FINS DE NON-RECEVOIR QUE LES TIERS ACQUÉREURS PEUVENT

81. — Ce chapitre sera divisé en six sections: dans les quatre premières, nous nous occuperons successivement de la confirmation de l’aliénation de l'immeuble

. dotal, de sa garantie, de la consignation du prix de vente et de la prescription, en les envisageant surtout en tant que fins de non-recevoir de l’action en responsabilité ; dans la cinquième, nous examinerons la question de savoir si l'absence de faule de la part du tiers acquéreur aulorise celui-ci à repousser Paction dirigée contre lui ; enfin, dans la sixième et dernière section, nous traiterons des clauses atténuantes de la responsabilité des tiers ; nous leurconsacrerons de longs développements,d'abord, en raison de leur grande importance pratique, ensuite parce qu'elles rentrent directement dans le cadre du tra-

vail que nous nous sommes tracé.

SECTION I. - Confirmation de l’aliénation.

82. — La confirmation de l'aliénation du bien dotal constitue-t-elle une fin de non-recevoir de l’action en res-

ponsabilité ÿ,

Avant de répondre à cette question, il faut nous demander si la confirmation est possible. L’affirmative ne saurait être sérieusement contestée. En elfet, ainsi que nous l'avons vu plus haut, la vente du bien dotal non suivie de remploi n’est pas nulle de nullité absolue ; elle est simplement frappée d’une nullité relative. Cette nullité doit dès lors, comme toutes les nullités relatives, pouvoir se couvrir par une confirmation émanant de la femme ou de ses héritiers. Pour admettre une solution différente, il faudrait un texte exprès, et ce texte n’exisle pas.

La confirmation étant valable, aucun doute que si elle est intervenue, elle mettra obstacle à l’exercice de toute action contre le tiers acquéreur, soit en révocation, soit en second payement du prix. Et ce dernier pourra s’en prévaloir lors même qu'il serait demeuré étranger à l'acte d’où dérive cette confirmation (1).

83. — La confirmation peut-elle se produire à toute époque ? Ou bien y a-t-il des distinctions à faire à cet égard ?

[l'est certain, Lout d'abord, qu'elle ne peut pas avoir lieu tant que dure le mariage (2). En effet, pour pouvoir confirmer un acte entaché de nullité, il faut que le vice

qui à donné naissance à la nullité ait cessé. Or, l’incapa-

(1) Cass., 18° mars 1870, S. 70.1.199.

(2) Aubry et Rau, op. ct., V, p. 566-567 texte et note 36: Guillouard, op. cil., IV, n. 1906; Lecourtois et Surville, op. cit., I, n. 1806. — Limoges, 29 janvier 1879, S. 79.2.232 : Cass , 18 décembre 1867, S. 68.1.121 ; Paris, 27 janvier 1854, S. 54.2.776 ; Cass., 29 janvier 1890, S. 93.1.471,

cité dotale, qui est le vice dans notre espèce, ne disparaît qu’à la dissolution du mariage,

Une semblable solution doit être admise, alors même qu'un jugement de séparation de biens serait intervenu. En effet, la séparation de biens ne modifie en rien l’incapacité dotale de la femme. Elle a seulement pour effet de confier à la femme l'administration des biens dotaux.

Il y a cependant un cas dans lequel, de l'avis de tous les auteurs, la femme peut, pendant le mariage, confirmer l’aliénation de son fonds dotal non suivie de remploi: c'est lorsqu'elle en manifeste la volonté dans un testament (1). Elle peut, par un pareil acte, disposer de ses biens dolaux. Pourquoi ne pourrait-elle dès lors ratifier l’aliénation irrégulière qui aurait été faite de ces biens?

Mais remarquons que c'est là une exception purement apparente ; le testament ne produisant effet qu'à la mort de la femme, c'est-à-dire à un moment où le mariage n'existe plus, la situation est la même que si la confirmation était intervenue postérieurement à sa dissolution.

84. — Une fois le mariage dissous, l'incapacité dotale ayant pris fin, rien ne s'oppose à ce que la vente du bieri dotal puisse être confirmée (2). Elle pourra l'être soit expressément, soit tacitement. Les conditions exigées

{4) Aubry et Rau, V, p. 567, texte et note 37, Lecourtois et Surville, IE, p. 597 ; Guillouard, IV, n. 1908. — Riom, 2 avril 1857, S:; 57,2.602 ; Caen, 26 janvier 1888, S. 89.2.171.

