DES OFFICES HEREDITAIRES

SOMMAIRE

§ 1". Des offices féodaux. — § 2. Des offices domaniaux. — § 3. Des offices héréditaires par privilè^s^e.

Il y avait trois sortes d'offices héréditaires, savoir : les offices féodaux, les offices domaniaux, et enfin les offices héréditaires par privilège, ainsi nommés par opposition aux deux classes précédentes d'offices , dits offices héréditaires par nature (2). (( Néanmoins en France », dit Loyseau (3), « on a trouvé trois inventions pour attribuer aux particuliers la propriété des Offices : l'une, par infeodation des Justices : l'autre par l'ahenation à faculté de rachat d'aucuns offices domaniaux, c'est à dire, desquels l'exercice avoit accoustumé d'ancienneté, tant devant, que depuis l'érection des parties Casuelles, d'être baillé à ferme au profit de la Couronne, comme les autres droicts domaniaux d'icelle : et la troisième, par la pure volonté du Roy, qui sans y apporter ces cérémonies, a voulu attribuer ce privilège à certains Offices, qu'ils ne vaqueroient point par mort, mais seroient héréditaires, de même à peu prés qu'étoient la pluspart des MiHces Romaines. »

§ 1". — Des offices féodaux.

Les offices féodaux furent imaginés par les ducs et les comtes, dont les inférieurs suivirent l'exemple. Les ducs et les comtes

(1) Voy., sur ce sujet, Loyseau, 11 v. II.

(2) Voy. Loyseau, liv. IH, chap. iv, n» 48.

(3) Liv. II, chap. i, n° 42.

t)ES OFFICES FÉODAUX. 77

qui, primitivement, n'étaient que de simples offlciers, mais qui cumulaient Texercice des armes , de la justice et des finances dans les provinces et dans les villes, trouvèrent moyen d'annexer et de rendre accessoires leurs offices à leurs fiefs, c'est-à-dire aux droits seigneuriaux qui, dès Torigine, dépendaient de leurs offices , de même que les seigneuries et revenus temporels dépendaient des bénéfices. Ils rendirent ainsi leurs offices héréditaires et même patrimoniaux tout à fait , comme étaient les fiefs (4).

Cette première espèce d'offices héréditaires avait, à l'époque de Loyseau, presque entièrement perdu le nom et la nature d'office, et avait « dégénéré en une autre espèce de Dignité », appelée seigneiu'ie (5). 11 existait, toutefois, encore de son temps, quelques offices féodaux qui n'étaient pas complètement devenus seigneuries, mais étaient demeurés offices et fiefs tout ensemble (6).

Pour bien comprendre la distinction qui va suivre, il est essentiel de se rappeler ce que Ton entendait autrefois par les trois termes ^.'office, de fief e^X de seigneurie. Or, d'après Loyseau (7), Voffice consistait dans le simple exercice de la puissance publique; le fief^ dans la pleine propriété et jouissance de quelque chose qu'on tenait d'autrui. à charge de l'assister en guerre : la seigneurie enfin, dans la simple propriété de la puissance publique, qui était inhérente à un fief (8). Cette notion posée facilitera l'intelhgence des quelques détails qui nous restent à fournir sur les offices féodaux.

A l'époque ou fut écrit le Droit des Offices, il restait deux sortes de ces offices féodaux a c'est à dire d'Offices annexez aux fiefs, ou bien d'Offices et fiefs tout ensemble, ausquels, parmy la feo-

(4) Loyseau, cod., n» 43.

(5) Loyseau a écrit, sur las seigneuries, tout un traité qui se trouve à la suite du Droit des Offices, dans l'édition de Lyon de 170L

(6) Voy. Loyseau, lOn siqjra, n» 4G. — C'est à eux qu'il consacre le chapitre ii de son livre IL

(7) Chap. II, u» 14.

(S) Yoy. Traité des Seigneuries, chai), iv. — Loyseau {uhi supra, n° 15) tirait de ce qui précède la conséquence que les seigneurs n'étaient pas ofticiers. ^ D"où il s'ensuit

dalité est encore demeure Texercice personnel de la fonction publique. » (9) Il y avait :

a. — D'une part, les offices seigneuriaux, c'est-à-dire ceux qui étaient offices et seigneuries tout ensemble ;

ô. — D'autre part , les simples offices féodaux , c'est-à-dire ceux qui étaient offices et simples fiefs ensemble.

La seigneurie comprenait en soi le fief; mais elle était plus qu'un simple fief, parce que c'était un fief auquel était adjointe la propriété de la puissance publique ; que si , non- seulement la propriété, mais en outre l'exercice de la puissance publique était adjoint au fief, on se trouvait alors en présence d'un office seigneurial. Par conséquent, l'office seigneurial exigeait la réunion de trois éléments, savoir : le flef, l'office et la seigneurie. Il se distinguait par là du simple office féodal, qui, lui , ne possédait que les deux premières qualités , nous voulons dire celle d'office et celle de fief, moins la seigneurie, parce qu'il n'avait pas, comme l'autre, la propriété de la puissance publique.

a. — Loyseau comptait « pour le moins » deux classes d'offices seigneuriaux, à la tête desquels il plaçait, d'un côté le Roi, de l'autre, les Pairs de France (10).

Que le Roi fût parfaitement officier, cela ne pouvait guère être révoqué en doute, puisqu'il avait le parfait exercice de la toutepuissance publique ; qu'il fût, de même, parfaitement seigneur, cela était tout aussi certain, puisqu'il possédait en perfection la propriété de cette toute-puissance publique. — En ce qui touche

que ces principaux vassaux du Royaume, ayans laissé aux Officiers par eux insti,tuez l'exercice de la puissance publique, et ayans joints à leurs fiefs la simple propriété d'icelle par eux usurpée, d'Officiers qu'ils estoient anciennement sont devenus Seio-neurs, et ont tellement perdu la qualité d'Officiers, qu'ils ne la peuvent plus avoir, et ne seroient point admis aujour d'huy à faire eux-mesmcs l'exercice de la charge, dont la simple propriété leur appartient : de sorte qu'ils ont esté métamorphosez en cette

troisième espèce de Dignité, quottée au premier livre, qui s'appelle Seigneurie »

(Comp. eod., n° 17.)

(9) Loyseau, eod., n"* 18 et suiv.

(10) Eod.f n«' 21 et suiv., 43 et suiv.

les Pairs de France, ils étaient pareillement officiers et seigneurs tout ensemble, et quantautitreetquantà la nature de leur dignité : quant au titre, puisqu'ils portaient à la fois celui de Pairs, qui était un titre d'office, et celui de duc ou de comte, qui étaient des titres de seigneuries, et qui leur appartenaient de droit, toute paiiie étant Duché ou Comté ; quant à la nature de leur dignité, parce qu'ils devaient hommage au Roi comme seigneurs, et serment au Parlement comme officiers, au moins s'ils voulaient faire l'exercice de leur pairie. Leur double qualité d'officiers et de seigneurs ressortait encore du caractère même de cet exercice, qui était personnel, à l'instar de celui d'un office, et qui, pas plus que la puissance des seigneuries, ne pouvait être commis (11). « Mais la raison est », ajoutait Loyseau (12), « que l'Office et la fonction des Pairs est distincte et séparée de leur Seigneurie, et au titre, et en la nature : ce qui n'est es Seigneuries Souveraines, où l'une et l'autre est meslée et unie ensemble. » (13)

f^. — Pour ce qui est des simples offices féodaux, qui n'étaient point seigneuries, n'ayant aucune justice annexée, il n'en existait plus d'autres en France, à la connaissance de ce jurisconsulte, que les sergenteries fieffées; d'après le Grand Coutumier, il devait y en avoir quatre au Chàtelet de Paris (14); on les appelait anciennement, paraît-il, sergenteries foraines, dénomination qui leur venait, d'après le même auteur, de ce que leur principale charge consistait à faire la saisie des fiefs habituellement situés hors la ville ; « et de fait », poursuit-il, « les Sergens fieffez prétendent que c'est à eux, et non aux autres Sergens de faire ces saisies. Quoy

(11) Loyseau {eod., n» 44) le réduisait îv deux actes principaux : « L'un, que c'est eux qui investissent le Roy de son Royaume, et lui baillent les ornemens Royaux lors de la solennité de son Sacre et Couronnement. L'autre, que c'est à eux de juger, avec sa Majesté, les différends des vassaux du Royaume, selon les anciennes loix des fiefs, etc «

(12) Eod., n» 43.

(13) Consulter aussi, sur la nature des Pairies, le 38« plaidoyer de d'Aguesseau, dans ses Œuvres, éd. des libraires associés, t. 3, pp. 643 et suiv.

(14) Voy. M. Ch. Desmaze, Le Chàtelet de Paris, 2^ éd., p. 202 i>i fine.

80 ANCIEN DUOIT FRANÇAIS.

(ju'il en soit, les commissions du prevost de Paris contiennent ordinairement cette addresse, Ait premier nostre Sergent à cheval. fîc//'i\ oit à verge. » (15)

.^ '2. — Des offices domaniaux.

Ce fut le fameux ('dit de Moulins, de février 1566, sur rinaliènabililc du domaine de la Couron)ie, vulgairement appelé Vordonnance du domaine, par lequel défense fut faite d'inféoder à l'avenir, soit les héritages, soit les autres droits du domaine, qui donna naissance à cette seconde espèce d'offices, qu'on vendit héréditairement avec faculté perpétuelle de rachat, « tout ainsi que le Domaine solide de la Couronne. » (16) Il ouvrit, en effet, pour aliéner le domaine, une autre voie, celle de sa vente « à deniers comptans » à faculté de rachat perpétuel, « pour la nécessité de la guerre, après lettres patentes pour ce décernées et publiées » dans les Parlements (art. 1) (17); « et déjà par cette nouvelle invention, presque tout le Domaine de France ayant été aliéné en moins de 30. ans, on commença en Tan 1580. seulement à mettre la main à certains Offices domaniaux, c'est à dire, desquels de tout temps le revenu étoit réputé faire partie du Domaine et revenu ordinaire de la Couronne, et desquels l'exercice étoit baillé à ferme, et le fermage receu par les Receveurs du Domaine, et non par les

(15) Eod., n"^ 48 et suiv. — Voy., pour de plus amples détails sur les offices féo • daux, le Répertoire de Guyot, à ce mot.

