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RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 21 S 2. — De la validité du remploi.

17. — La validité est une notion complexe : elle suppose la réunion de plusieurs conditions de forme et de fond, nécessaires pour la perfection du remploi, et qui se justifient soit par l'intérêt de la femme, soit par celui des tiers. Ces conditions sont principalement au nombre de cinq. Il faut :

1° Que l'acte d'acquisition mentionne l’origine et la destination des deniers.

2° Que la femme accepte formellement le remploi.

3 Que ce remploi soit fait conformément au contrat de mariage, ou aux principes généraux du régime dotal.

4 Qu'il soit effectué en biens à l'abri de toute éviction. 9° Qu'il soit complet.

Passons rapidement en revue ces diverses condilions

de la validité du remploi.

18. — lo En premier lieu, afin que le remploi soit valable, il faut que l'acte d'acquisition mentionne l’origine etla destination des deniers, c’est-à-dire déclare que lacquisition a élé faite des deniers provenus de l’aliénation de tel immeuble dotal, et qu'elle à eu lieu pour servir de remploi à la femme.

Sans doute, aucun texte du régime dotal n’exige ces déclarations ; mais elles sont requises par les arlicles 1434 et 1435 du chapitre de la communauté, etles dispositions de ces articles doivent êlre étendues au régime dolal.

Cette solution a été cependant comballue par Lau-

rent (1), qui, fidèle à son système d'interprétation rigoureuse, a soutenu que cette extension était impossible, les deux régimes étant essentiellement différents. Mais son opinion n'a pas prévalu, et à juste raison. Certes, on ne doit pas, en principe, appliquer au régime dotal une règle écrite pour le régime de la communauté, et vice versa. Mais nous croyons qu'il en est autrement en matière de remploi, à raison de l’analogie qui existe entre le remploi des propres et le remploi des biens dotaux, toutes les fois que les motifs, qui ont inspiré cette règle, se retrouvent etimposent avec une force égale une règle semblable sous le régime dotal (2). Les déclarations, dont nous nous occupons, sont précisément dans ce cas. En effet.ces formalités ont été prescrites sous la communauté dans un intérêt public, pour avertir les tiers du caractère de l'immeuble acquis par la femme. Or, cette publicité n’est pas moins utile sous le régime dotal ; ceux qui trailent avec une femme dotale ont tout autant d'intérêt, sinon davantage, à connaître le caractère dotal de l'immeuble acquis en remploi, la dotalité produisant des conséquences très graves.

Roussilhe (3) reconnaissait de même la nécessité de ces déclarations pour donner à l'immeuble acheté le caractère dotal. Et telle est également, comme nous venons de Île dire, l'opinion qui a prévalu dans la doc-

trine et dans la jurisprudence (4).

(4) Principes du droit civil français, t. XXII, n. 549.

(2) « Uhr eadem ratio dicendi, ibi idem jus », disaient les Romains. (3) Op. cil., n. 185.

(4) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 581; Guillouard, op. cit., VI,

19. — Néanmoins, nous eslimons que cette formalité n'est plus indispensable lorsque le contrat de mariage détermine, d’une façon précise, le bien qui doit être acheté en remploi. En pareil cas,les tiers ne sont-ils pas suffisamment instruits par ce contrat du caractère dotal de l'immeuble ? Les prescriptions des articles 1434 et 1435 du Code civil feraient double emploi.

20. — Aucune forme sacramentelle n’est exigée pour la rédaction de ces déclarations. Les époux peuvent employer les termes qu'ils voudront, pourvu que ces termes soient clairs et non sujets à équivoque.

Mais, pour produire un effet utile, elles doivent être faites dans l'acte même d'acquisition, in continenti, pour employer le langage romain; intervenues plus tard,c’està-dire postérieurement à cet acte, elles seraient impuissantes à faire acquérir à l'immeuble le caractère dotal (1).

L'article 1434 du Code civil est très explicite à cel égard ; il parle d’une déclaration faite « lors d'une acquisition », et cette disposition se justifie facilement. Une déclaration tardive, en effet, ne remplirait pas le but que le législateur s'est proposé en édictant cetle formalité ; elle ne mettrait pas les tiers à l'abri de toute surprise. D'abord, elle ne prolégerait pas du tout les personnes

qui ont pu traiter avec la femme, avant qu'elle soit inter-

n. 1966 ; Lecourtois et Surville, op. cit., IT, n. 1766 ; Planiol, op. cit., II, n. 4550. — Toulouse, 13 août 1841, S. 42.2.23 ; Pau, 28 février 14860, S. 60.2.415.