(2) Cass., 11 juillet 1859, S, 60.41.35 ; Cass., 21 mars 1904, D. 1906. Ait

par l'article 1338 du Code civil pour la validité de la confirmation doivent être aussi observées dans l'espèce, en raison de leur portée générale, La confirmation donc ne sera valable qu'autant que la femme aura eu connaissance du vice qui entachait l’aliénation, et que son intention de l’effacer résulte clairement, soit de l'acle confirmatif, soit des circonstances de la cause.

La confirmation expresse ne soulève, en général, aucune difficulté. Sa preuve pourra êlre faite soit par un acle confirmalif qui, pour valoir comme tel, devra contenir les énonciations indiquées par l'article 1338, soit par tout autre moyen de preuve autorisé par le droit commun.

La confirmation tacite, au contraire, donne lieu dans la pratique à des questions parfois assez délicates. Elle S'induira de tout acte impliquant, de la part de celui qui pouvait agir en responsabilité, la volonté de renoncer à son action et de faire produire effet à la vente. Ainsi il y aura confirmation tacite si la femme a reçu le prix encore dù par le tiers acquéreur, en tout ou en partie; ou bien si elle a exercé les poursuiles nécessaires pour l'obtenir, De pareils actes révèlent, en effet, de sa part, d'une façon indubitable, l'intention de maintenir la vente.

Mais si la femme, au lieu de recevoir le prix de vente, a seulement touché des intérêts de ce prix, peut-on la

considérercommeayant tacitement confirmé l'aliénation?

La question est controversée (1). L'affirmative ne doit être admise, selon nous, qu’autant que cette réception aura été accompagnée de la volonté très nette de renoncer à l’action en nullité, et, dans le doute, celle renonciation ne doit pas être présumée.

85. — Par qui la vente du fonds dotal non suivie de remploi sera-t-elle confirmée ?

Par la femme ou par ses héritiers, suivant les circonstances. Aucune confirmation n'est évidemment possible de la part du mari. Ce dernier n’est pas le maître de l’action en responsabilité ; il ne l’exerce qu'au nom et dans l'intérêt de sa femme ; il ne pourrait dès lors en disposer, ni expressément, ni tacitement,.

Il y a cependant deux cas dans lesquels la confirmation peut émaner du mari. D'abord, lorsqu'il a élé institué héritier par la femme, et qu'il a acceplé sa succession. Ensuite, lorsque la femme est décédée en laissant des enfants mineurs, et que le mari est leur tuteur. Maïs il a été jugé, et à juste raison, que, dans celte dernière hypothèse, la confirmation ne sera possible qu'avec les formalités prescrites par l’article 464, l’action en responsabilité étant, ainsi que nous l'avons vu plus haut, une action immobilière (2). Le mari ne pourrait donc pas, sans ces formalités, contraindre les tiers acquéreurs à payer le prix qui serait encore dù (3).

(1) Voy. sur la question: Guillouard, op. cil., IV, n, 1908; Lecourtois et Surville, op. cit., IT, p. 596.

(2) Riom, 26 juin 4839, S.40. 2. 145.

(3) Agen, 5 janvier 1841, S.41,2. 639; Cass., 25 avril 1842, S 42: 1. 651, «— Voy. cepend, Caen, 15 décembre 1866, S,67. 2, 39,

ll en sera toutefois autrement, lorsque le remploi ne constitue, d'après le contrat de mariage,qu’une condition de validité du payement du prix. Le droit de la femme n'étant alors, à défaut de remploi, qu'une simple créance mobilière, et cette créance ayant cessé d'être dotale à partir de la dissolution du mariage, elle pourra très certainement être touchée ou aliénée par le mari en tant que tuteur, sans aucune formalité, comme toutes les créances de cette nature (1).

86. — Avant de quilter la matière dela confirmation,il est nécessaire de dire quelques mots d'une espèce particulière de confirmation lacite, nous voulons parler de celle résultant de la collocation de la femme dans l’ordre ouvert sur les immeubles du mari, pour le prix du bien dolal aliéné sans remploi.

