ANCIEN inuMi l'ItANTAlS

riiypothùse inverse d'une hausse, à le redemander en restituant son déboursé. A côté de cette raison toute de droit, on pouvait invoquer en outre cette double considération, d'une part, que le Roi étant le dépositaire de la justice et de la foi publique, il devait, plus que tous autres, observer Te respect des contrats, et, d'autre \)av{, que la vcMito (ruii oflice méritait do se voir assurer plus de stabilité qu'aucune autre vente, «parce que TOflice estant attaché à la personne, et en iceluy consistant sa vocation, sa condition, mesme son estât, et comme son estre, il ne lui peut estre esté sans incommodité particulière. » (5)

Telle était même la puissance et la portée de cette obligation de garantie, qu'elle pouvait être invoquée non pas seulement par le premier acheteur, qui avait acquis Tofflce immédiatement du Roi, mais aussi par tous ses résignataires qui se trouvaient en ses lieu et place par suite d'une succession médiate ou immédiate. En effet, la règle admise en matière bénéficiale que : Resignatarius non hahet jus a resignante, sed a collatore (6), ne s'appliquait pas, à ce point de vue du moins, aux résignations que le collateur était, comme ici, et contrairement à ce qui avait lieu au sujet des bénéfices, où dominait le principe que omnis resignatio est ex gratia, forcé et tenu d'admettre (nous verrons en quel sens, lorsque, dans notre article 3, nous traiterons des rapports des officiers avec le collateur), et cela, par ce motif que l'officier devait pouvoir revendre ce qu'il avait acheté. Ce principe posé, il en résultait par a fortiori, qu'une fois admis à l'office, le résignataire n'en pouvait plus être ensuite privé. Aussi n'était-il pas douteux qu'il fût le vrai successeur de son résignant, et que tout le droit que celui-ci avait en l'office lui était absolument transféré par l'application que lui en avait faite le collateur ; il était, par là même, hors de conteste, que le résignataire ne devait pas être remboursé de la finance déboursée par son résignant : car.

(5) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, loc. cit., n"» 15 et suiv.

(6) Le sens exact de cette maxime sera expliqué, lorsque nous nous occuperons, dans notre article 3, des rapports des officiers avec le collateur. (Voy. n» ii.)

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 121

possédant tout le droit de ce dernier, on ne le pouvait pas plus que lui évincer de Toffice.

Il y aurait même eu, d'habitude, plus d'inconvénients à rembourser le résignataire que le résignant premier acheteur. En effet, si l'on avait remboursé ce dernier, en lui rendant tout l'argent qu'il avait versé aux parties casuelles pour acquérir son office, on l'aurait bien par là, sans contredit, empêché de gagner, mais du moins ne l'aurait-on pas mis en perte ; il aurait été privé d'un lucrum possible, sans subir de damnwn. « Mais il arrive ordinairement que celuy, qui a acheté son Office d'un particulier, n'a pas quittance de finance fournie au Roy, la moitié dautant que son Office luy couste, à cause de la soudaine hausse, qui est survenue aux Offices depuis peu : de sorte que si on ne luy rembourse que cette finance, il est en danger d'estre ruiné. » (7)

Il pouvait cependant arriver que l'intérêt public, toujours préférable à l'intérêt particulier (8), contraignît le Roi à supprimer quelques offices inutiles et dommageables. En pareil cas, il lui était loisible de procéder à cette suppression aussi juste que favorable, et de destituer les titulaires, mais, bien entendu, en leur remboursant le prix de leurs charges (9).

Pareillement, il se pouvait faire que des nécessités urgentes d'Etat poussassent la Couronne à démembrer les offices existants, pour en ériger d'autres, ou à leur attribuer de nouveaux droits, moyennant finance. Dans ces deux hypothèses, il n'était que juste de rendre les olficiers « francs et quittes », dans la mesure du possible.

Aussi bien, au cas de démembrement, Loyseau proposait-il d'augmenter leurs gages ou droits à la juste valeur annuelle de ce que les nouvelles érections leur faisaient perdre, à moins cependant qu'ils ne préférassent recevoir leur remboursement, ce dont

(7) Yoy. Loyseau, eod., n»» 19 et 20.

(8) « Utilitas puhlica ;prœferenda est jprivatoricm contractihus >», disaient avec raison Dioclétien et Maximien. (Const. 3, Be primip., C. Just., XII, 63.)

(9) Yoy. supra, chap. i, § 2, p. 71, note 42, et infra, pp. 126 in fine et suiv., et § 3, art. 3.

lt>3 ANCIEN DlîOlT FRANÇAIS.

ils devaient avoir le choix. De même, si on leur demandait de Targent pour quelque attribution nouvelle, ce jurisconsulte était d'avis de leur laisser le choix ou d'en payer la taxe, ou de quitter leur office, et d'en recevoir alors le remboursement de celui qui leur succc'^dait (10).

Article 2. — De la concession par le Roi à titre gratuit,

V\\ office, soitde judicature, soit de finance, pouvait faire, de la part de la Couronne, l'objet d'une concession gratuite, qui était considérée comme une sorte de donation. Dans cette hypothèse, aussi bien que dans le cas de vente aux parties casuelles, le Roi devait garantie au donataire, et ne pouvait le destituer en lui rendant la juste valeur de Toffice donné. En effet, la concession devait être irrévocable, et il n'était point admissible que le Roi vînt réclamer pour son estimation l'office dont il avait gratifié tel officier déterminé. La quahté du donateur et la nature de la chose donnée s'opposaient plus particulièrement d'ailleurs à toute idée de retrait (11). Il y a plus : le successeur du Prince qui avait gratuitement pourvu Tofficier, ne le pouvait pas davantage destituer ; car, en vertu de l'ordonnance de Louis XI de 1467, tous offices ayant été faits perpétuels, c'est-à-dire à vie, le successeur du Prince dont l'officier tenait sa collation ne le pouvait pas destituer, que l'office eût été vendu ou donné, qu'il fût vénal ou non vénal (12). « D'où dépend la raison précise, pourquoy tout Office Royal ne peut estre révoqué par le successeur du Roy, qui l'a conféré, à sçavoir que la collation de l'Office est un fruict et une obvention casuelle, comme disent les Canonistes, que Bene- ^ciorum collatio estinfructu : de sorte que quand la vacance, qui donne ouverture à ce droit et à ce fruit de collation, est écheuë

(10) Voy. Loyseau, eod., n«» 21 et suiv.

(11) Loyseau, eod., n' 24.