(1) Bourges, 26 avril 1837, S. 37.2 359.

venue ; et elle ne protégerait que très imparfaitement les acquéreurs postérieurs, puisqu'il serait facile aux époux de dissimuler l'acte constatant la double déclaration, et de présenter l'immeuble comme étant parapher-

nal, partant disponible,

21.— 20 Une autre condition de validité du remploi est l'acceptalion : la femme doit, à peine de nullité, accepter le remploi fait en son nom par son mari. L'article 1435 du Code civil le dit en termes exprès pour le remploi des propres de la femme commune, et cette disposition doit être appliquée au régime dotal, parce que les motifs sur lesquels elle est fondée sont communs aux deux régimes.

Mais nous ferons remarquer qu’en admettant même que cet article ne puisse pas être étendu au régime dotal — ce qu'on n’a pas manqué de soutenir (1), —l’acceptation de la femme n’en serait pas moins nécessaire pour l'efficacité du remploi. Elle serait imposée par le principe général du droit que nul ne peut devenir propriétaire malgré lui.

Roussilhe (?) exigeait de même l'adhésion de la femme pour la perfection du remploi, et c'est en ce sens aussi que se sont fixées la doctrine et la jurisprudence (3).

(4) Laurent, op, cit., t. XXII, n. 519. — Rouen, 26 avril 1872, S. HDren 108

(2) Op. cit., n. 185.

(3) Aubry et Rau, op. cit, V, p. 581; Guillouard, op. cit., IV, n. 1965; Lecourtois et Surville, op. eit., HI, n. 1766.— Agen,20 juil:

let 1858, S.59.9,4 ; Cass.,2 mai 1859,S.59,1,293 ; Cass., 42 juin 186% S. 65.1,298. l |

22. — Tel est le principe. Les époux peuvent cependant y déroger, en conférant,par leur contrat de mariage, au mari le pouvoir d'effectuer le remploi seul, sans le concours de Ja femme. Il n’y a là rien d’illicite ou d’immoral. Mais un pareil mandat ne devrait être admis, en raison de sa gravité même, qu'en présence d’une clause très claire, ne laissant place à aucun doute. Comme le dit fort bien la Cour d'Agen (1), «onne peut présumer facilement que la femme, renonçant à la faculté qu’elle tenait de la loi ou tout au moins du droit commun, d’agréer ou de refuser l'emploi fait par son mari sans son concours. ait entendu accepter d'avance et sans examen, en remplacement de sa dot, les immeubles qu’il plairait à son mari d'acquérir pour elle ».

Ainsi, ce mandat, en d’autres termes la dispense d’acceptation, ne saurait résulter de la clause du contrat de mariage portant que « le mari aura le pouvoir d’aliéner seul l'immeuble dotal,à charge de remploi » (2).En effet, nous voyons bien, en pareil cas, que la femme a voulu donner pouvoir à son mari de procéder seul à l’aliénalion de l'immeuble dotal; mais rien dans cette clause ne nous indique qu'elle ait entendu aussi s'en remettre complètement à lui quant à l'acquisition en remploi, 11 y a du moins doute, et ce doute doit être tranché en faveur du droit commun, c’est-à-dire de la nécessilé de l’interven- Lion de la femme.

(1) Arrêt précité du 20 juillet 1858.

(2) V. les auteurs et arrêts cités plus haut,

Au contraire, nous croyons qu'un semblable mandat découlerait de la clause qui détermine, d'une façon très précise, le mode de réalisation du remploi. Le contrat de mariage porte, par exemple, que le prix des biens dotaux sera employé au paiement de l’office de notaire acheté par le mari. Dans ce cas, le remploi sera réputé effectué dès que le prix aura été versé aux mains du tiers cédant, indépendamment de toute acceptation de la part de la femme (1).

23. — L'acceptation de la femme, quand elle est obligatoire, doit, en vertu de l'article 1435, être formelle, c'est-à-dire faite en lermes exprès, mais non pas sacramentels (2). Il suit de là qu'une acceptation tacite, résultant de la présence de la femme à l’acte d'acquisition, sans que celle-ci déclare accepter le remploi, serait insuffisante pour imprimer à l'immeuble le caractère dotal.

