil. Aux termes de cet article, en effet, le remboursement des sommes payées pendant la minorité, l’interdiction ou le mariage, ne peut êlre exigé « à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit ». Or, comment pourrait-on soulenir que la femme, mariée sous le régime dotal, mérite plus de faveur que le mineur ?

(4) Pau, 27 juin 1867, S. 69.2.69 ; Bordeaux, 23 mai 1894, D. 96. 254 ; Cass. Naples, 7 janv. 1896, S. 97.4,33.

143. — 1l importe cependant de faire remarquer que, dans l'opinion dominante, la femme n'est tenue à la restitution du montant de l'enrichissement que sur ses biens paraphernaux.

Cette doctrine nous paraît très conteslable. Elle est, tout d’abord, difficilement soutenable dans l'état actuel des textes. En effet, de deux choses l’une : ou bien l'article 1312 doit être étendu à la femme dotale, et dans ce cas celle-ci devra être tenue à la restitution de l'enrichissement même sur les biens dotaux, puisque c'est à l'égard de ces biens qu’elle est frappée d'une incapacité analogue à celle du mineur, de l’interdit, etc. ; ou bien cet article doit être restreint aux personnes expressément désignées, et alors la femme dotale ne devra rien vendre à l'acquéreur, qu'elle ait profilé ou non du prix, puisqu'aucune disposition de loi ne l’oblige à le faire. I n'y a pas. à notre avis, de moyen terme entre les deux. Dire, comme on le fait généralement, que la femme est obligée de restituer le montant de l'enrichissement, mais seulement sur ses biens paraphernaux, c’est là un système éclectique, soutenable sans doute en théorie, mais qui ne peut très certainement s'appuyer sur l’article 1312, ni, à notre Connaissance, sur aucun autre texte du Code

D'autre part, l’enrichissement sans cause n’est-il pas au fond un fait illicite (1)? Pourquoi, dès lors, ne pas au-

(t) Voir, sur le caractère illicite de l'enrichissement sans causes, Planiol, op. cil., 1, n° 937,

SUITES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ 1h

toriser son recouvrement sur les biens dotaux, comme de tout autre fait illicite, délit ou quasi-délit ?

Enfin, est-il logique de traiter plus favorablement la femme dotale que le mineur, de ne la déclarer responsable que sur les biens à l'égard desquels elle est pleinement capable, tandis que celui-ci peut être poursuivi sur la totalité de ses biens ?

144. — Mais la femme sera-t-elle obligée de restituer au tiers acquéreur les frais el loyaux coûts du contrat dont elle a fait prononcer la nullité? La négative a été admise, à bon droit, par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1849, qui, pour justifier cette solution, dit que « la restitution des frais et loyaux coûts ordonnée par l’article 16530 n’a lieu que dans les cas de garantie légale et conventionnelle, et qu'il n’y a lieu, dans l’'espèce, ni à l’une ni à l’autre de ces garanties (1) ».

Quant aux plantations et constructions que l’acheteur pourrait avoir faites sur l’immeuble dotal, il est indubitable qu'il aurait droit de ce chef à une indemnité, mais seulement sous les distinctions posées dans l’article 555 du Code civil (2). I n’y a rien de spécial à notre matière à y ajouter,si ce n’est que, dans l'opinion dominante,le recouvrement de cette indemnité ne pourra être poursuivi que sur les biens paraphernaux.

145, — Enfin,le tiers acquéreur a-t-il le droit de rétention sur l'immeuble dotal jusqu'au payement des sommes

(2) Pau, 29 juillet 1868, S. 69. 2. 70.

170 CHAPITRE IV qui lui sont dues ? La jurisprudence est fixée depuis longtemps dans le sens de ia négalive (1). Et telle est également la solution enseignée presque unanimement par les auteurs (2).

Cette jurisprudence n’est pas certes à l'abri de toute critique. Toutefois, elle rencontre tous les jours de nouvelles approbations, de sorte qu'il n’y a aucune chance qu’elle soit abandonnée.

146. — B. — Recours contre le mari.— Le liers acquéreur peut encore, avons-nous dit, exercer un recours contre le mari.

