PRINCIPE, ÉTENDUE ET CONSÉQUENCES DE LA

5. — Ce premier chapitre sera divisé en trois sections, d’une étendue fort inégale ; dans la première, nous étudierons le principe et la nature de la responsabilité des tiers acquéreurs ; dans la seconde, l'étendue de leur responsabilité ; dans la troisième, les droits ou les conséquences résultant de celte responsabilité pour les ac-

quéreurs ou tiers détenteurs des immeubles dotaux.

SECTION I. — Principe et nature de la responsabilité

des tiers acquéreurs.

6. — La responsabilité des tiers acquéreurs des biens dotaux, en cas d’inexéculion du remploi prescrit par le contrat de mariage, est en dehors de tout doute. Elle est admise, d’une façon constante, par la doctrine et par la jurisprudence (1).

(4) Aubry et Rau, Cours de dr. civ. fr., 4° éd,, t. à, p. 582; Guillouard, Traité du contr. de mar., 3° éd.,t. 4, n. 1978 et suiv. ; Lecourtois et Surville, Du contr. de mar., 3° éd., II, n. 1773 et suiv. ;

Planiol, Traité élém. de dr. civ., 5° éd., INT, n. 1553. — Agen, 28 mars 1832, S. 32,2,288 ; Cass., 12 décembre 1833, S, 34.1.201 ; Grenoble,

à CHAPITRE PREMIER

Assez souvent les époux, en stipulant la clause de remploi, prennent soin d'ajouter que celte clause est opposable au tiers, ou bien, ce qui revient au même, que les tiers seront responsables de son inaccomplissement. Mais cela n'est nullement nécessaire. De l'avis de tout le monde, la clause qui nous occupe est obligatoire pour les tiers, même en l’absence d’une telle stipulation.

Ces principes étaient également admis dans notre ancien droit: Roussilhe, dans son Trailé de la dot (1), Salviat, dans son ouvrage sur la Jurisprudence du Parlement de Bordeaux (?), Chabrol, dans son commentaire sur les Coulumes d'Auvergne (3), attestent que la responsabilité des tiers acquéreurs, à défaut de remploi, n'avait jamais rencontré aucune difficulté.

7. — Il n’est peut-être pas inutile de faire remarquer que ce ne sont pas les mêmes solutions qui ont prévalu, lorsque la clause de remploi est stipulée en faveur d'une femme mariée sous le régime de la communauté. En pareil cas, elle n’intéresse, en principe, que les rapports

des époux entre eux; elle est sans effel à l'égard des

17 décembre 1835, S, 86.2.307: Rouen, 5 décembre 1840, S. 41.2. T1; Cass., 42 mai 1840, S. 40.1.668 ; Cass., 27 avril 4842, S. 42.4. 649 ; Cass., 95 avril 1842, S. 42,1.651:; Caen, 3 décembre 1846. S. 48.2.133; Cass., 16 novembre 1847, S. 48.4 95: Cass..A7dé: cembre 1855, S, 56,1,901:; Limoges, 44 janvier 1862, S. 62.2.344: Cass., 31 mars 4862, S, 63 1.307: Trib. Narbonne, 24 novembre 1898 ADO ME TAN SS.E juillet 14898, S. 99,1,9222,

(1) Nouv. édit., par Sacaze, 4856, p 304.

(2) Edit, 1824, Ve Dot, p. 408,

(3) Edit. Riom, 1784, t. 2, p. 497, 5e question.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS ÿ

tiers. Par conséquent, d'un côté, les acquéreurs ne seront pas recevables à exiger la justification d’un remploi, avant le payement de leur prix; et, d’un autre côté, par une juste réciprocité,ils ne pourront pas être inquiétés si cette condition n’a pas été réalisée.

Les époux peuvent, cependant, par une stipulation précise et spéciale de leur pacte matrimonial, déclarer la clause de remploi opposable aux tiers. Il n'y à là d’abord rien d'illicite ou d'illégal, et, d'autre part, les tiers ne sauraient s’en plaindre puisqu'ils ont eu ou pouvaient avoir connaissance du contrat de mariage. Mais observons que même dans celle hypothèse, il subsiste encore une différence avec le régime dotal : la femme, en effet, ne pourra jamais, à défaut de remploi, demander la nullité de l'aliénation ; elle aura simplement le droit d’exiger un nouveau paiement du prix (1).