Cette solution est critiquable, nous en convenons; mais elle résulte nécessairement du texte du Code, qui est aussi clair que possible.

24. — Il n’est pas indispensable que l'acceptation intervienne au moment de l'acquisition et dans l'acte même ; elle peut avoir lieu plus tard et être donnée par acte séparé. Aucun texte de loi, en effet, ne prévoit pour elle

une disposition analogue à celle que l'article 1434 du

(4) Cass., 10 janvier 14900, S. 01.1.33.

(2) Cass., 26 juillet 41869, S. 69.1.401, — Planiol, op. cit., IUT n. 954,

Code civil contient relativement à la double déclaration. D'autre part, il faut laisser à la femme un certain temps, pour pouvoir apprécier si le remploi proposé par son mari est avantageux pour elle, et s’il doit par conséquent être accepté ou refusé. Telle élait la doctrine enseignée par Roussilhe (1), et c’est aussi celle qui prévaut aujourd'hui (2).

Toutefois, l'acceptation doit être faite avant la dissolution du mariage. Une fois que l'union conjugale a pris fin, elle est impossible. L’immeuble acquis restera donc la propriété du mari, et la femme pourra exercer son

action en responsabilité contre le tiers acquéreur.

25. — 3° La troisième condition de la validité du remploi est relative à la manière dont il doit être effectué. La règle est, à cet égard, que le remploi doit êlre fait conformément au contrat de mariage où aux principes du régime dotal, auxquels les époux sont censés s'êlre référés, dans le silence de leur contrat. Sans doute, cette règle n’est écrite nulle part dans le Code; mais elle résulte de l’article 1175 du Code civil, d’après lequel les condilions doivent être accomplies de la manière que Îles parlies ont vraisemblablement voulu qu'elles le fussent. Si simple en apparence, celte règle soulève cependant dans son application des difficullés parfois assez déli- (1) Op. cit., n. 185.

(2) Cass., 2 mai 1859, S. 59,1.293 ; Cass., 12 juin 1865, S. 65.1, 298, — Benech, op. cif., n. 93,

cales. Pour bien l'étudier, il faut distinguer trois hypothèses.

26 — A. Quelquefois le contrat de mariage déterminera, d’une façon précise, le mode de réalisation du remploi. Il spécifiera, par exemple, que le remploi devra être effectué en obligations de la Ville de Paris, ou en obligalions et actions des chemins de fer ; ou bien il n'autorisera qu'un remploi en fonds de terre, en excluant les maisons, les usines, les valeurs mobilières, etc. Les époux peuvent encore convenir que le prix de l'aliénation sera employé en placements hypothécaires, ou à acquitter les dettes de la femme antérieures au mariage, etc.

Dans ces cas et dans tous autres cas analogues,aucune difficulté ne saurait s'élever : il faudra se conformer de tous points au contrat de mariage. Les époux ne pourraient pas substituer, au remploi prescrit par ce contrat, un autre remploi, alors même que ce dernier serait plus avantageux (1). La clause de remploi fait, en effet, partie intégrante du pacte matrimonial. et est sujette, à ce litre, au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales.

En conséquence, si le contrat de mariage exigeait un remploi en hypothèque ou caution, la femme ne pourrait pas, après la séparation de biens, offrir un remploi en rente sur l'Etat (2).

De même, si le remploi devait être fait au moyen d'un

(1) Cass., 8 janvier 1877, S. 79.1.104.

(2) Arrêt précité de Cass., 8 janvier 1877.

placement hypothécaire, il ne pourrait pas avoir lieu en un privilège sur des valeurs mobilières {1). Toutefois, la Cour de Limoges a décidé, par arrêt du 22 mars 1865 (2), qu'un pareil remploi peut être valablement effectué en obligations nominatives du Crédit foncier. Nous approuvons celte solution. En effet, les obligations du Crédit foncier ne sont au fond que de véritables placements sur hypothèque, et offrent une sécurité absolue,

De même enfin, si le contrat de mariage prescrivait un remploi en immeubles ou en valeurs mobilières énumérées dans le contrat, il ne pourrait pas être fait en meubles meublants (3).

