DES OFFICES HÉRÉDITAIRES PAR PRIVILÈGE

été faite dans ces conditions. C'est pourquoi il <3tait prudent aux acquéreurs d'offices domaniaux de veiller à ce que leurs deniers fussent utilement employés aux nécessités de l'Etat.

Un troisième et dernier reproche découlait tout naturellement des deux précédents. Le principe d'hérédité n'étant ni utile à l'Etat ni assuré aux titulaires, il n'était guère conforme à la justice de contraindre les officiers à financer malgré eux pour obtenir ce bénéfice. Cette pratique était, de plus, incompatible avec l'idée même du contrat, tout contrat devant être volontaire, et elle jurait également avec la nature du privilège, qu'on faisait acheter à qui pouvait n'en pas vouloir (82).

Observons que ces trois inconvénients notables des offices héréditaires par privilège furent très-habilement évités par Tédit de Paulet qui, ménageant à la fois les droits des particuHers et ceux de la Couronne, protégeait ces deux intérêts au moyen d'une conciliation très -adroite. En effet : le paiement des quatre deniers pour livre était, en premier heu, laissé à l'entière volonté et à la libre faculté des officiers ; d'un autre côté, laPaulette étant annuehe, d'une part, le privilège qu'elle procurait ne durait qu'un an, et, d'autre part, les officiers n'avaient pas à craindre de changement dans l'état de choses étabh, en un aussi court espace de temps ; enfin l'édit de Paulet ne causait aucun préjudice aux Rois successeurs, parce que, de même qu'il était en la faculté des officiers de ne pas demander le privilège chaque année, de même il était en celle du Roi de ne point le donner.

Ajoutons, en dernier heu, que, bien avant 1789, les offices héréditaires par privilège étaient confondus avec les offices vénaux. Pothier nous en fournit la preuve, en ne distinguant que deux

(82) Cela nous explique pourquoi Loyseau nous dit {loc. cit., n» 14) que jamais on n'a vu les édits d'attribution de cette hérédité vérifiés par le Parlement, mais qu'ils l'étaient « par le Roy mesme séant en iceluy », ainsi que cela eut lieu pour l'édit de l'hérédité des offices des forêts, et qu'il arrivait même qu'ils ne le fussent point du tout, mais que la levée de la finance fût faite sur les officiers, en vertu d'arrêts du Conseil privé, comme, par exemple, cela fut pratiqué en 1603 pour l'attribution de l'hérédité des sept deniers aux officiers des gabelles.

espèces d'offices aptes au commerce : les offices domaniaux et les offices vénaux ou héréditaires. (Voy. pp. 82 in fine et suiv.) Il ne fait allusion à ceux dont nous venons de nous occuper, qu'en ajoutant que certains offices vénaux ont été exemptés du droit annuel (83).

Cependant Merlin (84) nous pai^aît beaucoup plus méthodique et d'une exactitude historique incontestablement plus sévère, partant d'une doctrine plus sûre, en séparant d'une façon trèsnette les deux classes d'offices en question. Toutefois, la division qu'il établit, en répartissant les offices en quatre catégories, savoir : les offices domaniaux, les offices qui tombent aux parties casuelles (ce sont les offices appelés vénaux par Loyseau), les offices héréditaires (ce sont ceux dont nous venons de nous occuper), et les offices de la maison du Roi (nommés par Loyseau, offices tout à fait non vénaux), cette division, disons-nous, n'est pas non plus à l'abri de toute critique, en tant qu'elle est moins complète, et d'un classement beaucoup moins serré que celle de Loyseau, dont, pour ces diverses raisons, nous préférons suivre la marche (85).

Cette observation finale nous fait aboutir au terme du premier des trois grands genres d'offices par nous signalés. Abordons maintenant le second, au sujet duquel force nous sera, tout en insistant davantage, de ne présenter que les principes essentiels, sous peine de nous attarder trop longtemps.

(83) Traité des personnes et des choses, loc. cit., note 24, supra.

(84) Rép., mot hypothèque, sect. 1, § m, n° v.

(85) Nous n'en aurions jamais fini s'il nous fallait énumérer les diverses classifications que firent des offices nos anciens jurisconsultes ; chacun, on peut le dire, avait la sienne à part. C'est ainsi, pour en fournir une preuve de plus, que Bourjon divisait les offices en quatre sortes, savoir : les domaniaux, les anciens offices vénaux héréditaires, les offices de judicature, et les offices de commensaux de la maison du roi. (Voy. Le Droit commun de la France, liv. II, tit. xi, \"> partie, chap. i, n» 1.) — Voy. encore : Domat, Le droit public, liv. II, tit. 1 ; Denisart, mot office, n°3 12 et suiv., et supra, pp. 82 in fine et suiv., texte et note 23.

DES OFFICES VÉNAUX.