Notons encore avec soin que le remploi doit se

faire de la totalité du prix convenu entre les parties, et

(4) Caen, 21 février 1845, Rec. arr. de Caen, 1845, p. 154; Caen, 27 mai 1840, liec arr.de Caen, 1840, p.248 ; Caen, 28 mai 1845,Rec. arr. de Caen, 1845, p. 450 ; Caen, 2 août 1851, S, 52.2.182,

ROBE UUl D 197:

non seulement de celui porté dans l'acte de vente. Par conséquent, si une parlie du prix a été dissimulée, la femme sera fondée, après la séparation de biens ou à la dissolulion du mariage, et cela bien qu’elle ait accepté le remploi, à prouver cette simulation et à établir le prix véritable ; et elle pourra faire cetle preuve par tous Îles moyens possibles, même par témoins ou présomptions. Il s'agit là, en effet, de fraude, et dès lors la femme est autorisée à invoquer les dispositions des articles 1348 et 1353 du Code civil. Cette solution, constante sous la communauté (l}, a été consacrée pour le régime dotal par un arrêt de la Cour de Caen du 24 avril 1857 (2).

Ajoutons que la participation de la femme à la simulation ne la rend pas non recevable à poursuivre plus tard les tiers acquéreurs. Car, s'il est vrai qu'elle s’oblige sur les biens dotaux par ses délits et quasi-délits, dans l’espèce, elle ne commet un délit contre personne.

38. — Toutefois, si le remploi doit comprendre l'intégralité du prix qui y est soumis, ce n’est que sous la déduction des frais qu’'entraîne sa réalisation. Ces frais seront acquittés d’abord sur les biens paraphernaux, s’il ÿ en a ; sinon, ils seront prélevés sur le prix de l’immeuble dotal aliéné.Telle est l'opinion qui a prévalu aussibien en doctrinequ'en jurisprudence (3),et ellenous sembleen-

(1) Cass., 14 février 1843, S. 431.193; Besançon, 21 juin 4845, S. 46,2.451 ; Douai, 98 avril 1854, S. 52.2,369 ; Cass., 30 décembre 1857, S. 58.1.276.

(2) Rec. arr, Caen et Rouen, 1857.41 A78.

(3) Aubry et Rau, op, cit, V, p, 682; Guillouard, op. eit., IV,

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS ai

tièrement justifiée. En effet, elle est conforme, d'une part, à l'article 1593 du Code civil,qui oblige l’acquéreur à payer les frais d’actes, et, d'autre part, à cette règle de bon sens que celui qui profite d’une opération doit en subir les charges. « Ubi emolumentum, ibi onus », disaient les Romains, et cela est toujours vrai. Si la femme craint que ces frais ne soient trop élevés, el qu'ils n’amènent une diminulion de sa dot, elle n’a qu'à ne pas consentir à l'aliénation du bien dotal.

On a cependant jugé parfois (1) que les frais d’acquisition devaient rester à la charge de l’acquéreur de l’immeuble dotal, ce qui est vraiment puéril. Car, si celui-ci doit les payer en sus de son prix, il achètera l'immeuble dotal d'autant moins cher, de sorte que finalement ils retomberaient sur la femme elle-même.

D’autres fois (2), on a décidé que ces frais devaient être supportés par le mari,solution profondémentinjuste, parce que l'acquisition n’est pas réalisée à son profit. Pour imposer au mari, qui n’est que simple administrateur de la dot, une telle obligation, un texte nous paraît nécessaire, et ce texte n'existe pas.

39.— Maintenant que nous connaissons la quotité n° 1975: Lecourtois et Surville, op. cil., II, n° 1764. — Caen, 49 juin 1852, S. 56.2.129 ; Cass., 16 novembre 1855, SRO0 (201 Caen, 10 mars 1856, S. 57.2.78 ; Cass., 16 novembre 1859,5, 60.1. 241 : Nîmes, 13 novembre 1872, S. 73.2,103; Grenoble, # février 1898, D. 98.2.477.

(1) Caen, 18 décembre 1837, 5, 39.2.186.

(2) Caen, 7 juillet 1845, S 52,2.180 (à la note); Caen, 7 août 1849, S, 52,2,180,

des sommes que devra embrasser le remploi, demandons-nous quelles sont, par rapport aux liers acquéreurs, les conséquences d'un remploi non complet, c’est-à-dire partiel. La femme sera-l-elle autorisée à poursuivre indistinctement la révocation de l’aliénation de son fonds dotal ? Ou bien ne pourrra-t-elle demander qu'un complément de remploi, en nature ou en argent ?

Cette question ne comporte pas une réponse absolue. Plusieurs distinctions sont nécessaires.

a) D'abord, s’il n’y a qu’une partie infime du prix qui n'a pas été remployée, on s'accorde en général pour reconnaître que l’action révocatoire ne pourra pas être exercée (1). La femme n'aura droit alors qu’au paiement de la fraction du prix restée libre, ou à un nouveau paiementdecettefraction,si elle a été déjà soldée une première fois, sauf, en ce dernier cas, le recours du tiers contre le mari. Telle est aussi la solution consacrée par un arrêt de la Cour de Caen du 16 avril 1853(2). Dans l'espèce, le prix principal de 3.000 franes avait élé employé, et seul un pot-de-vin de 300 ou 400 francs était resté en dehors de l'opération ; la Cour a débouté la femme de son action en nullité, en déclarant la vente valable.

Cette opinion s'appuie sur cette considération très rationnelle qu'il est toujours fort difficile, sinon impossible, de trouver un immeuble d'une valeur absolument

égale aux deniers dotaux à employer. Admeltre une so-

(1) Voy. notamment Lecourtois et Surville, op. cit., II, n. 4778. (2) S. 54.92.1841.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 43 lution contraire, c'est-à-dire déclarer l’action eu révoca- Lion recevable même en présence d'une insuffisance secondaire, ce serait encourager les fraudes. Du reste, on peut tirer, en ce sens, un argument d’analogie de l'article 1559 du Code civil.

Remarquons que le tiers acquéreur prendra soin, s'il veut se libérer définitivement, de se faire justifier de l'accomplissement d’un remploi, conforme au contrat de mariage, avant le paiement de son prix; mais cela n’est plus nécessaire, une fois que l'union conjugale a pris fin ; il pourra alors verser valablement le supplément resté libre entre les mains de la femme ou de ses héritiers, en dehors de tout remploi, qui, d’ailleurs, n’est plus possible, ainsi que nous le verrons plus loin.

b) Au contraire, s’il n’y a qu'une faible partie da prix d’aliénation qui a fait l’objet d’un remploi, l’action en révocation pourra être intentée (1). On ne conçoit pas, en effet, qu'un remploi dérisoire puisse faire perdre à la femme une action qui lui appartiendrait en l'absence totale de remploi. C’est ce qu'a décidé aussi la Cour de Rouen,dans une espèce où le remploi n'avait porté que sur Ja somme de 5.170 francs alors que le prix de vente était de 33.500 francs. Il restait done 28.330 francs non employés. La Cour a admis l’action en nullité de l'aliénation

par arrêt du 5 décembre 1840 (2), et le pourvoi formé

(1) Lecourtois et Surville, op. cit., HT, p. 540. ECM

44 CHAPITRE PREMIER contre celte décision a été rejelé par la Chambre des requêtes (1).

La femme peut, bien enlendu, si elle le préfère, ne pas recourir à l’action révocatoire, et demander simplement un complément de remploi,si le mariage subsiste encore, ou le complément du prix, s'il est déjà dissous.

ce) Mais la question est plus délicate lorsque le remploi, tout en restant partiel, porte sur une portion notable du prix. Quelle solution convient-il alors de donner? Faudra-t il faire l'application de la maxime Major pars trahit ad se minorem, et décider, en conséquence, que l’action en nullité sera recevable toutes les fois que la partie remployée ne dépassera pas la moitié du prix, et qu'elle sera écartée dans l'hypothèse contraire ? Nous ne le croyons pas, et cetle maxime n'est écrite nulle part dans nos lois.

Pour notre part, nous estimons qu'en pareil cas on doit se référer à l'appréciation des tribunaux, et leur laisser le soin de décider d’après les circonstances s'il est équitable et utile d'accorder l'action révocaloire ou

une simple action en complément (?).

40. — Telles sont léS principales conditions de la validité du remploi.

Avant de passer à l'examen de l'utilité du remploi, nous observerons qu'il n'est pas nécessaire que le remploi soit fait immédiatement après l'aliénalion de l'im-

(1) Arrêt du 27 avril 1842, S,42,1,649, (2) Comp. Lecourtois et Surville, op. eit., IT, p. #41,

meuble dotal ; il peut être effectué même plus tard, pendant tout le cours du mariage. D'abord, la nature des choses veut qu'il en soit ainsi ; car, ilest toujours difficile, sinon impossible, de trouver,au moment même de la vente, un bien d'une valeur exactement correspondante à substituer à l’ancien. Ensuite, le texte de l’article 1176 impose celte solution: lorsqu'il n’y a point de temps fixé par la convention, dit cet article, la condition peut toujours être accomplie.

Assez souvent cependantle contrat de mariage fixera un délai plus court pour la réalisation du remploi. Il sera stipulé, par exemple, que le remplacement devra être opéré dans les trois mois ou dans les six mois qui suivront l'aliénation, La doctrine et la jurisprudence s’accordent à reconnaïlre que cette clause ne doit pas être entendue d’une manière rigoureuse, et, en conséquence elles décident que le remploi peut être effectué même après l'expiration de ce délai, à moins, bien entendu, que le contrat n'en dispose autrement, par une clause formelle, car, en pareil cas, la volonté de la femme doit recevoir son application (1).

41. — Iln'est pas non plus nécessaire que lacquisilion en remploi suive l'aliénation de l'immeuble dotal. Un remploi anticipé est aussi valable qu’un remploi pos-

térieur, et met les tiers à l'abri de toute responsabilité,

(1) Benech, op. cil., n. 89 ; Aubry et Rau, op. cit, V, p. 519-580 ; Guillouard, op. cit., IV, n. 1968. — Nimes, 9 août 1842, 5.432,73 ; Rouen, 2{ juin 1845, S. 46.2.334,

pourvu que les conditions de validité et d'utilité exigées de tout remploi se trouvent remplies (1).

Un tel remploi présente même de réels avantages pour la femme. D'une part, il lui permet de profiter d’une occasion d'acheter exceptionnellement favorable, qui s'offre à un moment donné, alors qu’elle ne trouve pas au même instant un acquéreur pour l'immeuble qu'elle se propose de remplacer. D'autre part, la femme fera bien d'y recourir, c'est-à-dire de se refuser à la vente de son bien dotal avant l'occomplissement du remploi, toutes les fois qu’elle aura des doutes sur les intentions de son mari et que le contrat de mariage contiendra une clause d’exonération complète de responsabilité. En effet, dans ce cas, elle n’a, à défaut de remploi, aucune action contre le tiers acquéreur ; elle est réduite à un recours contre son mari, dont l'efficacité est loin d'être toujours certaine.

Remarquons, en terminant, que les biens ainsi acquis par anticipation ne deviendront dotaux, à titre de remploi, qu'autant que ceux qu'ils doivent remplacer auront élé aliénés dans la suile. Si ces derniers n’ont pas été vendus, s'ils sont encore dans le patrimoine de la femme au moment de la dissolution du mariage, les biens ainsi acquis ne seront, selon les circonstances que des paraphernaux ou des conquêts de communauté (2).

(1) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 582; Guillouard, op. ct, IV, n. 1974; Lecourtois et Suvville, op. cit., II, n. 1710. — Cass., 24 novembre 1852, $. 52.1,798; Cass., 5 décembre 1854, S. 55.1, 353 ; Cass., 24 juillet 1884, S. 85.14.1456.

(2) Gass., 24 juillet 1890, La Loi, 1890, p. 861 ; Paris, 3 février 1892, La Loi, 1892, p. 129.