(16) Cette faculté de rachat constituait un des caractères distinctifs et typiques des offices domaniaux. Que si, en effet, un office ordinaire pouvait bien, sans doute, être supprimé par le roi, nous verrons, du moins, que l'obligation de garantie dont était tenu le coUateur, s'opposait à ce qu'il pût le racheter, c'est-à-dire le reprendre i)Our <a valeur primitive, et h ce qu'il pût offrir à son acquéreur ou même à l'ayant cause de cet acquéreur, la finance versée aux parties casuelles. Tout au contraire, dans les offices domaniaux, la faculté perpétuelle de rachat était de l'essence même du contrat, et était nécessaire à sa validité. Lors donc qu'elle n'y était point exprimée, elle s'y trouvait forcément sous-entendue. Quant au prix de rachat, il était égal à celui de la vente, et non pas à la valeur de l'office au temps où il s'effectuait. (Voy. Loyseau, liv. Il, chap. III, n<" 22 et suiv.; Louet et Brodeau, lett. D, n" (33; Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. i, sect. i, n" v.)

(17) Isambert, t. 14, p. 1S«.

Trésoriers des Parties Gasuelles, (qui ont accoustumé de recevoir la finance provenant des purs Offices) ny par autres Receveurs des deniers extraordinaires. >> (18)

Ces offices domaniaux comprenaient les greffes et les charges qui en avaient été autrefois démembrées, commeles notariats (19),

(18) Loyseau, liv. II, cbap. i. n° 44. Junge eod., cliap. viii, n°« 1 et 2, et comp. supra, chap. I, § 2, note 8.

(19) Yoy. Pasquier, Les recherches de la France, liv. lY, chap. xiv. Primitivement, les juges se servaient de leurs Clercs domestiques pour grefriers et pour notaires, les deux charges se trouvant alors confondues en une seule appelée Clergie dans les anciennes ordonnances. Philippe-le-Bel fut le premier roi qui « voulut commettre luymême aux Clergies ou notariats. Et quinze ans après, Philippe le Long déclara par son Ordonnance, que les Escrltiires (qui sont les mêmes Offices de Greffiers et Notaires appeliez en droict Scrihatus) et Seaux étaient de son domaine, et partant qu'ils seraient doresnavant vendus par enchère à bonnes gens et convenables », ainsi que nous l'apprend Loyseau. {Ead., chap. m, n<" 4 et 5, et chap. v. Voy. aussi de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 13.) Il convient de rappeler ici, avec le premier de ces deux jurisconsultes {ead., chap. m, n° G), une observation déjà faite (chap. I, § 1", note 19, su^pra), à savoir que, dans toutes les anciennes ordonnances, qui parlent de la vente des offices, « cette vente ne signifie pas une adjudication à une fois payer ", telle qu'on la pratiquait de son temps; ce terme avait pour véritable sens celui de « simple bail à ferme au plus offrant et dernier enchérisseur. »» Il en était alors de la ferme des offices domaniaux comme des autres fermes du domaine. Cette remarque apparaît dans tout son jour, à présent que nous savons que la vente du domaine à faculté de rachat pour la nécessité des guerres, n'a été autorisée que par l'ordonnance du domaine de 1566. — Depuis l'ordonnance de Philippe V, à laquelle nous venons de faire allusion, et qui date de Tan 1319, les greffes, les notariats et les sceaux ont presque toujours été baillés a ferme, comme droits domaniaux, et non pas conférés à titre d'offices. Cet usage fut si fréquemment répété, « que la ferme des Greffes, Notariats, Seaux, amendes, et autres menus emolumens de la Justice, attira enfin à soy rOffice de Juge es Prevostez, Chastellenies, et petits Bailliages Royaux : de sorte, que

le tout fut long-temps baillé à ferme ensemblement " Ce fut Charles YIII qui, par

ordonnance de 1493, sépara l'office de juge d'avec le greffe et autres émoluments de la justice, « ordonnant que désormais il seroit conféré à titre d'Office, et que le Grefte et emolumens de la Justice seroient baillez à ferme, ainsi qu'auparavant, afin que le Roy en peust tirer du revenu : car il n'en tiroit point encore lors des Offices. » Cette mise à ferme des greffes eut à subir des vicissitudes diverses, sur lesquelles nous n'avons point à insister. Contentons-noUs de mentionner qu'en Tannée 1580, Henri III réunit les greffes à son domaine, et ordonna, par le même édit, qu'ils seraient vendus à faculté de rachat, * tout ainsi que l'autre Domaine de la Couronne, en qualité néanmoins d'Offices héréditaires. »»

Quant aux Notariats « et Tabellionez », ce ne fut que sous Henri lY, en l'an 1597, qu'ils devinrent héréditaires; « pourquoy faire les Offices de Tabellions, Notaires et Garde-notes, qui avoient coutume d'estre Offices differens (en aucuns lieux, comme il sera dit au Chapitre 5.) furent par le même Edit joints ensemble, et ce fait ont été vendus au plus offrant à faculté de rachat, ainsi que les Greffes. » — Nous avons déjà eu l'occasion de dire (chap. i, § 1", note 103, p. 46) que Loyseau, à qui sont empruntés les passages précédents, était loin de blâmer l'hérédité des greffes et des nota-

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les places de clercs, les sceaux (20), les recettes des consignations (21), « et encore quelques nouveaux Seaux, ou marques qu'on a forgées à rhistar de ceux do la Justice, pour marquer et contrôler certaines Marchandises » ; au nombre de ces derniers, on peut citer, par exemple, ceux des jaugcurs, marqueurs et mesureurs de vins, de marqueurs d'ouvrages de soie, de contrôleurs des cuirs et des draps, de revendeurs de sel à petite mesure, appelés regratiers (22).

Pothier, qui, dans tous les passages où il s'occupe des offices, a

riats. » Et à la vérité », écrit-il, « il semble que cette invention n'est pas du tout sans raisoD, parce que par le moyen de l'hérédité de ces Offices, il y a plus d'asseurance de la foy publique, et du bien d'un chacun en particulier, dont les Greffes et les Notaires sont comme gardiens et dépositaires : et sur tout, parce que par leur continuation en une même famille, leurs minutes sont plus seurement gardées, plus aisées à trouver, et moins sujettes à être ou égarées ou diverties. Ce que Cassiodore Livre 12. Var.epist.2l nous apprend avoir été considéré dés son temps. Scriha, dit-il, ad paterna transit officia, lit inconnipte sit veritas custodita. Nam sicut diligens genitor servat, quod otiosus successor inveniat : sic ay^biter artium Princeps nullum patitur propria utilitate fraiidari, imo tantœ rei jugiim prœcipimus esse custodem. » (Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, eod., no" 7 à 11 inclus. Joindre aussi le chap. v. Consulter également de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n»» 18 in fine, 19, 21, 30.)

(20) Les sceaux des justices royales qui, depuis l'édit de Philippe-le-Long, n'avaient pas cessé d'être baillés à ferme, de même que les amendes et les autres émoluments de ces justices, furent, au mois de juin 1568, convertis en offices de Gardes des Sceaux, par un édit de Charles IX, qui créa cette fonction dans chaque juridiction du royaume, excepté dans les chancelleries des Parlements et des sièges présidiaux. (Isambert, t. 14, p. 227 in fine.) Ils furent derechef réunis au domaine, ainsi que les greffes, en 1580, et vendus comme eux à faculté de rachat, en qualité d'offices héréditaires. Depuis cette époque, furent institués plusieurs autres offices du même genre de scelleurs ou marqueurs, qui étaient également héréditaires et domaniaux, ainsi qu'il est dit dans la suite du texte. (Voy. Loyseau, eod., chap. m, n»' 12 et 13, et chap. iv.)

(21) Les recettes des consignations furent démembrées des greffes et érigées en titre de purs offices par un édit d'Henri III, daté de Paris, juin 1578. (Isambert, t. 14, pp. 344 et suiv.) Elles furent réunies au domaine sous le règne suivant, en 1595, puis revendues à faculté de rachat. (Voy. Loyseau, eod., chap. m, n° 14, et chap. vi.)

(22) Voy. Loyseau, liv. II, chap. i, n» 44; chap. m, n» 3, et chap. iv, n<" 73 à 76 inclus. Comp. chap. viii, n° 24, et infra, texte et note &d>. — Loyseau consacre le chapitre m de son livre II aux offices domaniaux en général; dans les trois chapitres suivants, à chacun desquels nous avons eu le soin de renvoyer au cours de ces quatre dernières notes, au fur et à mesure que Tcccasion s'en présentait, ce jurisconsulte s'occupe des sceaux (chap. iv), des greffiers , des tabellions et de leurs clercs (chap. v), et enfin des gardes-registres, des receveurs des consignations, des bancs et de la pratique des procureurs (chap. vi). Le chap. vu, le seul qui doive nous arrêter, est réservé au droit qui régissait les offices domaniaux. On pourra également consulter sur eux Le droit commun de la France, de Bourjon, liv. II, tit. xi, 2" partie, chap. i, et le Dict. des arrêts, de Brillon, mot offices domaniaux.

toujours le plus grand soin d'en distinguer trois espèces, les purs personnels, ou ceux « qui sont en la pleine disposition du roi )), les vénaux ou héréditaires, et les domaniaux (23), nous donne de ces derniers trois définitions (24), qui, si on les combine, peuvent se ramener à l'idée suivante : on entendait par là des droits du domaine , auxquels était attachée une fonction pubhque, comme celle de greffier, droits qui se trouvaient dans le commerce, parce quils avaient été engagés moyennant une certaine finance payée au roi (25), à la charge, pour le propriétaire engagiste et ses successeurs, d'exercer par eux-mêmes, s'ils en étaient capables, et en se faisant recevoir dans l'office, la fonction pubhque qui en dépendait, et qui était productive de certains profits pécuniaires, ou, sinon, de la faire remphr par un commis qu'ils faisaient recevoir, et à qui ils donnaient Toffice à ferme, ou qui, suivant l'expression de Pothier, leur en comptait de clerc à maître.