(12) Id., eod., n" 25.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 123

pendant la vie d'un collateur, il luy est ameubly, et acquis à toujiours, pour en disposer irrévocablement et incommutablement, puisque la nature des Offices de France, comme des Bénéfices, est d'estre à vie et irrévocable : et faut que le successeur attende une autre vacance, pour avoir une autrefois ce mesme droict. » (13)

Article 3. — Bêla composition et de la résignation en faveur.

La faculté pour les officiers de disposer à titre onéreux des offices qu'ils avaient acquis à prix d'argent, n'était que l'exercice très-légitime d'un droit consacré par la justice des siècles, les lois de touteslesnations permettant de revendre ce qu'on a acheté (14). Le mode d'acquisition le plus fréquent et le plus naturel des offices vénaux était donc la vente.

Et cependant, cette disposition constituait-elle bien en réalité une véritable vente ? Ce qui permet de se poser une pareille question, c'est que, pour peu que l'on parcoure les anciennes ordonnances; on demeure frappé de ce fait qu'elles évitent, comme à dessein, l'emploi des mots vendre, céder ^ transmettre, auxquels elles substituent les expressions de résigner en faveur, présenter des successeurs. Chose vraiment digne de remarque: au temps où la Royauté ne tirait de l'argent des offices que par exception, elle ne craignait pas de donner le nom de vente à ce qui n'était qu'un bail à ferme (v. ch. i, § 1", I), et, depuis l'époque où elle en pratiquait la venie publiquement et ouvertement, ses ordonnances paraissent s'interdire de l'appeler par son nom, et elles lui préfèrent les dénominations de composition (15) et de résignation en faveur (16).

(13) Id., eod., no 26.

(14) Voy. Loyseau. liv. II, chap. i, n»' 35 et 36.

(15) « Car ainsi «, dit Loyseau (liv. I, chap. ii, n° 20), « la vente de TOfrice est appellée particulièrement en Justice, soit pource que la Justice ne veut avouer et auctoriser tout ouvertement la pure vente des Offices : soit pource que le premier usage d'icelle estoit une manière de gratification ou composition à petit prix, et non pas

une vente exacte et au plus ofi'rant comme celle d'à présent » — Comp. p. 124 texte

et note 17, infra.

(16) Ce terme a emprunté son origine au. droit canonique. On entendait jadis par

Cette terminologie très-voulue avait sa raison d'être, qui ne doit par être cherchée dans un pur effet du hasard ; elle tient à une cause intiniment plus profonde. On pourrait allé^J^uer d'abord que, la vénalité étant odieuse à beaucoup, on trouvait, par cet artifice de langage, le moyen facile et quelque peu grossier, d'éviter un terme qui sonnait mal aux oreilles d'un grand nombre; de déguiser, par une expression moins brutale, la rudesse de la réalité des faits, et, pour employer une de ces métaphores familières à la plume de nos anciens jurisconsultes, « de modérer, par la douceur du mot, l'amertume de la chose. » (17) Mais ce qu'il faut mettre surtout en relief,

résignation, toute restitution des lettres de provision faite au coUateur par le démissionnaire. Après que la vénalité se fut introduite, les résignations furent presque toutes achetées, ou, suivant la formule technique du temps, en faveur. Dès lors, le mot résignation signifia résignation en faveur, et Ton désigna plus spécialement en pratique la résignation pure et simple sous le nom de démission. En matière d'offices, la résignation simple était opposée à celle qui était faite à condition de survivance, de telle sorte que quand nos anciennes ordonnances parlaient de la résignation simple des offices, elles étaient toujours interprétées comme se référant k celle qui était faite en faveur d'autrui, mais qui était faite purement et sans condition de survivance, et non pas à la pure démission, ou, selon le langage de Loyseau, qui consacre h la résignation des offices le chap. xi de son livre I, au quittement et ahandonnernent absolu des offices. La résignation en faveur se distinguait, en la forme, d'une pure démission ou quittement de l'office, par l'insertion de la clause : En faveur d'un tel, et non autrement, indiquant clairement l'intention, de la part du résignant, de la tenir pour non avenue, si le résignataire n'était pas nommé, d'en subordonner, en d'autres termes, les effets à la réalisation de la condition en vue de laquelle elle avait eu lieu. Si donc le résignataire n'acceptait pas, ou n'était pas capable de l'office, le résignant demeurait en son premier droit ; car, son intention n'ayant été autre que de transférer l'office à son résignataire, si la résignation ne pouvait sortir son plein et entier effet, elle était considérée comme non avenue ; si bien que le résignant retenait son office, et le rang d'icelui, sans qu'il lui fût besoin de nouvelle provision ni réception. A supposer même que la résignation ait été faite « pour cause de permutation à un autre office ", dont le résignant ait été par la suite évincé, il serait rentré en son premier office sans nouvelle provision ni réception : il aurait même gardé son ancien rang, encore bien que le résignataire y aurait été reçu. (Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, loc. cit., n<" 1, 8, 27 à 34.) — Ainsi que le dit excellemment Bourjon (op. cit., liv. II, tit. xi, 6* partie, chap. ii, sect. ii, n" xi) : « Si la résignation est pure et simple, non en faveur d'un tiers, c'est démission, non résignation qui remet Toffice entre les mains du coUateur pour en disposer à son gré : dans la pureté de la règle, toute résignation devroit opérer vacance absolue, mais le commerce des offices étant autorisé, et la résignation se faisant toujours en faveur d'un tiers, elle n'opère qu'une vacance conditionnelle, pour avoir lieu en cas et lorsque la résignation sera admise ; et par conséquent n'opère pas vacance absolue. »»

(17) Cette phrase est textuellement tirée d'un passage de d'Olive, l'un des adversaires les plus décidés de la vénalité des offices, de judicature surtout, cité par Merlin,

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX, 125

c'est qu'il importait de ne pas laisser oublier qu'un officier ne pouvait, de son autorité privée, faire passer son titre sur la tête d'une autre personne, et qu'il lui fallait, de toute nécessité, s'en démettre entre les mains du Roi, qui, seul, avait le pouvoir d'en investir le nouveau titulaire (18). Nous touchons ici à une distinction capitale sur laquelle il convient d'être absolument ûxé.

