HIS

(2) Aubry et Rau, op. cil., V, p. 583; Guillouard, op. cit., IV, n. 1981; Lecourtlois et Surville, op. cit., p. 534 et suiv. — Nîmes,

A1 juin 1856, S, 57.2.272; Req., 12 mai 1857, S. B7.1.380 : Caen, 26 janvier 1872, S. 72,2,49 ; Cass., 15 mars 1886, S, 87.1,327.

Quant à l'affirmation que la garantie résultant pour la femme de l'intervention de la justice compenserait largement celle qui dérive de la responsabilité du tiers, elle nous paraît Inexacte. D'un côté, la première est purement morale alors que l’autre est pécuniaire, ce qui est bien différent. Ensuite, ainsi que le dit très justement M. Guillouard, « en l'absence d'une procédure contradictoire pour vérifier l'utilité du remploi proposé, les tribunaux n'auraient aucun moyen de contrôle sérieux sur la valeur du remploi, et cela suffit pour expliquer la nécessité du maintien de la responsabilité de l'acquéreur ».

Pour ce qui est du second argument, celui tiré de l’article 1257, alinéa 2, il n’est pas plus fondé que le premier. Remarquons, en effet, que cel article suppose un rapport obligatoire pur et simple. Or, dans notre espèce, nous nous trouvons en face d’un rapport conditionnel: le tiers a acquis un immeuble dotal sous la condition qu'un remploi sera opéré avant la dissolution du mariage. Le texte ci-dessus est donc inapplicable, et c’est à tort qu'on l'invoque.

Les articles 1297 et suivants ont organisé une procédure ayant pour but de vaincre la résistance d'un créancier qui refuse de recevoir le payement de sa créance. Maisil suppose très certainement que le payement direct, amiable, serait valable et libérerait le liers Or, dans notre hypothèse, il est incontestable que le payement du prix fait directement aux époux ne serait pas Hbératoire pour les acquéreurs, n’affranchirait pas ces derniers de la res-

ponsabilité dérivant pour eux du défaut de remploi.

Pour combattre cet argument, la chambre des requêtes disait, dans l'arrêt précité du 12 mai 1857, et depuis les auteurs et les arrêts le répètent à l’envi, que le tiers acquéreur a deux obligations bien distinctes à remplir : d'abord, payer le prix de vente, et ensuile, surveiller le remploi ; el que si la consignation le libère certainement de la première, elle le laisse toujours sujet à la seconde.

Mais cette réfutation, qui a à sa base l’idée d'obligation, que nous avons critiquée plus haut, et sur laquelle nous ne reviendrons plus, nous semble inadmissible.

983. — Il reste donc constant que la consignalion du prix de vente ne décharge pas le tiers acquéreur de l'immeuble dotal de la responsabilité du défaut de remploi. Il suit de là que ce dernier sera fondé à intervenir, lors du remboursement demandé par les époux à la Caisse, pour s'assurer si le remploi offert présente toutes les conditions de validité et d’utilité exigées par la loi ou par le contrat de mariage. C’est là, remarquons-le bien, un droit pour lui, et non pas une obligation, droit dérivant, ainsi que nous venons de le dire, de la responsabilité qui con tinue de peser sur lui.

Dans l’opinion commune on tient, cependant, un tout autre langage. Le tiers, dit-on, demeure obligé, malgré la consignation du prix, de surveiller le remploi. Et voici les conséquences qu'on tire de là. Si, le remploi ayant été ultérieurement effectué, le tiers se refuse à remplir l'obligation qui lui incombe, c'est-à-dire n'intervient pas

pour examiner si ce remploi est conforme aux conven-

tions matrimoniales, il pourra y être contraint par les voies judiciaires, el sera condamné aux dépens de l'instance 1).

Ainsi qu'on le voit, la jurisprudence applique au tiers acquéreur les règles générales de la matière des obligations lorsque le débiteur refuse d'exécuter volontairement son obligation. On ne pouvait pas pousser plus loin l’idée que le tiers est tenu d’une véritable obligation de surveiller le remploi.

Pour nous, qui ne croyons pas que le tiers soit tenu d'une semblable obligation, il va sans dire que nous repoussons ces conséquences.

94. — Tel est le principe. Les époux peuvent cependant déclarer dans leur contrat de mariage que les tiers acquéreurs seront exonérés de toute responsabilité par le seul fait du dépôt du prix à la Caisse des consignalions. Une pareille clause serait évidemment valable, et elle aurait pour résultat de relever le crédit de la femme. Celle-ci trouvera plus facilement des acheteurs, puisque leur responsabilité est réduite à zéro.

Nous rencontrons un exemple d’une semblable clause dans l’espèce à propos de laquelle est intervenu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1894 (2). Après avoir slipulé la condition de remploi, le contrat de ma-

riage ajoutail : « Si, lors d’un remboursement, les époux

(1) Voyez notamment Nîmes, 41 juin 1856, S.57, 2. 272; Req., 12 mai 1857, S. 57. 4, 580 ; Cass., 15 mars 1886, S. 87, 1. 327. (2) S. 95,1.393.

ne sont pas en mesure d'opérer lemploi,les fonds doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignalions. et les tiers débiteurs ou détenteurs seront libérés de la charge d'emploi par ce dépôt, à la condition qu'il soit constalé par la délivrance d'un récépissé relatant l'obligalion de remploi. »

95. — Mais il ne faudrait pas croire qu'en pareille hypothèse la femme soit dépourvue de toute garantie. Le Liers est bien à l'abri de toute responsabilité par le seul fait de la consignation, puisque c'est ainsi que les époux l'ont voulu. Mais la Caisse demeure loujours responsable. Elle ne doit se dessaisir des sommes consignées que si un remploi conforme aux prescriptions du contrat de mariage lui est offert.