Gomme il est aisé de le comprendre àprésent, ces offices étaient, à beaucoup près, ceux dont la vénalité et lliérédité offraient le caractère le plus absolu.

Ils présentèrent, jusqu'à la Révolution, un cachet tout particulier, qu'il est de la plus haute importance de mettre très-soigneusement en rehef, pour donner de la notion qui précède une pleine intelhgence: c'est, comme récrit Loyseau (26), «la clef de cette matière. »

De ce qui vient d'être dit, il résulte que, à l'exemple des offices féodaux, qui avaient la double nature d'office et de fief, les offices domaniaux réunissaient en eux le double caractère d'office et de domaine aliéné, « parce que la fonction personnelle, en laquelle ils

(23) Voy, à la suite de l'édition de ses Œuvres qu'en a donnée M. Bugnet, les renvois de la Table géyièrale des matières, dressée par M. J. Sirey, au mot office, pp. 110 et suiv. — Comp. note 85, infra.

(24) Voy. Introd. génér, aux coutmnes, chap. m, sect. 1, art. ii, n^ST; Traité de la communauté, l" partie, chap. ii, sect. 1, art. 1, § 2, n» 94, et Traité des persoyines et des choses, seconde partie, § ii, n» 267; éd. Bugnet, 1. 1, p. 19 '^X. 7, p. 91, et t. 9, p. ^^.

(25) Sur l'emploi du mot engagement en cette matière, voy. infra, sect. 2, § 1", note 25.

(26) Liv. 11, chap. vu, n» 1.

consistent formellement, leur conserve le nom et l'estre d'Office, et d'ailleurs ils consistent matériellement on certains droicts du Roy, qui sont aliénez aux particuliers à faculté perpétuelle de rachat, sous ce spécieux titre d'Office, tant désiré en ce siècle : c'est pourquoy je les appelle Offices Domaniaux, (ainsi qu'un Edict moderne fait en Tan 159G pour la revente des Offices de Receveurs des Décimes) à cause qu'ils sont Offices en la forme, et domaine en la matière : Offices à l'égard de leur fonction publique, Domaines à l'égard de leur revenu et propriété. » (27)

Mais, tandis que, en ce qui concerne les offices féodaux, le roi ni les pairs de France ne pouvaient séparer leur office de leur seigneurie, en en commettant l'exercice entier, au contraire, les deux caractères des offices domaniaux, loin d'être indivisibles, étaient parfaitement séparables, en ce sens que l'exercice entier de ces offices pouvait être distrait de leur propriété par bail à ferme ou autrement (28). En pareil cas, le véritable officier était le fermier, par exemple, de l'office domanial ; c'était entre ses mains que résidait désormais la fonction publique, si bien qu'il lui était, pour cette raison, nécessaire d'être reçu et de prêter solennellement serment en justice, après information de vie et mœurs; car c'était la réception et non la provision de l'office qui faisait l'officier (29). Aussi n'était-ce qu'après laréception solennelle, qui attribuait le pouvoir, le rang, l'honneur, et qu'après le serment prêté, que l'officier pouvait se prévaloir de l'exercice public de la fonction. En un mot, la personne commise gratuitement ou le fermier avait et devait avoir toutes les qualités d'un vrai officier. « Et de fait », comme le remarque Loyseau, « du temps que les Greffes du Roy etoient baillés à ferme, au profit de sa Majesté, il n'y avoit

(27) Loyseau, liv. II, chap. m, n» 1.

(28) Voy. les passages de Potliier cités note 24, supra^ et Traité du contrat de louage, 1^" partie, chap. ii, sect. I, art. ii, n° 9 in fine, éd. Bugnet, t. 4, p. 7.

(29) Loyseau, liv. II, chap. vu, n" 2 ; Pothier, Traité de la communauté, iv" partie, chap. I, sect. ii, art. vu, § m, n° 671, éd. Bugnet, t. 7, p. 344 in init.; Merlin, Réjp.,

.mot HYPOTHÈQUE, sect. 1, § m, n" v. Voy. aussi infra, p. 88, texte et note 39, et sect. 2, S 1«% texte et note 172.

autre Greffier que le fermier du Greffe, et on ne doutoit point qu'il ne fust vrai Officier : ce qui a encore lieu es Greffes des Seigneurs, qui ordinairement les baillent à ferme. » Quant à l'acquéreur, il restait simplement seigneur ou propriétaire de l'office baillé à ferme, « tout ainsi qu'auparavant estoit le Roy, au droict duquel cet acquéreur est subroge, et tout ainsi que l'acquéreur d'un domaine solide. » (30)

Gomme on le voit, la distinction, dans les offices domaniaux, de l'office, d'une part, et du domaine, de l'autre, était fort loin d'être indifférente, puisque la conséquence immédiate qui en résultait, était, nous ne saurions trop le répéter, que le domaine pouvait appartenir à une personne et l'office être exercé par une autre, soit à titre de commis, soit à titre de fermier (31). Aussi bien, il était de pratique courante de considérer une femme ou un mineur, ou même plusieurs femmes ou plusieurs mineurs ensemble, comme capables d'acquérir et de posséder un greffe, ce qui, assurément, eût été inadmissible, si, dans l'office domanial, la qualité d'office avait été inséparable de celle de domaine, une femme, non plus qu'un mineur , ou plusieurs personnes réunies ne pouvant posséder un office proprement dit. « Aussi voyons-nous maintenant » , dit finement Loyseau, « qu'il y a des Seigneurs, et bien autres personnes de qualité, qui possèdent des Greffes, lesquels pour rien ne voudroient être qualifiez Greffiers, ny faire l'Office de Greffier. « (32)

A supposer que l'acquéreur d'un office domanial, par exemple d'un greffe, s'y fût fait recevoir, et qu'il l'exerçât personnellement,

(30) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n° 2, et chap. vu, n»» 1 et 3uiv.

(31) Voy. Loyseau, liv. I, chap. v, n» 65.

(32) Liv. II, chap. vu, n* 4 ; junge n" 6 et 9, et comp. l'arrêt de 1254, cité par le même auteur [eod., chap. m, n» 15), d'après Chopin, sur la coutume de Paris. Voy. aussi de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n" 30 et 40; Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. ii, dist. 1, n» 58: Bourjon, Le droit commun de la France, liv, II, tit. xi, 2» partie, chap. i, sect. ii, n"' viii et ix; Pothier, Traité de la coinmunauté, loc. cit. note 29, supra, n» 673, et Merlin, Rép., mots hypothèqub, sect. 1, § III, n» v, et récompense, sect. 1, § vi, n"» v in fine.

86 ANCIEN DROIT FILVNÇAIS.

les deux qualités de i^reffler et de propriétaire du greffe se réunissaient alors sur sa tête. Il possédait, en effet, le titre de propriétaire, on vertu de son achat, et celui d'officier, en vertu de sa réception. Si donc il baillait ensuite son greffe à ferme, le fermier, bien que reçu en justice, selon la condition toujours indispensable, et quoique devenu ainsi véritable officier, ne devait cependant pas ici se qualifier simplement greffier, ce titre résidant en celui qui était propriétaire du greffe, parce que celui-ci, bien que ne l'exerçant pas actuellement, en avait cependant les honneurs, lorsque, comme dans notre hypothèse, il y avait été reçu officier. En pareil cas, le fermier devait se qualifier commis au greffe, ou greffier commis, ou exerçant le greffe, le propriétaire portant le titre de greffier chef. Mais quand ce dernier n'était pas officier, le fermier pouvait se qualifier greffier, aucun autre que lui ne possédant alors cette qualité (33).

Cependant, une exception au principe qui vient d'être posé, touchant la possibilité de séparer l'exercice des offices domaniaux de leur propriété, était faite en ce qui concerne les greffes des Cours souveraines, dont l'exercice ne pouvait pas être séparé de l'office, auxquels il fallait que le propriétaire se fît recevoir luimême, et dont il devait exercer la charge en personne (34).

Puisque les offices domaniaux avaient la double qualité d'offices et de domaine aliéné, et que la règle générale qui les régissait et les gouvernait était que l'exercice pouvait être séparé de leur propriété, il fallait, lorsqu'on en étudiait la nature, avoir soin de ne jamais perdre de vue leur double caractère, et de discerner sans cesse ce qui concernait leur exercice, d'avec ce qui touchait leur domaine et propriété, de façon à faire une application distributive des principes relatifs à l'un ou à l'autre , c'est-à-dire de suivre, eu égard à l'exercice de l'office domanial, les règles applicables aux offices, et celles au contraire applicables à l'autre

(33) Tel était, du moins, le sentiment de Loyseau, 7ibi supra, chap. vu, n° 5.

(34) Voy. Loyseau, eod., n«» 7 et 8.

domaine aliéné, relativement à lenr propriété. Guidé par ce procédé très-sûr de distinction, on arrivait assez facilement à résoudre les difficultés que la pratique soulevait ; il n'en subsistait, à vrai dire, qu'une seule qui fût réellement sérieuse : c'était celle de savoir, lorsqu'on se trouvait en présence d'une question relative à un office domanial, si elle se rapportait à son exercice ou à sa propriété. Voici, à ce sujet, quelles étaient les principales questions qui se rencontraient.