Le plus souvent celui-ci sera garant de la vente, soit parce qu'il s'y est expressément obligé, soit parce qu'il n'a pas déclaré dans le contrat, comme il devait le faire, la dotalité dont le bien aliéné était affecté. En un tel cas, il ne peut y avoir aucune difficulté. L'acquéreur évincé ou condamné à payer une seconde fois son prix pourra s'adresser au mari et oblenir de lui le remboursement des sommes indiquées dans l'article 1630 du Code civil.

147. — Si le mari n'a contracté aucun engagement de garantie, niexprès, ni tacite, il ne sera tenu envers l’acheteur de l'immeuble dotal qu'à la restitution du prix de

(4) Cass., 12 mai 1840, S. 40. 1. 668 ; Rouen, 5 décembre 1840, S. 41.2. 71 ; Caen, 29 mars 1841, S. #1. 2. 353 ; Limoges, 10 février 1844, S. 45. 2. 28 ; Cass., 3 avril 1845, S. 45.1. 423 ; Cass., 4 juillet 1849,8, 50. 1.283. — Voy. cep. Cass. Naples, 7 janvier 4896, S. 97. 4. 33.

(2) Aubry et Rau, op. cit., V,p. 569; Guillouard, op. cit, IV,

n. 1924 et 1926 ; Lecourtois et Surville, op. cit., HI, n. 1811 ; Planiol 00.076 ln 408,

Li 7 à

vente, el seulement au cas où il l'aura touché (1). Cette obligation dérive de l'article 1376 du Code civil. Aux termes de cet arlicle, en effet, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûümentreçu ».Or, le mari n’était capable de recevoir le prix de l’aliénalion que sous la condition d’un remploi ; ce remploi n’ayant pas été effectué, il a reçu quelque chose qui ne lui était pas dû, et doit dès lors le rendre au tiers acquéreur.

148. — L'obligation de restituer le prix de vente entraîne pour le mari celle de restituer en plus une partie ou même la lotalilé des intérêts de ce prix. L'article 1378 est très net à cet égard. Le taux de ces intérêts sera le taux légal de 4 0/0, el ils commenceront en principe à courir à partir du jour où le prix a élé versé entre les mains du mari.

Il est intéressant de faire remarquer que la jurisprudence établit une corrélation entre le payement de ces intérêts et la restitution des fruits par le tiers acquéreur, ce qui est très équitable (2). De sorte que si le tiers, par suite de sa bonne foi, garde tout au partie des fruits perçus, il ne pourra réclamer les intérêts de son prix que dans la même proportion, c’est-à-dire à partir du jour

où il est obligé de vendre les fruits.

(1) Rouen, 19 mars 1857, Rec. arr. Caen el Rouen, 57. 2. 218.

(2) Rennes, 29 novembre 1843, sous Cass., 4 juillet 1849, &, 50.1.283 ; Pau, 27 juin 1867,S, 69,2.69 ; Limoges, 14 novembre 1876, Dress

149. — Une difficulté particulière s'élève ici : l’acquéreur condamné pour défaut de remploi bénéficie-t-il dans son recours contre le mari de la subrogalion à l'hypothèque légale de la femme ?

La question s'est posée le 3 décembre 1888 devant la Cour de cassation (1). Il s'agissait, dans l'espèce, d’un agent de change qui avait négocié des valeurs mobilières dotales, aliénables moyennant remploi. Le remploi n'ayant pas été elfeclué, la femme avait poursuivi l'agent chargé de la vente. Celui-ci, condamné à payer une seconde fois son prix, réclama le bénéfice de la subrogation légale dans les droits et aclions de la femme contre son mari. Les juges du fond le déboutèrent de sa demande. Mais la Cour suprême cassa leur décision et lui reconnut ce droit, en se fondant sur ce qu'il rentrail exactement dans les termes de l’article 1291, alinéa 3.