42. — Mais le remploi du prix d'un immeuble dotal, aliéné avant la séparation de biens, peut-il être ulilement effeclué postérieurement à la séparation ?

La question est, ou plutôt a été, vivement controversée. Délimitons d'abord le champ de la controverse. Tout le monde est d'accord pour soutenir que la femme peut valablement effectuer le remploi, après la séparation de biens, si elle croit que son intérêt est d’agir ainsi. En conséquence, elle peut, au lieu de demander la révocation de l'aliénation de son immeuble dotal, exiger de l'acquéreur le paiement du prix de vente, afin d’accomplir le remploi.

Les divergences commencent seulement lorsque ja femme ne veut pas réaliser le remploi; lorsque, pour une raison ou pour une autre, elle préfère poursuivre la révocation de la vente. Dans ce cas, un certain nombre d'auteurs et plusieurs arrêts (1) prétendent que Île remploi est impossible; que le tiers acquéreur ne peut se soustraire à l’action en nullité dirigée contre lui, en offrant de payer le prix de son acquisition, s'il ne l’a pas encore soldé, ou en l’offrant une seconde fois, el contraindre ainsi la femme d'effectuer le remploi ; qu'il nc pourra pas non plus, et à plus forte raison, se faire

autoriser à l’opérer lui-même.

(1) Benech, op. cit., n. 88; Troplong, op. ct, II, n. 3419. — Limoges, 21 août 1840, S. 41.2.56; Lyon, 25 novembre 1842, $, 43.2.448 ; Lyon, 24 mars 1847, P, 48.2 141; Rouen, 19 mars 1840, S, 40,2.389 ; Toulouse, 14 juillet 1852, S, 52.2.636.

Nous croyons, au contraire, qu'aucune distinction ne doit être faite ; que la réalisation du remploi est impossible après la séparation de biens, que la femme Île veuille, ou qu'elle ne le veuille pas.

A l'appui de l'opinion que nous venons d'exposer, on dit que le remploi doit être fait par le mari et par lui seul, en sa qualité d'administrateur des biens dolaux ; qu'il se rattache à celte administration, et que, par conséquent, il ne peut plus avoir lieu quand l’administration du maria pris fin par la séparation de biens ou la dissolulion du mariage. À ce moment, dit-on, l’action en révocation se trouve acquise à la femme, et aucune offre du tiers ne peut l’arrèter, à moins que celle-ci n'y consente. — Mais c'est là, répondons-nous, une affirmation loute gratuile, qui ne repose sur rien. Quel est le texte de loi ou le principe de droit qui établissent ce lien intime entre l'administration du mari et l'exécution du remploi? Nous ne le voyons pas.

De plus, cette opinion est en opposition avec la nature même de la séparation de biens. En effet, la séparation de biens ne fait que déplacer l'administration des biens dolaux. Elle ne change pas la condition des biens de la femme. Ces derniers continuent à conserver leur caractère de dotalité ou de paraphernalité, tel qu'il a été déterminé par le contrat de mariage. Dès lors, s’il en est ainsi, pourquoi le Liers acquéreur, qui peut cerlaine-

ment durantle mariage contraindre le mari à recevoir le

prix de l'immeuble et à en faire remploi (1), n'aurait-il pas le même droit, après la séparation, vis-à-vis de la femme ?

Enfin, « le Code n'indique nulle part que le remploi ne peut pas avoir lieu après la séparation, et, comme la condition de la dot n’a pas changé, on ne peut ajouter aux exigences de la loi » (2).

43. — Au contraire, nous pensons que la réalisation du remploi est impossible après la dissolution du mariage.

La raison en est très simple et péremploire en même temps. Tout remploi suppose que l’immeuble acquis deviendra dotal exactement dans les condilions de l'immeuble aliéné ; or ceci ne peut pas avoir lieu pour les acquisitions faites postérieurement à la dissolution de l’union conjugale, puisque à ce moment il n’y a plus ni dot, ni régime dolal: Vec dos sine malrimonio esse polest, disaient les Romains.

Toutefois, une opinion contraire a élé soutenue en doctrine el en Jurisprudence ; mais celle opinion est aujourd’hui complètement abandonnée. Aussi ne croyons-nous pas ulile d'entrer dans son exposé el d'essayer de la

réfuter.

(1) Rouen, 19 mars 1857, Rec. arr. Caen et Rouen, 57,2.218 ; Pau, 5 mars 1859, S. 59.2.404.

(2) Guillouard, op. cif., IV, n. 1970 ; Aubry et Rau, op. cit, V, p. 580 ; Planiol, op.cüu., HE, n. 1551 ; Lecourtois et Surville, op. ctt., HI, n° 4767, — Bordeaux, 21 août 1848, S. 48.2.721 ; Caen, 31 avril 16105 62 2 MTE Caen, mal 1870, 5.011281"

Les Cours d'appel se sont prononcées, de tout temps, dans notre sens (1). La Cour de cassation a d’abord considéré la question comme rentrant dans les pouvoirs souverains des juges du fond, ce qui élait évidemment erroné (2). Plus tard, par un arrêt du 20 juin 1853 (3),elle a admis la possibilité d'effectuer le remploi après la dissolution du mariage. Mais elle n'a pas tardé à abandonner celle opinion, et, par un arrêt du 17 décembre 1899 (4), elle a consacré la solution adoptée par les Cours d'appel, et a persisté dans cette manière de voir (5), la seule qui nous semble exacte. Cette jurisprudence est approuvée par les représentants les plus éminents de la doctrine (6).

Le remploi n'étant plus possible après la dissolution du mariage, il suit de là que le tiers acquéreur ne pourra pas arrêter l’action en nullité, intentée par la femme ou par ses héritiers, en offrant, soit de payer son prix, s'il ne l’a pas encore soldé, soit de le payer une seconde fois si le premier n'a pas été remployé.

Il y a cependant deux cas dans lesquels ces offres sont

(4) Grenoble, 7 août 1840, S. 42,2,5 ; Riom, 26 Juin 1839, S, 40. 145 ; Rouen, ÿ décembre 1840, S. #1,2.71 ; Agen, 20 juillet 1858,

un

(5) Cass., 2 mai 1859, S. 59.1.293.

(6) Aubry el Rau, op. cil., V, p. 581 ; Guillouard, op. cil., IV, n. 1971 et 1972 ; Planiol, op. ctt., WI, n. 1551; Lecourtois et Surville, op.vcit., "Ill, n. 1767.

RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS En!

recevables même aprèsla dissolution du mariage.D'abord, lorsque le remploi, au lieu d'être prescrit par le contrat de mariage, est ordonné par la loi. Ensuite, lorsque les époux en stipulant la cause du remploi n’ont eu pour but que d'empêcher la dissipation du prix de vente, el non de conserver à la dot son caractère immobilier ; en d’autres termes, lorsque le remploi ne constitue qu'une condition de validité du paiement du prix, et non pas,comme c’est la règle générale, une condition de validité de l’aliénation (1).Nous reviendrons plus loin sur ces

deux cas exceptionnels.

S 3. — De l’utilité du remploi.

44. — Les tiers acquéreurs sont responsables, ainsi que nous l’avons vu plus haut, non seulement dela matérialité et de la validité du remploi, mais encore de son utilité (2). Abordons maintenant l'étude de ce dernier degré de leur responsabilité. Et d’abord, en quoi consiste exactement cette ulililé ? Quand peut-on dire que le remploi est utile? Le remploi est utile quand les 1m-

meubles qui en font l’objet sont d’une valeur réelle égale

(4) Lyon, 11 novembre 1840, Dalloz, ARép., Ve Contrat de mar., n. 4068; Bordeaux, 27 novembre 1841, Dalloz, Rép., Vo Contr. de mar., n. 4068; Pau, 26 février 1868, S. 68.2.73. — Voy. égal. Aubry et Rau, op. cil., V, p. 581.

(2) Benech, op. cil., n° 114; Aubry et Rau, op. ct., V, p. 983; Guillouard, op. cit., IV, n° 1983. — Riom, 27 mai 850,5, 50.2.654 ; Cass., 2 août 1853, S, 55.1.209, V. également les arrêts cilés plus bas,

Le74

aux deniers dotaux à remployer. Telle est, du moins, la notion admise généralement aujourd'hui dans la doctrine (1) et dans la jurisprudence, et c'est aussi celle des anciens auleurs des pays de droit écrit. « Le tiers acquéreur, dit Salviat, doit être assuré, pour payer valablement, que les biens achelés en remplacement sont de la valeur du prix dont il est débiteur, et il peut au besoin demander que la valeur en soil fixée par experts (2). »

On comprend aisément la nécessité de cette condilion. Le remploi n’est pas une affaire de pure forme. En le stipulant dans son contrat de mariage, la femme a entendu s'assurer la conservation intégrale de sa dot. Or, ce résultat sera-t-il atteint si les biens acquis en remploi sont d'une valeur infime, dérisoire ?

Evidemment non, Salviat disail, de même, pour justifier l'utilité du remploi « qu’autrement la femme pourrait compromettre sa dot ».

Remarquons que dans la pratique on emploie, pour

(14) Voy. cep. Lecourtois et Surville, op. ci., TI, n° 1763 et 1771. Ces auteurs, d'une part, confondent le remploi inutile ou insuffisant avec le remploi partiel, deux choses pourtant très difrérentes, à notre avis. D'autre part, ils contestent à la femme le droit de poursuivre les tiers acquéreurs, en raison de la différence notable qui existerait entre la valeur réelle de l'immeuble acquis en remploi et le prix payé par le mari. Cette opinion, qui avait été déjà soutenue par Duranton (Du contrat de mariage, 15, p. 571), a été rélutée par Benech (op. cif., n° 114), ne trouve aucun appui dans la jurisprudence, et au surplus, est contraire, ainsi que nous le montrons,au lexte, à la tradition, dont l'autorité est considérable dans une malière Loute traditionnelle comme la nôtre.

(2) Op. cit., Vo Dot, p. 408.

désigner cette condition, en dehors du mot « utilité », le mot « suffisance ». Ainsi, on dit tantôt remploi utile ou inutile, tantôt remploi suffisant ou insuffisant. Cette dernière expression a pénétré également dans la doctrine, D'autres fois,les époux se servent dans leurs conventions matrimoniales du terme « valeur », qui exprime sans doute la même idée. Pour notre part, nous emploierons de préférence, au cours des développements qui vont suivre, l'expression « utilité », parce que c’est celle dont se sert le législateur dans l’article 1450, al. 2 du Code civil. | 45. — Toutefois, si les tiers acquéreurs sont, en principe, responsables de l'inutilité du remploi,il faut encore que cette inutilité soit notable et de nature à compromettre la dot (1). Une disproportion légère entre la valeur réelle de l'immeuble acquis et le prix payé ne saurait engager leur responsabilité, à cause de l'impossibilité où l'on est de fixer d'une manière mathématique la véritable valeur d'un immeuble. Les tribunaux apprécieront souverainement, en tenant compte du montant du prix et d’autres circonstances, si la disproportion esttelle qu’elle puisse entraîner la nullité de l'aliénation du fonds dotal. Ainsi, la Cour de Caen (2) a rejeté l'action en révocation inlentée par la femme, dans une espèce où l'écart entre la

valeur réelle et le prix porté à l’acte devente (34.500 fr.),

(1) Aubry et Rau, op. cit, V, p. 583; Guillouard, op. cit., IV, n. 1983.

(2) Arrêt du 41 novembre 1861, Rec, arr, Caen et Rouen, 62.1,13,

n’était que de 1.000 francs. On ne peut qu'approuver une telle décision.

46, — Mais à quel moment faut-il se placer pour juger si le remploi est, ou non, utile ? C’est au moment de sa réalisalion. On ne doit tenir aucun compte de la plus-value, ni de la moins-value survenue postérieurement (1).