Tout d'abord, les lettres de provision (35) étaient-elles ici nécessaires? La solution de ce premier point ne sera pas malaisée à donner, pour peu que l'on se rappelle que les lettres de provision concernaient proprement la seigneurie ou propriété de l'office (36). Cela étant, il ne faut pas hésiter à répondre qu'elles étaient inutiles soit à l'égard de l'acquéreur de l'office domanial, auquel son titre d'acquisition suffisait, attendu qu'aucune provision n'était requise pour jouir d'un autre domaine aliéné, soit à l'égard du fermier ou commis, par cette raison qu'il n'avait aucun droit de propriété sur l'office par lui exercé ; de telle sorte que le fermier de l'office domanial en jouissait en vertu de son bail, et le second acquéreur, en vertu du titre du premier et de l'achat qu'il en avait fait de lui. Ajoutons, toutefois, que le premier acquéreur de l'office domanial en prenait lettres de provision du Roi ; mais c'était moins là des lettres de provision d'office que des lettres de confirmation de son adjudication, semblables à celles

(35) Les lettres de provision étaient l'investiture accordée par le roi, moyennant certaine finance. A chaque mutation, la provision était nécessaire; c'était elle, en effet, qui donnait droit en l'office, qui conférait un jus in re, et qui faisait entrer l'office dans les biens du pourvu, auquel elle attribuait un droit exclusif. Pour ce qui est du droit du collateur, ou du roi en cette qualité, il se trouvait consommé et éteint par la première provision qu'il en avait concédée. Quant à la résignation de l'officier en faveur d'un tiers, elle ne lui donnait qu'un simple droit h l'office, JKs ad rem, sans le lui transférer de pleine autorité; elle ne faisait que le remettre au collateur, au roi, à telle condition qu'il était tenu de le conférer au résignataire ou acquéreur. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. i, n° 36.) Tels étaient les principes généraux sur lesquels nous aurons K revenir avec plus de détail dans l'art. 3 du § 1<"" de notre section 2, et qui, comme nous allons le voir, ne recevaient point d'application en ce qui concerne les offices domaniaux.

(36) Voy. Loyseau, liv. I, chap. m.

que les acquéreurs du domaine solide avaient coutume de prendre, et qui étaient confirmativos de la vente à eux faite par les commissaires. Notons aussi que, si on pouvait être propriétaire et posséder des offices domaniaux, sans obtenir des provisions du Roi (37), et s'il suffisait d'obtenir des lettres de ratification, néanmoins, ceux qui les exerçaient en qualité de commis, ou comme fermiers, devaient prendre des commissions en la Grande Chancellerie, deux mois après la date de leurs baux ou commissions, à peine de faux contre les commis ou fermiers, et de mille livres d'amende contre les propriétaires. C'est ce qu'avait ordonné un arrêt du Conseil du 25 septembre 1718, et un autre arrêt du Conseil du 29 mars 1719 a fixé ce qui devait être payé pour ces sortes de commissions (38).

Mais n'oublions pas qu'il en était tout autrement au sujet de la réception, par ce motif très-simple qu'elle concernait, non plus la propriété, mais l'exercice de l'office domanial : aussi était-elle toujours indispensable à celui qui voulait l'exercer, qu'il en fût propriétaire ou simple commis ; car c'était elle qui donnait la qualité d'officier, et conférait la puissance publique ; partant, elle n'était pas nécessaire au propriétaire qui ne voulait pas exercer en personne son office (39).

Relativement à cet exercice de l'office domanial, une question importante avait lieu de se poser, lorsqu'il était détaché, et pour ainsi dire démembré de la propriété : c'était celle de savoir si le propriétaire de l'office était civilement responsable de la faute de son fermier. Loyseau, qui examine à fond ce sujet (40), soutenait

(37) Les lettres de provision ne furent ici nécessaires à aucune époque de notre ancien droit. Aussi, la solution qui vient d'être donnée, vraie du temps de Loyseau (liv. II, chap. VII, n»» 10 et suiv.), ne l'était pas moins h. l'époque de Pothier. (Voy. Traité de la procédure civile, iv" partie, cliap. ii, sect. v, art. xv, § 1, n« 676 éd. Bugnet, t. 10, p. 307.)

(38) Voy. Denisart, mot offices et officiers, n» 14.

(39) Loyseau, eod., n<" 2, 3 et 12; voy. aussi supra, p. 84, texte et note 29. 11 résultait de là que l'office domanial n'imprimait point à son propriétaire la qualité d'officier. (Voy. Denisart, uhi supra, n» 12.)

(40) Eod., no« 13 à 17 inclus.

la négative, et c'était, croyons-nous, avec raison. En effet, il n'en était pas d'un fermier comme d'un clerc ou d'un simple commis, •de la faute duquel il n'est pas douteux que le titulaire eût été civilement tenu ; une différence considérable séparait l'un de l'autre, et elle consistait en ce que le fermier était véritablement officier, tandis que le clerc ou le simple commis ne Tétait point, alors même qu'il avait fait serment en justice, ainsi que le prévoient expressément les ordonnances de Louis XII, rendues à Blois en mars 1498, en conséquence d'une assemblée de notables réunie en cette ville, sur la réformation de la justice et l'utilité générale du Royaume (voy. art. 69 et 130) (41). Pour avoir le titre d'officier, nous savons que la réception en justice avait été nécessaire : or, l'admission du candidat donnait à supposer que sa capacité

(41) Ces deux articles sont ainsi conçus : « Art. 69. Quant aux notaires et greffiers des cours ou bancs de nos jurisdictions, lesquels prennent les greffes ou notairies desdites cours à ferme, avons ordonné et ordonnons que d'oresnavant ne sera reçu aucun notaire, à mettre h prix lesdites notairies ou greffes desdites cours et jurisdictions, ne icelles exercer comme dernier enchérisseur, s'il n'est trouvé ydoine et suffisant, bien renommé et exprimenté en icelles choses, et au cas que ledit dernier enchérisseur ne sera trouvé ydoine suffisant pour l'exercer, il payera la folle enchère, ou sera mis par les officiers de ladite cour, homme suffisant et ydoine à exercer ledit greffe ou notairies, aux périls et fortunes dudit dernier enchérisseur, lequel sera tenu exercer ledit office en sa personne, sans y pouvoir commettre autre s'il n'estoit en cas de urgente nécessité, auquel cas il pourra commettre autre personne ydoine et suffisant,

approuvé par l'autorité de la cour où sera exercé ledit greffe, etc » — « Art. 130.

Nous défendons à nosdils greffiers, qu'ils ne signent rien des expéditions et appointemens qu'ils ne soient contenus en leur registre, et qu'ils n'ayent qu'un clerc qui signe en leur absence et outre qu'ils n'ayent aucuns clercs de quoi ils ne veulent respondre, et qu'ils ne soient experts en pratique, bien famez et renommez, et ayant fait le serment à, justice. » (Isambert, t. 11, pp. 353 et 369 in fine et suiv.) — Ces deux dispositions ne mettent nul obstacle à la solution que nous indiquons, touchant la non responsabilité du propriétaire de l'office domanial, en cas de faute de son fermier; car, se trouvant antérieures à l'hérédité des offices domaniaux qu'ils visent, les clercs ou commis dont il y est question n'étaient pas officiers, comme les fermiers qui nous occupent, mais bien simples commis. Aussi n'était-il pas besoin pour eux, comme pour ces derniers, d'être reçus solennellement en justice après information de vie et mœurs ; et, ainsi que le remarque fort bien Loyseau [loc. cit., n° 15) : « Mais seulement cette Ordonnance dit qu'ils auront serment à Justice, qui n'est qu'un simple serment pour les obliger en conscience k bien faire, mais non pas pour leur donner Tordre et caractère d'Officiers, qui n'est attribué que par une réception solemnelle... " Concluons donc qu'en rendant responsables les officiers des fautes de leurs clercs, même ayant fait serment en justice, les articles précités de l'ordonnance de 1498 ne font que confirmer l'assertion que nous avons émise sur ce point.

avait ét6 ju^rée suffisant(^; sinon, la formalit^i dont nous parlons eût éié dénue^o de sens. Dc^s lors, l'cxercico public do la charge (ju'il faisait valoir, si Ton peut ainsi parler, no devait être garanti que par lui. Cotte solution comportait cependant une exception, en ce qui concerne les offices comptables, comme ceux des receveurs dos consignations, ou des décimes : ici, « s'il n'y avoit autre qui eust baillé caution que le propriétaire, il s'ensuivroit qu'en conséquence de l'indemnité promise au public, il seroit toujours tenu de la restitution des deniers de sa Charge receus par son Commis. »

Ajoutons, au surplus, que, dans tous les offices indistinctement, aussi bien dans les domaniaux que dans les autres, la charge répondait des dommages-intérêts dus aux particuliers par suite de la faute ou de la malversation du commis ou fermier (42).

