PERS

114 CHAPITRE Hi tiers et obtenir la restitution de l'immeuble indûment aliéné (1).

Pour justifier celte solution, nous ne saurions mieux faire que de reproduire ce que dit à cet égard le savant professeur, M. Colmet de Santerre : « Dans cette hypoles la femme pourra évincer le tiers, bien qu’elle soit garante de l'éviction, parce qu’elle agitel qu’elle est tenue en deux qualités différentes, qu'elle a en quelque sorte deux patrimoines distincts, et que l'obligation qui grève l’un des deux ne saurait détruire le droit qui fait partie de l’autre » (2).

Peu importe que ce soit le mari, la femme ou ses héritiers qui demandent la nullité. La solution sera absoiu-

ment la même dans tous les cas.

SECTION HT, — Consignation du prix de vente.

92. — Nous avons vu plus haut que si le mari n'’effectue pas le remploi ou n'offre que des remplois irréguliers ou insuflisants, le liers acquéreur est fondé à déposer le prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons également vu que cette consignation a pour effet immédiat el cerlain d’affranchir le Uiers du service

des intérêts ; que cette obligation passera à la Caisse,qui

(1) Grenoble, 16 janvier 1828, S. 28.2.315 ; Cass., 23 juin 1853, S. 54.1.5 ; Cass., 31 mars 1862, 5. 63.1.307 ; Trib. Rouen, 7 juill. 4885, sous Cass.. 3 décembre 1888, 58. 89,1.121.

(2) Op. cit, VI, n. 232 bis XAI.

servira l'intérêt légal de 2 0/0 fixé par la loi de finances du 26 juillet 1893 (art. 60).

Demandons-nous maintenant si c’est là le seul effet que la consignation produit ; si elle ne libère, en outre, l’acquéreur de la responsabilité qui pèse de droit commun sur lui à raison de l'absence, de l'irrégularité ou de l’inuühté du remploi. Si la réponse est affirmative, nous aurons là un autre exemple de fin de non-recevoir qui peut être opposée à l’action en révocalion ou en payement.

La question est controversée, ou plutôt a élé controversée. D'après une première opinion, la consignation du prix de vente décharge l'acquéreur du bien dotal de toute responsabilité du remploi (1).

A l'appui de cette doctrine, on a invoqué, en premier lieu, l’article 4 de la loi des 18-29 décembre 1790 relative au rachat des rentes foncières sujettes à remploi, article qui est ainsi conçu dans sa partie finale : « Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi pourra consigner le prix du rachal,lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujellies à remploi qu'en vertu d'une ordonnance du juge, rendue sur les conclusions du commissaire du roi, auquel il sera justifié du remplor.»

Ces dispositions, dit-on, constituent le droit commun en matière de remploi. Elles indiquent la procédure qu'il faudra suivre. Par conséquent, si le Liers acquéreur use de la faculté que cet article lui donne, c'est-à-dire consi-

(1) Duranton, Cours de droit français, 4° éd., t. XV,p. 556, Benech, op. cil.,;n. 60.— Limoges, 21 août 1852, S, 52, 2, 592 (molifs).

gne le prix, sa responsabilité sera complètement à l'abri. Le soin de vérifier alors la réalisation et l'utilité de la condition du remploi incombera aux tribunaux, el c'est là, ajoute-t-on, une garantie équivalente à celle qui résulte de la surveillance de l'acquéreur.

On a invoqué encore, le 12 mai 1857, devant la Chambre des requêtes (1), l’article 1257 alinéa 3 du Code civil aux termes duquel les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur. Cette règle, a-t-on fait remarquer, a une portée générale ; elle doit s'appliquer à l'acquéreur du bien dotal, débiteur du prix, comme à tout autre débiteur.

Mais cette opinion n'a pas triomphé, et il est admis généralement aujourd’hui que la consignation du prix d'aliénation n'affranchit pas le tiers de sa responsabilité (2). Tout d'abord, en ce qui concerne le premier argument, nous observerons qu'il est très contestable que la loi des 18-29 décembre 1790 soit encore en vigueur. Les auteurs modernes sont unanimes à décider que cette loi n’avait qu'un caraclère transitoire, et qu'elle ne peut donc plus être invoquée aujourd'hui. Mais, en admettant même qu'elle fût encore en vigueur, elle régit un cas spécial, et il nous semble indubitable qu’elle ne peut pas être élendue à d’autres cas.