Par conséquent, si le remploi était suffisant à l'époque où il a élé effectué, les tiers sont complètement libérés. Ils ne sont point responsables des dépréciations ultérieures du bien sur lequel il porte, ces dépréciations fussentelles dues à un cas fortuit, à une baisse dans la valeur des immeubles, ou à la mauvaise administration du mari ou de la femme. La solution contraire, outre qu’elle rendrait la condition des tiers intolérable, aurait pour résultat d'écarter les acheteurs des biens dotaux, et de paralyser ainsi l'effet de la clause contenant permission d’aliéner.

47, — Pour évaluer l'immeuble acquis en remploi, doit-on prendre en considération seulement sa valeur intrinsèque, ou bien aussi la plus-value que son acquisition aurait procuré aux autres immeubles dotaux ? Cette dernière solution a été admise par M. Guillouard (2), et nous la croyons exacte. En effet, ainsi que le dit l'éminent auteur, « le bul du remploi, c'est de conserver à la dot sa valeur ; cette valeur n’est pas quelque chose d'abstrait,

et, du moment où il est prouvé que la dot de la femme

(1) Aubry et Rau, op. cit, V, p. 583; Guillouard, op. cit., IV, n. 1983, — Riom, 27 mai 1850, S. 50,2.654; Cass., 2 août 1853, S. 05.1.209,

(2) Op. cit., IV, n. 1983.

vaut aulant, ou plus, après l’acquisition en remploi qu'elle valait avant, cela suffit, el il serait injuste d’exiger autre chose ». La Cour de Riom (1) semble cependant — ilest, néanmoins, impossible de l’affirmer à cause de l'obscu-

avoir consacré l'opinion

rité de rédaction de son arrêt contraire.

Mais, à l'inverse, nous pensons qu'il ne faut tenir compte que de la valeur intrinsèque de l'immeuble acquis en remploi, si la plus-value est procurée au patrimoine paraphernal.

48. — L’appréciation de l'utilité du remploi est évidemment très délicate. Elle exige des connaissances spéciales, que les tiers acquéreurs ne posséderont pas toujours. Pour suppléer à leur incompétence, ils peuvent sans doute avoir recours à une expertise, qui délerminera la véritable valeur de l'immeuble acheté en remplacement (2).

On a vu quelquefois l'acquéreur, pour se mettre à l'abri de toute erreur d'estimation, stipuler, dans son contrat de vente, qu'il ne sera Lenu de payer son prix qu'autant qu'il lui sera justifié d'un remploi d'une valeur déterminée supérieure à ce prix. La Cour de Caen (3), appelée à se prononcer sur la validité de cette clause

bizarre, a décidé qu’elle n’avait rien d'illicite ou d'im-

(1) Arrêt précité du 27 mai 1850.

(2) Salviat, op. cit., Vo Dot, 408 ; Benech, op. cit., p.145. — Trib. Caen, 30 octobre 1901, Rec. arr. Caen et Rouen, 1901.1,219.

(3) Arrêt du 8 mars 1848, S. 48,2.544%,

56 CHAPITRE PREMIER moral, et, qu'en conséquence, elle devait recevoir son exécution,

Mais, si le tiers acquéreur a des doutes sur la suffisance du remploi, il fera bien de résister à la demande en payement, et de ne se dessaisir du prix que lorsqu'une décision judiciaire contradictoire aura déclaré le remploi valable et suffisant, et l'aura condamné, en conséquence, à payer (1). En agissant ainsi, sa responsabihté sera pleinement mise à couvert. Car, alors même que le remploi serait reconnu plus tard insuffisant, il ne pourrait cerlainement plus être recherché par la femme, ou par les héritiers de celle-ci. C'est ce qu’a décidé également la Cour de Caen, par arrêt da 2? août 1851 : « Considérant, dit la Cour, que ces jugements (des jugements contradictoires ayant reconnu la validité du remploi) qui ont, depuis longtemps, l'autorité de la chose irrévocablement jugée entre toutes les parties, constituent, au profit des acquéreurs et des sous-acquéreurs, un droit acquis, qui repousse invinciblement toute tentative de la part de la dame L..., pour prouver que la terre de G... n'est pas un bon et valable remplacement de ses biens

dotaux aliénés, et fait obstacle à ce qu'elle remette en

(1) Il convient de faire remarquer que la jurisprudence exonère le tiers acquéreur des dépens du procès,ainsi que d'autres dommagesintérêts, loutes les fois qu'il est prouvé que sa résistance n'était pas de mauvaise foi, qu'elle était faite sans aucune intention de nuire. pi 2 1873, S. 75.2,334; Cass., 23 octobre 1906,

question, ainsi qu'elle veut le faire, la suffisance et la validité de ce remplacement... » (1).

Observons, en terminant, qu'un jugement rendu sur requête n'offrirait pas les mêmes garanties à l'acquéreur. En effet, ces jugements n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, rien n’empêcherait la femme de poursuivre plus

tard le Liers, si le remploi était désavantageux (?).

SECTION IT. — Droits ou conséquences dérivant de la

responsabilité des tiers acquéreurs.

49. — Nous avons vu dans la section qui précède, que les tiers acquéreurs sont garants de la matérialité, de la validité et de l’utilité du remploi, c’est-à-dire qu’ils courent la chance d’être évincés si le remploi n’a pas eu lieu, ou si celui qui a été fait est jugé irrégulier ou insuffisant. De la responsabilité qui pèse ainsi sur les tiers, dérive pour ces derniers un triple droit.

Le premier et le plus important est le droit de surveiller le remploi. Le tiers acquéreur a fait une acquisition conditionnelle. Cette acquisition pourra être annulée si

la condition n’est pas régulièrement accomplie. La plus élémentaire équité exige qu’on lui reconnaisse done Île droit de contrôler si les prescriptions légales ou les stipulations du contrat de mariage ont été observées. Telle n’est pas cependant l’opinion commune. Tant

(1) Rec. arr. Caen et Rouen, 51.2,243.

(2) Caen, 18 décembre 1837, S, 39,2,186.

dans la doctrine que dans la jurisprudence, on voit dans la surveillance du remploi une véritable obligation existant à la charge du tiers. Ainsi, on dit que l'acquéreur est obligé de surveiller le remploi, et non pas qu'il a le droit de surveiller le remplor.

Mais cette opinion, si unanime qu'elle soit, ne nous semble pas exacte. D'où pourrait, en effet, provenir une pareille obligation? Serait-ce du contrat de vente du bien dotal ? Mais on ne voit jamais, dans la pratique, les tiers acquéreurs s’obliger par ce contrat à veiller au remploi. Serait-ce du contrat de mariage ? Mais le contrat de mariage est pour les tiers res inler alios acta, et n'a pas pu leur imposer une semblable obligation. « Les conventions matrimoniales, dit Laurent (1), pas plus que d’autres conventions, n’imposent une obligation à celui qui ne s’est pas obligé et ne donnent un droit à celui qui n’a point stipulé. » Pour admettre une dérogation à cette règle dans notre matière du remploi, c’est-à-dire la possibilité d'imposer par le contrat de mariage aux tiers acquéreurs de l'immeuble dotal aliénable moyennant remploi,l’obligation de surveiller ce remploi, un texte nous parait nécessaire, et ce texte n'existe pas. Cette obligation ne dérivant, ni de l’acte de vente, ni du contrat de mariage, manque de base, et doit donc être écartée comme arbitraire et illégale,

Pour mieux se convaincre de l’inexactitude de cette

(1):Op. cit, 21, p. 485,

Opinion, on n'a qu'à rapprocher du tiers acquéreur, dont nous nous occupons, l'acquéreur d'un bien ordi: naire sous une condition potestative de la part de son vendeur. Or, personne n'a jamais soutenu que ce dernier acquéreur serait tenu de l'obligation de surveiller l’accomplissement de la condition qui affecte son acquisition. Pourquoi dès lors admettrait-on une solution différente dans notre cas? Il n’y a aucun motif à lefaire, les deux hypothèses étant, au point de vue juridique, absolument identiques : le remploi n’est, en effel, au fond, qu'une condition potestative de la part de la femme (1).

50. — Un second droit dérivant de la responsabilité qui nous occupe, el qui est en même temps une conséquence de celui que nous venons d'étudier, est que le tiers acquéreur peut refuser le paiement de son prix tant que les époux ne lui justifient pas de la réalisation d’un remploi. L'article 1653 du Code civil est très net à cet égard : « Si l'acheteur, dit ce texte, est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu’à ce que le vendeur ail fait

cesser le trouble... » Aussi ce point n’a-t-il jamais

(1) Sa réalisation dépend, il est vrai, aussi de la volonté d'un tiers, le vendeur du bien acquis en remplacement ; mais comme ce tiers n'est pas désigné au contrat, comme ce peut être une personne quelconque, la condition ne cesse pas d’être potestative, Demolombe, XXV, 290.

60 CHAPITRE PREMIER rencontré de difficullé dans la doctrine et dans la jurisprudence (1).

Garant de la validité et de l'utilité du remploi, le tiers peut résister au paiement même dans le cas où le remploi a été effectué, si ce remploi est sujet à éviction, partiel ou inutile (2). Et cette solution doit être admise alors même que la femme accepterait un pareil remploi, celte acceptation ne la rendant pas irrecevable à le faire considérer plus tard comme non avenu.

Toutefois, le refus de paiement de l'acquéreur ne sera plus légitime si le contrat de mariage contient une clause exonérant les tiers de toute responsabilité. La jurisprudence, ainsi que nous le verrons plus loin, reconnait la validité de ces clauses (3). En pareil cas, le remploi reste une affaire personnelle au mari et à la femme. Les tiers n'ont aucunement à s'y immiscer. Leur situation est absolument identique à celle où l'immeuble a été déclaré purement et simplement aliénable, Ils devront donc se libérer aux mains du mari, et sur sa simple quittance, sans pouvoir exiger aucune justification de remploi,

51, — Enfin — et c'est là la dernière conséquence de

(1) Aubry et Rau, op. cit, V, p. 583: Guillouard, op. cit., IV, n. 1980 ; Lecourtois et Surville, op. cit , HIT, p. 529 ; Planiol, op. cit, [T, n, 1555. — Aix, 20 juin 1834, S. 34 2.436 ; Agen, 5 janvier 1841, S. 41.2.639 ; Cass., 23 avril 1842, S. 42.1.651 : Lyon, 17 avril 4854, D,.56.2.128.

(2) Bordeaux, 12 décembre 1847, S. 48.2 384 : Paris, 13 avril 4878 S..18.2.134.

(3) Bordeaux, 21 avril 1888, S. 90.2.154 : Paris, 11 mars 1892, La Loi, 1892, p,. 424,

la responsabilité des tiers, —si le mari tarde à effectuer le remploi, ou si le remploi offert est irrégulier ou insuflisant, l'acquéreur pourra déposer le prix de son acquisilion à la Caisse des Dépôts et consignations. Rien de plus juste. Tout le monde est également d'accord sur ce point (1).

La consignation doit cependant être limitée au prix de la vente. Quant aux intérêts courus de ce prix, le tiers devra les verser au mari, malgré l'absence de remploi. Ils ne sont, en effet, que la représentation des fruits de l'immeuble vendu, qui appartiennent incontestablement au mari pendant le mariage.

Quel est l'effet de cette consignation ? Tout d'abord un premier point est absolument cerlain : c'est que la consignalion fait cesser le cours des intérêts à la charge du tiers. La Caisse des Dépôts et consignations est substituée à ce dernier ; c'est elle qui servira les intérêts légaux en son lieu et place (2). Mais est-ce là le seul effet que la consignalion produise ? Ne met-elle pas, de plus, fin à la responsabilité de l'acquéreur ? Ou bien, pour employer le langage de la pratique, ne libère-t-elle pas aussi Le tiers acquéreur de l'obligation de surveiller le remploi? Cetle question exige des développements étendus, Nous l'exa-

(1) Aubry et Rau,op. cit, V,p. 583 ; Guillouard, 0p. CulNen 19816

Lecourtois et Surville, 0p. cil., IV, p. 529. — Limoges, 21 août 1852,

(2) L'intérêt, que la Caisse des dépôts et consignations est tenue de servir aux ayanls droit des sommes consignées, à élé fixée à 2 0/0 par la loi de finances du 26 juillet 1893 (art, GO).

minerons plus tard, et dans une section à part. Contentons-nous, pour le moment, de dire que c’est la négative qui prévaut en doctrine el en jurisprudence.