Les offices dont nous nous occupons, consistant en un droit domanial, et ce droit n'étant jamais sans maître, il en résulte qu'ils n'étaient soumis à aucune des causes ordinaires ou irréguhères de vacation qui, ainsi que nous le verrons plus tard (sect. 2, § 3), atteignaient les autres offices, parce que l'idée de vacance implique l'absence de maître, ce qui ne pouvait avoir lieu qu'à l'égard des simples offices. Par suite, en cas de mort de l'acquéreur d'un office domanial, celui-ci ne vaquait point, mais passait à ses héritiers, suivant la condition même de l'aliénation. De même, à la différence des simples offices, les offices domaniaux ne vaquaient point par résignation, parce que leurs propriétaires pouvaient, directement et de leur propre droit, les transférer à d'autres par un contrat quelconque, comme un bien patrimonial, sans qu'ils eussent besoin de les faire passer par les mains du collateur, ni d'obtenir son agrément à cet eff'et. En ce qui touche les simples offices, au contraire, il fallait les quitter et en faire remise au collateur pour les faire passer, par son intermédiaire, en la puissance du résignataire. (Voy. note 35, supra.) De là cette consé-

(42) Loyseau, loc. cit., n» 17.

quence, que l'aliénation d'un office domanial n'entraînait le paiement d'aucune finance au roi, par cette raison que ce que l'on payait pour la résignation d'un simple office, c'était précisément la dispense ou permission de résigner, c'est-à-dire de transférer rusufruit de l'office à un autre (43); or, ici, nous venons de voir qu'il n'y avait à demander aucune dispense ou permission. Il faut même aller plus loin, et dire qu'il n'était dû au roi ni rachat, ni lods et ventes pour la revente d'un office domanial, « parce que, aliénation que le Roy en a faite, à faculté de rachat, est une espèce de Contract, toute différente de Finfeodation, ou acensivement, et qui n'emporte ny rachats, ny ventes, comme font le fief et le cens de leur propre nature : que si le Roy eust voulu avoir tels droicts aux mutations de ces Offices Domaniaux, il les devoit aliéner à cette charge expresse, ce qu'il n'a pas fait. »

Pareillement, ces offices ne vaquaient point par forfaiture ; ils se perdaient seulement par confiscation, comme les biens patrimoniaux. Mais, hâtons-nous d'ajouter qu'en cas de forfaiture, le propriétaire et le fermier pouvaient être privés de leur exercice, et en être déclarés incapables. Quant à la propriété même, nous le répétons, elle demeurait intacte, à moins que, vu la gravité de la faute commise, la sentence du juge n'eût expressément enlevé l'office à son propriétaire (44).

(43) « Les offices domaniaux », dit de Renusson (Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 24), « ne sont point sujets à la Paulette, et ne vaquent point aux Parties casuelles, parce qu'ils sont vendus par le Roi à faculté de rachat perpétuel, avec pouvoir à ceux qui les ont achetés d'en disposer sans payer aucune finance, sans dispense des quarante jours, et sans obtenir permission du Roi ; mais ils sont sujets k revente. » — Sur la dispense des quarante jours, Bourjon, de son côté, s'exprimait ainsi : « Cette qualité de véritable immeuble et de portion de domaine engagé, sembleroit les exempter (les offices domaniaux) de la nécessité de survivre quarante jours h leur résignation; cependant ces offices dépendans du domaine du roi, y sont sujets comme les

autres offices; c'est juste charge qui doit être répartie sur tous offices Mais

es greffes en chef des cours souveraines en sont exempts ; c'est privilège, et par conséquent droit, qu'on ne peut tirer à conséquence. » (Le droit coynmtcn de la France, liv. II, tit. XI, 2» partie, chap. i, sect. ii, n»s vi et vu.) Quoi qu'il en soit de ce passage de Bourjon, le principe exprimé au texte n'en est pas moins absolument certain.

(44) Yoy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n»» 18 à 20 inclus. Joindre aussi les trois n»» suivants, relatifs à certaines difficultés qui se présentaient en cas de confiscation, et dont nous n'avons pas à nous occuper.

A côté dos trois causes normales de vacation dont la mention ' précède, il existait trois autres cas de vacations dites irrégulières, savoir : le défaut d'exercer pendant cinq ans ou prescription, d'après un édit de Charles VII, du 27 mai 1446 (45), l'incompatibilité et la suppression. Or, les offices domaniaux ne se trouvaient sujets à aucune d'elles. Que, d'abord, ils n'aient point vaqué par défaut d'exercer, cela est tout naturel, puisque, leur exercice pouvant être abandonné à un commis, à supposer que le propriétaire lût en demeure de les exercer ou d'y présenter un commis, le juge ordinaire pouvait suppléer sa négligence. Mais, prenons garde que si la prescription de cinq ans n'avait pas lieu en ces offices, cela ne signifiait nullement qu'ils ne fussent pas prescriptibles : seulement, ils ne Tétaient que par le même temps que les héritages.— Quant à l'incompatibilité, rien que de fort simple à concevoir qu'elle ne fût pas applicable ici, parce qu'elle ne concernait que l'exercice et non pas la propriété de l'office domanial; elle ne pouvait donc pas entraîner sa perte, puisque l'exercice pouvait être séparé de la propriété. — Enfin, en ce qui touche la suppression, il est clair qu'elle ne pouvait atteindre les offices domaniaux, puisque le roi en avait aliéné la propriété; il ne pouvait donc pas les supprimer, sans les avoir préalablement rachetés.

De l'ensemble de ces données, une conclusion générale se dégage sans peine : c'est que, mis à part le cas de confiscation, l'office domanial ne se perdait que par le remboursement actuel (46), qui ne se pratiquait que pour le revendre plus cher. Au demeurant, afin de donner quelque durée aux contrats passés parla Couronne, et d'assurer quelque stabilité à la propriété de ces offices qu'il eût été incommode de voir changer de mains de jour en jour, ils n'étaient revendus que dans deux cas, soit par une revente générale, qui se faisait en vertu d'un édit, lorsque le roi y attachait quelque

(45) Isambert, t. 9, pp. 145 et suiv.

(46) Les offices domaniaux n'ayant été aliénés qu'à faculté perpétuelle de rachat, le Roi pouvait les racheter pour le prix qu'il en avait antérieurement retiré. C'est ce que Richelieu proposa en 1626.

nouveau droit, la nécessite de la revente apparaissant alors comme conséquence de cette accession, soit par tiercement, c'est-à-dire en cas d'une enchère du tiers du prix, mise sur l'office : c'était alors ici une revente accompagnée de certaines formalités, qui se pratiquait entre particuliers, et sans nouvel édit, mais en vertu de l'ancien règlement du domaine aliéné (47).

Nous terminerons notre aperçu sur cette seconde espèce d offices héréditaires, en indiquant que les offices domaniaux, sans être expressément quahfiés immeubles par tous nos anciens jurisconsultes, étaient du moins réputés tels, suivant le propre langage de Loyseau et de Pothier (48) ; et la raison que donnait de cette façon de s'exprimer le premier de ces savants auteurs était la suivante : « Toutefois », dit-il, a parce que ce n'est pas une parfaite et incommutable seigneurie, aussi que ce domaine n'est pas solide, on ne peut dire que ces Offices soient parfaitement immeubles, mais seulement qu'ils sont reputez tels. »

D'une manière générale, nous pouvons dire que notre ancien droit avait, d'une façon à peu près absolue, consommé l'assimilation de l'office domanial à un immeuble ordinaire.

C'est ainsi qu'il avait suite par hypothèque, « jusques à Factuel

(47) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n«* 24 et suiv. — Les règles qui viennent d'être énoncées avaient trait à la revente du domaine royal. Que si, au lieu du Roi, nous supposons que ce fût un seigneur qui ait vendu héréditairement, à faculté de rachat, un greffe ou un notariat dépendant de sa justice, ce qu'il ne pouvait faire licitement sans cette faculté, et par voie d'aliénation définitive (voy. Loyseau, liv. II, chai). ï^ï' û°' 1^ 6t suiv.), il pouvait rembourser l'acheteur quand bon lui semblait, soit de ses propres deniers, soit de ceux d'un autre particulier auquel il revendait l'office, au même prix ou à un prix plus élevé ou même moindre; le seigneur pouvait même, au lieu de faire le rachat en son nom, en céder la faculté à un tiers, mais toujours sous pareille faculté de rachat ; et dans ce cas, c'était le tiers acquéreur qui rachetait l'office sous son propre nom, en vertu de la cession opérée à son profit. En effet, à la différence du retrait lignager, le retrait conventionnel aussi bien que le retrait féodal étaient cessibles. Un semblable transport était possible de la part de celui qui avait la libre administration de son bien. (Voy. Loyseau, eod., chap. vu, n°' 32 et suiv.)

(48) Loyseau, liv. II, chap. vu, n° 35, et liv. III, chap. iv, n''48; Pothier, locc. citt., note 24, supra. — D'une manière plus tranchée, Lebrun disait: •« ... les offices domaniaux sont immeubles en tous cas. »» (Voy. Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. III, n» 46 in init.) Voy. aussi, sur ce point, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 2" partie, chap. i, sect. 1, n" 1, et sect. ii, n° vi; Denisart, mot offices et officiers, n* 12, et Merlin, Rép,, mot biens, § ii, n» ii in fine.

remboursement du Roy, soit contre le tiers acquéreur, bien

qu'il ait provision, soit pour Tordre d'hypothèque, sur les deniers du décret d'iceluy » (49)

C'est ainsi encore que l'office domanial pouvait être vendu par décret, et que la saisie réelle pratiquée sur lui se taisait de la même manière que pour les autres immeubles, ce qui revient à dire que les formalités spéciales du décret des autres offices n'étaient point ici nécessaires, et que n'était pas apphcable la procédure suivie pour en opérer la saisie réelle (50).

