DES OFFICES HÉRÉDITAIRES PAR PRIVILÈGE

été faite à faculté de rachat, au lieu que les lettres de provision constituaient le seul titre de ceux-là, puisqu'on ne les adjugeait pas. De là cette conséquence fort importante, que, contrairement à ce qui avait lieu pour les offices domaniaux, en toutes mutations ou subrogations des offices héréditaires par privilège, il en fallait payer au Roi la finance, vulgairement appelée quart denier, qui remplaçait le droit d'entrée payé par le successeur du titulaire défunt d'une miUce héréditaire romaine. Pour qu'il en fût autrement, il était indispensable que Tédit qui conférait l'hérédité eût, par un second privilège que n'emportait nullement le premier, et qui en était absolument distinct, affranchi de ce droit les offices par lui rendus héréditaires.

2° En second heu, ces offices n'avaient pas, comme les offices domaniaux, les deux natures distinctes et actuellement séparables d'office et de domaine ahéné ; mais ils constituaient de simples offices, inhérents, selon la nature commune des offices, à la personne du pourvu, tout ainsi que les mihces héréditaires du droit romain (76). Des conséquences diverses découlaient de ces deux idées, d'une part que les offices dont nous parlons étaient de simples offices, et, d'autre part, qu'ils étaient inhérents à la personne.

a. — D'un côté, les offices héréditaires par privilège n'étant toujours, malgré leur qualité, que de simples offices, il en résultait qu'ils ne passaient pas directement, comme les autres biens, et comme tous les offices domaniaux, de la personne du défunt à celle de l'héritier, par une continuation de propriété. Leur hérédité consistait simplement en ce qu'ils n'étaient pas entièrement perdus par la mort du pourvu, comme les offices non héréditaires, en ce sens que la faculté d'en disposer était conservée à ses héritiers, mais dans les mêmes limites où le titulaire pouvait exercer de son vivant ce droit sur un office non héréditaire ; ce qui signifie que cette faculté ne leur conférait pas le pouvoir d'en /

(76) L. 3 § 7, fr. UIp., De minor. XXV ann.y D., IV, 4.

disposer de plein droit, c'est-à-diro de leur propre autorité, en faveur d'une tierce personne, mais seulement celui de les résigner et de les remettre en la disposition du Roi, pour en pourvoir celui au profit de qui ils en avaient disposé ; de là, la nécessité du paiement de la finance pour Tadmission de cette résignation, et pour bailler les lettres de provision au résignataire.

jS. — D'un autre côté, puisque ces offices étaient inhérents à la personne, il s'ensuivait que, si l'héritier était capable d'exercer lui-même l'office du défunt, encore fallait-il que cet office fût appliqué à sa personne par la provision du Roi, sans laquelle il n'y aurait pas été plus reçu qu'en un pur office, et que le pourvu devait s'y faire recevoir lui-même, et exercer personnellement. Par conséquent, les offices de ce genre ne pouvaient appartenir qu'à une personne capable de les exercer, ce qui en excluait toutes les femmes, et tous les hommes incapables ; par conséquent encore, leur exercice ne pouvait pas être abandonné à un commis ou fermier; par conséquent enfin, ils ne pouvaient pas être divisés, ni appartenir à plusieurs héritiers ou à plusieurs associés.

S*' Une troisième différence était relative aux vacations. Si les offices domaniaux n'étaient pas susceptibles de vaquer jamais, il en était tout autrement des offices héréditaires par privilège, qui se trouvaient sujets à toutes les causes régulières ou irrégulières de vacation auxquelles étaient soumis les purs offices (77), sauf, bien entendu, la vacation par mort, qui encore se résolvait, comme nous venons de le voir, en une vacation par résignation, puisqu'après la mort du pourvu, l'office devait être remis et résigné au Roi, pour en pourvoir soit l'héritier, soit celui en faveur duquel il en avait disposé. Ce n'était là, toutefois, ainsi que l'observe Loyseau, « qu'une demie et imparfaite vacation. » Car, si, par la

(77) Il était cependant un cas de vacation forcée pour les offices domaniaux, auquel ne se trouvaient pas soumis, de leur propre nature, les offices héréditaires par privilège : c'était celui de remboursement. Cependant, leurs titulaires, comme ceux des autres offices, pouvaient être remboursés dans l'hypothèse d'une suppression faite utilitatis publicœ causa. (Voy. Loyseau, Jocc. citt.j n" 54.)

résignation, Toffice revenait bien, sans cloute, en la disposition du collateur, du moins cette disposition n'était-elle pas libre de sa part, mais forcée. De là, la grande différence entre cette espèce de vacation et la vacation par mort, qui faisait revenir l'office en la libre disposition du collateur, et qui, pour ce motif, était une vacation parfaite, comme celle résultant de la forfaiture, à laquelle nos offices restaient soumis.