8.— La responsabilité des tiers acquéreurs se trouvera également engagée, en l’absence de remploi, lorsque le remploi, au lieu d’être prescrit par le contrat de mariage, est ordonné par la loi (2). On appelle ce remploi légal, par opposilion à celui stipulé dans le contrat, auquel on réserve la dénomination de conventionnel.

Les cas de remploi légal ne sont pas nombreux, et ils

(1) Aubry et Rau, op. cil., V, p. 524, note 10 ; Lecourtois et Surville, op. cit., I, p. 379. — Cass , 19 juillet 1865 (motifs), S. 65.1. 312; Rouen, 20 février 1907, D. 07,2,323. — V cep. Planiol, op. «it., I, n. 1054.

(2) Aubry et Rau, op. cit., NV, p. 593; Guillouard, op. cit,, IV n. 201#; Lecourtois et Surville, op. cit., IT, p. #35,

ne soulèvent guère de difficultés dans la pratique, Les articles 1558 et 1559 du Code civil en renferment deux exemples. D’après le premier de ces articles, toutes les fois que le prix de l'immeuble dotal, aliéné avec l'autorisalion de justice, excède le montant des dépenses qui ont justifié l’aliénalion, l'excédent est dotal «el ilen sera fait emploi comme tel au profit de la femme ». L'article suivant prévoit l'hypothèse d'échange du bien dotai. Si l'immeuble acquis en contre-échange est inférieur en valeur à l’autre, la femme aura droit à une soulte ; cette soulte, ajoute l'alinéa ? de l'article 1559, est dotale « et il en sera fait emploi (1) comme tel au profit de la femme ». A ces deux cas, la doctrine et la jurisprudence en ajoutent d’autres, dans l’énumération desquels nous ne croyons pas utile d'entrer.

La responsabilité des tiers acquéreurs au cas de remploi légal est soumise exactement aux mêmes principes qu’au cas de remploi conventionnel, sauf une exception unique qui sera indiquée à sa place. C'est pourquoi nous raisonnerons toujours sur cette dernière hypothèse, qui est en même temps, de beaucoup, la plus importante.

9. — Remarquons que l'expression de « tiers acquéreurs », que nous employons, est une expression géné-

rique. Par là il faut d'abord comprendre non seulement

(1) Le mot « emploi », dont se sert le législateur dans ces deux textes, n’est pas rigoureusement exact. Il y a là un véritable « remploi », puisqu'il s’agit d'employer des sommes provenant de l'aliénation d'un immeuble dotal,

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 11 l'acquéreur immédiat, celui qui a traité direclement avec les époux, mais encore les sous-acquéreurs ultérieurs de l'immeuble dotal. Ces derniers sont également responsables de ce que le bien sorti du patrimoine de la femme n'y à pas été remplacé, comme il devait l'être (1).

Peu importe que le sous-acquéreur ou le tiers détenteur soit de bonne ou de mauvaise foi, c’est-à-dire qu'il ait ignoré ou connu la dotalité de l'immeuble. Sa responsabilité sera engagée dans tous les cas (2). Mais cette considération est d'une importance capitale lorsqu'il s’agit de déterminer la quotité de fruits qui doit être restituée.

10. — I] faut en dire autant de l’adjudicataire de l’immeuble, dans lequel la femme possédait une part indivise stipulée aliénable moyennant remploi par le contrat de mariage. Lui aussi doit surveiller le remploi de la portion revenant à la femme dans le prix, et sera en conséquence responsable si ce remploi n'a pas été effectué.

Cette solution ne saurait être sérieusement contestée quand c’est un tiers étranger qui s’esl rendu adjudicataire de l'immeuble. La licitation étant alors considérée comme une vente, il n’y a aucune raison de traiter différemment l'acquéreur sur licitation et l'acquéreur amiable, Tous les deux ne sont-ils pas au fond des acheteurs?

(1) Cass., 20 juin 1853, S. 54.1.5 ; Rouen, 29 novembre 1862, Rec.

arr. Caen et Rouen, 62 2,161.

(2) Arrêt précité de Rouen, 29 novembre 1862,

Mais une objection assez forte peut être faite contre cette doctrine, lorsque l’adjudication a lieu au profit de l’un des colicitants. En pareil cas, nous savons que la licitation équivaut au partage, d’après l’article 883 du Code civil. Or, l'application de l'effet déclaratif conduit à dire que la femme n’a jamais eu aucun droit de propriété dans l'immeuble licité, qu'elle n'a jamais rien vendu.Comment peut-on parler alors de remploi puisque le remploi suppose une vente, et que, dans l’espèce, il n'y en a aucune ? La femme ne possède qu'une simple créance d'argent contre l’adjudicataire, créance qu’elle pourra évidemment toucher sans remplacement.