Pareillement, en ce qui concerne la communauté, l'office domanial était régi par les règles établies pour les immeubles (51). De là, les quatre conséquences suivantes (52) :

a. Lorsqu'un office de ce genre appartenait à l'un des deux futurs époux avant le mariage, il n'entrait point en communauté ;

h. Si, au cours de l'union conjugale, [il venait à être racheté, les deniers du rachat faisaient, au profit de son ancien propriétaire, l'objet d'une reprise préciputaire sur la communauté dans laquelle ils étaient tombés (53) ;

(49) Telle était, du moins, l'opinion de Loyseau et de Chopin cité par ce jurisconsulte, qui invoquait son autorité, opinion qu'un arrêt du 3 mai 1603, rendu au rapport de Le Prêtre, et par lui relaté (cent. 2, chap. ix), avait confirmée. La question, en effet, avait d'abord donné prise à la controverse et avait engendré trois systèmes. Loyseau la discute Irès-longuement (liv. II, chap. vu, n"' 36 et suiv.) avec sa science et sa clarté habituelles, et il conclut en ces termes (n» 45) : « Concluons donc, que l'hypothèque des Offices domaniaux passe au tiers detempteur, bien qu'il ait lettres de provision du Roy, et qu'enfin elle dure jusques au rachat et remboursement actuel du prix d'iceui. » {Junge n» 49, et liv. III, chap. v, n° 46. Comp. aussi, sur ce sujet, de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n<" 31, 92 et 93; l'observation de Sérieux, à la suite de ce dernier numéro, dans l'éd. in-f" de 1760; voy. enfin eod., n» 116; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3* partie, chap. vi, sect. 1, note sur le n» m; Denisart, loc. cit., n» V^ et Merlin, Rép.^ mot hypothèque, lac. cit.) — Il ne sera pas sans importance, au point de vue de la clarté, de faire remarquer ici que Loyseau considère constamment ce que nous appelons aujourd'hui le droit de suite et le droit de préférence, comme deux effets de ce qu'il nomme la suite par hypothèque. (Voy. pour les détails, infra, sect. 2, § 2, art. 2, ii.)

(50) Voy. Loyseau, liv. II, chap. vu, n<" 47 in /îne, 48 et 49, et Pothier, loc. cit. note 37, supra.

(51) Denisart, loc. cit.

(52) Voy. sur elles Loyseau, eod., n"' 55 à 57 inclus. Voy. aussi de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n° 34, et Lebrun, Traité de la communauté^ liv. I, chap. V, sect. 1, dist. iv, n" 1.

(53) Qu'arrivait-il, lorsque l'office domanial, dont le mari était titulaire au jour du

c. Si, durant le mariage, le mari ou la femme avait volontairement vendu à lèn tiers Toffice domanial propre à l'un d'eux, sans

mariage, et qui lui était par conséquent propre, venait à être supprimé et rétabli au cours de l'association conjugale, par une nouvelle adjudication faite au mari? Devenait-il conquêt de la communauté, ou restait-il propre au mari ? Nous verrons que la même qmjstion se posait relativement aux offices vénaux, et qu'elle était tranchée sans conteste en ce sens que l'office vénal propre au mari étant supprimé, puis rétabli moyennant une taxe par lui payée, ne lui en restait pas moins propre. (Voy. infra, sect. 2, §2, note 31.) En ce qui concerne, au contraire, les offices domaniaux, il y avait controverse. Une première opinion soutenait que le droit du mari étant une fois éteint, ne pouvait plus revivre, et que la nouvelle adjudication faisait de son ancien office propre un conquêt de communauté. La raison de la différence entre les offices domaniaux et les charges vénales, disait-on, « est que les domaniaux sont créés et conférés sous une faculté perpétuelle de rachat, qu'ainsi la suppression, moyennant rachat, se fait en vertu d'une cause ancienne et inhérente, et n'est point l'effet d'une puissance extraordinaire, comme la suppression des autres Offices que le Roi a une fois rendus perpétuels. » Et on invoquait, à l'appui, un arrêt du 4 mars 1662 {alias 1652), rapporté dans le Journal des Audiences, t. 1, liv, YII, chap. iv. (Voy., en ce sens, de Renusson, op. et lac. citt., n°' 46 à 50 inclus.) — Avec plus de raison, pensons-nous, Lebrun enseignait que, dès qu'un mari avait été pourvu avant son mariage d'un office soit vénal, soit domanial, quelque suppression qui en arrivât, pourvu qu'il fût rétabli avant que le titulaire eût reçu le remboursement de sa finance, l'office ne cessait pas d'être propre de communauté. « En effet ", disait-il, « le mari, qui n'a pas encore reçu son remboursement, a toujours droit sur l'Office, et n'en est point valablement évincé; et quand on lui adjuge de nouveau son Office, et qu'on lui tient compte de son ancienne finance, il est vrai de dire que la suppression se convertit en taxe. Quelque peu considérable que soit son ancienne finance par rapport au prix de sa nouvelle adjudication, elle suffit pour conserver à la Charge la qualité de propre : c'est une tête qui reste du troupeau, qui empêche qu'il ne soit réputé péri. §. Si grex, 18, Instit. de légat, parce que tandis qu'il a eu droit à la Charge, tandis qu'il n'en a pas été entièrement remboursé, il a toujours sujet d'espérer de rentrer, en payant une nouvelle taxe; puisque c'est même une condition de son engagement, que le retrait ne s'en peut faire,, sans un remboursement actuel de finance. La dépossession de l'Officier, la liquidation et la fixation de la finance, l'assignation même d'un fonds particulier, ne font point perdre à l'Officier ce droit qu'il a sur sa Charge, qui est jus in re, et non pas jus ad rem, fondé sur un engagement qui conserve sa propriété jusqu'au remboursement. Quand il vient donc à être de nouveau Adjudicataire de l'Office, de la finance duquel il n'avoit pas été remboursé, il ne fait autre chose que payer un supplément de prix ; mais il reste toujours Propriétaire, en vertu de son premier titre. » — Il n'était d'ailleurs pas exact de dire que le droit du mari fût éteint ; car son droit était un droit de propriété, lequel subsiste tant qu'il reste la moindre particule de substance en la chose sur laquelle il porte; or, la substance de la charge était entière, et, comme ajoutait Lebrun, si on en faisait une espèce de refonte, c'était toujours du même métal, et le droit de l'ancien engagiste non remboursé, loin de s'éteindre, se fortifiait même par la nouvelle adjudication. — D'un autre côté, l'intérêt des familles privées militait en faveur de cette seconde doctrine; car, d'après la première théorie, l'office domanial qui était propre de communauté, et qu'on avait peut-être stipulé tel dans le contrat de mariage, serait devenu tout h coup un conquêt par une revente qu'on savait n'être, au fond, qu'une véritable taxe; ancien propre de succession, il serait subitement devenu un acquêt, au préjudice des héritiers de la ligne. Voilà pourquoi il devait suffire, dan»

stipulation de remploi, et sans qu'il eût été remployé pendant la communauté, les mêmes règles spéciales aux autres immeubles auraient dii recevoir application. Or, Tart. 232 do la coutume de Paris disposait à cet égard de la manière suivante : « Si durant le mariage est vendu aucun héritage ou rente propre, appartenant à Tun ou à l'autre des conjoincts par mariage, ou si ladite rente est rachetée, le prix de la vente, ou rachapt, est repris sur les biens de la Communauté (54), au profit de celuy auquel appartenoit Fheritage, ou rente, encore qu'en vendant n'eust esté convenu de remploy, ou recompense, et qu'il n'y ait eu aucune déclaration sur ce faicte. »

cZ. Aux termes de l'article 220 de cette même coutume, les conjoints étant communs en biens meubles et conquêts immeubles « du jour des espousailles et bénédiction nuptiale », il n'est pas douteux que la femme n'ait eu part à l'office domanial acquis pendant la communauté, comme à un autre conquêt. Et ce qu'il y a de fort remarquable, c'est que, à raison même de la nature et du caractère particuher de cette sorte d'office, ce n'était pas

notre hypothèse, de rendre à la communauté, par le remboursement du mi-denier, ce qu'elle avait fourni du sien pour la nouvelle adjudication. — Quant à l'arrêt de 1662, il n'y avait aucun argument à en tirer : car il avait été rendu dans des circonstances toutes particulières, et le titulaire, dans l'espèce, n'avait plus de droit sur sa charge. — Ajoutons que le sentiment de Lebrun devait être d'autant plus accepté, et il était d'autant meilleur de décider qu'un droit antérieur au mariage faisait de l'office un propre de communauté, qu'on déjouait ainsi une fraude possible, à laquelle pouvait conduire la doctrine de l'arrêt précité, et qui aurait consisté, dans le cas même d'un remboursement antérieur au rétablissement de l'office, en ce que le mari, sentant un profit considérable dans la nouvelle adjudication, aurait pu feindre de recevoir sa finance, avant de se rendre adjudicataire, dans le but d'avantager sa femme au détriment de ses propres héritiers, fraude que rendait plus redoutable encore la pratique suivie au moins à l'occasion des conversions des rentes sur la Ville, de donner au trésor royal, sans rien toucher, un acquit, qui passait pour argent comptant sur le prix d'une nouvelle adjudication. (Voy., sur cette question, Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. V, sect. ii, dist. 1, n»» 69 et 70. Comp. Loyseau, loc. cit., n<" 53 et 54, et infra, sect. 2, § 2, note 31.)

(54) « Et si les biens de la Communauté ne suffisent pas, sur les biens du mari n, disait Eusèbe de Laurière dans une des savantes notes dont il a enrichi son excellente édition du Texte des Coutumes dé la Prévôté et Vicomte de Paris, Paris, 1777, i.2, p. 219. — Nous reproduirons le texte des articles de cette coutume que nous aurons à citer, d'après cette édition, ainsi que d'après celle qu'en a publiée M. Ch. Giraud, U la suite de son Précis de Vancien droit coutumier français, 2° éd., Paris, 1875.

seulement à une partie du prix que la femme avait droit, comme

cela aurait eu lieu pour un office à vie , inhérent par essence à la personne du mari, mais bien à une partie du covps et de lap7^opriété de Voffice^ ainsi que disait Loyseau. Ce point est d'une importance capitale à noter ; car, advenant la dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, il en résultait deux déductions notables : d'une part, c'est que le droit ordinairement reconnu au mari de conserver son office à charge d'indemnité, était refusé au propriétaire d'un office domanial, moins attaché à la personne que les autres offices (55), et, d'autre part, c'est que c'était l'héritier aux immeubles de la femme, et non du tout son héritier aux meubles, qui recueillait la moitié de l'office domanial. C'est ce que décidait la coutume réformée de Bretagne (56), dont les articles 212 et 425 voulaient que le domaine du Roi, vendu à faculté de rachat, et même les offices domaniaux, qu'ils qualifiaient di offices vénaux, acquis à condition de rachat perpétuel (voy. infra, note 69), fussent partagés comme immeubles, tant en communauté qu'en succession, encore que peu après la dissolution du mariage ou l'échéance de la succession, le domaine ou l'office domanial fût racheté par le Roi.