52. — Puisqu'il en est ainsi, c'est-à-dire puisque la consignation ne décharge pas le tiers de sa responsabilité, ce dernier ne pourrait-il, au lieu de consigner son prix, se faire autoriser par la justice à effectuer le remploi et le faire ensuite accepter par la femme ? L’affirmative a été admise par un arrèt de la Cour de Rouen du 21 juin 1845 (1), et cette lhéorie nous semble à la fois équitable et juridique. Il serait, en effet vraiment iuique de livrer complètement le sort de l’aliénation au caprice du mari ou de la femme.

Enfin cette solution est admise unanimement en ce qui concerne l'accomplissement des conditions potestatives (2), et nous ne voyons aucune bonne faison de se

montrer plus sévère dans notre hypothèse,

(4) S. 46.2.334. V. également les motifs des arrêts suivants : Caen, 2 août 1851, S, 52.2.183 ; Cass., 20 décembre 1852, S. 53.1.

(2) V. notamment Aubry et Rau, op. cit., 5° éd., IV, 109, texte el note 32.

53. — Ce chapitre sera divisé en quatre sections : dans la première, nous examinerons les actions données à la femme contre les tiers; dans la seconde les personnes auxquelles appartient l'exercice de ces actions, soit pendant le mariage, soit après sa dissolution ; dans la troisième, si ces actions ont un caractère principal ou subsidiaire ; enfin, dans la quatrième et dernière section,nous nous demanderons à qui incombe, en cas de contesla-

tion, la charge de prouver l'existence ou la suffisance du

remploi.

SECTION 1. — Aetious données à la femme contre les tiers. 54. — La doctrine et la jurisprudence moderne recon-

naissent à la femme, contre les tiers acquéreurs, deux actions, entre lesquelles elle pourra librement choisir: une action en révocation ou en nullité de la vente de l'immeuble dotal, et une action en second paiement du prix. Etudions-les successivement dans les deux para-

graphes suivants,

64 CHAPITRE 11 S 1. — L'action en nullité.

55. — L'existence de l'action en nullité nous semble en dehors de tout doute. Elle est prévue et réglementée par l’article 1560 du Code civil.On a dit parfois il est vrai, ainsi que nous le verrons dans la section suivanie, que ceb article ne régit que le cas où le fonds dotal vendu était tout à fait inaliénable, et qu'il ne peut pas être appliqué par conséquent au cas où le contrat de mariage permettait son aliénation à charge de remploi. Mais c’est là une erreur. D'abord, la place qu’occupe l'article 1960 et la façon dont il est rédigé prouvent bien que l'action qu'il crée est la sanction non seulement de l'article 1544, mais aussi de l’article 1557. Ensuite, nous ferons remarquer que ces hypothèses ne sont qu’en apparence différentes. En réalité, elles se confondent, puisque si la condition de remploi vient à défaillir on retombe sous le régime dotal pur, la règle de l'inaliénabilité reprenant toute sa force el toute son autorité.

Uelle action, enfin, na jamais rencontré aucune difficulté dans notre ancien droit (1), et elle a été, sauf une exception unique (2), constamment consacrée par la Jjurisprudence moderne (3).

(4) Salviat, op. cit., N° Dot., p. 408 ; Chabrol, op. cit., Il, p. 497, ñe question : Roussilhe, op. cit, p. 304,

(2) Grenoble, 17 décembre 1835, S. 36.2.307.

(3) Cass., 12 mai 1840, S. 40.1.668 ; Cien, 3 décembre 1846,

ES Re ve À 2 .

S. 48.2.133 ; Cass., 16 novembre 1847, S. 48.1.95 : Lyon, 24 mars 1847, S, 48.2,141 ; Cass., 17 décembre 1835, S. 56.4.201 ; Limoves,

56. — Rodière et Pont (1) ont cependant soutenu une opinion contraire : ils autorisent bien la femme à exiger un second paiement du prix, sile premier n’a pas été suivi du remploi prescrit par le contrat de mariage, mais lui refusent le droit de poursuivre la nullité de l’aliénation.

Les motifs qu'ils donnent à l'appui de leur doctrine sont au nombre de deux : a) le premier et le plus important est tiré de la nature même du remploi. Pour ces auteurs le remploi n’a en général d'autre objet que d’empécher la dissipation du prix de vente. Eu le stipulant dans son contrat, disent-ils, la femme n'a qu’une intention, celle de sauvegarder le prix, de l’abriter contre tout péril, contre toutes chances de bonne ou mauvaise fortune du mari. Il suit naturellement de là que si cette condition n’est pas remplie, la vente ne pourra pas être attaquée ; elle est définitive, irrévocable ; le seul droit appartenant à la femme est d’oblenir un second paiement du prix, le tiers ayant mal payé la première fois ; b) le second molif est un motif d'équité :« Ce remploi,ajoutent les auteurs sus-cités, est de sa nature une charge plutôt qu'une condilion, et une charge imposée, notons ce point, non pas à l'acquéreur qui est hors d’élat de la remplir, mais aux

époux ; en sorte que permettre à la femme d’argumenter

14 janvier 1862, S. 62.2.344 ; Limoges, 14 novembre 1836, S, 77.2,

(4) Op. cit., HIT, n. 1844, — V, égal. en ce sens : Devilleneuve, note sous Cass., 20 juin 1853, S, 54.1,5.

66 CHAPITRE Il

contre l'acquéreur de ce qu'il n’y a pas eu de remploi, pour conclure à la nullité de la vente, c'est lui permettre de Lirer avantage de l'inexécution d’un engagement qui lui était commun avec son mari... L'intérêt même des époux est conforme à cette solution ; car nul homme tant soit peu prudent ne saurait consentir à accepter une aliénalion dont le maintien ou la nullité se trouvent complètement livrés à la merci des époux,suivant qu'illeurconvient ou non d’effectuer le remploi durant le mariage. Les ventes sans remploi immédiat deviendraient dès lors impraücables, et les remplois immédiats sont {toujours très difficiles. »

EL ils citent en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1853 (1).

Mais cetle opinion n'a pas prévalu, et à juste raison. Il est inexact. en effet, que le remploi n’ait pour but unique que d'empêcher la dilapidation du prix des immeubles dotaux aliénés. Pour nous il nous paraît incontestable qu’en le stipulant dans son contrat, la femme a manifesté l'intention non seulement de s'assurer la conservalion du prix, mais aussi et surtout de maintenir à la dot sa nature primitive. En d'autres termes, elle n’a pas voulu autoriser la conversion de son fonds dotal en une simple somme d'argent; elle a entendu, si ce fonds venait à êlre aliéné, lui substituer un autre immeuble,

pour jouir de toutes les garanties attachées à la propriété

immobilière (1). Du reste, le mot même « remploi » suppose que la dot doit être remplacée et non pas transformée.

Celle interprélalion a, en outre, l'avantage de se trouver en parfaite harmonie et avec les textes du Code et avec la tradition, qui a toujours considéré le remploi sous le régime dotal comme une condition de validité de l'aliénation.

Maintenant que cette opinion ne soit pas équitable, et qu'elle rende quelque peu dure la condition des tiers acquéreurs, nous en Convenons ; mais il est à propos de faire remarquer que ces derniers ne sauraient s’en plaindre. Ils savaient à quoi ils s’exposaient en achetant l'immeuble dotal. Ils n’ont pas pu être trompés, puisqu'ils n’ont pu connaître la permission d'aliéner sans être instruits en même temps de la condition sous laquelle elle aété donnée. Ensuile, nous observerons que les tiers acquéreurs jouissent d'un droit, qui allège considérablement leur situation : ils peuvent, ainsi que nous Pavons vu plus haut, si le mari néglige d'effectuer le remploi ou s'y refuse, se faire autoriser par la juslice à le réaliser eux-mêmes, et à le faire ensuite accepter par la femme ; et, au cas où cette dernière refuserait de l’accepter, faire déclarer par le tribunal qu'il est bon, valable et régulier.

Quant à l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1853,

(1) Voy. les remarquables considérants des arrêts suivants : Riom, 26 juin 1839, S. 40.2,145 ; Caen, 30 juillet 1874, S, 74,2,282.

68 CHAPITRE Il

il n’est nullement favorable à l'opinion que nous combattons. La Cour suprême reconnait en principe l'existence de l’action en révocation ; et, si elle admet en même temps la validité des offres faites par l'acquéreur après la dissolution du mariage, c'estnon pas pour obliger la femme à se contenter d’une simple somme d’argent,mais pour que celle-ci effectue le remploi que la Cour croit encore possible. Cela ressort très clairement des Lermes de l'arrêt. Nous savons que sur ce dernier point la jurisprudence, tant des Cours d'appel que de la Cour de cassation, s'est fixée aujourd'hui en sens contraire, c'est-àdire sur l’impossibilité du remploi une fois le mariage dissous.

57. — Toutefois, si en principe la femme a le droit, à défaut de remploï, de provoquer la nullité de l’aliénation, il y a deux cas dans lesquels elle est privée de ce droit, et où elle ne peut demander qu'un nouveau paiement du Dbe

Il en est ainsi d'abord lorsque le remploi, au lieu d'être preseril par le contrat de mariage, esl ordonné par la loi dans les hypothèses prévues par les articles 155$ alinéa 6 el 1559,alinéa 2 (1).De l'avis de tous les auteurs modernes, l'obligation de remployer n’est dans ce cas qu’une obligation accidentelle, accessoire, qui ne commence que quand laliénalion a été parfaite,et dont l'inexécution par conséquent ne peut réagir sur la validité de cette aliéna-

(1) Aubry et Rau, op. cit, V, p.393; Guillouard, Op Tous IN n. 2014; Lecourtois et Surville, op. cit, LI, mn. 1742:

tion.La seule conséquence du défaut de remploi est d'obliger les acquéreurs à payer une seconde fois l'excédent ou la soulte non remployés.

Il en sera de même lorsque la femme, en stipulant le remploi, ne s’est proposée pour but que de s'assurer la conservation du prix. Une pareille condition serait évidemment valable. Elle n’a rien d'illicite. Dans ce cas, la femme ne permet pas seulement l'aliénation de sa dot, mais autorise aussi sa conversion, d'immobilière qu’elle s’induire était, en une dot mobilière.

Et remarquons qu’il n’est pas besoin, à cet effet, d’une déclaration expresse dans le contrat de mariage, L’intention de la femme de s'assurer seulement la conservation du prix peut très bien se manifester tacitement, et de la façon dont la cause de remploi a été rédigée.

Ainsi, nous croyons qu'une pareille intention résulterait de la clause portant que les biens dotaux pourront être aliénés à charge de reconnaissance sur les biens du mari (1). Deux arrêts (2) ont cependant autorisé la femme, en un tel cas, à poursuivre la nullité de l’aliénation ; mais celte solution ne nous semble pas exacte. En effet, si cette condition de reconnaissance avait été remplie, c'est-à-dire si les biens du mari avaient été suffisants pour désintéresser la femme du prix de la vente, celle-ci

n'aurait obtenu qu’une somme d'argent. Pourquoi lui

(1) Montpellier, 29 avril 4874, S. 74.2.152. — V. également en ce sens Planiol, op. cit., IT, n. 1558 bis.

(2) Montpellier, 13 mai 1831, S. 34.2.212; Toulouse, 14 juillet 1851, D. 53.2.11,

accorder alors le droit de réclamer du tiers la restitution même de l’immeuble aliéné ? D’autres arrêts ont refusé à la femme toute espèce de recours contre l'acquéreur (1).