4° Si les offices que nous étudions étaient, comme les offices domaniaux, réputés immeubles incorporels déjà par Loyseau, du moins leur caractère immobilier n'avait-il pas, si Ton peut ainsi s'exprimer, la même énergie, la même puissance que dans ces derniers, qui consistaient en un domaine perpétuel.

vt. — C'est ainsi qu'ils n'avaient pas suite par hypothèque, en ce sens que le droit hypothécaire ne pouvait plus les atteindre dès que le résignataire était pourvu (78). Mais, en revanche, l'hypothèque qui les grevait donnait lieu au droit de préférence, en ce sens que, s'ils étaient vendus par décret sur l'obligé, le prix n'en était pas distribué par déconfiture, c'est-à-dire au marc le franc, comme nous verrons que cela fut pratiqué d'abord pour les offices vénaux. (Voy. infra, sect. 2, § 2, art. 2.) On peut donc dire, au point de vue hypothécaire, que les offices héréditaires par privilège occupaient une situation intermédiaire entre les offices domaniaux et les offices vénaux. Gomment exphquer maintenant ce régime mixte, qui entraînait la dualité de solutions signalée? Il tenait à ce que, dans le cas où l'office était résigné, l'hypothèque se trouvait purgée par la résignation faite entre les mains du Roi, et par la provision donnée par le Prince au résignataire, lequel, désormais, tenait son droit non a résignante^ sed a collatore, selon la formule usitée en

(78) C'est ce qu'avait décidé un arrêt du 11 mars 1606, relativement à l'office héréditaire par privilège de Gruyer de la forêt de Rets. Il est cité par Loyseau (liv. II, chap. VII, n» 36; comp. n° 41, et eod., chap. viii, n<" 3 et 57, Voy. aussi liv. III, chap. v, 11° 46.) Citons également un arrêt du 8 février 1608, rapporté, comme le précédent, par Le Prêtre, cent. I, chap. lxxvii, un autre du 24 mars suivant, rapporté au nombre des arrêts célèbres du Parlement, à la fin du Becueil de Le Prêtre, et enfin un arrêt du 14 juin 1614. De Renusson, qui mentionne tous ces arrêts dans son Traité des propres^ tranchait la question dans le même sens. (Voy. chap. v, sect. iv, n°s 95 et 96.)

matière bénéficiale. « Aussi que ce seroit une absurdité », ajoutait Loyseau (79), « mosmo un préjudice au public, que ces Offices demeurassent éternellement chargiez d'hypothèque, en sorte qu'un resignataire ne s'en peust asseurer que par un décret. » Ces raisons cessaient, au contraire, lorsque Toffice était décrète sur l'obligé, et rien ici ne mettait obstacle à l'exercice du droit de préférence.

D'une manière générale, il fallait appliquer, en ce qui concerne la saisie et le décret des offices héréditaires par privilège, les mêmes règles que nous indiquerons au sujet des simples offices vénaux, sauf, ainsi qu il vient d'être dit, que la distribution des deniers du décret ne se fit jamais ici par déconfiture, c'est-à-dire par contribution, mais selon l'ordre des hypothèques.

?. — C'étaient, de même encore, les principes admis pour les offices vénaux et qui seront exposés dans la section suivante, qui s'appliquaient à nos offices, à l'égard de la communauté, du douaire et du retrait hgnager qui n'avait pas lieu ici, même dans les coutumes qui y soumettaient les choses réputées immeubles, parce que, dans ces offices, l'acheteur tenait son droit a Rege potins quam a resig7iante.

Y. — En ce qui touche les successions, la question était fort douteuse de savoir si les offices héréditaires par privilège devaient être traités comme biens mobihers ou immobihers. Quoique la première solution pût se défendre, en observant que ce n'était pas l'office en soi qui tombait en succession ou en partage, mais seulement la faculté de le vendre et d'en tirer un profit pécuniaire, Loyseau adoptait néanmoins la seconde, bien qu'avec une sorte de regret, en raison du droit d'hérédité qui s'y trouvait attaché et qui, les distinguant ainsi des purs offices, les rapprochait plus à ses yeux des biens immeubles, et aussi en considération de ce que la propriété des offices s'étabhssait peu à peu, et tendait à s'implanter de plus en plus.