Cependant la jurisprudence admet que même dans cette hypothèse il doit être fait remploi de la part du prix revenant à la femme, et que le tiers doit surveiller ce remploi (1). A l'objection que nous venons de formuler, elle répond que l'article 883 ne peut pas être appliqué ici, que les motifs de son admission ne se trouvent pas dans notre cas, et qu’il faut donc considérer la licitation pour ce qu’elle est en réalité, c’est-à-dire comme une vente. De plus, l’application de cet article dans l'espèce aurait des conséquences contraires à la volonté

des époux qui, en stipulant le remploi,ont naturellement

(1) Rouen, 24 avril 1828, S. 28,2,190 ; Req.,23 août 1830, S. 30.4. 394; Amiens, 49 juin 1847, S. 48.2.305 ; Rouen, 23 février, 1855, Rec. arr. Caen et Rouen, 55.2,472 ; Rouen, 21 février 4857, Rec. arr. Caen et Rouen, 57.2.215 ; Cass., 40 mars 1856, S. 56.1.657. — Comp.

aussi: Limoges, 9 mars 4843, S. 44,9,64 : Caen, 2 mai 1865, S. 65: 2,961 ME ‘

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 15 entendu que le mari ne püt toucher le prix sans fournir un remplacement. Enfin,les alinéas 5et6 de l’article 1558 du Code civii montrent que le législateur a voulu que la disposilion de l'article 883 restât étrangère à ces matières.

10 bis. — Une observation analogue doit êlre faite à l'égard de l'Etat, du département ou de la commune, qui achèteraient des immeubles dotaux aliénables à charge de remploi. Ils seront également responsables du défaut de remploi, et leur responsabilité est sujette aux mêmes règles que celle du tiers acquéreur ordinaire. En effet, aucun principe de droit ne nous autorise à distinguer entre ces personnes morales et les simples particuliers (1).

11. — Mais faut-il assimiler à l'acquéreur ordinaire l’expropriant pour cause d’utilité publique ? La doctrine et la jurisprudence la plus récente se prononcent dans le sens de l'affirmative (2). « Altendu, dit la Cour de cassation, que l’expropriant peut être assimilé à un acquéreur, lorsque l'immeuble dotal exproprié est aliénable à charge de remploi, et qu'il doit par suite, même au cas où il a consigné son prix,conformément à l’articleo{ de la loi du 3 mai 1841 intervenir pour approuver le remploi des fonds dotaux. »

(4) Voyez, pour les acquisitions de biens dotaux par les communes, l'instruction du ministre de l'intérieur rapportée dans la Revue du notariat de 186%, n° 10006.

(2) Guillouard, op, cif., IV. n, 1984, — Cass., 15 mars 1886, S.87,1.327. :

- L'expropriant n’est, en effet, au fond qu'un acquéreur du bien dotal. Pourquoi ne serait-il pas alors soumis à la mème responsabilité que le tiers acquéreur ordinaire ? Rien ne justifierait la différence qu’on voudrait établir entre eux. Troplong (1) a cependant soutenu une opinion contraire : mais cet auteur est resté seul de son avis.

de la responsabilité des tiers acquéreurs, et que nous

Maintenant que nous avons dégagé le principe

avons déterminé les personnes auxquelles celte responsabilité doit être appliquée, nous pouvons aller plus loin et passer à l'étude de l'étendue de cette responsabilité.

Mais auparavant il nous semble nécessaire de nous expliquer sur la signification exacte de l'expression « responsabilité » que nous avons employée, que nous emploierons encore, et qu’on trouve aussi dans tous les arrêts et traités relatifs à notre matière.

