Quel est le point de départ de la prescription

Une grave controverse s'est élevée à cet égard, au sujet

de l'action en nullité, controverse dont l'intérêt pratique est minime, et dans la discussion de laquelle nous n'entrerons pas, parce que cela nous cntraînerait hors du cadre de ce travail. Dans l'opinion généralement admise aujourd'hui, Lant dans la doctrine que dans la Jjurisprudence, l'action ci-dessous ne commence à se prescrire qu'à partir de la dissolution du mariage, et non du jour de la séparation de biens (1).

Cette opinion se fonde, d’une part, sur le texte de l’article 1560, aux termes duquel : «... La femme ou ses hériliers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolulion du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescriplion pendant sa durée » : et, d'autre part, sur ce que la prescription décennale de l’article 1304 repose sur une confirmation présumée, et qu'elle ne saurait dès lors commencer à courir qu’à une époque où la confirmation devient possible, c'est-à-dire à la fin de l’union conjugale.

Une solution contraire semble cependant résulter de l'article 1561, alinéa 2, solution qui a été défendue par de bons esprits. Mais, de l'avis généralement suivi, la disposition de cet article se réfère uniquement à la prescriplion acquisilive ou usucapion. D'ailleurs, sa rédaction même commande une pareille interprétation. « Zls

(1) Aubry et Rau, op. cit., V, p. 567-568 ; Guillouard, op. cit, VI, p. 1913; Lecourtois et Surville, op. cit., III, n. 1807 et 1872 ; Cass., AR mai 1830, S. 30.1.266 ; Cass., Ler mars 1847, S. 47,1.180 : Cass. 4

# juillet 1849, S. 50.141.283 ; Caen, 27 janvier 1851, S. 51,2.428. — Comp. cep. Planiol, op. cit., If, n, 1538 et 1633.

(les immeubles dotaus), dit-il, deviennent néanmoins prescriplibles après la séparation de biens... » W s'agit doné bien de la prescription 4 l'effet d'acquérir, et non pas de la prescription extinctive de l'action révocatoire.

Ce que nous venons de dire au sujet de l'action en nullité doit évidemment étre étendu à l’action en second payement du prix. Celle-ci ne commencera donc 4 se prescrire qu'à dater de la dissolution du mariage.

Du reste, nous ferons remarquer qu'alors méme qu'on la rendrait prescriptible du jour de la séparation de biens, la prescription se trouverait néanmoins suspendue pendant le mariage dans la plupart des cas, parce que cette action réfléchit presque loujours contre le mari (art. 22%, al 2).

SECTION V. — je l'absence de faute chez le tiers acquéreur.

99. — Les tiers acquéreurs peuvent-ils se mettre à l'abri de tout recours de la part de la femme en prouvant que l'inexécolion du remploi est due à un cas fortuit ou de force majeure? Ou bien qu'ils ont fait toutes les diligences nécessaires pour que le remploi fût effectué,et,s’il n'a pas lieu,que la faute en est au mari ou à la femme? En d’autres termes , les tiers doivent-ils étre en faute pour être passibles soit de l’action en nullité, soit de l'action en second payemeni du prix? Et, dans le cas de l'affirmalive, quel est le degré de faute 4 partir duquel leur

responsabilité se trouvera engagée ?

La réponse ne nous paraît pas douteuse. Nous eslimons que toute la question de faute doit être laissée complètement de côté. La théorie de la prestation des fautes ne se pose en effet, que dans les rapports obligatoires. Or, dans l'espèce, il n’y a point d'obligation au sens propre du mot, le tiers n'ayant contracté aucun engagement vis-à-vis de la femme, et, d'un autre côté, le contrat de mariage n'ayant pu lui en imposer aucun.

Aussi n’aurons-nous pas à nous demander quel est le degré de faute dont répondent les tiers acquéreurs ; sices derniers sont responsables de la culpa in abstracto, ou bien de la culpa in concreto, ou seulement de la culpa lata.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, la clause de remploi, ou plus généralement le remploi, n'est au fond qu’une véritable condition polestalive de la part de la femme. Les principes qui régissent la matière des conditions doivent dès lors être appliqués, puisqu'il n'y a rien qui puisse nous autoriser à y déroger. En conséquence, nous n'avons qu'une question de fait à examiner, celle de savoir si le remploi a été opéré ou non. Le remploi a-L-il élait fait? Les tiers sont à l'abri de tout recours. Au contraire, le remploi n'a-t-il pas été effectué du tout, ou ne l'a-t-1l été qu'irrégulièrement? Les tiers acquéreurs seront responsables, et cela alors même qu'aucune faute ne pourrait leur être reprochée, c'est-à-dire alors même que l’inexécution ou l'inulilité du remploi serait due à une faule du mari ou de la femme ou bien

à un événement de force majeure.

100. — Cependant, une opinion contraire a été soutenue par Benech (1), dans le traité que nous avons souvent cité, opinion qui a été reprise plus récemment par M. Robert (2). D'après ces auteurs, les tiers acquéreurs ne sont responsables de l’inexécution (ou de l'exécution irrégulière) du remploi que dans le cas où l’on peut leur reprocher une faute lourde,selon Benech,une faute légère selon M. Robert.

À l’appui de cetle solution, on a dit en premier lieu que le mari n’élantresponsable du remploique s’il est en faute, on ne peul pas sans Inconséquence traiter plus rigoureusement les tiers, ces derniers n’élant pas tenus de le procurer eux-mêmes.

A cela nous répondrons que la situation du mari est différente de celle du tiers. Il est uni avec la femme par un lien d'obligation, en vertu duquel il est obligé d'effectuer le remploiï. Par suite, la jurisprudence fait une exacte application des principes généraux lorsqu'elle ne déclare le mari responsable que s’il s'est rendu coupable d'une faute (3). Au contraire, aucune obligation n'existe entre la femme elle liers acquéreur. On dit bien communément que ce dernier « est obligé de surveiller le remploi », mais nous avons vu plus baut à quoi se réduit cette prétendue obligation. Le tiers à fait simplement une acquisition

suspensive. Dès lors, il gardera ou non cette acquisition

(1) Op. cil., p. 150 et 256.

(2) Op. cit., p. 155 et suiv (3) Voy. suprä, n. 73,

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suivant que la condition se réalisera ou qu’elle défaillira. La question de la faule n’a que faire dans cette matière ; elle doil, à notre sens, demeurer complètement élrangère.

Donc, la différence entre le mari et le tiers est explicable juridiquement. Qu'elle ne soit pas en même temps équitable, nous en convenons ; mais peut-on donner la préférence à l'équité sur les principes les plus certains du droit ?

On a dit encore que toute responsabilité ayant sa source dans une faute, on ne peut pas faire exception à cetle règle dans notre cas, et déclarer les tiers acquéreurs responsables du remploi sars qu'aucun manquement leur soit imputable.

Cet argument ne nous semble pas plus fondé que le premier. Ainsi que nous l'avons vu au commencement de cette étude, l'expression « responsabilité » a, dans notre matière du remploi, une signification spéciale. Il ne s’agit pas ici d'une vérilable responsabilité au sens technique du mot (1). On ne peut pas dès lors étendre à cette responsabilité les principes qui régissent la responsabilité de droit commun, et dire que puisque celleci implique nécessairement l'existence d’une faute, il doit en être de même de l’autre. Les deux responsabilités ont chacune leurs règles spéciales et distinctes.