Elle est, en effet, dans la situation d'un dépositaire ordinaire, et, tant en vertu de l’article 15 de l'ordonnance du 3 janvier 1816 que de l'article 1937 du Code civil, elle ne doit livrer les sommes dont elle a reçu le dépôt qu'au créancier capable de les recevoir (1). Or, le mari ne peut toucher ces fonds que sous la condition d’un remploi. Sa capacilé est conditionnelle.

Par conséquent, si la Caisse a commis l'imprudence de verser les sommes consignées entre les mains du mari, Sans qu'aucun remploi ait élé effeclué, ce paiement n'est pas libératoire, et elle pourra être obligée d'en faire un nouveau, conformément à l'adage: « qui paie mal, paie deux fois ».

(1) Cass,, 19 décembre 1876, S. 78.1.17 ; Cass., 29 novembre 1882, S. 83.1.414,

Le principe de la responsabilité de la Caisse des consignations, à défaut de remploi, a été admis aussi par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 21 février 1894. Mais la Cour, pour justifier cette solution, dit que « par suite du versement opéré entre ses mains, la Caisse est substituée aux débiteurs des fonds sujets à remploi, et tenue comme eux de surveiller cel emploi », ce qui ne nous semble pas exact. La Caisse a sa responsabililé propre, découlant des principes généraux en matière de payement, et non pas une responsabilité substituée.

De là nous tirerons celte conséquence qu'elle sera responsable, même en l’absence d'une clause d'exonération des tiers par la consignation, si elle s'est dessaisie des sommes déposées par le tiers acquéreur au compte des époux, sans qu’une justification de remploi ait été apportée. De sorte que, en cette dernière hypothèse, la femme a deux personnes responsables en face d'elle : Ia Caisse et le tiers acquéreur. Elle poursuivra l’une ou l’autre, à son choix, pour oblenir la réparation du pré- Judice causé par le défaut de remploi.

96. — Que décider à lPégard de l’expropriant pour cause d'utilité publique d'un immeuble dotal aliénable à charge de remploi? La consignation de l'indemnité d’expropriation le libère-t-elle de toute responsabilité du remploi”?

L’affirmative résulte, à notre sens, de l’article 54 de la loi du 3 mai 1841 ; et cette solution a élé consacrée par

un arrêt de la Cour de Toulouse du 8 avril 1866 (1), dont

122 CHAPITRE JII

les considérants méritent d'être rapportés : « Attendu, dit cet arrêt, que pour s'affranchir de toute responsabilité envers la dame Jamme, il suffisait à la Compagnie du Midi (l'expropriant) de consigner son prix d'acquisition, ainsi que la loi l'y autorisait; que, par celte consignalion, elle aurait acquis le droit de demeurer étrangère aux contestations que pourrait faire naître la qualité de la dame Jamme, mariée sous le régime dotal et protégée par la stipulation de remploi insérée dans son contrat de mariage ; attendu qu’au lieu d’user du bénéfice de l’article 54 de la loi du 3 mai 1841, la Compagnie s'est engagée envers les époux Jamme à ne pas consigner son prix pendant un temps qui dure encore; qu'elle s’est ainsi créée volontairement une situalion particulière, qui fait peser sur elle la responsabilité dont la loi lui permettait de se décharger sur la Caisse des dépôts et consignations. »

La Cour de cassalion s'est cependant prononcée en sens contraire, et, par un arrêt récent du 15 mars IS86{1), elle a décidé que « l’expropriant doit même, au cas où il a consigné son prix,intervenir pour approuver le remploi des fonds dotaux ».

Au point de vue ralionnel, nous approuvons cette solution. Il n’y a, en effet, aucun motif de distinguer entre le tiers acquéreur ordinaire et l'autorité expropriante. Mais cette doctrine est-elle légale? Est-ce bien là ce qu'a

voulu le législateur de 1841? Il est permis d'en douter.

SECTION IV. — De Ia prescription.

97. — Le tiers acquéreur peut encore invoquer en sa faveur, pour échapper à l'action en responsabilité dirigée contre lui par la femme ou par ses héritiers, la prescription. Disons quelques mots de cette fin de non-recevoir.

Quelle est, d'abord, sa durée ? Ce point ne rencontre aucune difficulté. La durée de la prescription varie suivant qu'il s’agit de l’action en révocation ou de l’action en second paiement du prix. La première se prescrit par 10 ans, comme toutes les aclions en nullité, en vertu de l’article 1304. La seconde, au contraire,ne se prescrira que par le laps de trente années établi par l'article 2262 pour la prescription de toutes les actions auxquelles aucune disposition de loi n’a assigné un délai plus court.

Il pourra donc se faire que la femme,après avoir perdu l'exercice de son aclion révocatoire, conserve encore celui de son action en paiement, et s'adresse à l'acquéreur à l'effet d'obtenir un nouveau payement du prix. C'est là, sans doute, un résultat assez bizarre; mais il est fatal, du moment qu'on admet l’existence des deux actions cidessus, puisqu'il est incontestable qu’on ne peut pas appliquer à l’action en second payement la prescription de dix ans, ni à l'action en révocation la prescription trentenaire.