Il en serait de même — et la conséquence qui découle de là est que la femme ne pourra, à défaut de remploi, demander qu'un nouveau paiement du prix — au cas où le contrat de mariage permettrait l’aliénation du fonds dotal sous la condition alternative « d’un remploi en immeubles ou d'une reconnaissance sur les biens du mari » (2), ou encore « d’un remploi ou d'une hypothèque, soit sur les biens du mari, soit sur ceux d'un tiers » (3), ou enfin « d’un remploi en immeubles ou d’un cautionnement » (4).

Toutefois, la Cour de cassation (5) a refusé de consacrer la même solution dans une espèce où le prix de l'immeuble devait être employé à désintéresser le précédent titulaire non payé de l'office de notaire cédé au mari, de manière à assurer à la femme le privilège du cédant, et l'excédent en acquisitions d'immeubles. Elle a admis l'action révocatoire, et repoussé des offres de l'acquéreur. Cette décision est-elle exacte ? Il est permis d'en douter.

(4) Cass., 4 août 1844,S. 45,1,71 ; Nimes, 26 mai 1851, S. 52.2. 417 ; Cass., 9 février 1859, S. 60.141.872.

(2) Pau, 26 février 1868, S. 68.2.73. — V. cep. Toulouse, 14 juillet 1852, S, 52.2.636. i

(3) Lyon, 11 avril 1840, Dalloz, Rép., Ve Contr. de mar., n. 4068 ; Cass., 12 juin 1865, S. 65.1.357.

(#) Bordeaux, 27 novembre 1841, Dalloz, Rép., V° Contr. de mar.,

n. 4068 ; Cass., 25 février 1856, S. 57.14.26. (5) Arrêt du 17 décembre 1855, S. 561.201,

58. — Ajoutons, en terminant, que si dans les deux hypothèses qui précèdent le tiers acquéreur ne veut ou se trouve dans l'impossibilité de payer une seconde fois le prix, la femme pourra très certainement demander la résolution de la vente. Ceci n’est que l'application des principes généraux. De celte façon, elle obliendra la restitution de son fonds dotal, mais,remarquons-le bien, ce nest pas par suite de l'action de l’article 1960, mais de celle prévue par l’articie 1654, et les règles auxquelles sont sujettes les deux actions ne sont pas tout à fait les mêmes.

$ 2. — L'action en second paiement du prix.

59. — L'action en nullité, que nous venons d'étudier, n’est pas la seule que la femme possède contre les liers acquéreurs, au cas d’inexécution du remploi. La jurisprudence lui en reconnaît une autre, ayant pour objet un second paiement du prix de l’immeuble dotal aliéné (1).

La doctrine est très brève sur cette action. La plupart des auteurs ne la mentionnent même pas. MM. Guil-

louard (2), Lecourtois et Surville (3), qui se sont occu-

(1) Agen, 28 mars 1832, S. 322.988 ; Cass,, 12 décembre 1833, S. 34.1.201 ; Grenoble, 11 décembre 1835, S. 36.2.307; Rouen, 21 février 1857, Rec. arr. Caenet Rouen, 57.2.245; Trib. civ. Narbonne, 24 novembre 1898, D. 99.2,157; Rennes, 17 mars 1892, S, 94.92.73 ; Cass.,7 juillet 1898, S. 99.1222 ; Bruxelles, 20 décembre 1906, Pasicrisie belge, 1907,2.121.

(2) "Opel, IN, n.1892; in fine.

(3)10p,..cit, IIl; p.582.

72 CHAPITRE Il

pés incidemment de la question, se prononcent dans le même sens que la jurisprudence et admettent la possibilité pour les tiers d’être contraints à effectuer un nouveau paiement du prix. Quant à M. PJaniol, voici en quels termes il s’exprime à ce sujet : « Au lieu de demander la nullité, dit l'éminent professeur, 1/ semble que la femme pourrait aussi demander un second paiement du prix, car l'acquéreur a mal payé el ne s'est pas libéré en versant l'argent sans s'assurer du remploi (1). »

Pour notre part, tout en reconnaissant l'utilité d’une pareille action dans certains cas, nous pensons qu’elle est contraire aux principes les plus certains de la matière du remploi (2). Quelest, en effet, son fondement ? Quel est le texte de loi ou le principe de droit sur lequel on peut se fonder pour l'autoriser ?

Deux opinions se trouvent à cet égard en présence. Examinons-les successivement, en supposant, pour plus de facilité, que l’action soit intentée par la femme après la dissolution du mariage.

60. — Dans une première opinion (3), on soutient que cette action a sa source dans la faute commise par le tiers acquéreur. Ce dernier, dit-on, était obligé, d'après

(1) AOn CAS D ere

(2) Nous exceptons, bien entendu, les deux cas dont nous nous sommes occupé plus haut (n. 57), dans lesquels l’action en payement du prix une seconde fois est non seulement légitime, mais est la seule qui soil ouverte à la femme.

(3) Telle est l'opinion soutenue dans la plupart des thèses de

de doctorat, Voyez égal. note sous Cass., 3 décembre 1888, S. 89. 1.421; À. Weiss et Louis-Lucas, Pand. françaises, 1889.1.281,

le contrat de mariage, de surveiller le remploi; il devait ne se dessaisir du prix d’aliénation que sur un remploi valable et complet. Ayant payé le mari, sans s'assurer de la réalisation de ce remploi, il a violé l'obligation dont il était tenu ; il a commis ainsi une faute qui doit engager sa responsabilité. La femme peut donc lui demander, à titre de réparation du préjudice à elle causé par cette faute, un nouveau paiement du prix.

Cette opinion ne nous semble pas fondée. Elle suppose que le tiers est tenu d'une véritable obligation de surveiller le remploi, ce qui est inexact, ainsi que nous croyons l'avoir démontré. En effet, le tiers n'a pas pris à sa charge une pareille obligation, et le contrat de mariage n’a pas pu non plus lui en imposer une, par la raison très simple qu'il est pour luires inter alios acla. En réalité, cette prétendue obligation n’est qu'un véritable droit, un droit qui dérive, non pas du contrat de mariage, parce que celui-ci ne peut pas plus créer des droits que des obligations au profit des tiers acquéreurs, mais de la responsabilité qui pèse sar ces derniers.

D'ailleurs, nous ferons remarquer qu’en admettant que cette opinion fût exacte, il faudrait aller plus loin et décider que le tiers peut être obligé de payer une somme supérieure au prix d’aliénation toutes les fois que le préjudice souffert par la femme dépasse le montant de ce prix, ce qui arrive assez souvent. Or, ce n’est pas là ce qui est admis en jurisprudence. Les tribunaux se sont toujours bornés dans ce cas à condamner les tiers au

paiement du prix de la vente,

61. — Dans une seconde opinion, on fonde l'action qui nous occupe sur l’article 1241 du Code civil. Le mari, dit-on, n'ayant capacité de recevoir le prix qu'à la charge de faire remploi, le paiement fait par le liers acquéreur, sans que la condition de remploi ait été remplie, ne la pas libéré ; il reste encore débiteur comme s'il n'avait pas payé ; il pourra donc être obligé de faire un nouveau versement du prix. Telle est l’opinion enseignée par les rares auteurs qui se sont occupés de cetle action, et c’est aussi celle qu’on trouve développée dans certains arrêts (1).

Mais cette opinion est aussi contestable que la première Son point de départ nous semble erroné. En effet, il n'est pas exact de dire que le remploi affecte, dans le droit commun, la capacité des époux, et spécialement celle du mari, de toucher le prix de vente: ce qu'il affecte c'est leur capacité d’aliéner l'immeuble dotal, ce qui est différent. En d’autres termes, il ne constitue pas une condition de validité du paiement du prix (comme on le dit dans l'opinion que nous examinons), mais une condition de validité de l’aliénation, ainsi d'ailleurs que la jurisprudence l'a tant de fois reconnu. Son inexécution ne peut donc entraîner que la nullité de la vente ; elle ne peut avoir aucune influence directe sur la validité du paiement, qui reste soumis aux règles générales du droit.

(1) La plupart des arrêts ne donnent aucun motif à l'appui de leur solution.

Il y a cependant deux cas dans lesquels l'opinion eidessus est fondée, et dans lesquels par conséquent l’action en paiement du prix une seconde fois est admissible : c’est d’abord, en cas de remploi légal, et ensuite, lorsque les époux, en slipulant la condition de remploi, n'ont eu d'autre but que de s'assurer la conservation du prix de vente. Mais, comme nous l’avons vu plus haut, ce sont là deux hypothèses Lout à fait exceptionnelles sous le régime dotal.

62.— Les deux opinions sont donc également dénuées de tout fondement.

Remarquons, en outre, que l’article 1560 du Code civil ne parle que d’action en nullité; il ne fait aucune allusion à la possibilité pour la femme de demander un nouveau paiement du prix.

MM. Guillouard (1), Lecourtois et Surville (2) reconnaissent eux-mêmes que la femme est réduite à son action en nullité lorsque l'immeuble dotal était inaliénable d'une facon absolue; mais ils lui accordent, comme la jurisprudence, en sus, le droit d’exiger un nouveau payement, lorsque cet immeuble à élé déclaré aliénable moyennant remploi. Mais la situation n'est-elle pas au fond identique dans ces deux cas? N'est-ce pas au même principe que les époux ont porté atteinte en aliénant l'immeuble dotal, puisque si la condition de remploi vient à défaillir, la règle de l’inaliénabilité reprend

(Op Act AIN En 180927 CROD eue MIEp 2582

76 CHAPITRE Il

toute sa force et Loute son autorité? Pourquoi accorder dans un cas une action qu'on refuse dans l’autre ?

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’action, dont nous nous occupons, ne devrait pas être admise. Que cette action soit utile quelquefois — nous ne disons pas nécessaire, parce que la femme possède toujours un recours contre son mari, — nous en convenons; mais cela suffit-il pour l’admettre, en l'absence d’un texte de loi ou d'un principe de droit qui nous y autorise ?

Toutefois, comme l'opinion dominante reconnaît son existence,nousl'étudierons en même temps quel'actionen nullité, comme si elle était aussi certaine que celle-ci, en

lui donnant tous les développements qu'elle comporte.

63.— La femme possède donc, à défaut de remploi, d’après l'opinion qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence, deux actions: une aclion en nullité ou en révocation de l'aliénation et une action en payement du prix une seconde fois. Elle peut opter entre ces voies de recours. Elle choisira l’une ou l’autre, selon son intérêt. Elle exercera, le plus souvent, la première de ces actions si l'immeuble dotal a été aliéné pour un prix inférieur à sa valeur, ou si cette valeur a augmenté depuis l’aliénation, par suite de circonstances naturelles indépendantes du fait de l'acheteur; l'action en second paiement aura ses préférences dans l'hypothèse contraire. Elle sera même seule possible en certains cas.

Mais cette option n’appartiendra qu à la femme, etnon

EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 77 pas au Liers acquéreur. Celui-ci subira le parti pris par la femme, quel qu'il soit. Il ne pourra pas, par exemple, lorsque la femme poursuit la révocation de l'aliénation, empêcher le triomphe de celte action par une offre de nouveau paiement du prix, cela, du moins, après la dissolution du mariage.

64, — Si, avant de passer à un autre ordre d’idées, nous considérons dans son ensemble le système qui a prévalu, nous constatons que ce système est contradictoire. En effet, d’une part, la doctrine et la jurisprudence déclarent que le remploriest une condition de validitéde l'aliénation, et admettent, en conséquence, l'existence de l’action en nullité ; de l’autre, elles reconnaissent qu'il est une condition de validité du paiement, en accordant à la femme le droit de demander une seconde fois le prix.

Or, le remploi ne peul pas jouer ce double rôle en même temps ; il ne peut pas être les deux à la fois ; 1l est l’un ou l’autre. Ou bien il est une condition de la vente, comme nous le croyons, et dans ce cas l’action en nullité est seule admissible ; ou bien il ne constitue qu'une condition de validité du paiement, comme le soutiennent Rodière el Pont, et alors toute action en nullité doit être écartée, et l'action en payement du prix une seconde fois devrait être

seule autorisée.