Pour bien la comprendre, il est essentiel de savoir ce que Ton entendait juridiquement paroffice. Voici, à cet égard, ladéfînition même qu'en donnait très-exactement Loyseau (19) : «... le vray Office, que nos Ordonnances appellent Office formé, est un droit incorporel, créé et érigé par Edit, ou du moins par une coutume ancienne qui a force de loy : érigé dis-je avec une aptitude, même une nécessité perpétuelle de passer de personne en autre, par le choix du collateur : en la personne duquel néanmoins il ne peut résider. »

,Ainsi donc, l'office était tout à la fois, par sa nature, un droit et une fonction. Rappelons, toutefois, que si, comme nous avons eu le soin de le faire observer, l'office était inamovible par sa nature, il n'était point vénal au même titre (20) ; seulement, il avait pu le devenir, et c'est en cette qualité que nous le considérons actuellement. Mais remarquons-le : du caractère de vénalité dont nous supposons l'office empreint, il ne faudrait nullement conclure qu'il était la propriété de l'officier au même titre qu'un meuble et qu'un immeuble. Et la raison en est fort simple: c'est qu'une fonction pubhque ne peut pas faire l'objet d'une appropriation privée, partant, d'un véritable droit de propriété; d'où cette conséquence que le droit dont il s'agissait ici, intermédiaire entre la propriété et l'usage, devait être considéré comme un usufruit. Voilà, d'une ma-

Bép., mot OFFICE, n° viii, vers le milieu, — Comp, également ce que nous dit Loyseau au sujet de l'emploi du mot composition, loc. cit. note 15. s}(pra.

(18) Voy., à ce sujet, l'observation faite infra, note A\.

(19) Liv. V, chap, iv, u° 17.

(20) Voy. chap. i, § 1", i in iiiit., pp. 5 et suiv,, et ii, p. 35 ; voy, aussi Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, l"-" partie, chap. ii, et 2« partie, chap. ii, sect. 1.

nière précise, on quoi consistait, à vrai dire, la propriété d'un office ; et telle est bien, en effet, la notion que nous on donne

Loyseau, lorsqu'il écrit (21) : « es Offices, dautnnt que la

parfaite Seigneurie n'y peut eschoir, mais seulement une Seigneurie imparfaite et à vie, approchant aucunement du droit de rusufruitier, ou même de l'usager, selon du Molin, avoir droit en iceux, est en avoir cette Seigneurie imparfaite, qui même à parler proprement, n'est par qualifiée du nom de Seigneurie, mais en pratique est appellée titre, et celuy qui l'a, est appelle titulaire de l'Office Car bien que proprement le titre d'iceux, soit la provision en soi, neantmoins par une metonimie on appelle titre ab

affectu, cette Seigneurie impropre de l'Office , causée parla

provision : d'où s'ensuit, que c'est la provision qui la produit entièrement. »

Qu'était-ce donc que le titre ^C'éidii le droit d'exercer les fonctions publiques attachées à l'office. Or, on le comprend d'après ce qui précède, au Roi et au Roi seul il appartenait de le conférer. Ce ne pouvait donc pas être ce titre, dont l'officier avait le droit de trafiquer; car, par essence même, il était absolument hors du commerce. Il semble, dès lors, que son droit de disposition sur l'office n'était qu'apparent et se réduisait, en réalité, à néant. Ce droit de disposition n'en existait cependant pas moins ; seulement, il n'était point absolu. C'est qu'en eff'et, en regard de ce premier élément dont il vient d'être question, l'office en comprenait un autre, et, à côté du titre, qui restait à la disposition du collateur et ne pouvait être tenu que de la Couronne, venait se placer la finance qui, elle, était bien réellement dans le commerce. De là cette sorte de maxime courante, que les offices vénaux n'étaient dans le commerce que pour la finance et non pour le titre (22).

Qu'entendait-on par cette finance ? C'était la somme versée aux parties casuelles, et, par conséquent, la créance acquise sur

(21) Liv. I, chap. ii, nos 36 et 37.

(22) Voy., en particulier, Merlin, Réjp., mot hypothèque, sect. 1, § m, n» v.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 127

le Roi moyennant le prix versé aux parties casuelles. C'est cette créance que vendait seulement Tofficier qui disposait de sa charge, et c'est la valeur qu'elle comprenait, dont l'Etat se trouvait débiteur envers l'officier, le jour où son office était supprimé, par exemple. (Voy. infra, § 3, art. 3 suh fin.) Que comprenait, à présent, cette créance? Primitivement, ce fut la restitution du prix versé à l'Etat pour l'acquisition de l'office.' Mais les variations de la monnaie, l'avilissement dans lequel elle tomba successivement, auraient eu pour résultat de rendre la créance dont noug parlons presque illusoire. Ajoutez à cette considération que la valeur vénale des offices s'étant, en très-peu de temps, accrue dans une proportion considérable, ce premier système aurait eu pour conséquence d'amener presque toujours, au grand préjudice des titulaires, une différence en moins entre le remboursement de la finance et le prix d'achat de leurs charges. Aussi bien, dès le commencement duxvii° siècle, on sentit la nécessité d'adopter une base nouvelle, et l'on admit que la finance consisterait dans la valeur réelle de l'office. Nous rappellerons, à ce sujet, que, pour déterminer cette valeur, la Couronne fît de temps en temps, jusque vers le déclin de notre ancien droit, des évaluations d'offices ; système qui, pour laisser le champ libre à l'arbitraire, n'en fut pas moins pratiqué jusqu'à la fin du xviii'' siècle, époque à laquelle fut inventée une autre combinaison ingénieuse. L'Edit de février 1771, dont il a été question ci-dessus (23), donna aux officiers le droit d'évaluer eux-mêmes leurs offices, et c'est ici le heu de noter que l'ofhcier avait intérêt à ne pas donner une évaluation trop forte, pour ne pas aggraver le taux de la Paulette, comme aussi à ne pas tomber dans l'excès contraire d'un tarif trop faible, afin de n'être pas remboursé, en cas de suppression, sur le pied de cette estimation insuffisante.

Quoi qu'il en soit, nous constatons que les offices vénaux comprenaientdeux éléments essentiels et parfaitement distincts : le titre

(23) Chap. I, § 1", I in fine, pp. 32 m fine et suiv. ; voy. aussi § 2 in fine, 3« obs., p. 71.

l'^S ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

et la finance. Cette doctrine s'accuse très-nettement dans les derniers auteurs do notre ancien droit, et Pothier, notamment, formule la distinction de la manière la plus précise. « Observez », ditil précisément à propos des offices vénaux (24), « que Ton considère deux choses dans ces offices : 1° le droit d'exercer une certaine fonction publique, que l'office donne à la personne qui y est reçue; 2*^ la finance attachée à l'office. Le droit d'exercer la fonction publique, n'est pas ce qui est dans le commerce, et sur quoi tombe la question.