27. — B. D'autres fois, le contrat de mariage portera simplement que le remploi sera fait en immeubles, sans plus de précision. Que faut-il alors décider ? En quels biens le remploi doit-il avoir lieu ?

On s'accorde généralement à reconnaitre qu’en pareil cas le remploi peut être effectué, non seulement en immeubles par nature, mais aussi en immeubles fictifs,tels que les aclions immobilisées de la Banque de France (4). Ces actions, en effel, à la suite de celle immobilisalion,

autorisée el réglementée par l'article 7 du décret du

(1) Cass., 9 juin 1841, S. 41.1.468.

(3) Cass., 127 aoûl 1900, S.1901.1.5 (note Lyon-Caen).— Voy. cependant Douai, 9 août 1898, sous l’arrêt précédent ; Bartin, note D. 1901.1.145.

(4) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 578; Guillouard, op. ct., IV,

n. 1938 ; Lecourtois el Surville, op. cil., I, n, 4757,

16 janvier 1808, étant considérées légalement comme des immeubles, satisfont aux termes du contrat de mariage, qui exige que le remploi soit fait en immeubles. La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens (1).

Les époux peuvent cependant exclure ce mode de placement par leurs conventions matrimoniales (2). Il n°y a là rien d'illicite ou d'immoral. Mais il faut alors qu'ils manifestent clairement leur intention, puisque, dans ies cas douteux, c'est en faveur du droit commun, c'està-dire de la possibililé d'un remploi en aclions de Ja Banque, que le juge doit se prononcer.

28. — Mais pourrait-il être effectué en rentes sur l'Etat? La question était controversée sous l'empire du Code civil ; aujourd'hui elle ne l’est plus en présence des lois du 2 juillet 1862 (art. 46) et du 16 septembre 1871 (art.29), qui admettent formellement la possibilité d'un pareil remploi. La première de ces lois autorisait seulement les placements en rente 3 0/0 ; la seconde va plus loin, et permet aux parlies intéressées d'employer les sommes dotales en « rentes françaises de toute nature ».

Les époux peuvent donc, à leur gré, acheter en remploi soit des immeubles, soil des rentes, mais, bien entendu dans ce dernier cas ils doivent avoir soin de faire mention de leur destination sur le Grand Livre de la

Dette publique.

(1) Rouen; 7 mai 1853,2S842 477:

Riom, 40 janvier 1856, S. 57.2, 31; Rouen, 21 juin 1856, P. 5 { {

.2.171 ; Aix, 17 novembre D 023229)

“ 1860, S. 61.2.300 ; Angers, 6 juillet 486

; } (2) Cass., 22 février 1859, S, 59.1,521.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 31 Toutefois, la femme reste libre d'interdire, par son contrat de mariage, cette assimilation des rentes aux immeubles, et de déclarer s’en tenir au remploi immobilier. Les lois précitées de 1862 et de 1871 lui réservent même expressément ce droit: « Les sommes, dit l’arlicle 29 de la loi du 16 septembre 1871, dont le placement ou remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à litre gratuit entre-vifs ou testamentaire peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises de toule..., »

Et observons qu’il n’est pas besoin, à cet effet, d'une interdiction, en d’autres termes, d'une clause contraire, expresse, formelle. L'intention de la femme d'exclure le placement en rentes peut Lrès bien se manifester tacilement, et s'induire de la façon dont la clause de remploi a élé rédigée. Ainsi, nous croyons qu'une pareille exclusion résulterait de la clause portant que les biens dotaux seronl aliénables à charge d’an remploi en « immeubles de même nalure ». La Cour de Caen (1) s’est cependant prononcée en sens contraire ; mais celle opinion nous semble fort contestable,

Il en serait de même dans le cas où le contral de mariage n’autoriserait le remploi qu'en « immeubles

réels » (2) ou en « immeubles ruraux » (3).

(1) Caen, 8 janvier 1872, S. 72 2,49.

(2) Caen, 26 janvier 1872, S. 72. 2.49.

3) Rouen, 18 janvier 1870, S, 72. 2.5.

Et la même solulion, pensons-nous, devrait être donnée, c'est-à-dire que le placement en rentes sur l'Etat sera exclu, si le pacte matrimonial exigeait un remploi en « immeubles situés dans tel ou tel arrondissement » (1), ou bien en «immeubles pour une certaine partie et en rentes sur l’Elat pour le surplus » (2).