Il ne faut pas croire qu'il s'agisse là d’une véritable responsabilité, au sens juridique du mot. Ce terme suppose, en effet, l'existence d’une obligation déterminée ou indéterminée, dont on était tenu et qui avait été violée. Or, dans notre espèce, il n’y a aucune obligation : d’un côlé, les liers acquéreurs ne se sont obligés à rien, et, d’un autre, le contrat de mariage n'a pas pu leur imposer une obligation quelconque, par la raison très simple qu'il est pour eux res inter alios acta. On dit bien communé-

ment que les tiers sont tenus « de l'obligation de surveil-

(1} Du contrat de mariage, IX, n. 3407 et suiv.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 15 ler le remploi » ; mais c'est là,à notre avis, ainsi que nous le verrons plus loin, une erreur. D'où pourrait, en effet, provenir une telle obligation ? Nous ne le voyons pas. Pour nous, cette prétendue « obligation de surveiller le remploi », qu'on veut imposer aux tiers, n’est qu'un véritable droit existant au profit de ces derniers, un droit légitime,qui trouve son fondement dans le recours éventuel auquel ils sont exposés.

Que veut dire alors le mot « responsabilité » ? Ce mot signifie simplement que si le remploi n’a pas été fait du tout, ou n’a été qu'irrégulièrement fait, les Liers acquéreurs de l'immeuble dotal peuvent être soit évincés de l’acquisition qu'ils ont faite, par une action en nullité, soit d’après la jurisprudence obligés d'effectuer un nouveau paiement du prix. Voilà son sens vrai. Il n’y a, comme on le voit, aucune ressemblance, pas même d'analogie, entre les effets de la responsabilité des Liérs acquéreurs, dont nous nous occupons, et les effets de la responsabilité du Code civil.

Pour conclure, nous dirons donc, avec la doctrine el la jurisprudence, que les tiers acquéreurs sont responsables du défaut de remploi, ou bien que leur responsabilité est plus ou moins grave, etc., mais nous ne perdrons jamais de vue ce que signifient ces expressions. Ce sont là des formules commodes à employer, mais qui pourraient induire en erreur. (rest ce qui est arrivé à certains

auteurs (1) qui, prenant l'apparence pour la réalité, ont

(1) V, notamment Robert, De l'emploi et du remplor sous le régime

rangé l'acquéreur parmi les personnes tenues d'une responsabilité contractuelle, et lui ont appliqué les principes de cette dernière responsabilité. Les explications plus haut données nous dispensent d’insister sur la fausseté de celte opinion.

La responsabilité des tiers acquéreurs à défaut de remploi doit être laissée en dehors de la classification ordinaire de la responsabilité en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle ; elle ne rentre ni dans l'une ni dans l’autre de ces deux divisions ; c'est une responsabilité sui generis, qui a ses règles particulières, soit au point de vue de sa naissance, soit au point de vue

de ses effets, soit au point de vue de son extinction.

SECTION If, — Etendue de la responsabilité des tiers acquéreurs.

13. — L'étendue de la responsabilité des tiers acquéreurs varie suivant les conditions moyennant lesquelles le contrat de mariage autorise l’aliénation des valeurs dotales sous réserve de remploi.

Si le contrat de mariage se borne à déclarer simplement que les biens dotaux pourront être aliénés à charge de remploi, sans apporter d'autre précision, les tiers acquéreurs seront responsables de la matérialité, de la validité et de l'utilité du remploi. Tout le monde est d'accord

dotal (Thèse, Paris, 1896) : et, en général, toutes les thèses relatives à notre sujet,

sur celle formule (1); les divergences commencent seulement lorsqu'il s’agit d'en faire l'application pratique.

De là il suit que les tiers doivent, s’ils veulent se mettre à l'abri de toule action, veiller à ce que ces condilions se trouvent accomplies. Car, l'absence de l’une seule d'entre elles suffit pour rendre le remploi irrégulier, el engager par cela même leur responsabilité. Nous reviendrons plus longuement sur cette idée dans la section suivante.

14. — La responsabilité des tiers acquéreurs sera, au contraire, plus restreinte dans deux hypothèses :

a) D'abord lorsque le contrat de mariage déterminera, d’une façon très précise, le remploi qui doit être fait, par exemple, lorsqu'il désignera nommément le bien à acquérir. En pareil cas, le tiers acquéreur sera libéré du moment que le remploi aura élé effeclué selon le vœu du contrat de mariage ; il ne saurait être rendu responsable de ce que le bien acquis serait inulile ou exposé à des dangers d’éviction.

Mais ajoutons que les parlies s'expliquent rarement avec une telle précision. Généralement elles se contentent d’une désignation plus ou moins vague. Quelle solution convient-il alors de donner ?

Benech (2) proposait la distinction suivante : Si l'uti-

(1) Aubry et Rau, op. cil., V,p. 583; Guillouard, op. cit, IV, n. 1983 ; Lecourtois et Surville, op. cit., HI, n. 1776 et suiv.