« La finance deY office consiste dans une somme d'argent qui a été payée au roi pour les besoins de l'Etat, lors de la création de l'office, et dont il a été expédié, par le garde du trésor royal, une quittance qu'on appelle quittance de finance d'office.

« A cette finance est attaché le droit qu'a celui qui l'a payée, ou qui est à ses droits, de se présenter (ou une autre personne en sa place) au roi, pour être pourvu de l'office. »

Cette même théorie, que des esprits éminents ont parfois été tentés de critiquer de nos jours « comme plus subtile que vraie » (25), et de laquelle découlait cette conséquence remarquable que telle personne déterminée, incapable du titre de l'office, pouvait néan-

(24) Traité de la communauté, l" partie, chap. ii, sect. 1", art. 1", § ii, n» 92 ; éd. Bugnet, t. 7, p. 90.

(25) Yoy. le rapport de M. le président Laborie devant la ch. civ. de la Cour de cassation, (D. P. 54, 1, 170.) Cette critique n'est pas fondée, croyons-nous avec M. Perriquet (op. cit., n» 51, p. 59) ; car la distinction sur laquelle nous venons d'insister, avait pour but, lorsque, par suite de l'acquisition de l'hérédité aux offices, le droit des officiers revêtit toutes les apparences d'une véritable propriété, de maintenir et de proclamer le droit conservé par la Couronne, de reprendre la libre faculté de nommer aux emplois, moyennant le remboursement aux titulaires de la valeur de leurs charges. Ce qui nous paraît l'impliquer avec évidence, c'est la terminologie même des ordonnances qui, après l'introduction de la vénalité, évitent l'emploi du mot vente pour désigner un contrat qui en avait tous les caractères, alors qu'antérieurement elles qualitiaient de la sorte la simple mise en ferme, et qui appellent plus tard engagement la vente à faculté de rachat des offices domaniaux. (Voy. supra, sect. 1, texte et note 25, p. 83.) Que conclure logiquement de ce rejet systématique des mots vendre, céder, transinettre, relativement aux offices vénaux, sinon que nos rois voulaient que leurs officiers n'oubliassent pas qu'ils n'étaient point autorisés à faire passer leurs charges à autrui directement et de leur propre autorité, comme s'il se fût agi d'un bien ordinaire ?

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 120

moins être propriétaire do la charge, parce qu'elle n'était pas incapable d'avoir le droit de finance de l'office (26), cette même théorie, disons-nous, Pothier la consacre ailleurs avec plus de développements, dans deux passages au moins, de la façon la plus tranchée et la plus positive (27), et, après lui, Medin (28) ne se montra pas moins explicite (29).

(26) Pothier est encore formel sur ce point : « Un office vénal», dit-il, «peut-il être dû à une femme ? — Oui ; car, quoiqu'elle soit incapable du titre de l'office, elle n'est pas incapable d'avoir le droit de tinance de l'office ; et c'est cette finance, plutôt que le titre, qui est dans le commerce, et qui est Tobjet de l'obligation. » [Traite des obligations, l""» partie, chap. i, sect. iv, § ii, n» 135 ; éd. Bugnet, t. 2, pp. 64 in fine et suiv. — Comp. infra, note 206, et § 2, art. 1", I, l».) Or, nous le savons, et c'est le même jurisconsulte qui nous le dit : «■ Toutes les choses qui sont dans le commerce, peuvent être l'objet des obligations. » [Eod., n° 131 m tnif,, p. 61 in fine. Comp. art. 1128, C. civ.) — Observons, en passant, que la décision donnée par Pothier s'applique aujourd'hui à l'égard des veuves et héritiers des officiers ministériels auxquels l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 a donné le droit de présenter leur successeur à l'agrément du chef du Pouvoir exécutif. (Voy. M. Bugnet, loc. cit., p. 65, note.)

(27) Voy. Introd. génér. aux coiitiayies, chap. m, sect. 1, art. ii, n° 57, et Traité des personnes et des choses, seconde partie, § ii, n° 267; éd. cit., t. 1, p. 18, et t. 9, p. 98 ; voy. aussi le premier passage cité à la note précédente.

(28) Rép., mot office, n" ii.

(29) Avec les deux éléments, le titre, d'une part, la finance, d'autre part, dont se# composait Toffice, il faut se garder d'en confondre un troisième, qui en était absolument distinct, et qui, pour exister parfois à côté d'eux, n'en présentait pas moins une nature toute différente : nous voulons parler de ce que l'on nommait la pratique, laquelle était, d'ordinaire, annexée aux offices de notaires, de procureurs et d'huissiers. On appelait ainsi, suivant la définition de Pothier, " toutes les dettes actives de l'étude, c'est-à-dire les créances de notaire, pour raison des actes qu'il a passés ; celles de procureur, pour raison des instances qu'il a poursuivies. » [Traité de la cominunaiité, iihi sKpra, n° 93, p. 91.) Cette pratique pouvait, de droit commun, et sauf restriction pour les pratiques de procureurs au Parlement de Paris, depuis l'arrêt de ce Parlement du 10 juin 1763, homologuant une délibération de la communauté des procureurs, être vendue, soit conjointement avec l'oflice, soit séparément, par le titulaire, sa veuve ou ses héritiers. Ce qui distinguait encore la pratique de l'office, c'est que la pratique était meuble, et était généralement régie par les règles établies pour les meubles. C'est ainsi, notamment, qu'elle 'entrait en communauté au même titre que les biens mobiliers, et qu'elle pouvait être saisie séparément de Toffice et comme un meuble ordinaire. Ajoutons enfin qu'elle était sujette au rapport. — Voy. sur ces diverses propositions : Dumoulin, sur la coutume de Paris, §11, n° 1 : Chopin, De morih. Paris., lib. I, tit. 1, n° 38 ; Carondas, sur l'art. 89 de la coutume de Paris ; Louet, Recueil d'arrêts, lett. P, n° 5 ; Brodeau, Notes sur les arrtés de Louet, eod. ; Loyseau, liv. 11, chap. vi, n° 21 ; Abraham de La Peyrère, Décisions sommaires du palais et Arrêts de la cour dit parleoient de Bordeaux, illustres de notes et d'arrêts de la cour du parlement de Grenoble, lett. M, décis. 22 ; De Renusson, Traite des propres, chap. v, sect. iv, n" 6i, et chap. vi, sect. m, n"* 6 à 10 inclus, et Sérieux, sur le n» 6, dans l'éd. in-f» de 1760 ; Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. v,

L'exposé qui précède était nécessaire pour permettre de bien saisir les caractères exacts de la transmission à titre onéreux

sect. 1, dist. IV, n<" 7 h 15 inclus ; Pierre Lemaistre, La CoKttfme de Paris rédigée dans l'ordre naturel de la disposition de ses articles, tit. m, chap. i ; Brillon, Dictionnaire des Arrêts, ou Jurisprude)ice universelle des parlements et autres tribunaux, mot PRATIQUE ; Bourjon, Le droit comnitin de la France, liv. II, tit. xi, 3* partie, chap. i, sect. m ; Pothier, loc. sup. cit. ; Denisart, mots offices et officiers, n« 84 ; Merlin, R(*p., mots : biens, § ii, n» ii in fine; legs, sect. iv, § m, n» xviii ; pratique, et procureur ad lites, n» xiv, et enfin MM. Bellet, op. cit., pp. 201 et suiv., et Perriquet, op. cit., n" 52, 53, 80, 105, 126 et 127. — Comp. d'ailleurs tn/ra, notes 41, 107 et 276, et § 2, texte et note 13, et note 370.