29. — Le remploi, dont nous nous occupons, suppose l'acquisition d'un immeable nouveau destiné à prendre la place de l'ancien. Il suit de là qu'il ne pourrait pas être effectué au moyen d'un des immeubles paraphernaux de la femme. En effet, en pareil cas, la femme n'acquiert rien, puisque, ainsi qu'on l'a très Justement fait remarquer, «elle ne peut se vendre à elle-même ce dont elle est déjà propriétaire » (3).

Au contraire, la jurisprudence admet qu'il peut être fait avec un immeuble appartenant au mari, l’article 159%, alinéa ?, autorisant dans ce cas la vente entre époux (4).

Enfin, il n'est pas nécessaire que l'immeuble soit existant au moment de la réalisation du remploi. Le remploi peut avoir lieu même en immeubles à construire, par exemple, en une maison à construire suivant un devis

(1) Voy. cependant en sens contraire: Aix, 23 mai 1866, S. 66. 2, 324,

(2) Bourges, 16 mars 1870, S. 70.2. 218. — Voy. cependant Paris, 27 mars 1863, S. 63. 2. 179.

(3) Guillouard, op. cil., 1V, n. 1963; Aubry et Rau, op. cit., V, p. 579; Lecourtois et Surville, op. cit, IT, n. 1756. — Caen, 6 mars 1848, S. 48.2.385.

. (4) Caen, 6 juillet 1S66,S. 67.2.317 ; Riom, 3 janvier 1888, S. 89. 2.236, — Voy, égal. Lecourlois et Surville, op. cit., II, n, 1755.

déterminé (1). Aucun texte de loi, en effet, ne prohibe un Lel remploi. Mais remarquons que le remploi n'est plus alors pur el simple ; sa validité reste subordonnée à l'exécution exacte des plans arrêtés entre les parties.

30. — C. Passons maintenant à la troisième et dernière hypothèse : le contrat de mariage est muet sur le mode de réalisation du remploi. Il se borne à autoriser l’aliénation des biens dotaux à charge de remploi, sans donner aucune indication sur la manière dont ce remploi devra être effectué, ou en ne donnant que des indications insuffisantes. En quelle sorte de biens doit-il alors être fait ?

De l'avis de tout le monde, et cel avis esi conforme à la tradition, le remploi doit être fait en immeubles (2).

On s’appuie, pour décider ainsi, sur l'intention ordinaire des parties quand elles stipulent une pareille clause: leur but est, en effet, non seulement d'empêcher la dilapidation du prix de vente, mais aussi et surtout de conserver à la dot sa nature immobilière, et de profiter, en conséquence, de tous les avantages el garanties attachés à ce genre de propriété.

81. — Toutelois, celle règle n’est exacte que sous le bénéfice des deux observations suivantes :

- a) H faut assimiler aux immeubles par nature les im-

meubles fictifs, tels que les actions immobilisées de la

(1) Cass., 2 avril 1855, S.55.1.503.

(2) Aubry et Rau, op. cit, V, p. 578; Guillouard, op. cit., IV, n. 1958 ; Lecourtois el Surville, op. cil., I, n, 1754.

Banque de France (décret du 16 janvier 1808, art. 7).

b) La même solution doit être donnée à l'égard des rentes françaises sur l'Etat « de toute nature » (art. 46 de la loi du ? juillet 1862 et art. 29 de la loi du 16 septembre 1371).

Nous nous bornons à ces quelques indications, en renvoyant pour plus de développements à ce que nous avons dit plus haut au sujet de ces espèces de remploï, les règles à appliquer étant les mêmes dans les deux hypothèses.

82. — Du principe ci-dessus posé, que le remploi doit consister en un immeuble. résulte qu'il ne pourrait être effectué ni au moyen d'un prêt hypothécaire (1), ni en une caution (2). Ces deux placemenis, en effet, ne procureraient à la femme qu'une somme d'argent, ce qui serait contraire à la volonté qui a présidé à l'insertion de la clause de remploi.

ne pourrail pas non plus avoir lieu en une rente viagère, constituée sur la tête des deux époux, ou même sur celle de la femme seule (3). Une telle opération ne fait acquérir à la femme aucun fonds ; elle aboutit, au contraire, à une véritable consommation de Ia dot. Si

l'aliénalion à charge de rente viagère est ulile pour les

(1) Toulouse, 7 août 1833, S, 34.2.58 49.222935 1Cass,, 301avn1 1849 50599) 2.2.182.