Il est certain, d'abord, que si une pareille collocation a été demandée et obtenue après la dissolution du mariage, elle sera définitive et emportera contirmation de la vente de l’immeuble dotal ou, si l’on aime mieux, renonciation à l’action en responsabilité. La femme ne pourra donc plus inquiéter le tiers acquéreur. Elle ne pourra plus lui réclamer, ni la restitulion de son fonds indûment aliéné, ni un nouveau payement du prix.

Mais que décider si elle a eu lieu pendant le mariage, soit après la séparation de biens, soit avant ? Produit-elle le même effet? La question ne fait pas de doule dans la

(1) Cass., 25 février 1856, S.57, 1.26; Cass., 42 juin 1865, S.65. ARSDTE

doctrine (1). On s'accorde généralement à reconnaître que cetle collocation ne serait que provisoire ou évenluelle ; qu’elle ne porterait aucune atteinte au recours qui appartient à la femme contre le tiers acquéreur, recours qu'elle peut exercer soit immédiatement, soit plus tard ; et qu’elle ne deviendra définitive que si, après la dissolution du mariage, la femme a opté en sa faveur.

Le motif de cette solution est aussi simple que décisif: c’est que la collocation définitive implique confirmation de l'aliénation, en d’autres termes renonciation à Paction en nullité, et que cet acte est impossible pendant la durée de l'incapacité dotale.

Troplong (2) s'exprime à ce sujet en des termes particulièrement nets: « Comme sous l’ancienne jurisprudence et sous le droit romain, dit-il, il doit être certain que la collocalion de la femune, n’a rien de définitif pour elle constante matrimonio ; qu'elle peut l’abandonner à la dissolution du mariage, ou même avant, et que ce n'est qu'après la mort de l'époux, que le fonds dotal étant devenu aliénable, la femme peut définilivement renoncer à sa dot, et en ratifier par conséquent l’aliénation. On me demandera peut-être où je trouve cette explication écrite dans la loi? Je répondrai qu’elle résulte du principe de l’inaliénabilité de la dot établie par le Code Napoléon. »

(1) Benech, op. cit., n. 111; Troplong, Traité des privilèges et hypothèques, t. IT, n. 623 ; Aubry et Rau, op, cil., p.564; Guillouard,

. op. cit, n. 1891, 1n fine.

(2) Op. et loc. cit.

108 CHAPITRE Hi

Le juge-commissaire devra done, pour sauvegarder l'intérêt des tiers, ordonner la consignation du montant de la collocation à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à la dissolution du mariage. Il pourrait encore colloquer immédiatement les créanciers qui viendront en ordre utile si la femme poursuit le tiers acquéreur, mais en les obligeant à fournir caulion de restituer pour le cas où celle-ci préférerait s'adresser au mari.

Une autre solution consisterait enfin dans la remise à la femme même du prix de la collocation, à charge par elle de donner caution.

87.— Quant à la jurisprudence, elle a varié sur la question qui nous occupe. Ainsi, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 3 mai 1853 (1), que l'option faite par la femme, après la séparation de biens, en faveur de l'hypothèque légale, est définilive, et qu’elle emporte déchéance de l’action révocatoire, La raison qu'elle en donne est que si cette dernière action était admise, elle aurait ce résultat de réaliser deux fois au profit de la femme le recouvrement de la même valeur dolaie.

Il y a dans cet argument une regrettable confusion.Si, après avoir été colloquée pendant le mariage sur les biens du mari, la femme poursuit à sa dissolution la révocation de l’aliénation, elle perd toute espèce de droit sur la collocation ; celle-ci reviendra aux créanciers du

mari qu’elle a empêchés d'arriver en ordre utile. En un

mot, les choses se passeront exactement comme si la femme ne s'était jamais fait colloquer sur les immeubles de son époux.

Heureusement la Cour suprême n'a pas persisté dans celte opinion, et, dans les motifs d’un arrêt du 3 décembre 1861 (1), elle a reconnu expressément que la collo: cation de la femme pendant le mariage n’est que provisoire ou éventuelle ; qu'elle ne compromet aucunement l’action en révocation, que celle-ci peut intenter soit immédiatement, soit après la dissolution de l'union conjugale. Et cette façon de voir, la seule qui nous semble exacte, a élé consacrée plus récemment par la Cour de

Pau (2).