Le caractère immobilier de Toftice vénal avait, au contraire, dans le dernier état de notre ancien droit, tîni par remporter sur le caractère mobilier qui lui avait été primitivement reconnu. Il y eut, à cet égard, beaucoup de tâtonnements parmi les jurisconsultes, et l'On peut compter, sur ce point, jusqu'à trois étapes successives dans la jurisprudence d'autrefois, étapes sur lesquelles il nous est impossible ici d'insister. Contentons-nous d'indiquer que l'oiîice fut d'abord considéré comme meuble. Au temps de Loyseau, c'est-h-dire au commencement du dix-septième siècle, la jurisprudence adoptait un moyen terme, et ne déclarait pas, d'une manière absolue, les offices soit meubles, soit immeubles; voilà pourquoi cet auteur, qui consacre à cette question de laborieux et de savants développements (voy. liv, III, chap. iv), regardait les offices vénaux comme constituant « une tierce espèce de biens, metoyenne entre les meubles et les immeubles, r, (Avant-Propos, n» 10. Comp. de Buridan,.en son Commentaire sur Vart. 16 de la Coutume de Reims, n° 6,) Et il faut avouer que ce système était bien, à la vérité, en harmonie avec l'art. 95 de la Coutume de Paris, et avec l'art. 485 de la Coutume d'Orléans, qui, bien que déclarant immeubles les offices, leur avaient néanmoins laissé quelque chose qui tenait de la nature des meubles, en disposant que, lorsqu'ils étaient vendus par décret, le prix devait en être distribué au sou la Irvre, comme celui des biens meubles. (Voy. infra, § 2, art. 2, première période.) Enfin, à l'époque de Pothier, la jurisprudence s'était introduite par degrés «« de les déclarer immeubles «, doctrine que l'édit du mois de février 1683 avait définitivement consacrée (voy. infra, § 2, art. 2, seconde période); si bien que le même jurisconsulte, après avoir écrit : « Il semblerait que les offices, surtout ceux de la seconde espèce (c'est-à-dire les vénaux), ne consistant que dans la finance qui y est attachée, qui est quelque chose de mobilier, ils devraient être réputés meubles. Néanmoins les offices ayant fait une partie considérable de la fortune des particuliers, la jurisprudence s'est introduite de les réputer immeubles : elle ne s'est introduite que par degrés; les offices n'ayant été réputés immeubles d'abord, que quant à certains effets, ensuite quant à d'autres », put ajouter en terminant : « Aujourd'hui ils ne diffèrent plus des autres immeubles. » (Voy. Traité des pemoyines et des choses, loc. cit. m/?ne, p.99. Joindre : Introd. gén. aux coût., uhi supra, et Traité de la communauté, loc. cit., n"» 91, 92 et 93.) Il va même jusqu'à leur donner la qualification d'héritages. (Voy. Introd. au tit. de la communauté, chap. vi, § vu, n° 132, 1. 1, p. 252.) — Consulter, sur cette question générale : Louet et Brodeau, lett. 0, \v> 5; Le Prêtre, cent. 1, chap. lxxvii, et cent. 2, chap. IX ; de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n°* 1 et %\iiy., passim,; Ricard, sur l'art. 5 de la Coutume de Paris; Eusèbe de Laurière, Observation initiale sur le titre III de la même Coutume, éd. de Paris, 1777, t. 1, p. 220; Basnage, sur l'art. 514 de celle de Normandie ; Raviot, sur les Arrêts de Perrier, quest. 144, n» 8; Boniface, cité par Merlin, dans un passage que nous rapportons de cet auteur,

des offices vénaux, qui se résument tous dans ce principe capital, que le droit de disposition du titulaire d'un office de ce genre n'était

infra, note 245; Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, l" partie, chap. I, n« vi;.Denisart, mots mineurs, n° 55, offices et officiers, n»» 17, 18, 19 et 39 (ce dernier numéro est rapporté ci-dessous, § 2, note 376 in fine); voir aussi les n<" 62 in init., et 84; Merlin, Rép., mots biens, § ii, n» ii; hypothèque, sect. 1, § m, n» V, et office, n<" xi et xiii; M. Perriquet, op. cit., n» 53, pp. 60 et suiv.

La nature immobilière des offices vénaux une fois admise, il devait en résulter pour eux, dans un avenir plus ou moins proche, rattribution de la qualité de propres. Si cette conséquence, il est vrai, n'était pas admise par Loyseau, elle triompha sans conteste dès la hn du dix-septième siècle, et, au dix-huitième, Lebrun, Pierre Lemaistre, Bourjon et Pothier n'hésitent pas à traiter les offices vénaux d'une espèce de propres fictifs. (Voy. infra, art. 6, 1», texte et note 225. Voir aussi eod., la suite du texte.) Guyot {Rép., mot office) va plus loin encore, et il écrit : « Les Offices sont réputés immeubles, tant par rapport à la communauté, que pour les successions et dispositions; ils sont susceptibles de la qualité de propres réels et de propres tictifs. » (Voy. aussi, dans le même auteur, l'article propre.)