SECTION II. — Exercice des actions en nullité

et en payement.

S 1. — Exercice de l’action en nullité.

65. — La nullité de l’aliénation de l'immeuble dotal, à défaut de remploi, élant essentiellement relative, ne peut être proposée que par certaines personnes limitalivement déterminées, en tête desquelles figurent la femme et le mari (art. 1560). Nous verrons plus loin quelles sont ces personnes. Uccupons-nous, pour le moment, seulement du mari et de la femme. Quand l’action en nullité peut-elle être exercée par le mari ? Quand, par la femme ? Pour répondre à cette question, il convient de distinguer trois époques : celle qui précède le jugement de séparation de biens, c’est-à-dire celle de l'administration du mari, celle qui le suit, et enfin l'époque postérieure à la dissolution du mariage. Passons-les successivement en revue, en commençant par la dernière.

66. — Après la dissolution du mariage,c'est à la femme très certainement qu'appartient l'exercice de l’action en nullité, et à elle seule. Le mari a perdu toute espèce de droit à cet égard. Et la femme pourra agir en révocation alors même qu'elle se serait obligée expressément à la garantie (1). Cette obligation, en effet, ainsi que nous le

(1) Grenoble, 16 janvier 1828, S, 28.9 315 ; Cass., 20 juin 1853,S5,

54,15; Cass., 31 mars 1862, S, 63.1.307.

EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS ACQUÉREURS 79 verrons dans le chapitre suivant, ne constitue nullement une fin de non-recevoir, et n'est exécutoire que sur les biens paraphernaux. Il en sera cependant autrement, et l’action devra être déclarée irrecevable, si la femme, ayant été instituée héritière par son mari, qui a promis sa ratification ou élait garant de la vente, a accepté sa succession purement et simplement (1).

66 bis. — Après la séparation de biens, c'est encore à la femme qu’appartient le droit de demander la révocation de l’aliénation. L'article 1560 du Code civil est formel à cet égard, et tout le monde l'admet. Mais elle devra se faire autoriser par son mari, ou, à son défaut, par la justice, pour être relevée de l'incapacité générale dont sont frappées les femmes mariées, en ce qui concerne l'exercice des actions judiciaires. Quant au mari, il ne pourra évidemment pas demander Ja nullité de la vente, bien que la disposition de l’article 1560, alinéa 2; ait fait naître des doutes sur ce point. Il a perdu, en effet, l'administration des biens dotaux, par suile du jugement de séparation de biens, et dès lors on ne voit pas en quelle qualité il prétendrait agir.

67. — Enfin, pendant la dernière période qui nous reste à envisager, celle qui précède la séparation de biens, 1l est certain d’abord que la femme ne peut pas intenter l'action en nullité. Aucun doute n'existe à cet égard. L'article 1560 n'accorde, en effet, un pareil droit à

(1) Caen, 5 août 1848, D. 50,2.199 ; Cass., 8 février 4905, S, 1907.1. 47 (note Wahl).

50 CHAPITRE Il

la femme qu'après la séparation de biens ou la dissolution du mariage. La jurisprudence l'a maintes fois reconnu (1). La femme pourra uniquement contraindre son mari à effectuer le remploi (2).

Mais le mari, qui a, en vertu de l’article 1549, l’exercice de toutes les actions dotales, peut-il poursuivre la révocation de l’aliénation, à défaut de remploi ? La question est, ou plutôt a élé, vivement controversée. La négative a élé soutenue par de bons auteurs (3). Les tribunaux se sont prononcés, à deux reprises, en faveur de celte opinion : la première fois, par un arrêt très ancien de la Cour de Rouen du 22 juin 1822, confirmé en cassation (4), et plus récemment, par un arrêt de la Cour de Grenoble du 28 juillet 1865 (5). Dans l'espèce jugée par ce dernier arrêt il s'agissait, il est vrai, d'une clause d'emploi proprement dite, affectant les créances dotales de la femme, mais le raisonnement et la solution sont évidemment les mêmes qu’au cas de remploi ; c'est pourquoi la Cour discute la question d'une façon générale.

Les motifs, qu'on à présentés à l'appui de cette opinion, peuvent être réduits à trois : a) le mari, dit-on en premier lieu, qui était obligé d'effectuer le remploi,est en

(1) Bordeaux, 29 juillet 4857, S. 58.2.65 ; Grenoble, 23 avril 1858, S, 58.2.397 ; Pau, 5 mars 1859, S. 59.2.404.

(2) Cass., 2 août 1851, S. 52,2.183 ; Cass., 20 décembre 1852, S, 53.41.1451.

(3) Benech, op. cit., n. 106 ; Tessier, op. cit., 1, p. 403; Aubry et Rau, op. cit., V, p. 582.

faute de ne l'avoir pas fait, etilne peut pas se prévaloir de sa propre faute pour demander la nullité de l'aliénaüon ; il ne peut pas se faire un titre de l’inexécution de son obligation personnelle. — b) En outre, étanttenu de dommages-intérêts envers l'acquéreur, ilne pourrait pas l'évincer, conformément à la maxime : Quem de eviclione lenel actio, eumdem agentem repellitexceptio.— c\ Le remploi, fait-on enfin observer, est possible jusqu’à la séparation de biens ou à la dissolution du mariage;jusqu’alors le mari peut et doit l'opérer ; son inaccomplissement ne sera dès lors pas susceptible, jusqu’à cette époque, d’entraîner la nullité de l’aliénation. En d’autres termes, l’action en nullité ne prendra naissance que le jour où l'exécution du remploi sera devenue impossible. On ajoute qu'il n'y a aucun argument à tirer en sens contraire de l'article 1560, parce que cet article est applicable seulement lorsque les époux ont adopté le régime dotal pur, et non pas lorsqu'ils l’ont modifié par une clause permettant l’aliénation de la dot à charge de remploi.

Ces arguments ne nous paraissent pas convaincants, et nous croyons, avec l’opinion dominante aujourd’hui, qu'on doit permettre au mari de demander contre l’acquéreur la nullité de la vente non suivie de remploi. Nous ferons d’abord remarquer qu'il n'est pas exact, comme on le pense dans l'opinion contraire, que le mari est en faute. En effet, d’un côté, il a vendu un bien qu'il avait le droit de vendre, et, d’un autre, il n’est pas obligé

de faire immédiatement le remploi: il peut l’effectuer

82 CHAPITRE Il

jusqu’à la perte de ses pouvoirs d'administrateur par la séparation de biens ou la dissolution du mariage. Mais, en admettant même qu'il soit en faute, pourquoi cela l’'empêcherait-il d'exercer l’action ? N'est-il pas en faute aussi lorsqu'il a vendu un immeuble inaliénable d'une facon absolue ? Et cependant l’article 1560 l’autorise à poursuivre la nullité de la vente. Pourquoi en serait-il autrement ici ?

On dit encore que le mari ne peut demander la révocation de l'aliénation, parce qu'étant tenu de dommages et intérêts envers l'acquéreur, son action serait repoussée par l'exception quem de evictione. Il ÿ a là une confusion. Le mari est tenu envers l’acquéreur en une qualité, et il intente l'action en une autre qualité ; il esttenu proprio nomine, en son nom personnel, alors que c'est au nom de la femme, comme mandataire de celleci, qu'il demande la nullité de la vente. C’est donc la même personne physique qui agit et qui est tenue, mais ce n'est pas la même personne juridique. Or, l’exception quem de eviclione suppose que c'est la même personne juridique qui évince et qui doit la garantie. Elle n’est pas dès lors applicable dans l'espèce.

Quant au troisième argument, il nous semble également mal fondé. De ce que le remploi peut être effectué jusqu’à la dissolution du mariage, il ne s'ensuit nullement que l’action en nullité ne naisse pas avant cette époque. L'aliénation n'a été permise qu'à charge de

remploi. Si ce remploi n'est pas fait immédiatement,

l’action en nullité prend aussitôt naissance. Sans doute, celte action pourra disparaître plus tard par la réalisation de la condition de remploi, mais cela ne l'empêche pas d'exister dès la vente et tant que cette condition n’a pas été accomplie. Après la dissolution du mariage, l'action en nullité peut être anéantie par la confirmation de la femme, et cependant, de l’avis de tout le monde, tant que cette confirmation n'est pas intervenue, l’action existe.

Ce qui nous détermine principalement à accorder au mari le droit d'intenter l’aclion en nullité, c'est la disposition de l’article 1560, alinéa 2. Et nous ne tirerons pas de ce texte un simple argument d’analogie; nous irons plus Join , nous estimons que c’est celte disposition même qui régit notre hypothèse. En effet, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, dans notre espèce, l’immeuble dotal n’a été déclaré aliénable que sous la condition que le prix serait remployé ; cette condition venant à défaillir, la situation est la même que si la faculté d’aliéner n’avait pas été slipulée, que si le contrat de mariage n'avait pas modifié, en vertu de l’article 1557, l’arlicle 1554 ; la femme se trouve avoir vendu un bien purement inaliénable, et l’article 1560 est dès lors applicable. Donc, la distinction qu'on prétend faire entre l'hypothèse où l'immeuble était absolument inaliénable, et celle où il était aliénable à charge de remploi, sans que ce remploi ait été effectué, n’est pas fondée, puisque en réalité, ces deux hypothèses se confondent et ne font

qu'une,

C'est ce qui résulte aussi des arrêts de Pau et de Montpellier, que nous citons plus bas. Ces deux arrêts, dans des espèces où l’aliénation n'avait pas été suivie de remploi, comme l’exigeait le contrat de mariage, ont autorisé le mari à demander la révocation de la vente, et cela en vertu de l’article 1560. « Attendu, dit la Cour de Pau, relativement à J. G. (le mari), que, pendant le mariage, le mari est investi du droit absolu de poursuivre la révocation de la vente du fonds dotal, même dans le cas où il l'aurait lui-même consentie, et qu'il se serait obligé personnellement à la garantie; que ce principe découle nécessairement des dispositions du troisième paragraphe de l’article 1560, qui, tout en lui accordant cette faculté, Le soumet à des dommages-intérêts envers l'acheteur de bonne foi ; que lorsque le mari se pourvoit en justice pour revendiquer l'immeuble dotal, il n'agit pas dans son intérêt propre et exclusif, mais bien dans l'intérêt collectif de sa famille dont il est le chef, et en faveur de laquelle ce pouvoir lui a été conféré... »

Les auteurs les plus récents se prononcent en faveur de celle dernière opinion (1) ; el telle est également la

solution qui tend à prévaloir dans la jurisprudence (2).

(1) Labbé, note S. 66.2.137 ; Bartin, Etudes sur le régime dotal, dans les ravaux et mémoires de la faculté de Lille, 4891, &. IN, n. 7, p. 81 ; Guillouard, op. cit., IV, n. 1978 ; Lecourtois et Surville, op. eil., DT, n.14774 ; Planiol 0h, Gil pet.

(2) Pau, 5 mars 1859, S. 59.2.404; Limoges, 14 Janvier 1862, S. 62.2.343 ; Montpellier, 8 février 1869, S. 69.2.49 ; Aix, 49 mars 1891, D, 92,2.343 ; Toulouse, 197 mai 1901, D. 4903, table, p. 641.

68. — Demandons-nous maintenant, quelles sont les personnes, en dehors de la femme et du mari, qui peuvent demander la révocation de l'aliénation faute de remploi.

Ainsi, ce droit appartient-il aux héritiers des époux ? Il est certain tout d’abord que les héritiers du mari ne l'ont pas. Le mari agit, en effet, en qualité de mandataire, et aux termes de l’article 2003 du Code civil les droits qui ont leur source dans le mandat sont transmissibles aux héritiers du mandataire.

Quant aux héritiers de la femme, ils peuvent évidemment intenter l’action en nullité, après son décès. L’article 1560 leur reconnaît formellement ce droit.

Si les meubles et les immeubles de la femme ont fait l’objet d’un legs distinct, l'exercice et le bénéfice de l’action révocatoire appartiendra au légataire d'immeubles, cette action étant immobilière (1).