(2) Bordeaux, 30 avril 1844, S. 44,2.536.

(3) Aubry et Rau, op. cif., V,p. 579; Guillouard, op. cit., IV, n. 1964; Lecourtois et Surville, op. cit, HF, n.17€4. — Riom, 12 août 1844, 5. 442.592; Cass , 23 juin 1846, S.46.1.865. — Voy. cep. Caen, 17 juillet 1845, S. 48.92.1434.

; Cass., 30 août 1848, S.

14; Caen, 2 août 185178:

conjoints, s'ils éprouvent le besoin d'augmenter leurs revenus à raison de leur âge ou de leur maladie, qu’ils remplissent leurs formalités prescrites par l’article 1558 du Code civil.

Mais le remploi pourrait-il valablement se faire par l'extinction des dettes de la femmeantérieuresau mariage, ou grevant une succession qui lui est échue pendant sa durée, à titre dotal? La doctrine, par ses représentants les plus éminents, se prononce pour la négative (1). « Le remploi, disent Aubry et Rau, suppose, en effet, une acquisilion nouvelle venant prendre la place de l'immeuble aliéné. Si l’article 1558 autorise l’aliénation de l'immeuble dotal pour payer les dettes de la femme, d’une date certaine et antérieure au contrat de mariage, il ne l’autorise cependant qu'avec permission de justice, aux enchères, et après affiches. Or, il ne saurait dépendre des époux de s'affranchir de l'accomplissement de ces diverses conditions, en abusant de la facullé d’aliéner que le contrat de mariage ne leur a accordée qu’à charge de remploi, »

Quant à la jurisprudence, elle est divisée (2). Toute-

(1) Aubry et Rau, op. cil., V, p. 579, Lexte et note 80 ; Rodière el Pont, Traité du contr. de mar., 2° éd., IT, n. 1841 ; Guillouard, op. cit., III, n, 1962 ; Planiol, op. cit., II, p. 276, à la note. — Comp. cep. Lecourtois et Surville, op. cit., IT, n.

Cass., 4° août 1900, D. 1901.1.145.

{2) Voir dans le sens de la doctrine: Montpellier, 3 janvier 1852, S. 54.2.117 ; Pau, 5 mars 1859, S. 59 2.404. — Voy. en sens con. traire : Caen, 7 août 1849, S. 52 2.180 ; Caen, 2 février 1851, 8, 52.2.

440 ; Caen, 19 juin 1852, S. 56.2.129; Trib. de Pont-Audemer, 16 mars 1855, S. 56.2,135 ; Rouen, 19 août 1852, S. 56.2.135,

1762 ; Bartin, note sous

fois, nous devons reconnaître que la majeure partie des arrêts consacre la Solution contraire, et admet comme un remploi valable le paiement des dettes, bien que la

femme ne fasse aucune acquisilion.

33. — 4 Le remploi doit encore, pour être valable, ainsi que nous l'avons vu plus haut, être effectué en biens libres d'hypothèques et, d’une façon générale, à l'abri de toute cause d'éviction (1). Assez souvent les époux s’expliquent eux-mêmes à ce sujet, par leur contrat de mariage. Ils stipulent, par exemple, que « les valeurs dotales ne pourront être aliénées qu'à charge de remploi sur des immeubles suffisants et libres d'hypothèques » (2). Mais observons que cela n'estnullement nécessaire. La solution sera la même, c'est-à-dire que le remploi exposé à un péril d’éviction sera nul, et la responsabilité des liers acquéreurs se trouvera par suite engagée, même en l'absence d’une semblable stipulation.

La nécessité de cette condition se justifie facilement. Un remploi fait, en effet, au moyen d'immeubles sujets à évicuon ne présenterail qu’un caractère précaire; un jour ou l'autre il pourrait être enlevé à la femme, el ne remplirait par conséquent pas le but que celle-ci s’est proposé en stipulant le remploi, qui est la conservalion de la dot.

(1) Benech, op. cit., n. 114; Aubry et Rau, op. cit., Il, p. 582; Rodière et Pont, op. cit., I, n. 1845 : Planiol, op. culs, LIL. 4559!