Il faut bien reconnaître, cependant, que le caractère immobilier de l'office vénal ne résultait nullement de sa nature, pas plus que sa qualité de propre, et il est incontestable qu'au point de vue juridique, une semblable manière de voir ne supporte pas l'analyse. (Voy. la partie de l'ouvrage de Loyseau, à laquelle nous renvoyons au cours de cette note, et les passages du même jurisconsulte, cités également sous forme de renvoi, infra, note 223.) Tous nos anciens jurisconsultes, de l'époque même où les offices vénaux étaient définitivement considérés comme immeubles incorporels et fictifs et comme propres fictifs, répètent à l'envi et avec raison, que ces biens sont meubles de leur nature. (Voy., à titre d'exemples : Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. 1, dist. iv, n»' 4 in init., 5 et 6; Bourjon, ^thi supra, et le passage précité de Pothier.) Si on leur avait attribué la double qualité que noue savons, ce n'était que par suite de deux considérations sociales d'une puissance considérable dans l'ancien temps, mais sans valeur aucune en droit pur ; d'une part, l'importance très-notable de ces sortes de biens (voy. infra, note 244) ; de l'autre et comme conséquence, le besoin ou le désir de les maintenir et de les conserver dans les familles. Et tel est, notamment, le motif pour lequel les auteurs et la jurisprudence, ainsi que nous aurons à le constater plus loin (note 225, et eod., la suite du texte), déclaraient les offices vénaux susceptibles, comme les offices domaniaux, de devenir propres de succession, et d'être, par conséquent, affectés, de même que les héritages et les rentes, à la ligne d'où ils étaient venus, conformément à la rès:le : patertia patemis. (Voy. Ricard, Traité des donations entre-vifs et testamentaires, uv partie, chap. X, sect. 1, n»* 1424 à 1426 inclus; Basnage, sur les art. 338 et 514 in fine de la Coutume de Normandie; De Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n»» 67 à 71 inclus; Lebrun, Traité des successions, liv. Il, chap, i. sect. 1, n« 8S, et sect. m û» 37; liv. III, chap. vi, sect. m, n° 46; Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. 1, dist. IV, n» 1 ; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. m, sect. m, n»» xiv à xviii inclus; et les arrêts des 14 mars 1633,31 mars 1636, conrirmatif d'une sentence rendue par le bailli de Blois le 21 mars 1634, et 15 décembre 1653, ce dernier, le plus important de tous, rapporté dans le Journal des Audiences, t. 1, liv. VII, chap.xxviii. — Voy. d'ailleurs infra. — Consulter également les At^étés de de Lamoignon, titre des offices, art. 19; Duplessis, cité par Bourjon; Pierre Lemaistre, La Coutume de Paris rédigée dans Vordre naturel de la disposition de ses articles, tit. ni, chap. ii.

Vd'2 ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

nullement absolu, mais se réduisait à la inculte de se démettre en faveur, c'est-à-dire de i)résenter uu successeur avec lequel il

p. 120; Deuisart, mot offices et officiers, n«« 17, 10, 20 et 21; Pothier, T>'aité des propres, sect. 1, art. 1, § m. n» 10, éd. Bu^'iiet. t. 8, p. 538, et Merlin, Rép., mots office, n» XI, et PKOPUE, § 1, n» 1.)

Ce n'est pas à dire, cependant, que jamais et dans aucun cas, les offices vénaux, recouvrant leur nature propre, n'étaient pas réputés meubles. C'est spécialement ce qui arrivait dans les cinq ordres d'hyi)othèses suivantes, dont nous retrouverons un bon nombre par la suite :

lo Ils étaient meubles par rapport h la vente qui s'en faisait, en ce sens que, comme nous le verrons, elle n'était pas sujette à restitution pour lésion d'outre-moitié de juste prix, ni même pour cause de minorité, d'après certains jurisconsultes (voy. infra, 1, 2% A, c, pp. 150 et suiv.) ;

2" Suivant l'opinion commune des auteurs antérieurs à l'ordonnance de 1731, ils étaient également réputés meubles quant ;i la formalité de l'insinuation (voy. infra, note 100);

3» Pareillement, ils avaient cette qualité d'une manière constante quant au retrait lignager (voy. hifra, § 2, art. 1", v) ;

4° En se plaçant h un certain point de vue, Lebrun les considérait encore comme meubles, relativement au douaire coutumier, auquel ils n'étaient sujets que subsidiairement (voy. infra, § 2, art. l", ii) ;

5° Enfin, étant meubles de leur propre nature, le même jurisconsulte estimait qu'ils devaient être réputés tels dans tous les cas où la loi ni l'usage ne les déclaraient pas immeubles. — Voy., sur ces cinq points, Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. V, sect. 1, dist. iv, n°' 4 et 5, et Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n» 42.

Ajoutons qu'un grand nombre d'auteurs, tout en reconnaissant, du reste, avec la jurisprudence, telle qu'elle a été indiquée plus haut, que les offices de finance et de judicature qui, disaient-ils, sont tantôt meubles et tantôt immeubles, étaient immeubles dans les successions et y étaient susceptibles de la qualité de propres, un grand nombre d'auteurs, disons-nous, tenaient encore les offices vénaux pour meubles à un sixième point de vue, en ce sens qu'ils les considéraient comme tels par rapport à la disposition. Cette opinion ne laissait pas d'avoir une importance considérable, puisqu'il en résultait que le titulaire ne se trouvait pas, relativement à son office propre, soumis k la réserve coutumière des propres, fixée, on le sait, aux quatre quints par l'article 202 de la Coutume de Paris, qui contenait la prohibition de disposer au delà du quint des héritages propres par testament et ordonnance de dernière volonté, par donation à cause de mort, par conséquent. Il pouvait donc, d'après cette théorie, disposer par ces modes de la totalité de sa charge, comme nous verrons plus tard (art. 5, A in fine) qu'il le pouvait incontestablement par donation entre-vifs. (Voy. en ce sens : Duplessis, Traité des dr. incorp., et ses deux annotateurs Berroyer et Laurière, tit. iv, chap. iv; Lebrun, Traité de la co^nmun., liv. I, chap. v, sect. 1, dist. iv, n° 4-1°; comp. Traité des successions, liv. II, chap. i, sect. 1, n" 88, et liv. III, chap. VI, sect. m, n° 46; Sérieux, sur le n» 73, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de de Renusson, éd. in-fol. de 1760.) Mais la doctrine contraire, qui considérait les offices vénaux comme de véritables propres de disposition, et décidait, en conséquence, que les quatre quints d'un office propre étaient indisponibles, finit par l'emporter. (Voy. en ce second sens : de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n<" 72 et 73; Ricard, Traité des donations entre-vifs et testamentaires, iii'^ partie, chap. x, sect. 1, n"» 1424 à 1428 inclus; Bergier, en sa note sur ce dernier numéro, dansl'éd. in-fol. de

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉN'AUX. 133

débattait auparavant les conditions de sa démission. Il est, par là, facile de constater, sous forme de conclusion, que les anciens