Remarquons que l’action en nullité n’est pas transmissible seulement mortis causa, mais encore entre vifs : elle peut très bien être cédée, comme tout autre droit patrimonial, et, dans ce cas, la faculté de l’intenter appartiendra au cessionnaire de la femme (2). Mais cette cession n’est possible qu'après la dissolution du mariage. Encore faut-il que la femme n'ait pas préalablement confirmé, soit tacitement, soit expressément, la vente ; car si elle

(1) Caen, 17 juillet 1857, Rec. arr. Caen et Rouen, 57.1.285 ; Cass., 16 novembre 1859, S. 60.1.241.

(2) Cass. Naples, 7 juin 1887, S. 88.4.31. — V. égal. Lacoste,

note dans S. 91.2.234 ; Cass., 6 juillet 1909, S, 1941.4.161 (note Lecourtois),

l’a confirmée, elle a renoncé par cela même à l’action en nullité, et elle ne pourra pas transmettre un droit qui ne lui appartient plus (1).

69. — Quant au tiers acquéreur, d’après l'opinion dominante, il ne peut demander la nullité de la vente qui lui a élé consentie, en se fondant sur l’absence de remploi, pas plus que l’acquéreur du bien appartenant à un mineur ou à une femme mariée ne serait en droit de le faire. Cette nullité basée sur une incapacité spéciale à l'épouse dotale, ne saurait être invoquée que par les personnes au profit desquelles elle a été édictée ; elle ne l’a pas été dans l’intérêt de l'acheteur ; il se trouve donc sans qualité pour la faire valoir (2).

Le tiers a seulement le droit, ainsi que nous l’avons vu plus haut, de se refuser au paiement du prix, tant que le remploi n’a pas été effectué, et, s’il a commis l’imprudence de le payer avant, de le repéter.

70. — Quid juris, à l'égard des créanciers des époux ? Peuvent-ils exercer l’action en nullité du chef de leurs débiteurs en vertu de l’article 1166? La négative n’est pas douteuse pour les créanciers du mari. L'action en nullité, en effet, ne fait pas partie du patrimoine de ce dernier ; le mari ne l'intente qu'en qualité de mandataire :

elle n’est donc pas le gage de ses créanciers.

(1, Riom, 22 mai 1905, La Loi, 15 novembre 1905 ; Cass., 4° mars 1870, S. 70.1.199 ; arrêt précité de Cass., 6 juillet 4909.

(2) Cass., 25 avril 1831, S. 32.1.623 ; Paris, 26 février 18337883 2.230 ; Cass., 16 avril 1893, S. 95,.4.248.

Quant aux créanciers de la femme, une distinclion est nécessaire. Tout d'abord, la doctrine et la jurisprudence (1) ont été d'accord pour reconnaitre que les créanciers hypothécaires pourront demander la nullité de l’aliénation de l'immeuble dotal ;et cela, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux dont l'hypothèque est antérieure ou postérieure au mariage et ceux dont l'hypothèque a été conférée, pendant le mariage, dans un des cas exceptionnels prévus par l’article 1558. Mais tout récemment un revirement paraît s'être produit dans la jurisprudence : la Cour de Paris, par un arrêt du 3 novembre 1909 (2), a refusé à ces créanciers un pareil droit, en se fondant sur ce que l'action, dont nous nous occupons, est une de celles qui sont exclusivement attachées à la personne de la femme.

La queslion, au contraire, est vivement controversée en ce qui concerne les créanciers chirographaires (3). La Jurisprudence, en général, ne leur permet pas d'attaquer

laliénation de l’immeuble dotal, indûment faite : elle

(4) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 563 ; Guillouard, op. cit., IV, n. 1888 ; Lecourtois et Surville, op. cit., HI, n. 1798. — Cass., 2"mai 1851, S. 51.1.385 ; Toulouse, 26 février 1855, S. 55.2.611 ; Cass., 18 juillet 1859, S. 60.1.432.

(3) Remarquons que la controverse n’existe que pour ces créanciers, qui, une fois l'aliénation annulée, pourraient saisir et faire vendre l'immeuble dotal, c'est-à-dire pour les créanciers antérieurs au mariage, et, parmi les créanciers postérieurs, ceux dont la créance est née d'un délit. Quant aux autres, il n'y a point de discussion ; ils ne pourraient très cerlainement pas agir en nullité, el cela par la raison bien simple qu'ils sont dépourvus d'intérêt.

considère l’action en nullilé comme exclusivement attachée à la personne (1). L’inaliénabilité de la dot, dit-on dans cetle opinion, ainsi que l'action révocatoire qui en est la sanction, ont été établies dans l'intérêt de la femme et non pas dans l'intérêt de ses créanciers. Ces derniers ne sauraient donc s’en prévaloir, pour faire rentrer le bien dotal dans le patrimoine de leur débitrice.

Pour notre part, nous préférons l'opinion contraire, enseignée assez généralement par les auteurs, d’après laquelle l’action en nullité de la vente du fonds dotal, non suivie de remploi, peut être exercée par les créanciers chirographaires de la femme (2). Le but de cette action est, en effet, purement pécuniaire, et il n'y a dès lors aucune raison pour en refuser l'exercice aux créanciers.

Certes l’aliénabilité de la dot a été élablie dans l'intérêt de la femme, el non pas dans celui des créanciers ; mais en résulte-t-1il que l’action en nullité soit exclusivement attachée à la personne ? Nullement. La minorité, l'interdiction, l'incapacité de la femme mariée n'ont pas été davantage introduites dans l'intérêt des créanciers,et

(1) Nîmes, 2 avril 1832, S. 32.2.519 ; Montpellier, 17 juillet 1846, S. 46.2.559; Paris, 12 janvier 1858. S. 58.2 256 ; Cass., 18 juillet 1859, S. 60.1.932; Paris, 28 mars 1901, S. 1903.2.174. — Voy. égal. en ce sens : Troplong, op. cit., IV, n. 3519 ; Aubry et Rau, op. cit., VW} pa 202

(2) Benech, op. cil., n. 104 ; Demante et Colmet de Santerre, Cours analytique de Code civil, 2° éd., VI, n. 232 bis, V ; Guillouard, op. cit, IV, n. 1859; Planiol, op. cit., I, n. 1533; Lecourtois et Surville,

op. cil., HI, n, 1798. — Voy. égal. en ce sens Bordeaux, 26 novembre 1889, S. 91.2.233 (note Lacoste),

cependant on ne fait pas de difficulté pour reconnaître que l’action en nullité, qui en est la sanction, n’est pas essentiellement personnelle,qu’elle peut être exercée par ces derniers.

D'ailleurs, si l’action en nullité avait vraiment le caractère que nos adversaires lui attribuent, on ne devrail pas non plus permettre aux créanciers hypothécaires de l'intenter, puisque ceux-ci n'ont, pas plus que les créanciers chirographaires,le droit d’exercer les actions exclusivement personnelles dé leur débiteur. A cette objection, on répond que les créanciers munis d'une hypothèque se trouvent dans une situation particulière : ils agissent, dit-on, de leur chef et en vertu du droit réel, dontils sont titulaires, et non pas du chef de la femmeet en vertu de l’article 1166. Mais c'est là une erreur. Ainsi qu'on l’a justement observé,le droitréel autorise simplement le créancier à faire valoir son hypothèque sur l'immeuble devenu la propriété du tiers acquéreur ; il ne lui permet pas de faire tomber une aliénation consentie par son débiteur.

71. — En résumé, l'exercice de l’action en nullité de l’aliénation d’un immeuble dotal, non suivie de remploi, appartiendra pendant le mariage au mari,mais non à ses créanciers ; à la dissolution du mariage ou après la séparation de biens, à la femme et à ses créanciers hypothécaires ou simplement chirographaires, à condition qu’ils aient action sur les biens dotaux; après la mort de la femme, à ses héritiers et successeurs universels.

Quant à l'acquéreur, il ne saurait se prévaloir de celte

nullité, car elle est seulement relative et n’a pas élé

édictée à son profit.

$ 2. — Exercice de l’action en payement.

72. — Ajoutons quelques mots seulement pour l'action en second paiement du prix. Cette aclion est soumise, en ce qui concerne son exercice, aux mêmes règles que l’action en nullité. En conséquence, elle sera intentée, après la dissolution du mariage, par la femme ou par ses héritiers ; pendant le mariage et après la séparalion de biens, par la femme (1) Mais peut-elle être exercée par le mari avant toute séparation? L’affirmative, qui aurait pu soulever quelque doute,a élé nettement admise par un arrêt de la Cour de Rouen du 21 février 1857 (2). « Attendu, dit la Cour, que l’article 1560 du Code Napoléon est général et s'applique à tous les cas où l'immeuble dotal a été aliéné, hors des cas promis par le contrat qui fait la loi des acquéreurs comme celle de la femme ; que le mari puise dans cet article, combiné avec l’article 1549, le droit d'agir et de demander le paiement da prix contre un remplacement; qu'en effet, le motif qui pendant le mariage lui permet de demander la nullité du fonds dotal absolument inaliénable, motif qui est l'intérêt qu'ont la femme el sa famille à la conservalion de la

(1) Agen, 28 mars 1832, S. 32.2.288 ; Cass., 12 décembre 1833,

(2) Rec. arr. Caen el Rouen, 57.2.215,.

dot, l’autorise aussi à demander, contre le remplacement qu'il offre, le prix de l'immeuble aliéné sans remplacement utile. »

Seulement, il est bien évident que si le mariage n’est pas encore dissous, le tiers acquéreur sera en droit de se refuser à payer de nouveau le prix jusqu’à ce que le mari ou la femme lui justifient de la réalisation d’un remploi conforme au contrat de mariage. Et même, lorsque ce remploi aura été effectué, il agira sagement, au lieu de solder le prix aux époux, de le verser directement entre les mains des vendeurs des biens ou valeurs achetées en remplacement. De la sorte le tiers sera sûr que les fonds ne seront de rechef détournés, qu'ils recevront leur destination, et il assurera par cela même sa libération définitive.

Quant aux autres personnes, acheteurs, créanciers, cessionnaires, elc., qui pourraient avoir intérêt à se prévaloir de l’action dont nous nous occupons, il faudra leur étendre les solutions que nous avons données plus

haut, à l'égard de l’action révocatoire.

SECTION III. — Le recours de la femme contre les tiers

acquéreurs est-il principal ou subsidiaire ?

73. — La femme n’est pas réduite, au cas d’inexécution du remploi, à un recours contre le tiers acquéreur ; elle possède en outre une action contre son mari, ten-

dant à la réparation du préjudice que lui a causé Île

92 CHAPITRE Il

défaut de remploi. Cette action a été contestée dans les premiers Lemps du Code civil. On a soutenu que la femme n'avait que l'action révocatoire, puisque l’article 1560 ne lui accordait pas autre chose. Mais cette opinion n'a pas prévalu, et il y a longtemps que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître l'existence de l'action contre le mari.

Remarquons que cette action est une véritable action en indemnité, parce que le mari était tenu de l'obligation d’effectuer le remploi. Il suit de là les conséquences suivantes : a) D'abord, qu'elle peut être exercée, alors même que le prix des biens dotaux aliénés sans remploi serait encore dû par le tiers acquéreur (1) ; b) Ensuite, qu'elle a pour objet la réparation complète du préjudice résultant pour la femme du défaut de remploi. Cette dernière doit donc être indemnisée non seulement de la perte qu'elle a faite, mais encore du gain dont elle a été privée (art. 1142 et 1149), Par application de ces principes, il a été décidé, et cette solution est approuvée par la doctrine, que le mari doit à sa femme outre la restitution du prix de l’immeuble dotal vendu,des dommages-intérêtsreprésentatifs de la plus-value que les biens auraient acquise si le remploi avait été effectué (2); c) Enfin, que cette action sera irrecevable toutes les fois que le mari aura prouvé qu'il

JùGass., 2/mai1855,S,55.1,420.