5*" Enfin, relativement au rapport, si le fils pourvu d'un de ces

(79) Liv. II, chap. viii, n» 59.

offices par la résignation de son père voulait rapporter T estimation, ce même jurisconsulte pensait qu'elle ne devait pas être faite, comme pour les offices domaniaux, sur le pied de la finance payée pour l'office, les offices dont nous nous occupons n'étant pas, comme les autres, sujets à un rachat perpétuel, et n'ayant pas, comme eux, leur prix certain, mais appartenant, ainsi que les vrais offices à vie, optimojure aux pourvus, qui les revendaient d'habitude à un taux beaucoup plus élevé que leur finance ; dès lors, c'eût été un avantage considérable pour l'enfant résignataire de ne rapporter que cette finance. Toutefois, ajoutait-il, bien que l'estimation de l'office a vie dût être faite sur le pied de sa valeur à l'époque de sa résignation par le père, et non à celle du partage et du rapport, par ce motif que, dès la résignation, le péril et le profit de l'office casuel tournaient au détrknent ou à Tavantage du résignataire, il fallait prendre le contrepied de cette règle pour les offices héréditaires par privilège qui n'étaient point, en effet, casuels ni périssables par mort, et qui, par conséquent, à ce point de vue, devaient suivre la règle qui gouvernait le rapport des autres biens immobiliers, laquelle était contenue dans l'article 305 de la Coutume de Paris, article conçu dans le sens indiqué. En principe, l'estimation ne comprenait que la simple procuration de l'office, et non l'office tout expédié, par cette raison que, si le rapport se fût fait en espèce, c'est-à-dire en nature, il n'y aurait eu que la procuration qui seule eût tourné au profit commun. Cependant, si le père avait fourni à son fils l'office tout expédié, celui-ci aurait dû rapporter encore le droit de résignation et les frais de l'expédition payés par le père.

Tels furent les offices héréditaires par privilège à l'époque de Loyseau, et il faut bien reconnaître avec lui que leur apparition n'était pas sans tomber sous le coup de trois griefs considérables, au point de vue de la méconnaissance tant des intérêts publics que des intérêts privés (80).

(80) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. II, chap. viii, n"» 10 à 17.

Le principal reproclie que leur adressait ce savant auteur était puisé dans une raison d'Etat suffisante, à ses yeux, pour ne pas le faire hésiter à qualifier cOs offices, d'offices contre raison (81). Le Prince n'étant qu'usufruitier des droits de sa Couronne, c'était, disait-il à bon droit, « un très-mauvais ménage » de sa part que d'aliéner les offices, parce que, par cette vente attributive d'hérédité parfaite et perpétuelle, il privait lui-même et ses successeurs de la distribution des charges publiques, ce qu'il ne lui était pas loisible de faire.

Aussi bien, regardait-il les acheteurs de semblables offices comme étant fort loin d'avoir fait une acquisition qui fût à l'abri de toute atteinte, en ce sens que tous les privilèges se trouvantrévoqués par la mort du Prince qui les avait concédés, les rois successeurs pouvaient les priver de leur hérédité, sans même leur restituer la finance par eux payée pour se la voir octroyer, si elle n'avait pas tourné au profit de l'Etat; et cela, parce que, tout d'abord, il était inadmissible qu'un roi pût causer un préjudice, indéfini surtout, aux droits de ses successeurs, et, en second lieu, parce qu'il ne l'aurait pas moins été que l'Etat se trouvât absolument dépouillé de la collation des offices, ce qui serait arrivé, si le privilège d'hérédité eût été perpétuel. Ces deux motifs n'existaient plus, au contraire, en ce qui concerne les offices domaniaux, puisque, d'une part, leur aliénation n'était pas incommutable et que la faculté de rachat l'empêchait de constituer une expropriation parfaite d'un droit de la Couronne, et que, d'autre part, leur vente s'était effectuée conformément aux lois, dans le but de pourvoir aux nécessités d'Etat, suivant les prévisions formelles de l'ordonnance de 1566. Cette vente liait, par là même, les rois successeurs, si elle avait

(81) « Or je puis dire qu'il n'a jamais esté donné d'avis plus déraisonnable, et plus pernicieux, que de rendre les Offices de France héréditaires tout à fait.» {Ubi supra, n° 10.) « Mais cette critique tombe ", disait Bourjon, « lorsqu'on considère que c'étoit la voie la plus prompte et la moins onéreuse pour parvenir au bien public, et arrêter des armes injustes que Louis XII, François I, et Henri II ont eu à repousser. » (Le Droit commun de la France, liv. Il, tit. xi, chap. ii, sect. ii, n» viii, note.) Nous n'en persistons pas moins, malgré cette observation, à donner la préférence à l'opinion de Loyseau. La suite du texte en fournira le motif.