(2) De l'emploi et du remploi de la dot sous le régime dotal, éd, 184%,

lité du remploi dépend de la manière dont il sera exécuté, les tiers acquéreurs seront pleinement responsables, comme si le contrat de mariage ne contenait aucune indication. L'utilité du remploi est-elle, au contraire, indépendante du mode de son exécution, les tiers acquéreurs seront responsables de la matérialité et de la validité du remploi, mais ils ne seront pas garants de son utilité. Voici d'ailleurs les propres paroles de l'ancien professeur de Toulouse :.... « Que si le remploi a été exécuté selon les indications contenues dans le contrat de mariage, les Liers ne seront pas garants de son utilité ; mais j ÿ mets celte condition que l’exécution de l'emploi ne soit pas de nature à influer sur son ulilité. Ainsi, la femme a autorisé son mari à aliéner le bien dolal, à la charge d’en employer le prix à acquitter cerlaines dettes, qu'elle détermine Les acquéreurs ne pourraient êlre recherchés plus tard, sous le prétexte que ces dettes n'étaient pas sincères, ou qu'elles étaient prescrites ; car il n'y a qu'une manière d'exécuter ce remploi, c’est d’acquitter les dettes indiquées. Les tiers ne sont pas garants de cette utilité ; ils n'ont pu être plus sages que la femme qui à indiqué l'emploi. Mais si l'utilité de l'emploi dépend de la manière dont il sera exécuté, les tiers resteront responsables, »

La subtilité même de cette opinion la condamne (1). Pour notre part, nous croyons qu’en pareil cas il faudra

(1) Les lois, disait Montesquieu, ne doivent pas être subtiles ; elles sont faites pour des gens de médiocre entendement.

appliquer les principes du droit commun, et déclarer les liers responsables et de la validité et de l'utilité du remploi (1).

b) La responsabilité des tiers acquéreurs sera également plus limitée, lorsque le contrat de mariage contient une clause qui l'atténue dans une mesure plus ou moins large. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent la validité de ces clauses. Ainsi, si le contrat de mariage porte que les tiers ne sont point responsables de l'utilité du remploi, ils ne seront garants que de sa matérialité et de sa validité (2). Pareillement, s'il déclare que les acquéreurs ne seront tenus que de la matérialilé du remploi, ces derniers seront libérés dès que le remploi aura été réellement effectué ; ils ne pourront pas êlre rendus responsables de ce que ce remploi serait sujet à éviction ou inulile (3). Ces clauses ont une importance pratique considérable. C'est pourquoi nous leur consacrerons une section spéciale à la fin du chapitre IT.

15.— Tenons-nous en au droit commun et étudions, dans les trois paragraphes suivants, les trois parlies de la formule ci-dessus qui résument l’étendue de la respon-

sabililé des tiers acquéreurs.

$ 4. — De la matérialité du remploi.

16. — Ainsi que l’étymologie du mot l'indique, il faut (1) Comp. Cass., 12 mai 4840, S, 40.1.668,.

(2) Cass., 2 août 1853, S. 55.1,209.

(3) Voyez les auleurs el arrêts cilés plus loin,

entendre par là la réalisation effective du remploi, abstraction faite de toutes conditions de validité ou d'utilité. Cette réalisation sera facile à constater ; elle ne soulève aucune difficulté.

Mais il importe de faire observer à cet égard, quonne peul tenir le remploi pour réalisé par le seul fait de l'acquisition d'un bien ; il faut, de plus, que le prix résultant de l'aliénation de l'immeuble dotal ait été versé entre les mains du vendeur de l’immeuble acquis en remplacement. Tant que ce versement n’a pas élé opéré. il n'y a pas de remploi effectué. (est un simple projet, à moitié réalisé. Car, comme le dit excellemment M. Planiol dans une note du Dalloz (1),« le remploi ne consiste pas à acquérir, mais à placer la somme qui y est soumise. Ce n'est donc pas en achetant, c'est en payant que les époux font le remploi. »

La Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 1890 (2), s’est prononcée dans le même sens. Et de là elle a tiré celle conséquence que le tiers acquéreur, tenu d'après le contral de mariage seulement de la matérialité du remploi, reste responsable, bien qu'un immeuble ait été acquis en remploi, si le prix n'a pas pu être payé au licrs vendeur, par suite de la déconfiture du notaire, auquelil

avait été confié en dépôt.