} Gass., 27 mai 1861, S. 62.1.199 ; Toulouse, 5 février 1870, S. 74.2.113. — Aubry et Rau, op. cié., V, p. 578; Guillouard, op. cit,, INPmeM077e

» est pas en faute, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires en vue du remploi, et que si ce dernier n’a pas été réalisé, c'est par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables (1).

Ajoutons, en terminant, que l’action en indemnité contre le mari est garantie par l'hypothèque légale qui grève les immeubles de celui-ci, et qui prend rang au jour de l’aliénation (art. 2121 et 2135) (2).

74. — La femme a-t-elle l'option entre l’action dont nous venons de parler et le recours qui lui appartient contre le tiers. Ou bien, est-elle obligée de discuter préalablement les biens du mari, et ne peut-elle poursuivre l'acquéreur qu'en cas d'insuffisance de ces biens ? En d'autres termes, le recours contre le Liers acquéreur estil principal, ou n'est-il que subsidiaire ? Voilà la question qui s'impose maintenant à notre examen.

Dans l’ancien droit, la réponse n'était pas douleuse. L'article 540 de la Coatume de Normandie déclarait,d’une façon expresse, que l’action de la femme contre le tiers acquéreur n'avait qu'un caractère subsidiaire. Telle était encore l’opinion de Salviat (3) et de Lapeyrère (4). Faut-il

(H)uCass., 2 août 1853, S. 55.41.2909 ; Req., 7 juillet 1891, S, 94,1. 458 ; Req., 11 avril 1902, D. 1903.1.465.

(2) Nous supposons dans les explications qui précèdent que limmeuble dotal a été aliéné avant la séparation de biens. S'il ne l'a été qu'après, la femme n'aura un recours contre son mari, en raison du défaut de remploi, que dans les cas et sous les limites prévus par l’article 1450 du Code civil.

(3) Op. cut., Vo Dot, p. 408.

{4\ Décisions sommaires du Palais, Lettre C,

94 CHAPITRE Ii

admettre la même solution sous l'empire du Code civil ? Benoil (1) et Toullier {2) se sont prononcés pour l'affirmalive. Mais la négative nous semble préférable. Elle avait été déjà soutenue par Benech (3), et voici les motifs que cet auteur donne à l’appui de son opinion : « Cette doctrine, dit-il, peut être d'accord avec l'équité, mais Je la crois contraire aux principes du droit positif. Que les Parlements l’aient admise en vertu de leur juridiction prétorienne, je le comprends ; sous l'empire du Code, je n’admets pas que nos tribunaux, enchaïînés par les textes qui ont consacré les condilions nécessaires pour la validité des payements, puissent juger de la même manière. En effet, nous avons déjà vu que le Code n’admet de payement libératoire que celui qui a été fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (art. 1239-1241). Si le payement n’est pas fait dans les conditions exigées par la loi, il n’est donc pas libératoire, il laisse subsister l'obligation (art. 1234, 1239 et 1241). Le mari n'ayant capacité de recevoir qu’à la charge de faire remploi, le paiement qu'ont fait les débiteurs de la dot, sans que la condition d'emploi ait été remplie, ne les a donc pas libérés ; ils restent donc toujours débiteurs, comme s'ils n’avalent pas payé. Leur obligation subsistant, il faut nécessairement admeltre que la femme a conservé intacte

l’action qu’elle avait contre eux avant le mariage. Donc

(De ado pue:

(2) Droit civil français, XIV, n. 154.

(3) Op. cil., n. 63,

son action est principale, et rien ne l'oblige à discuter préalablement les biens du mari. »

Ces motifs, parfaitement exacts lorsqu'il s’agit de la clause d'emploi, nous semblent en défaut dans notre cas, c'esl-à-dire lorsqu'il est question du remploi proprement dit. En elfet, ainsi que nous l'avons vu plus haut, le remploi est une condition de validité de l'aliénation, el non pas une condition de validité du payement du prix, et on ne peut par conséquent pas appliquer à notre hypothèse les principes qui régissent la validité des payements.

Pour nous, la raison principale qui nous détermine à décider que l’action de la femme contre le liers acquéreur est une action principale, c'est la disposition de l’article 1560. Cet article reconnaît à la femme une action révocatoire, sans la subordonner à aucune discussion préalable des biens du mari. Il ne fait même pas allusion à une pareille discussion. Bien au contraire, par la façon dont il s'exprime, il semble reconnaître implicitement l'existence du droit d'option, que nous croyons appartenir à la femme : «... la femme ou ses héritiers, dit-il, pourront faire révoquer..…. )

En outre, en s'adressant au mari, la femme ne pourrait obtenir qu'une somme d’argent. Or, 1l nous semble certain, après ce que nous avons dit plus haut, qu'en stipulant la clause de remploi, elle n’a pas eu l'intention de s'assurer seulement la conservation du prix ; elle a voulu

qu’elle ou ses héritiers trouvassent, après la dissolution

du mariage, les immeubles qu'elle s'était constitués en dot, ou d'autres immeubles en remplacement. L'obliger à se contenter d'une somme d'argent, ce serait transformer malgré elle sa dot immobilière en une dot mobilière, ce serait violer le plus manifeetement l'intention des parties contractantes.

La jurisprudence la plus récente se prononce en ce sens (1).

75. — La femme a donc l’option entre l’action en responsabilité contre le tiers acquéreur et l'action en indemnité contre le mari. Elle intentera l'une ou l'autre selon son intérêt. Il importe toutefois de faire remarquer que celte option ne peut être exercée par elle d’une façon complète et définitive qu'après la dissolution du mariage. Pendant la durée de l'union conjugale, la femme ne pourra opter définitivement que pour l’action contre le tiers acquéreur. La collocation qu’elle demanderait dans les ordres qui viendraient à s'ouvrir pour la distribution du prix des biens de son mari, ne serait que provisoire et éventuelle, car la collocation définitive implique confirmation de l'aliénation, et la confirmation est impossible tant que le mariage n’est pas dissous. Nous reviendrons plus loin sur cette question.

(1) Cass., 2 mai 1855, S, 55,1.420 ; Trib. de Rouen, 7 juillet 1885, sous Cass., 3 décembre 1888, S. 89.1.121; Trib. Seine, 9 août

4895, Gaz. Trib., 27 novembre 1895; Paris, 30 décembre 1903; D. 1905.2.107. — Voy. cep. Grenoble, 16 août 1832, S. 33.2.559.

SECTION IV, — De la preuve de l'existence et de la suffisance

du remploi.

76. — Des développements qui précèdent, il résulte que la réalisation ou la non-réalisation du remploi présente une importance considérable. Le remploi a-t-il été effectué, le bien dotal est sorti définitivement du patrimoine de la femme, le tiers sera à l'abri de toute éviction. Au contraire, en l'absence de tout remploi, ou d’un remploi conforme au contrat de mariage, les actions en nullité et en second paiement s'ouvrent, et l'acquéreur se verra obligé, selon les circonstances, soit de rendre l'immeuble qu'il a acheté, soit de payer une seconde fois le prix d’aliénation.

En général, il n’y aura guère de difficulté sur le point de savoir si le remploi a été réalisé ou non. Mais, en cas de contestation, à qui incombe l'obligation de prouver son existence ? À la femme (ou ses hériliers) qui intente l’action en responsabilité, ou bien au tiers acquéreur de l'immeuble dotal ?

Les recueils de jurisprudence, à l'exception d'un arrêt très ancien dela Cour de cassation (1), et qui d’ailleurs ne se prononce pas nettement, ne contiennent aucune décision sur cette question. Dans la doctrine, on ad-

(1) Cass., 15 novembre 1820, S.21 1.406. — Cet arrêt semble imposer à la femme et à ses héritiers la charge d’élablir le délaut de

remploi, :

Pia

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met généralement que c'est le Liers acquéreur qui doit prouver l'existence du remploi ; mais l’on est pas d’accord sur le fondement de cette obligation.

77. — Ainsi, selon M. Benech (1), cette charge incomberait au tiers parce que l’on ne peut pas imposer à la femme l'obligation d'établir le défaut de remploi, qui sert de base à son action en responsabilité, ce fait étant un fait négatif, et les faits négatifs ne pouvant pas être prouvés : « Negativa non est probanda ». La femme doit donc, dit-il, être déchargée de toute preuve, et c'est à l’acquéreur à élablir la réalisation du remploi, pour échapper à l’action révocaloire.

Mais cette opinion, suivant laquelle les faits négatifs ne sont pas susceptibles d'être prouvés, est inexacte. Il y a longtemps que la doctrine (2) est ananime à reconnaître qu'ils peuvent être prouvés, parce que la preuve d’un fait négalif se réduit en définitive à la preuve d'un fait positif contraire. Et s'il y a des cas où cette preuve est impossible, ce n’est pas parce que le fait est négatif, mais parce qu'il est indéfini.

78. — D'après M. Robert (3), cette solution ne serait qu'une application directe de la règle contenue dans l’arlicle 1315, alinéa 2. Le liers acquéreur, dit-il, est tenu de l'obligation contractuelle de surveiller et d'effectuer le

(4) Op. cit, n. 61 et 100.

(2) Aubry et Rau, op. eit., VIIL, p. 155 ; Demante et Colmet de Santerre, op. cil., L. V,n.276 bis VII ; Laurent, op. cit., t. XIX, n. 95 ;

Plaämolon cul n te (3) Op. cit., n. 228 et suiv., et particulièrement n, 230,

remploi. La femme est quitte, en démontrant l'existence du lien contractuel, générateur de cette obligation. C'est maintenant à l'acquéreur, s’il se prétend libéré, qu’il appartient de justifier, conformément au deuxième alinéa de l’article sus-cité, « le fait qui produit l’extinction de son obligation ». Or, ce fait est dans notre espèce l’exécution valable et régulière du remploi. Donc, c’est lui qui doit l’établir, en cas de contestation.

Cette opinion ne nous satisfait pas non plus. Elle suppose que le tiers est Lenu d’une véritable obligalion de surveiller le remploi, ce qui est inexact, ainsi que nous croyons l’avoir démontré. Le tiers n’est tenu d’aucune obligation, el cela par la raison bien simple que le contrat de mariage n’a pu lui en imposer aucune. Les développements plus haut donnés, auxquels nous renvoyons, nous dispensent d’insister davantage sur cette idée.

79. — Pour nous, si le tiers acquéreur est tenu plutôt que la femme d'établir le remploi du prix, c'est en vertu d'un principe général,qui domine la matière des preuves, et dont l’article 1315 admet simplement l'existence, en l’appliquant aux obligations. Ce principe peut être ainsi formulé : « La preuve doit être faite par celui qui allègue upe certaine modification dans la situation naturelle ou acquise des parties » (1).

En l'appliquant à notre malière, nous ferons observer

que l’action révocatoire est ouverte à la femme dès que

4) Demante et Colmet de Santerre, op. ctf., t, V,n. 256 his, V,

celle-ci a démontré qu'elle s'est mariée sous le régime dotal, puisque la situation normale, naturelle,est que les biens dotaux sont inaliénables. C’est là la seule preuve qui lui incombe, et qui sera très facile, puisqu'elle résullera de la simple production de son contrat de mariage. Si le tiers acquéreur, pour se défendre contre cette action, soutient que les biens ont été déclarés aliénables moyennant remploi par l'acte conjugal, il allègue une modification à l'état noturel, qui est l'inaliénabilité; il doit donc faire la preuve de son allégation. Et cette preuve aura un double objet: il devra d'abord établir l'existence de cette modification, et ensuite la réalisation de la condition de remploi.

80. — Ajoutons, en terminant, que la même solution devrait être donnée, c’est-à-dire que la charge de la preuve incomberait également au tiers acquéreur, si la contestation, au lieu de porter sur l'existence même du remploi, portait seulement sur sa suffisance ou son utilité (1).

(1) Robert, op. cit., n. 232. — Voy. cep. Benech, op. cit., p.150 ; Cass,; 2 août 1853, S:55.1.209.