SECTION IT. — Garantie de laliénation.

88. — La garantie de l’aliénation du fonds dotal constitue-t-elle une fin de non-recevoir à l'exercice de laction en responsabilité ?

La garantie peut émaner soit du mari, soit de la femme (3). Pour plus de clarté, nous examinerons successivement ces deux hypothèses.

(2) Arrêt du 31 mai 1893, D. 95,2.10.

(3) Aucun doute qu'un tiers quelconque puisse également garantir la vente du bien dotal, Si nous avons laissé ce cas de côté, c’est parce qu'il ne soulève pas de difficulté. I est impossible de soutenir sérieusement qu'une pareille garantie metle obstacle à l’exercice de l’action en révocation ou en payement du prix.

110 CHAPITRE Ill

D'abord, en ce qui concerne le mari, il est certain, d'un côté, qu'il peut garantir la vente de l'immeuble dotal. Pourquoi lui serait-il interdit ce qui est permis à toute personne ? Il n’est frappé d'aucune incapacité. Le régime dotalne modifie en rien sa capacité personnelle, ni la condition de ses biens. Bien plus, 1l sera tenu de plein droit à la garantie toutes les fois que, ayant concouru à l'acte de vente, il n'aura pas déclaré que l'immeuble était dotal (art. 1560, al. 2).

D'un autre côté, il n'est pas moins certain que cette garantie, de fait ou de droit, ne constitue pas une fin de non-recevoir contre l’action en nullité, lors même que ce serait le mari qui exercerait cette dernière action (1). En décidant ainsi, on ne viole nullement la maxime : « Quem de eviclione lenel actio, eumdem agenten repellit exceplio ». Celte maxime suppose, en effet, que c'est la même personne juridique qui doit la garantie et qui tend à évincer l'acquéreur. Or, le mari est tenu à la garantie en une qualité, et il intente l’action en nullité en une autre ; il est tenu proprio nomine, et il agit au nom de la femme, comme mandataire de celle-ci.

Il y a cependant deux cas dans lesquels la garantie dont nous nous occupons mettra obstacle à l'exercice de l’acion en responsabilité. D'abord, lorsque la femme a été instituée héritière par le mari et qu'elle a accepté purement et simplement sa succession (2). En effet, d’une

(1) Pau, 5 mars 1859, S. 59.2.404.

(2) Caen, 5 août 1848, D. 50.2. 199 ; Req., 8 février 4905, S. 1907.14. 17 (note Wahl)}, — Voy. égal, Guillouard, op. cit., IV, n, 1898

FINS DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RESPONSABILITÉ J11l

part, par suite de cetle acceptation, la femme se trouve sujette à toutes les obligations quigrevaient le patrimoine du mari, et notamment à l'obligation de garantie ; et, d'autre part, ces obligations, prenant naissance à sa charge à un moment où le mariage est dissous, affectent même les anciens biens dotaux. Or, c’est là précisément l'hypothèse régie par la maxime quem de eviclione : une même personne qui agit el qui est tenue. — Observons que la même solution devrait êlre donnée dans l’hypothèse inverse, c'est-à-dire dans le cas où le mari devient l'héritier de son épouse.

Il en sera de même, et par identité de motifs, lorsque c'est la même personne qui succède au mari et à la femme, par exemple, lorsqu'il s’agit d'enfants communs des deux époux. L'action intentée par ces enfants serait très certainement repoussée par l'exception de garantie (1).

D'ailleurs, ces derniers seront également irrecevables à poursuivre le Liers acquéreur lorsque, au lieu de succéder à l’obligation de garantie dont était tenu leur père, ils ont garanti eux-mêmes la vente du bien dotal (2).

89.— Envisageons maintenantla situation de la femme. Demandons-nous en premier lieu, ainsi que nous l'avons fait à l'égard du mari, si la garantie est possible de sa part, et ensuite, en cas de réponse affirmative, si cetle obligation de garantie est ou non une fin de non-recevoir contre l'action en responsabilité.