(55) Voy. de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, ii° 40; Lebrun, Traité de la communauté entre mari et femme, liv. I, chap. v, sect. ii, dist. 1, n» 58, et Pothier, Traité de la communauté, iv* partie, chap. i, sect. ii, art. vu, § m, n»673, éd. Bugnet, t. 7, p. 344. — Lebrun accordait seulement au mari titulaire d'un office domanial, lorsque les héritiers de la femme en demandaient la vente, la faculté de le conserver par droit de préférence, en l'estimant non pas au pris qu'il avait coûté, mais bien au pris de la valeur présente. Que si aucune des parties ne demandait la vente de l'office, ou si les héritiers de la femme entendaient conserver la part de propriété qui leur revenait sur lui, il devait rester en commun, pour les émoluments faire l'objet d'une répartition également commune, sous la déduction, toutefois, d'une certaine somme k fixer suivant l'arbitrage des intéressés et qui était prélevée par le mari titulaire pour son exercice. (Pothier, eod.) — Bourjon, dans son Droit commun de la France (liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. i, sect. iv, dist. iv, n» xxxiii), se prononçait, mais Ji tort, suivant nous, en sens contraire des trois auteurs cités au début de cette note, et il accordait au mari pourvu d'un office domanial le même droit d'option que celui qui était concédé par la jurisprudence, lors de la dissolution de la communauté, au mari titulaire d'un office vénal. (Voy. infra, sect. 2, § 2, art. 1, i, 2°, 1er cas.)

(56) La réforme de cette coutume est de quatre ans postérieure à celle de la coutume de Paris. (Loyseau, nbi supra, n» 43.) Voy. également, dans le sens indiqué au texte, un arrêt du 8 juin 1602, analysé par de Renusson, op. et loc. citt. à la note précédente.

Loyseau pensait pareillement que Toftice domanial entrait en douaire coutumier. La question, toutefois, était fort douteuse, à son époque du moins , parce que la plupart des coutumes n'y assujettissaient que les héritages, terme qui, selon la commune acception, signifiait et comprenait seulement l'immeuble corporel et solide (57), « et non pas distinctement tous les immeubles, et encore moins les choses réputées immeubles (58) : même », ajoutet-il, « on a autrefois douté, s'il avoit lieu au domaine soHde aliéné à faculté de rachat. Toutefois, puis qu'on tient à présent communément qu'il y a lieu es rentes constituées, comme Bacquet a écrit au chapitre 15. Des droicts de Justice, lesquelles sont moins immeubles, et plus subjectes à un prompt racquit, que les Offices domaniaux,... j'estime à plus forte raison, qu il doit avoir lieu es Offices domaniaux. » Ce jurisconsulte , allant plus loin que Bacquet, pensait, contrairement à son opinion, que la femme avait même douaire sur les deniers du rachat de l'office domanial, opéré au cours du mariage. Il convenait d'en dire autant, d'après Bourjon, en cas de vente de l'office domanial pendant la durée de l'union conjugale (59).

En ce qui touche le retrait Hgnager, Loyseau était également d'avis qu'on y devait soumettre les offices domaniaux, sinon dans les coutumes qui, comme celles de Paris et d'Anjou, ne l'admettaient que relativement aux héritages, à tout le moins dans celles qui, comme la coutume de Poitou et celle de Sens (art. 32), par exemple, portaient expressément qu'il avait lieu en toutes choses réputées immeubles. Cependant, telle n'était pas l'opinion dominante, et l'on tenait généralement que les offices en question

(57^ Voy. Gui Coquille, Commentaires sur les coutumes du Nivernais, titre des douaires, et Loyseau, ubi supra, n° 62.

(58) Voy., par exemple, l'art. 248 de la Coutume de Paris.*

(5D) Voy. Loyseau, eod., n" 58 et suiv., et, dans le même sens: de Renusson, ubi supra, n» 55, et Traité du Douaire, chap. m, n" 53; Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 3" partie, chap. ii, sect. ii, n»» m k vi inclus. — Comp. infra, sect. 2, § 2, note 128.

n'étaient point sujets à ce retrait, et cela parce qu'ils n'étaient pas proprement et tout à fait immeubles (60).

Enfin, une dernière preuve de l'assimilation des offices domaniaux aux héritages se rencontre dans la matière des successions, dans lesquelles on suivait ici les mêmes règles que relativement aux immeubles. C'est ce que nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer d'une manière transitoire quant au partage ; « et quant au rapport », dit Loyseau, « il ne faut douter qu'ils n'y soient sujets, ou à moins prendre. En quoy », ajoute-t-il, ail n'y a aucune difficulté pour le regard de leur estimation, parce qu'elle est certaine, tout ainsi que celle des rentes constituées, sçavoir le prix de l'aliénation : de sorte que c'est une grande commodité au fils, de n'estre tenu de rapporter que ce prix, parce qu'il advient ordinairement que les Offices domaniaux pourroient estre vendus davantage. » (61)

§ 3. — Des offices héréditaires par privilège.

Notre ancien droit distinguait deux grandes sortes d'offices héréditaires par privilège (62) : aux uns l'hérédité avait été obhgatoirement concédée, mais cela du moins d'une façon complète et absolue ; les autres ne se virent pas imposer ce bénéfice, mais ils ne le reçurent qu'à titre conditionnel ou qu'en certains cas seulement. Des offices qui se trouvaient dans la première situation, on disait qu'ils jouissaient d'une hérédité parfaite ; quant à ceux qui faisaient partie de la seconde catégorie, ils ne possédaient, suivant le langage technique, qu'une hérédité imparfaite ; ces derniers, dont nous n'avons pas à nous occuper, parce qu'ils nous sont déjà connus, se divisaient en deux classes : ils comprenaient, d'un côté, tous les offices auxquels était octroyé le

(60) Loyseau, eod., n°^ 61 et suiv. Voy. aussi Basnage, sur Tart. 452 de La Coutume de Normandie; Denisart, mot retrait ligxager, n» 10, et Pothier, Traité des i^etraits, l^e partie, chap. m, art. 1, n» 40, t. 3, p. 272.

(61) Eod., n° 64. Voy. aussi Argou, Inst. au Dr. Franc., t. 1, liv. II, chap. xxviii, et Lebrun, Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n" 41 in init.

(62) Loyseau, liv. II, chap. viii, n» 17.

privilège de survivance, soit qu'il eût éié acheté, soit qu'il eût été acquis par le service de vingt ans, ainsi que l'avait établi, nous le savons, un édit de 1572 au profit des secrétaires du Roi, et, d'un autre côté, tous les offices de ceux qui, profitant de l'édit de Paulet, acquittaient annuellement les quatre deniers pour livre.

Attachons-nous donc à présenter les traits principaux qui caractérisaient les hérédités parfaites.

Et, tout d'abord, quelle est la date de l'origine de ces offices complètement héréditaires, et, en même temps, quels étaient-ils ?

Ce fut trois ans après l'invention des offices domaniaux, par conséquent en l'an 1583, que le roi Henri III imagina de faire héréditaires certains offices qui, jusque-là, n'avaient jamais été domaniaux ni baillés à ferme, mais avaient toujours été conférés à titre d'offices formés. Sous couleur que les forêts du Roi étaient du domaine de la Couronne, ce monarque, «bon Prince certes autant qu'il en fut jamais, mais trop facile et trop indulgent aux partisans », dit Loyseau, « se laissa persuader à donner le privilège d'hérédité, moyennant un petit supplément de finance, à la pluspart des Officiers des forests, sçavoir est aux Gruyers, Verdiers, Forestiers, Ghastelains, Segrayers, Gardes-Marteaux, Maistres, Sergens des eaux et forests, bien que ces Offices n'ayent jamais esté domaniaux, et que par l'Edict de cette hérédité, ils ne soient point unis ny incorporez au Domaine. De sorte, que de tous les Offices des forests, il ne reste que ceux des Maistres, et leurs Lieutenans et Procureurs du Roy, qui ne soient héréditaires. » (63) Bien

(63) Voy. Loyseau, liv. III, chap. viii, n^'S, et, sur les différents officiers des bois, eaux et forêts cités par cet auteur dans son énumération, le Glossaire de Droit François d'Eusèbe de Laurière, Paris, 1704, in-4°. Voy. aussi l'édit d'août 1669, portant règlement général pour les eaux et forêts. (Isambert, t. 18, pp. 219 et suiv.) Nous ferons simplement remarquer, relativement aux offices de Garde-Marteau, qu'ils ont été démembrés des greffes des juridictions des eaux et forêts, et que, bien qu'ayant été créés héréditaires et non sujets à revente, on ne laissait cependant pas de les considérer comme domaniaux à plusieurs points de vue. C'est ainsi, notamment, qu'un arrêt du 22 juin 1608 jugea que la donation d'un office de ce genre était nulle, faute d'avoir été insinuée. (Voy. de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n»' 77, 84 et 95, et comp. infra, sect. 2, § l", note 199.)