(2) Cass., 31 octobre 1904, D. 1905,1.142. — Voy. égal. Cass., 3 avril 1883, S. 84.1.985.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS on

34. — La jurisprudence a fait de la règle ci-dessus quelques applications intéressantes :

Ainsi, il a été jugé (1) que le remploi, qui, d’après le contrat de mariage, devait avoir lieu en certains droits successifs, n'est pas valable si ces droits sont indivis ou grevés d'hypothèque légale. L'indivision et l'hypothèque rendent, en effet, ce remploi très instable, parce que la femme peut en êlre privée, soit par l'effet du partage, soit par suite de l'action hypothécaire.

La Cour de Rouen (2) a décidé, de même, qu’un immeuble affecté d’une condition résolutoire ne saurait constituer un remploi utile.

La même Cour, par un autre arrêt du 20 décembre 1873 (3), a considéré pareillement comme irrégulier le remploi fait au moyen d'immeubles attribués dans un partage d'ascendant à l'un des copartageants, attendu que ce parlage est toujours suceptible d'être détruit par la survenance d’un autre enfant. Mais, si l’ascendant est décédé sans laisser de nouvel enfant, le partage devenant définitif, il est évident que de tels biens peuvent être acquis valablement en remploi.

Enfin, la Cour de Limoges (4) a appliqué les mêmes principes dans l'espèce suivante : l’immeuble dotal avait été échangé moyennant une soulle due par la femme.

(1) Cass., 12 mai 1840,S. 40.1.668. — Voy. égal, Caen, 3 décembre 1846, S. 48.2.133.

(2) Arrêt du 21 février 1857, Aec, arr. Caen el Rouen, 57,2.215.

(4) Arrêt du 14 janvier 1862, S, 62,2,344,

Cette $oulte n'ayant pas élé payée, l'immeuble acquis en contre-échange se trouvait grevé dans sa totalité du privilège du vendeur. La Cour a jugé qu'il ÿ avait là un danger d’éviction,et a,en conséquence, annulé l'échange. Plus récemment, la Cour de cassation saisie de cette question a, par arrêt du 3 avril 1883 (1), consacré la

même solution.

35. — 5° Le remploi doit enfin, pour produire son effet — et c’est là la dernière condition de validité que nous ayons à examiner, — être complet (2), c'est-à-dire absorber la totalité des sommes résultant de l’aliénation du fonds qu'il s’agit de remplacer. Il devra comprendre non seulement le prix proprement dit, mais encore tout ce que le mari aura recu en dehors de ce prix, sous quelque dénomination que ce soil, pots-de-vin, épingles, coiffes, compléments en denrées, etc.; tout doit se retrouver dans l’acquisition nouvelle.

Un comprend aisément la nécessité de cette condition. La conservalion de la dot ne serait, en effet, assurée que pour partie, s'il était permis à la femme ou au mari de retenir une fraction quelconque du prix.

Par application de ces principes, il a été décidé (3) que si la dot a pour objet des obligations à prime, et si ces obligations viennent à être remboursées, le remploi

(2) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 583; Lecourtois et Surville,

op. cit, I, n. 4763.

(3) Cass.,14 mars 1877,S, 78.4.5 : Paris, 13 avril 1878, S,78.2.13#.

doit porter sur la somme lotale provenant du remboursement, el non pas seulement sur la somme nécessaire pour l'acquisition d’un nombre d'obligations égal à celui des obligations remboursées.

36. — Remarquons que c'est le prix arrêté entre les parties, excepté dans les cas de fraude et de dol,qui doit être remployé, et non pas la valeur réelle des immeubles dotaux aliénés, à supposer qu'il existe une différence entre eux, ce qui est le cas habituel (1). En effet, en stipulant, par son contrat de mariage, le droit d’aliéner ses immeubles dotaux, la femme s’est réservé par cela même la faculté de fixer le prix de vente, et par conséquent celui du remploi. Le pouvoir de vendre emporte celui de convenir du prix, disent constamment, et à juste raison, les arrêts.

Pour empêcher que la vente ne fût faite pour un prix inférieur à la valeur réelle de la chose, la femme ferait bien de suivre le conseil que donnait Chabrol, à savoir de fixer, dans le contrat de mariage, le minimum du prix au-dessous duquel elle ou son mari n’auraient pas le pouvoir d'aliéner (2). En agissant de la sorte, la dot serait conservée aussi complètement qu'en cas d'échange.