Cette solution, qui peut se justifier à l'égard de l'agent de change, surtout si l’on considère ce dernier, ainsi que le fait la jurisprudence, comme un mandataire salarié et nécessaire, doit-elle être élendue à l'acquéreur d’un immeuble dotal ? La question est très délicate. Pour notre part, nous inclinons vers l'affirmative.

Il'importe cependant de faire observer que cette subrogalion ne serait possible que si la femme possède un recours contre le mari. Si ce recours fait défaut, par exem-

ple, parce qu'aucune faute ne peut être reprochée au

SUITES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ 179 mari, il est évident qu'il ne peut pas être question de subrogation {1}. Comment subroger quelqu'un dans des

droits et actions qui n’existent pas ?

150. — C. — Dans les développements qui précèdent, nous nous sommes occupé uniquement du recours contre la femme et contre le mari. Ce sont là les recours qu'’exercent habituellement les tiers acquéreurs, mais ce ne sont pas les seuls. D’autres personnes peuvent être également obligées de dédommager ces derniers, totalement ou partiellement, du préjudice qui leur a été causé par l’action en responsabilité.

Ainsi, il se peut tout d’abord que la vente de l’immeuble dotal ailété garantie par un tiers quelconque. Aucun doute ne peut s'élever sur la validité de cet engagement. En pareil cas, l'acquéreur évincé ou condamné à payer une seconde fois son prix pourra très certainement poursuivre ce tiers el lui réclamer le remboursement des sommes indiquées dans l’article 1630 (2). Ce recours lui sera surtout utile, lorsque le mari et la femme ne sont pas tenus à garantie, ou lorsque leurs biens sont insuffisants ou font complètement défaut.

151. — De même, en cas de remploi fictif ou frauduleux, l’acquéreur seul condamné à la suite de l’action intentée par la femme ou en son nom, est en droit de demander ultérieurement contre ses coauteurs ou complices

(1) Cass., 7 juillet 1891, S. 94.1.458.

(2) Cass., 4 juillet 1849, S. 50,1.283,

leur part contributoire dans la réparation (art. 1215).

Cette solution a été consacrée par un arrêt de la Chambre des requêtes du 20 mars-1894 (1). Dans l'espèce il s'agissait, à vrai dire, d'un agent de change ; mais les principes sont les mêmes dans les deux hypothèses. La Chambre suprême, après avoir posé le principe de la responsabilité solidaire de tous ceux qui, par leur faute ou par leur fraude, ont participé à un remploi fictif, principe qui du reste a élé adopté aussi par un arrêt postérieur de la Cour de Paris (2), ajoute en ce qui concerne le recours du tiers contre ses complices : « Qu'à cet égard, les droits de B (l'agent de change) sont réservés ; qu’il pourra se faire mettre en possession des lerrains, et que, cette restitution opérée, il lui sera loisible de régler avec ses codébiteurs solidaires, conformément aux articles 1213 et suivants du Code civil. »

Et nous croyons qu'il faut aller plus loin et décider que le tiers acquéreur sera fondé, en vertu de l’article 175 du Code de procédure civile, à mettre immédiatement en cause ses coresponsables, pour faire statuer en même temps et par le même jugement sur le recours qu'il aurait contre eux. Pareil droit est généralement reconnu aujourd’hui au codébiteur solidaire (3) ; et nous ne voyons aucun motif pour ne pas étendre cette solution à notre

hypothèse.

(2) Paris, 15 mars 1895, S. 96.2.265.

(3) Aubry et Rau, op. cit." 5édi, IN; p"435 Demolombe, Contr. el oblig., &. VI. n. 316; Demante et Colmet de Santerre, op. cit., V n. 136 Dis-IT, — V. cependant Laurent, op. cit., t, XVII, n. 297.

Il sera même sage de la part de l'acquéreur d’user tou- Jours de cette faculté, parce qu'il s'assurera ainsi un recours au cas de condamnation. S'il laisse l'instance se dérouler exclusivement avec lui, il s'expose, quand il intentera plus tard son action en recours, à voir contester par ses complices le bien jugé de la sentence de condamnation, et à courir les chances d’une nouvelle décision Judiciaire qui pourrait être rendue contrairement à la

première.