que cette hérédité eût été imposée, elle n'en constituait pas moins un véritable privilège ; c'est ce que le même jurisconsulte avait déjà fait observer avant le passage qui vient d'être cité, en écrivant (64): « les droicts desquels Offices ne furent point unis

et incorporez à la Couronne (à raison même de ce qu'ils n'avaient jamais été domaniaux ; voy. supra), ainsi que les Greffes, Notariats et Seaux y avoient été réunis , lors qu'ils furent faits Offices héréditaires, ny aussi ne furent point revendus aux plus offrans à faculté perpétuelle de rachat, ainsi que les Offices domaniaux : mais n'y eut autre cérémonie en lattribution qui leur fut faite de l'hérédité , sinon que le Roy ordonna par son Echct que les pourveus de ces Offices luy payeroient certaine finance, pour joiiir du Bénéfice d'icelle : d'où il s'ensuit que cette hérédité n'est qu'un Bénéfice et privilège, qui leur fut concédé. »

Quoique les offices des forêts fussent les principaux offices héréditaires par privilège, ils ne furent cependant pas les seuls. En effet, par un édit du mois de janvier 1603, vérifié au mois de février suivant à la Cour des Aides . un certain droit de sept deniers pour minot de sel, attribué aux officiers des gabelles par deux édits de 1594 et de 1595, fut rendu héréditaire, moyennant un supplément de finance, au paiement duquel ces officiers se refusèrent d'abord, mais que des arrêts du Conseil, de l'an 1604, les contraignirent d'acquitter (65). Enfin, doivent être encore rangés au nombre des offices dont nous parlons, ceux des chauffe-cire de chancellerie (66), comparés à plusieurs reprises par Cujas aux adjutores quœstor^is du droit romain (67).

Malgré la ressemblance considérable qui paraît, au premier abord, exister entre les offices héréditaires par privilège dont

(64) Liv. II, chap. i, n» 45.

(65) Voy. Loyseau, liv. II, chap. viii, n° 18. {^) Loyseau, eod., n<" 19 et suiv.

(67) Voy., par ex. : Ad L. 52 § 2, De act. em pt. et vend., D., XIX, 1; Ad LL. 1, 2, 3, 4 et 5, De collât., C. Just., VI, 20; Ad L. idt. (27), De pignor. et hypoth., eod., VIII, 14: 0pp., t. 3, col. 600, et t. 7, coll. 1031 et 1380.

nous traitons, et les offices domaniaux, ce serait une grave erreur de les confondre. Leur nature était, en eflot, absolument différente, et les règles qui gouvernaient les uns étaient fort loin d'être identiques au droit qui régissait les autres.

Deux difterences de la plus haute importance, la première tenant au fond même des choses, la seconde à leur forme, permettaient de distinguer avec précision ces deux espèces d'offices héréditaires.

a. —Envisages dans leur nature, tout d'abord, nous savons que les offices domaniaux avaient un droit domanial séparé d'avec l'office [Q^). Tout au contraire, les offices héréditaires par privilège étaient des offices dans lesquels l'exercice prévalait , et qui ne consistaient point en un droit domanial, qu'on ait jamais eu coutume de bailler à ferme au profit du Roi, ni en aucun droit nouveau ressemblant aux anciens droits domaniaux.

&. — D'un autre côté, nous avons vu que les offices domaniaux faisaient l'objet d'une adjudication à faculté de rachat au plus offrant et dernier enchérisseur, et qu'ils étaient possédés en vertu de cette adjudication, comme un domaine (69). Rien de semblable, en ce qui concerne les offices héréditaires par privilège : après avoir été primitivement conférés par la Couronne comme purs offices à vie, ils se virent ensuite attribuer le privilège de l'hérédité moyennant finance. Aussi, contrairement à ce qu'il en était pour les offices domaniaux, étaient-ils toujours possédés en vertu de lettres de provision qu'il fallait obtenir à chaque mutation nouvelle, de même que pour les offices à vie.

De ces deux difi*érences de fond et de forme, résultait ce que

(68) II convient d'ajouter que ce droit domanial pouvait être baillé à ferme par le Roi, s'il préférait ne pas vendre les offices en question k faculté de rachat. C'est ainsi qu'au temps de Loyseau, il y avait de nouveaux offices domaniaux, dont les droits et émoluments n'avaient jamais encore été réputés domaniaux; mais ils ressemblaient aux droits domaniaux et avaient été inventés à leur instar. Tels étaient, par exemple, les greffes des justices extraordinaires, les marques des cuirs, les jaugeages, et autres du même genre.

(69) Telle est la raison de la qualification que nous leur avons vu donner, p. 97 suh fin., supra, par la Coutume de Bretagne réformée.

Loyseau appelait à ^uste titre << la différence spécifique des uns et des autres », et de laquelle dépendait « toute la diversité de leur droict. » Elle consistait en ce que, tandis que les offices domaniaux réunissaient les deux natures d'office et de domaine tout ensemble, cette dernière même y prévalant, et servant de base et comme de régulateur dans toutes les questions touchant le commerce de ces offices, réglementé par conséquent en tout et partout comme Fêtaient le droit et le commerce du domaine solide aliéné, qui était presque régi comme les héritages, à l'inverse, les offices héréditaires par privilège n'avaient d'autre nature que leur ancienne et primitive nature d'office, et, par conséquent, mis à part le privilège d'hérédité et les résultats qui en découlaient, ils étaient soumis, d'une manière générale et en principe, aux mêmes règles que les offices à vie, « n'estant de la nature du privilège, de changer la nature de la chose, mais seulement les qualitez, et encore en cela seulement, qui dépend du privilège, non plus que de l'exception de changer la règle es cas non exceptez. » (70)

Concluons des observations précédentes, que ce qui différenciait, au fond, les offices héréditaires par privilège des offices simplement vénaux, c'est qu'ils jouissaient de l'hérédité absolue, tandis que les autres, pris en masse, n'avaient qu'une hérédité conditionnelle et subordonnée au paiement de la Paulette. Mais, ainsi que nous venons de le faire remarquer, le droit de ces offices héréditaires, que Loyseau (71) comparait non sans raison aux milices du droit romain, dont certaines étaient également héréditaires par privilège « et non pas par nature, et de droict commun, comme il est dit en la loy 11. C. De prox. sacr. serin, en la loy dernière C, De pignorih. et en la Nov. 53. ch. 5. » (72), le droit de

(70) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, liv. II, chap. viii, n°-' 24, 25 et 26, et comp. le début de notre section 2, infra.

(71) Eod., no 27; voy. aussi n« 44.

(72) Voy. 1. 1, Dr. rom., chap. m, § 1", et § 3, sect. 1. — Il ne s'agit, au texte, que d'une comparaison et non d'une complète analogie, parce que plusieurs différences notables séparèrent les milices héréditaires r-'maiues des otiices héréditaires par privilège de

ces offices héréditaires, disons-nous, n'en était pas moins à peu près celui des offices vénaux (73), et nullement celui des offices domaniaux, dont la nature était, on peut l'affirmer, absolument opposée.

Esquissons donc à grands traits les différences les plus apparentes qui les séparaient, et montrons, par un rapide parallèle, en quoi le droit des uns et des autres était « quasi du tout contraire », comme le répète Loyseau à plusieurs reprises (74). Or, on peut ramener à cinq principaux, les points de dissemblance qui existaient entre eux (75).

1° Le premier nous est déjà connu : c'est que les lettres de provision, approbatives de la résignation, étaient toujours nécessaires dans les offices héréditaires par privilège, tandis qu'elles ne l'étaient pas dans les offices domaniaux , parce qu'en effet ceux-ci étaient possédés en vertu de l'adjudication qui en avai+

notre ancien droit. En effet, rappelons-nous que, si les militiœ du droit romain ne se perdaient pas tout à fait par la mort de leurs titulaires, k tout le moins ne se conservaient-elles pas non plus tout à fait, comme nos anciens offices héréditaires; car, à supposer que l'héritier du défunt fût capable de succéder à sa milice, il fallait qu'il fournît quelques deniers d'entrée, qui étaient ordinairement versés, non pas au fisc, nous nous en souvenons, mais à la communauté de la compagnie ; que si c'était un étranger qui y était admis, il lui fallait, outre cette finance due à la compagnie, payer encore quelque argent aux héritiers. (Loyseau, eod., n<» 31; voir aussi, ^«^«{m, les numéros suivants, jusques et y compris le n» 44.) Rien de semblable n'existait dans la transmission des offices héréditaires par privilège (voy. t. 1, Dr. rom.^ chap. m, § 3, sect. 1, note 5, p. 597), et la raison est maintenant bien facile à saisir : elle tient à ce que ces offices, contrairement aux milices héréditaires romaines, jouissaient du bénéfice de l'hérédité, non pas par le bientait du Prince, mais en vertu de la finance payée par les pourvus qui avaient consenti à les acheter à plus haut prix, à cause précisément de leur condition favorable; d'où cette conséquence que ce privilège d'hérédité ayant été acquis des deniers du défunt, appartenait k sa succession, et se trouvait, par suite, affecté k ses créanciers, tandis qu'k Rome, nous avons vu que le casus militiœ réservé aux héritiers, et d'où, pour le dire en passant, il est possible, suivant Loyseau [eod.^ n" 34), que le nom de parties casuelles ait été tiré, n'était affecté par préférence qu'k certains créanciers déterminés. (Voy. Loyseau, eod.^ n"* 43 et 40, et liv. III, chap. X, n<" 35 et 36; au t. 1, notre Droit rom., chap. m, § 2, sect. 1, art. 2, et § 3. sect. 1, et infra, sect. 2, § !«', art. 6, 1°.)

(73) On se rendra, d'ici peu, très-aisément compte de cette restriction, en lisant les différences qui vont être signalées entre les offices héréditaires par privilège, et les offices domaniaux.

(74) Eod., n«» 24 et 44.

(75) Voy., sur ce sujet, Loyseau, eod.^ n«s 45 à 63 inclus.