1783 [comp. cependant Ricard, sur Tart. 95 de la Coutume de Paris] ; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3"» partie, chap. m, sect. m, n°' xix et xx, et enfin Denisart, mots offices et OFFICIERS, n"» 17, et 19 à 26 inclus.) Quant à la jurisprudence, après s'être formellement prononcée dans le sens de la première théorie, notamment par les trois arrêts des 13 mai 1653, 6 sept, suivant, et 14 janvier 1655, elle l'abandonna dans un arrêt du 11 mars 1632, conforme k un arrêt fort antérieur du 31 juillet 1617, pour y revenir le 7 [alias 4) -mai 1692; mais, bientôt après, elle la déserta de nouveau, et cette fois d'une manière définitive, en faisant prédominer, en fin de compte, le second système. Sa dernière expression, qui était de considérer les offices vénaux comme des propres de disposition, au même titre que les offices domaniaux, s'affirma, eu particulier, par les quatre arrêts des 7 (alias 9) juillet 1693, 9 février (alias septembre) 1709, 5 mars 1714 et 17 avril 1731 ; ce dernier arrêt, confirmatif d'une sentence des requêtes du 6 juillet 1730, fut rendu en la Grand'CIiambre du Parlement de Paris, sur les conclusions conformes de l'avocat général Talon. Cette jurisprudence était, h nos yeux, de beaucoup préférable à la première : car, d'un côté, il y avait une véritable antimonie à reconnaître la qualité de propres aux offices vénaux en matière de communauté et de succession, à les affecter à ia ligne d'où ils étaient venus, de même que les héritages, et hja leur refuser par rapport à la disposition, et surtout à regarder à la fois les offices comme propres de succession et comme acq.uêts de disposition, les motifs étant évidemment les mêmes pour leur attribuer le premier de ces deux caractères dans tous ces cas (voy. sî(pra)\ d'autre part, faire de l'office vénal un propre de disposition, était beaucoup plus conforme aux idées économiques du temps, et se trouvait eu complète harmonie avec l'esprit général de l'édit de février 1683, que nous étudierons plus tard, dans l'art. 2 de notre § 2. — Indépendamment des auteurs auxquels nous avons renvoyé au cours de cette discussion, on pourra consulter encore les observations d'Espiard et de l'éditeur du Traité des successions de Lebrun, sur les passages précités de ce traité, et, relativement aux fluctuations de la jurisprudence, Brillon, Dict. des An ., mot OFFICE, n° 88, et le Journal des Audiences, t. 5, liv. VIII, chap. 11.

De l'ensemble de ces données, tirons cette copclusion générale, que la doctrine de Loyseau demeura la seule vraiment exacte jusqu'à la fin de notre ancien droit, en ce sens que les offices vénaux, tout en tendant de plus en plus à être assimilés aux héritages, ne furent jamais déclarés m re^n, d'une manière générale et absolue, meubles ou immeubles, mais qu'on leur attribuait le caractère mobilier ou immobilier alternativement et secundmn suhjectam materiani. Nous répétons, toutefois, que le caractère immobilier tendit de jour en jour à prévaloir sur l'autre. (Comp. de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 84.) Nous en trouverons bien des preuves chemin faisant. (Voy. notamment, infra, notes 22^ et 245, et § 2, art. 1", I, 1° et 2°, II, V, et art. 2.)

Deux remarques finales montreront combien la jurisprudence allait loin dans l'attribution du caractère immobilier qu'elle reconnaissait aux offices vénaux.

a. La première, c'est que , comme nous aurons à l'indiquer plus tard (§ 2, note 376, dernier alinéa), le droit de lever un office aux parties casuelles avait même été jugé un droit immobilier par arrêt du 6 septembre 1762; « mais ", observait Merlin {Rép., moi BIENS, loc. cit.), « depuis l'arrêt du conseil de 1771, concernant le centième denier de l'évaluation des offices, on pourrait juger ditïéremment ; cependant la faveur qu'on a coutume de faire aux héritiers en leur remettant une partie de la finance de l'office, participe de la préférence qu'ils avaient avant cet arrêt. »

otificiers étaient loin d'avoir sur leurs charges la même liberté d'action que sur un bien ordinaire.

Ce qui, du reste, accuserait et démontrerait au besoin cette différence essentielle entre la propriété des offices vénaux et la propriété des autres clioses, ce sont les formes mêmes de la transmission. Que Ton suppose qu'il s'agisse de la vente d'un cheval ou d'un champ : un seul acte suffira pour en transférer la propriété à l'acheteur. Si l'on fait maintenant varier l'hypothèse, et que l'on suppose qu'un officier ait voulu transmettre son office vénal à telle personne déterminée, on voit alors se produire un changement considérable. Un seul acte n'était plus suffisant ; on en exigait deux : un pour la finance, qu'on appelait spécialement contrat de vente ou traité, et techniquement composition; l'autre pour le titre, qu'on désignait sous le nom de procuration ad resignandum. Le premier était passé entre l'officier vendeur et son futur successeur ; on y réglait le prix et les autres conditions, moyennant lesquels l'un donnait ou s'obligeait de donner sa démission au profit de l'autre ; dans le second, le résignant donnait pouvoir (procuration) de remettre (résigner) (30) l'office dont il était pourvu entre les mains du Roi collateur et du chancelier ou garde des sceaux, pour en disposer en faveur de la personne qui y était désignée, c'est-à-dire

^. La seconde, c'est qu'un arrêt du Parlement de Paris, du 8 mars 1736, rapporté dans le Rec. de Jurisp. civ. de Lacombe, mot office, sect. 2, n» 3, a été jusqu'à décider — doctrine aussi abusive qu'insoutenable en thèse générale — que la finance d'un office supprimé, non encore remboursée, était immobilière, en statuant que cette finance n'entrait pas dans une donation d'effets mobiliers. (Voy. l'observation de Sérieux sur le n" 51, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de de Renusson, et Merlin, icbi supra.)

(30) Tel est le sens propre du mot résigner. C'est ainsi que le maréchal de Marillac, après avoir, selon l'usage, entendu une première fois, à genoux, la lecture de son arrêt de condamnation, s'écria, en baisant la croix h l'Hôtel de Ville : « Mon Dieu, je vous résigne mon âme ; mon corps est sacrifié. « (Voy. le discours de rentrée. Le Procès du maréchal de Marillac, prononcé le 4 nov. 1878 à la Cour de Dijon, par M. le proc. gén. Boissard : Gaz. Trib., 11 et 12 nov., p. 1097, col. 4.) — Sur les mots résigner et résignation, voy. Loyseau, liv. I, chap. xi, n<" 1 et suiv. — La résignation n'était donc autre chose, de la part du titulaire, que la remise de tout son droit entre les mains du roi, ou, si Ton préfère, qu'un consentement de l'officier, donné à la Couronne, de disposer de la charge au profit d'un tiers, consentement sans lequel le collateur n'aurait pu lui ôter son office pour le donner k un autre. (Voy. Loyseau, liv. III, chap. v, n°« 48 et 60 in fine.)