(4) Cass., 2 janvier 1838, S. 38.1.568 ; Cass., 22 mai 1855, 8.

(2) Bordeaux, 26 novembre 1889, S. 91,2,233 (note Lacoste),

Sous le régime dotal pur, il est d’abord généralement admis aujourd'hui que la femme peut garantir sur ses paraphernaux la vente de l'immeuble dotal (1). Cette solution découle logiquement du principe que l'incapacité de la femme dotale est restreinte à sa dot. Elle ne peut aliéner celle-ci, ni directement, ni indirectement ; mais elle peut parfaitement, de l'avis de tout le monde, s’engager sur ses paraphernaux, et même les vendre. Or, si elle peut obliger ces derniers biens pour toute autre cause, pourquoi ne pourrait-elle pas le faire pour cause de garantie ? Où serait la raison de la différence ?

On objecte que si l’engagement de garantie était valable, la femme n'aurait plus aucun intérêt à exercer l’action en nulllité, de sorle que la vente deviendrait définitive, ce quiest contraire au vœu de la loi. Répondons d’abord que c’est là confondre le fait avec le droit. En droit, l’action en nullité pourra toujours être intentée. Ensuite, il ne faut pas perdre de vue que la femme peut avoir un intérêt moral à récupérer la possession de son bien dotal. Quelquefois, elle y aura même un intérêt

(1) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 572; Guillouard, op. cit., IV, n. 1902 et s. ; Lecourtois et Surville, op. cif., III, p. 590. — Cass., & juin 1851, $. 51.1.465 ; Montpellier, 2 mai 1854, S. 54.2.687 ; Pau, 27 juin 1867, S. 69.2.69 , Rouen, 28 mars 1881, S. 82.2.41 ; Bordeaux, 26 novembre 1889, S. 91.2.233. — Voy. cep. en sens contraire :

Troplong, op. cit., IV, n. 3544; Gide, Rev. crit., 1886, p. 89; Jouitou, op. cil., t. I, n. 219. — Toulouse, 19 aoûl 1843, S, 44,2,344 : Limoges, 10 février 1844, S. 45.2.28; Riom, 12 août 1844, S. 44.2,592; Agen, 17 juillet 1848, $. 48.2.602 ; Cass. Naples, 7 janvier 1896, S. 97.4.33; Cass, Naples, 25 juillet 1889, cité sous l'arrêt précédent.

pécuniaire, si l'immeuble aliéné a augmenté de valeur par suile de circonstances naturelles ou artificielles indépendantes du fait de l'acheteur. Enfin, celte objection perd toule sa valeur lorsque la femme n'a pas de biens paraphernaux, ou lorsqu'ils sont d'une valeur minime.

Mais en dehors de loute stipulation expresse de garantie, la femme est-elle tenue de la garantie de droit, c'est: à-dire de celle résultant du contrat de vente en vertu de l'article 1626? La doctrine et la jurisprudenee se pro: noncent pour la négative (1). Cette théorie a été cependant critiquée, à Juste raison, selon nous (2).

90. — Si, au lieu du régime dotal pur, il s’agit du régime dotal mitigé par une clause d’aliénabilité moyennant remploi, on doit incontestablement admettre les mêmes solutions, et cela aussi bien en ce qui concerne la garantie de droit (3) que la garantie de fait (4).

91. — Ces principes posés, la garantie contractée par la femme vis-à-vis de l'acquéreur du fonds dotal conslitue-t-elle une fin de non-recevoir de l'action en révocalion ? À notre avis la négalive n’est pas douteuse. La

femme pourra, malgré cette obligation, poursuivre Île

(1) Aubry et Rau, op. cit., V, p.571; Guillouard, op. cit., IV, n. 1922. — Cass., 23 juin 1846, S. 46.1.865; Pau, 22 novembre 1856, S. 57.2.286 ; Riom, 5 décembre 1883, D. 85.2.84.

(2) Wahl, note sous Cass. Naples, 7 janvier 1896, S, 97.4.33.

(3) Montpellier, 8 février 14869, S, 69.2.49 ; Toulouse, {°° mai 1901, D. 1903, table, p. 641.

(4) Cass., 20 juin 1853,S. 54.1.5 ; Cass., 31 mars 1862,8, 63.1,307,