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 135

du résignataire (31) : de là la locution de résignation en faveur.

Ces deux actes étaient fort loin d'avoir une importance égale, ou, pour mieux dire, l'obligation de les faire intervenir n'avait pas, à beaucoup près, la même intensité ; et cela se conçoit aisément.

En effet, si, d'un côté, l'on veut bien réfléchir que le collateur n'avait pas à rechercher, en principe au moins, si la démission avait lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, si Ton n'oubhe pas, d'un autre côté, qu'en recevant la somme représentative du prix de l'office, versée aux parties casuelles, il avait pris envers l'acquéreur l'engagement de ne point disposer de l'office sans son consentement (voy. note 30, supra), et que, partant de là, du moment où ce consentement était donné sous forme de procuration rt^r^si^nanc?m"y2, la transmission devait avoir lieu, on en conchira sans peine que le traité n'était pas d'une absolue nécessité, et qu'il pouvait être suppléé par la procuration ad resignandum, celle-ci valant résignation et en produisant tous les effets : usage excellent, dont le résultat était d'éviter la multiphcité des actes (32).

Mais, en revanche, la conclusion sera toute différente en ce qui concerne cette procuration. Car, puisque c'était du Roi seul que les officiers tenaient leur titre, il en résuhait tout natu-

(31) Corap. Merlin, Rép., mot office, u° m : " La procuration ad resignandum était un acte par lequel le pourvu ou titulaire d'un Office donnait pouvoir de le résigner ou remettre entre les mains du roi et de M. le chancelier ou garde-des-sceaux de France, pour en disposer en laveur de la personne qui y était désignée. »» — Comp. Denisart, mot PROCURATION ad resignandum, n» 1.

(32) Il résulte de là que le contrat de vente d'un office n'était uniquement nécessaire que pour régler le temps et la manière dont le paiement du prix devait se faire. (Voy. Bourjon, op. et loc. inf. citt., et 6« partie, chap. ii, sect. ii, n» x.) Cependant, si le résignataire qui, sur la seule procuration et sans contrat, avait obtenu des provisions et s'était fait recevoir, ne rapportait pas de quittance du prix, il en était réputé débiteur. (Voy. Merlin, loc. cit. à la note suivante.) « Cette présomption », nous dit Bourjon, «est fondée sur la vénalité des offices et sur la facilité que les officiers ont de passer une procuration ad resignandum; mais elle cesserait si la procuration étoit passée par un père eu faveur de l'un de ses enfans; le fils ne seroit pas présumé débiteur, parce que dans ce cas la transmission du droit à l'office n'est pas regardée comme un acte de commerce, mais comme un avancement d'hoirie; ainsi, en ce cas, l'enfant seroit sujet à rapport du prix de l'office; l'égalité le nécessite. » (Voy. Bourion, Le droit commun de la France, liv, II, tit. xi, 2« partie, chap. v, sect. i, n" iv, et comp. infra, art. 6, 2°.)

13(i ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

rellenuMit que lo collation n'était possibh^ (uraulniit qno Toffice était retourné à sa source, par consé(iu(Mit, alors seulement que le titulaire avait remis sa démission entre les mains du collateur. Par là même, jamais la procuration en question ne pouvait être suppléée par le contrat de vente, et elle apparaissait, par la force des choses, comme étant toujours et inéluctablement indispensable (33). « Le titulaire d'un office vénal peut le vendre », disait Denisart : « mais le contrat de vente ne suffit pas seul pour transporter Vofficc à Tacquereur ; il faut que le vendeur ou ses représentans donnent une procuration ad resignandimi, par laquelle ils déclarent présenter au roi et à monseigneur le chancelier, garde des sceaux de France, la personne d'un tel pour être pourvu et revêtu de tel office, etc. Sans cette procuration, V office ne seroit pas transmis à l'acquéreur ; il ne pourroit pas même obtenir de provisions. » (34) La procuration ad resignandum était donc la véritable base de la vente de tout office vénal. C'est qu'en effet, on ne peut pas concevoir qu'on ait le droit de vendre ce dont on n'a pas une vraie propriété ; or, nous ne saunons trop répéter que nul titulaire n'était vraiment propriétaire de l'office qui, par conséquent, devait d'abord retourner et remonter à son origine pour passer d'une main dans une autre. Si bien qu'à défaut de cette procuration, le contrat n'aurait engendré qu'une action en dommagesintérêts en faveur de l'acquéreur de l'office contre le vendeur qui aurait refusé de donner la procuration ad resignandum (voy. infra, I, 2°, A, a, pp. 140 et suiv.), puisque, sans elle et sans son admission, il ne pouvait y avoir de vraie transmission, la propriété de tout office résidant dans la personne du Roi, et le droit du titulaire se réduisant, comme nous l'avons vu (pp. 125 et suiv.), à un usufruit limité à sa personne. Par là se trouvait confirmée la nécessité de la procuration qui avait sa racine dans la nature même de l'office, ainsi que le disait Bourjon. Concluons de ces données, que ce n'était

(33) Voy., sur toiU ce qui précède, Merlin, Rép., mot office, n° iir.

(34) Voy. Denisart, mots officks et officiers, n° 40.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 137

que par la remise de rofïice entre les mains du collateur, sous la condition de le conférer à une autre personne désignée, que l'office était transféré, condition qui ne s'entendait toujours que « sous et avec le bon plaisir du roi » , comme disait encore le même auteur (35).

Si l'on cherche, maintenant, à déduire une conséquence générale des idées qui viennent d'être émises, elle sera bien facile à tirer: c'est que la transmission d'un office vénal constituait en réalité un acte à double face, ou, si l'on aime mieux, une opération mixte, suivant le point de vue auquel on se plaçait. Dans les rapports du résignant et du résignataire, on se trouvait en présence d'une véritable vente, dans laquelle, par conséquent, on rencontrait les trois éléments essentiels à ce contrat {consensus, res eXpretium), et qui, pareillement, imposait à chacune des parties des obhgations distinctes; que si, à présent, ou envisageait les rapports des officiers avec le cohateur, la convention revêtait simplement le caractère d'une démission, d'une résignation en faveur (36). Parcourons rapidement ces deux ordres de rapports.